CHAP. II. SËGT. IV. APPEL AU ROI

moniale ou les discussions de droit , Tappel au roi fut un heureux moyen d'affranchir les vassaux de la multiplicité des degrés de juridiction. En appelant directement de la sentence seigneuriale à la Cour du roi , le vassal franchissait tous les degrés intermédiaires.

Les cas royaux n'existaient que pour certaines affaires ; — rappel , au contraire, était général , et le juge supérieur finit par avoir la véritable autorité.

Il y eut deux espèces d'appel au roi. ; l'appel de défaute de droit et Tappel de faux jugement.

I"" Le seigneur avait droit de cour; mais ce droit,, comme on l'a vu précédemment '^, entraînait pour loi l'obligation de rendre justice ou de faire droit à ses vassaux. S'il ne voulait pas rendre justice ou s'il ne pouvait composer sa cour ou le plaid , il y avait défaute de droit^^. Le retard ou la négligence, à cet égard , était considéré comme cause sufiBsante pour appeler de défaute de droit devant la justice du haut seigneur ou du seigneur suzerain. Le roi était le haut seigneur immédiat de plusieurs duchés et comtés , le seigneur suzerain de tous les fiefs : Tappel de défaute de droit pouvait donc ressortir à sa Cour. Les Capitulaires avaient anciennement consacré le recours à l'audience du roi au cas de déni de justice , de la part des seigneurs '^. Philippe-Auguste ressaisit l'exercice de ce droit régalien, et sous son règne il est constant que des appels de défaute de droit furent portés devant la justice royale •*.

32 Voir iuprà, p. 97 et 98.

33 Esprit des Lois , livr. xxviii , ch. 28.

3& Capitul. de 829 ; voir mon tome m, p. &2â. 35 Esprit des Lois , xxvni, ch. 28, p. Ii72; voir Établiss. de saint Louis , liv. I , clL 62 , et Hervé , Théorie , etc., i , p. 27».

118 LIV. V. ÉPOQUE FlêODALE. DROIT PUBLIC.

2* V k^^\ de faux jugement A\^\}. lieu poUr violation de là loi dés flefS , et pour corKiption de juges.

P^àusèelr tèjùgêmeht ou âppëlet dé faux jugeinent était chose semblable. C'était , dâiis lé principe , appèlél- lëS juges au cotnbat , cointné fcoiipâblés de pt-évaricatidti ôil comme faux , méchaflts et calomniateur^ '•. Ce fht, après Tabolitiôn du duel judiciaire et conformément aux Établissements de saint Lotiis ; déférer le jugemëilt à là Gour du sbûveraiil où du roi.

Le vassal, cotidàmilé par là justice du éëigneùr, ne pouvait demander ameiiidemént dfe^anl la même Cour : tt fallait qu'il tînt le jùgémétit pour bon .dti qu'il le Mtfsëàt ".

Quand lé jugement était fàhs^ê et l'affaire portée à là Gôùr du stïzel-ain ou du rô! ; l'homme perdait son fiëf ai lé jugement était boil ; — s'il était feux , le selgdëdt pëWâit l'obéissâncê dé sofi hofeitie et payait àmé&de ". ^ Mais les régies étaient différentes àèlôn là condttititl dés personnes. Lé rbtûHér ou Vilain ne pouvait Jîiiii^e*' le jugètôénf dânë là cdiii- dé sôh seigûéûr fiôur àliët à la (îôdr dii t-oi. La règle féodâte était : tt ëriti-e tôî feélgtletit* et tbfa vilain il n'y à jugé fdrs Diéd '*. t>

L'àppël àé fàUûù jngein^t ; établi pdiir febttmdtih*> les justices seigneuriaieë à la àtlpréfaàlie dé la justice dti rbî i n'ëJiListâit pas àti ^ein dé la jtistiée royale èllë-inêke. Le rëcoiirS contre lëâ décision^ prétiait hne 'auttë fdhïie : ainsi oh ne pouvait appélëi* defe jugemeiits dii prévôt on

36 Beaumânoir, Coût de p^uvoisîs^ çti. éi§i62/'?^M^nyiyi;px46U, p. 2Zi3. — Facstin U^h\v, y 1 , pi 30B.

37 Établies, çlç S. Idu^ cB. % et 136. ii Établi^, de S. LôùjTs , cfi'. IÇ , 25 ', 7d 39 Conseil <îë k bk' Fontaines, ch. 2t. .

CHAP. n. SBCT. IV. DROIT DM RESSORT. EXCEPTION. 119

du bâilliy mais les Ëtablissementsi de saiqt Louis disaieol qu'on pouvait supplier le ro} qu'il voi^ le jugement , al * t/ est contre droit qu'on le dépièçe ^^. C'était une 8ort6 de droit de cassation. — I)an^ }§ Cour du roi pu ne pouvait fausser le jugement , c'eût été commettre envers le roi un acte de félppie ; majs on pouvait demandar amendepient par supplication , le jour même du juge-: mëiit : c*est l'prigine ^e la requête civile.

L'établissement de l'appel par rapport aux justices seigneuriales avait assez promptement. atteint son but , qui était de faire reconnaître et respecter, dans la plus grande partie du territoire , le droit d^ report en faveuF de la justice rqyale. Quçlqifes h^qts seigneurs maintins rent cependant à leur prqQt la justice de; dernier ressort i savoir, lés ducs de Bretagne pt.d^ Nqrm^Qdieet. le eqmt^ de Tçjalouse. Mais rexcepJ;ÎQq à V^^^rd c(e ces deia derniers disparut dans le xiii* siècle par Tefiet de la réunion de la Normandie et du Languedoc à la Couronne. ^Uç, ^e subsista , jusqji'au xyi* siècle ^ qii'eki faveur de la Ççetagae. La possessiçifi de la Guienae par le roi d'Angleterre n'eimp^l^, pas. le roi de France d'exercef ^it (li^^U 4^. re^^rt. Se^lement des lettre» pateotw 49imèr^t ftu ïpi d'4agl#çi?re , duc de Guiénae^ le* amendes prononcées contre ses vassaux pf^r les arrêts rttaduô sur t'^ppçl d^s §éi^i\au^e# ^ Jçi fcasciogne , de l'AgeBois « du jQuerQfy du) Périgord^ eu LimouiSiri et de là Saiftfconge ♦^

ÛO Établîss. de S. Êoûîs , fcti. 78-8\).

m Lettres patentes de juin 1283, sous Philippe le Hardi; voir Opiti de Guyot; du Roi; par Merlin, i, p. W.

L'appel était porté à la Cour du roi ou des plaids royaux. Au milieu du xiii* siècle , la Cour du roi prit le nom de Parlement ^ de Cour de parlement ou de Cour de France. — ^ Pallamentum ou Palliamentum dans les Olim , Curia parlamenti ou Curia Franciœ dans le Style du Parlement et les ouvrages de J. Faber au xiv* siècle *'. — La Cour de France ou de parlement a commencé en 1 254 à tenir registre de ses décisions dans le précieux Recueil des Olim. Le Parlement avait un rôle ouvert pour chaque province et les causes de chaque province étaient jugées à tour de rôle. On trouve dans les chartes originales de la Tour de Londres des actes de 1 274 , 1 275, 1277, par lesquels les rois d'Angleterre donnent des lettres de procuration à certains personnages , notamment à François Agcurse , professeur de droit civil à Bologne, pour qu'ils représentent le roi d'Angleterre dans les causes nées ou à naître qui le concerneraient dans la Cour du roi de France , en son prochain Parlement*'.

A cette époque il ne faut plus chercher Texistence isolée du Plaid royal , de la Cour des pairs , de la Cour de baronnie. Ces institutions n'existaient plus séparément : elles se confondaient dans la Cour de parlement qui était à la fois par ses éléments constitutifs Cour du

/^2 Voir Styluê Curiœ parlamenti^ dans le Prœmium; h Faber» Instit., lib. nu tit 80» p. 369, et Brussel, i-250-821-/i2/iu

A3 Gum pro negotils nostris in Curia... Régis Franci»... In instanti parliamento suo exequendo... Fidèles nostros.... et Fran^ eiscum jiceursium de Bononia, juris civilis professorem ad idem parliamentum mittamus. lAetapublicafKxuEK^ i^p^rsii^ p. US, ita et i6k).

CHAP. n. SEGT, IV. COUR DE PARLEMENT. 121

roi , des pairs et des barons , et qui présentait dans sa nature mixte le triple caractère de Cour judiciaire , — de Conseil législatif, — et de Conseil de haute administration. Cette Cour suprême, devenue sédentaire en 1 302 et i 31 9, s'appellera le Parlement de Paris et développera sans cesse en France avec une nouvelle force le droit de ressort de la Couronne et le principe d'unité territoriale.

Nous avons vu la royauté , la pairie de France , la justice royale grandir dans leurs luttes contre la féodalité , du XI* à la fin du xiu* siècle : mais le corps de la Nation française, le peuple, où est-il? Quel est durant cette période son mode d'existence ?

Le peuple français a pris vie dans la souffrance ; il est né, dans les villes, de la révolution des communes; dans les campagnes, de l'affranchissement des serfs et mainmortables.

C'est ce travail d'organisation municipale et de première émancipation des campagnes que nous devons maintenant étudier et qui se rattache essentiellement au droit public du moyen âge.

CHAHTRÈ ni.

RÊYOLUTION DÉS COMMUNES. — INSTITUTIONS MUNICIPALES. GHABTE8 DE COMMUNE ET DÉ BOURGEOISIE.

SpMMAIRE.

Obseuvations PRéLi]i(iNAiR£;$. -— Caractère (2e /fi ^çvolvfiçm ^

Communèif.

Section I. —- Topographie com'mûnalèt^^ Causée divenes ^ui

oj\^ présidé ^Varigin^deê communes. ^ Cçi^fKh téres distinçlifs pnire les communes dUi Nord et celles du Mmû S^CTiov t(. -^ Organisation municipale.

Section m. — 4ction ^eloi^ fioy^uté féodale dans ses rappopti^

avec les Communes, S li — » AciioH législative des roîs eœercée par là tô^ëeêsion

ou la sanction des Chartes communales.

S 2. — Action politique.

S 3. — Action administrative.

OBSÉKTAflONS FKéLlMUrÂiÀBé; -^^ GÀRACtkàE DE LA RéTOLifttO^

DES COMMUllks.

Les villes de France au moyen âge avaient, sous Tempire de la féodalité, des conditions diverses dans leur existence et leur administration.

Les villes d'un ordre inférieur étaient livrées à tous les excès de la tyrannie féodale; leur population languissait dans le servage et la misère.

Les villes d'un ordre plus important, anciens muni-

GËAP. lil. OBS. PR^L. RévOLUT. GOifMUNALB. 128

cipes romains, anciennes villes libres ou alliées, colonies latines ou italiques , cités épiscopales ou curies gélld-ihomainés , étaient encore protégées, à divers dettes, pâf des débris d'organisation muiiiçipale, et, 4^ns les grandes villes du Midi et du Nord , 4es corporations d*artâ et nâétiérs, tradition vivante dès corporations fdîïiàîhéàet des grfiîWès germaniques (associations jurées entre ouvriers * ) , avaient reçu une vie nouvelle de rimpulsion donnée par les croisades à l'industrie et^au ccilittierc^. — Quel(|ties écrivains dé nos jours avaient Ms feu qUëâtiôti la sùfVÎvàiice dMnstitutîÔiis rnuriicipâlés aîi itiiiiétî des déâbrdrés dé Taharchié féodale ; mais le dôhte est èôWplélëtaéût disâipé. La pérmàiiençe a ét^ dëttibnlrôe pàv les îhècMtitiëns et les documents de tbht géhrè reébèilllà dàhâ plùèîëiifè ouvrages cônteinpoft^iliâ: Lé éavàht Réjrnôiiâtd , àûteuf de i'tiiéibiré du Droit munibipàl de la Frâticé , â f assëihblê des tilVès , documents et itscHp'tîôhs dii iî' éf du l* siècle qiii s*apl^lîqftfeût à un grand ii'ôiaibré de dtés , liôlâihiiient aux villes d'Angers, Ëo'urges et rerîgueùx; a cèlîfes dé l?àris, fteiuis, Metz él Canibraî ; â celles 'de Nîmes, Marseille , Arles , Nàrbb'dhfe et ToùlôiiSé ^. Depuis céltè belle ël H'ch'e motiogrâphié lés preuves de la permanence d^in- Stitutiôitis rii'uhicipëléô ont été éô'mplétëês ehcôi'é par la ^ilblteatl'ôti dé l'histoire 'dé îliCHER, écrivain dîi x' siècle*, par éeïte dès archives de Reims, et là mise en Itiiiiièrë dti mantiâcrît de là CôÔr des bourgfeôî's, celte parlîe jtisqil'alors încoiinufe dèé assises de ïêriisaiem^ La Cour

1 Ddgânge, v* Guida. — M. AUGUSTiif Thierry, Constdérat. sur Vhist. de France , chap. 5.

2 Raynouard, Hist du droit municipal, tome 2, p. 177 etsuiv.

3 Voir inf^à , le Livre vi, chap. des monuments du droit féodal.

12/i. LIV, V. ÉPOQUE FÉODALE, DROIT PUBLIC.

des Bourgeois , établie par les Croisés à Jérusalem en même temps que la Cour des barons en 1 099 , prouve que , dès Tprigine de la conquête ^ à la fin du xr siècle, la classe bourgeoise avait de l'importance à côté de la noblesse féodale, et qu'elle possédait en France des institutions et des franchises , que les Croisés français ont transportées au sein des cités par eux conquises dans rOrient.

Nous avons religieusement étudié , dans notre deuxième volume , l'idée chrétienne, la constitution de l'Église, la grande mission des évéques gallo-romains. Nous devons étudier aussi, avec une sorte de piété filiale , la révolution communale des xi* et xn* siècles. LMntérétest immense des deux côtés. Là se trouvent, en effet , les deux principales sources de notre civilisation.

Le Christianisme, c'est notre vie morale; la Commune , c'est notre première pensée politique.

Le Christianisme a promulgué les principes de la liberté humaine , de l'égalité des droits.

La Commune a réalisé, sous la tutelle du pouvoir royal , la liberté , l'égalité des citoyens.

La civilisation mtellectuelle des temps modernes est sortie du christianisme, parce que la pensée vient de Dieu. — Le Tiers-état est sorti de la révolution des communes comme le fils du sein de sa mère ; et le Tiers^ état fort , éclairé , en pleine possession de son âge viril , brisant les dernières entraves de la féodalité politique et civile, se dira un jour, dans le sentiment exalté de sa force , la Nation française.

CHAP. m. 8BCT. I. TOPOGRAPHIE COMMUNALE. 125

SECTION I"

TOPOGRAPHIE GOMMUIf ALB. — CAUSES DIVERSES QUI ONT PRésiDÊ A l'oRIGIRE des GOUMUIIES; CARACTERES DISTIVGTIFS ENTRE LES COMMUNES DU NORD ET CELLES DU MIDI.

La révolution des communes a des caractères infinis de variété; mais elle offre aussi, dans les causes locales qui les ont produites et dans les formes d'organisation, des rapports essentiels qui permettent de les classer par grandes régions , et de tracer ainsi une sorte de topographie des communes.

L'illustre historien entre les mains duquel ont été centralisées de notre temps toutes les richesses de nos archives municipales, M. Augustin Thierry, a divisé le sol communal de la France du moyen âge en cinq régions du nord, de Touest, du centre, de l'est et du midi; et il a marqué les différences d'origine et de système municipal qui correspondent à ces divisions topographiques, de la manière suivante :

« 1 • Dans la région du nord , les chartes des communes sont en général des traités de paix entre la ville et son seigneur après une insurrection populaire.

» 2" Dans celle de I'ouest , on ne voit aucune intervention de la royauté pour l'affranchissement des com* munes; toutes les chartes primitives sont de concession seigneuriale.

» Td" Dans celle du centre paraissent les grandes villes (le bourgeoisie^ privilégiées quant aux droits civils, mais sans libertés pratiques.

136 LIV. Y« il'OQUB FÉODALE- DHOJT PI^LIG.

» 4* Dans celle de Test et du sud-est domine le système régulier d'une double assemblée représentative, d'un grand et petit Conseil convoqués périodiquement.

» g^ Enfin la région du midi , moins abondante en chartes de commune proprement dites , offre une fbtile de grands monuments dé législation riûtinicipale, lois de justice et de police , lpi§ d'élection pour les magistratures , lois organiques peur }a réforme des constitutions existantes, — Du cour^ de 1a Vienne et des montagnes de l'Auvergne jaux Pyrénées et aqx Alpes , les anciens statuts des viljeç , avec plus de ç.eience et de méthode , sont de véritables codes civils et criminels, débris | pour la plijpart, de l'ancienue législation écrite du Gode Théodosien qui y pour le? cité$ méridiopales , était toujours la règle du droit*. »

De l'ensemble de ces divisions et observation^ , foQr dées sur le classement des chartes municipales envoyées de tou^ le§ points de la France, il résulte que les Gpm^ munes ont été constituées ou par des traités, après insurrection , ce sopt les chartes des Communes jurées f — ou par des chartes de cpncemon et à' affranchissemeju émanées soit de§ seigneurs * soit des rois ; — ou sans chartes , dians les villes de Consulat , par la transformation du régirn^ municipal et ecclésiastique des anciens Gallo-Romains.

Ces causes différentes ne s'appliquent pas cependant d'une manière exclusive à chacune des cinq régions qui

1 Rapport du 10 mars 1837, par M. Adgusthî Thierry, au Ministre de rinst. publique.