CH. II. 8ECT. IV. DROIT 8DR LA PERSONNE DU DÉBITEUR

de la coutume de Toulouse, favorable aux rapports avec les étrangers : la non-approbation du roi était donc également conforme à l'esprit de la coutume et a l'équité.

Les coutumes de 1285 ont écarté, par abrogation tacite, deux, constitutions particulières que les consuls de Toulouse avaient arrêtées, en novembre 1197 et mars 1198, de concert avec le conseil commun de la ville et le comte Raymond :

L'une, sur le droit du créancier de se saisir de la personne de son débiteur, de le détenir en sa maison, de le mettre aux fera sans lui faire aucun autre mal (leneat eum in ferris absque alto malo), et de le nourrir seulement au pain et à l'eau , jusqu'au payement du capital ou jusqu'à ce que les deux tiers au moins des Consuls Bussent ordonné la mise en liberté;

L'autre, sur le droit du créancier relatif à la personne qui se donnait en otage (se dabat obsidem) pour garantir une obligation , sorte de cautionnement corporel, qui ^'exécutait par la mise de la personne même de la caution au pouvoir du créancier 26.

Ces constitutions, qui livraient la personne du débiteur ou de la caution à la puissance abusive du créancier et qui rappelaient l'ancien droit civil de Rome sur la servitude des débiteurs, devaient être rejetées de Tusage public par le refus d'autorisation royale, comme la

Î6 Cartulaire de Toulouse; charte de 1197 imprimée par M. Bf.ughot(As& de Jérusalem ,ti,p. 199, note B), et par M. Moliniek , dans une dissertation très-intéressante sur cette charte, et sur celle jusqu'alors inédite de 1198 , publiées par lui dans le Recueil de l'Académie de législation, vol. de 1857, p. 156 et 180.

servitude volontaire que nous avons plus haut mentionnée.

Le viguier, comme nous l'avons dit, était le défenseur-né des intérêts de la femme ; c'était une de ses prérogatives. Les anciennes coutumes, dans le cas où loi mari avait encouru par jugement la confiscation d* biens, donnaient au viguier la belle attribution de pro* téger la dot , les biens de la femme , et de lui assure des moyens d'existence. Après la condamnation , le v~i guier recueillait l'universalité des biens du mari coca damné et de son épouse. Pendant la vie du mari , il assi gnait à la femme, sur l'ensemble des biens, les reven.tu convenables à ses besoins, d'après l'avis et la déclaration des consuls (sccundum cognitionem consulum) : à la mort du mari , il restituait à la femme la dot et ses autres biens; mais s'il y avait insuffisance pour ses besoins, il n'ajoutait rien pour subvenir aux nécessités de la veuve. Telle était l'ancienne coutume de Toulouse, qui plaçait à côté de la protection une limite rigoureuse. Elle fut désapprouvée par le roi, non sans doute à cause de son esprit de protection et de défense , mais soit à raison d& l'intervention des consuls dans la détermination de^ besoins de la femme , soit à cause de la rigueur mèm^ de la décision contre la veuve , dans le cas où ses bien& personnels étaient insuffisants pour elle et ses enfants17. L'humanité du roi de France a voulu se réserver la faculté de concilier les rigueurs de la confiscation des biens avec la situation de la veuve et de sa famille :

27 Casavcteri, fol. 64, au verso , tit vin, De necessariis uxanm rt viduarum.