LES COMMUNES

Les communes avaient conquis ou reçn leur émancipation au milieu des divisions féodales. Elles ne formaient que des sociétés locales , isolées et sans autre territoire que l'étroit rayon d'une ou quelques lieues, dans lequel la ville ou le seigneur avait droit de ban et de justice et qu'on a dénommé Banlieue*. Dispersés sur tous les points de la France, elles ne pouvaient constituer des provinces compactes et une sorte d'État fédératif : elles sentirent si bien leur impuissance à cet égard , qu'elles ne cherchèrent même jamais à lier leurs intérêts par des traités de confédération. Incapable de se suffire à elle-même , la liberté communale , pour tendre à l'unité politique et devenir un progrès dans le gouvernement de la société du moyen âge , avait besoin de s'unir à une autre puissance qui pût rayonner du centre à la circonférence.

Cette autre puissance fut la royauté.

La royauté féodale était déjà un principe de centralisation par son caractère de pouvoir suzerain et justicier. Elle devint, par suite delà révolution communale, un pouvoir central et souverain. La société, avant l'émancipation des communes, n'avait que le caractère de société

1 Ivo Carnotensis, Epist. 138, dit : Bannum leugœ. Foir le Glossaire de Ragueau et de De Laurière , v** Banlieue.

GH. m. SBGT. m. AOJAUTi, COMHraES; BAPPORTS. 1&5

féodale ; après rémancipation des communes et par lem* alliance avec la royauté , la société prit un caractère général et national. — La suzeraineté s'appliquait à des possesseurs de fiefs ; la souveraineté s'appliqua de suite aux habitants des villes devenus bourgeois et sujets du roi. Il y eut gouvernement, nation; et un Ordre nouveau , le tiers état , se produisant sous Tinfluence des libertés locales, il y eut possibilité d'assemblées nationales et d États généraux.

Pour tirer tout le parti possible de son alliance avec les communes nouvelles , la royauté française apparut sans hésiter, aux yeux des villes, comme un pouvoir revêtu du droit de protection , de sanction , de surveillance et de réformation des commuoes. Celait un rôle hardi au moment môme de la révolution : mais les villes émancipées , que la puissance féodale meuagait inces* samment de remettre sous le joug , sentirent promptement la nécessité de renoncer à leur indépeodance politique pour conserver des institutions municipales et des garanties de liberté. En cherchant à se rendre compte de la conduite des rois envers les communes et des résultats de cette conduite soutenue pendant des siècles, on se convainc que la Couronne s'est proposé de ramener la constitution primitive et l'indépendance des villes de commune à l'unité politique du royaume, et de soumettre les villes à la suprématie administrative et judiciaire de l'Etat, sans leur imposer un système uniforme pour la gestion de leurs intérêts, et en respectant, au contraire , les diversités de régime local.

Cette haute intervention de la royauté dans la révolution iBt les destimées des communes peut se ramener à

I&6 tn* Ifé ÉPO^OB FliûDÀLB. DfiOIT PUBLIC.

Woi& fqoàes d'action que doq» distingaerons ainsi : aoliM téfislative^ action politique^ action adminiatratira.

S. K — AGTIOV kÉiiUfifciiTIVB HB» BOIft FAB flAPPORT A¥l| ?1L|.B$ Jl^

commune et de bourgeoisie. — esprit géi<iéral des chartes qui les concernent. — les chartes de laon , de lorris et d^orléans c0nsid1ërées comme ttpes dés différentes classes de golfcesbiôiyà. — intbrtbinion de l^ autorité botai.b dans lb8 rèolbmbhts bbs corps et métiers. — registre des métiers bt marcbahbises d'estienne boileau. 1258.

L'^artioti Férgislative s'exerça par ies charteô qtié te rcfî acdordart directement soit aux tilfes de côrnmilifô, éoit aux viHes de son domaine , et, le plus souvetit , par fer sanction et confirmation quMïdonnaifi;, comtne médiateur et protecteur, aux chartes rédigées oti renotivdéos après l'insurrection des villes contre ï^s seigneurs fiSo-

Ainsi Loui^feGros intervint dans 9 chartes, au moiïiâ, tjùi font partie du Recueil des Ordonnances; Louis VU dans 25 ; Philippe-Auguste dans 78 , imprimées dans le liiéme Recueil : et par l'e progrès de leur nombris sotis ces trois règnes qui s'étendent des premières années .rfu xir siècle au coÉrimencement dti xiif* (dé 1 1 08 à 1 2213), 'on peut marquer à la fois le progrès de rémancîpatîon des villes et de l'intervention royale *•

ï)ès les premiers temps , sous Louis VI et Louis Ttl , Ifes chartes s'appliquent aux deux classes différentes de viltes de commune et de villes de bourgeoisie. Les utfès

1 Le nombre des anciennes Chartes donné: par le Recueil des Or- 'donn. du Louvre se trouvera certainement au gmenté quand le Recueil «du «l#r# éU»t, dirigé par Bf^ Ado, Thiuirt, sfomfu 0e compiélerr

cmAJf. m. wcT. m. ghartss communalbs. 1&7

sont fies traités , après guerre ou insurrectioa , dans lesquels le roi intervient en médiateur et garant de l^ paix 9 comme dans les chartes de Noyon , de Beauvais , de Laon « de Fontenay, d'Btampes ; — les autres sont des chartes de boqrgaqisie ou de simple alfranchissement octroyées par le roi aux villes ou terres de sop doinainet conune les charte» de JLorris et d'Orléan^.

h Les chartes de la pramièra classe formaient d^s loi3 d'ordre public qui organisaii^ quelquefois et supposaient ^ plus souvent les pouvoirs préexistants de 1^ commune 9 mais qni (^tapissaient expressément des garwtjes en laveur de I9 Cherté individuelle et de la jvs- Jjce par jurés- Elles renfermaient principalement des dispositions de droit pé^al et de police noiunicipale. Comme lois de droit civil ou privé elles n'avaient que des dispositions particulières ordinairement relatives à la liberté des mariages et aux conséquences de T union i^QJugale par rapport aux biens des ^oux; elles ^ient muettes sur ia division des biens et sur l'en- Mm^le des objets qui constituaient les liei^ du droit civil et de la féodalités

CfK» chartes qui naquirent de Tinsurrection dos villes , comme des traités <]e paix après la guerre ^ ourent (e mémo type et se modelèrent à peu près les unes sur les

«utres.

L9 ville de Cambrai qui ^ dès Tan 9^7 avait fait un effort pour s'affranchir, fut la première qui en 1 076 se constitua en commune jurée contre la seigneurie temporelle de révêque. Détruite en H 07 par Tempereur d'Allemagne , elle avait été rétablie vingt ans après , et

i/iS LIV. V. ^POQUB FiîODÀLB. DROIT f^UBLlC.

sa constitution municipale, qui comprenait un consdl de 80 jurés, avait excité l'émulation des villes qui frémissaient sous le joug seigneurial. Noyon, en s'insurgéant contre son seigneur évéque^ avait pris Cambrai pour exemple ; sa charte réfléchit la constitution communale de Cambrai. Laon suivit l'exemple de Noyon : sa charte, rédigée pour la première fois en 1 1 08, d'après celle de Noyon, et renouvelée sous les auspices de Louis le Gros en 1128, servit de modèle aux chartes de Crespy et de Monldidier. — Il y avait des chartes qui n'étaient pas seulement imitées mais reproduites en d'autres villes. Ainsi la charte de Soissons fut reproduite par celles de Sens, de Sentis et empruntée même par la ville de Dijon qui abandonna ses usages particuliers pour s'approprier des institutions nées ailleurs et propagées par le mouvement de l'émancipation.

Dans cette première classe de chartes , adoptées par suite de l'insurrection contre les seigneurs et souk la médiation du roi, pouvoir supérieur et protecteur, nous nous attacherons à celle de Laon de 1 1 28 comme offrant le véritable type de loi communale pour les villes comprises dans la région nord de la France *.

Nous ne rechercherons pas ici les formes d'organisation que nous avons appréciées précédemment dans leurs variétés; c'est le caractère de législation municipale présenté par la charte de Laon que nous voulons fixer; et en cela nous nous plaçons au point de vue de la charte elle-même qui ne contient pas la constitution des pouvoirs municipaux, mais qui la suppose parla men-

2 Recueil des Ordonnances, t xi, p. 185. — M. Guizot en a donné la traduction entière, Histoire de la civilisation, t t, p. 105 etsui?.

GHAP. 111. SBCT. III. GHAUTE DE LAON. l&O

tioD du maire, des jurés, de Tévéque-seigneur et de leur juridiction.

La charte de 1 1 28 , donnée sous la protection du roi , est , tout à la fois , une loi de droit public , de droit civil , de droit pénal ou de police et de règlement des juridictions. — Nous allons en faire l'analyse méthodique sous ces diflférents rapports.

1* Comme loi de droit public, elle abolit la mainmorte , elle établit des garanties et en faveur de la liberté individuelle et contre le payement arbitraire du ceus ou des tailles; elle stipule la justice parjurés; elle exige des conditions de propriété pour la participation des nouveaux habitants à la jouissance des droits de la commune.

Le texte porte :

a La mainmorte est abolie (art. 9).

» Que les hommes de condition tributaire payent le cens et rien de plus à leur seigneur (art. 6).

9 Que chaque homme qui doit la taille paye aux époques où il la doit quatre deniers (art. 14).

x> Nul ne pourra arrêter quelqu'un soit libre, soit serf, sans Tintervention du juge (art. 1).

y> Les hommes de la paix ne seront point contraints d'aller au plaid hors de la cité.

» Si MOUS (le roi) avons quelque sujet de plainte contre quelqu'un, justice sera faite par jugement des jurés; — si, contre tous, justice sera faite par la Cour de l'évêque (art. iS).

» Quiconque sera regu dans la paix devra, dans l'espace d'un an , se bâtir une maison ou acheter des vignes ou appeler dans la ville une quantité suffisante

160 UT. V. l^POQUE rÉODJLLB. DBOIT PtlItIC.

de son avoif- mobilier, pour pouvoir, le cas échéant ,. satisfaire à la justice (art. 13).»

â* Gomme loi de droit gitil ^ la charte ne contient pas de disposition spéciale sur la nature et la division des biens , mais elle prouve que dans le territoire de Laon j il y avait des biens possédés en alleu ^ vel si in allodio fuerini ^ ; elle déclare la liberté du mariage sans égard à la différence des conditions , stipule en faveur de la famille le retour de la dot constituée par les parents ) assure à Tépoux survivant les biens acquis par le commerce pendant le mariage ^.

3*" Comme loi de droit t>ÉNAL et de police municipalis, la charte conserve la tradition du système germanique des lois personnelles et des compositions ; elle admet le jugement de Dieu et la loi du talion; elle établit des moyens de répression et d^exécution qui révèlent l'état d'une société qui sort à peine de la barbarie , dû désordre et qui en porte encore de profondes traces. Les textes sur ce éujet doivent être cités : c( Que celui qui a faîl injure à quelque clerc, chevalier, ou marchand soit cité dans les quatre jours devant le maire et les jurés. S'il ne Veut pas réparer l'injure, qu'il sojt chassé de la cité avec sa famille. — S'il a des possessions dans le territoire de la cité, (}ue le maire et les jurés demandent justice de ce malfaiteur au seigneur

3 « Si autein infrà ambitum civitatis possessiones domorum aat vlnearum habuerit, a domino sive a dominis, si pluresfuerînt, in quorura dfstrf cto [Possessiones ejus Sunt , vel si in ûllodio fuerint : ab episcopo major et jurati justiciam requirant » t. xi, arL 2.

à Pour ces dispositions de droit civil que nous n^avoi^s dû qu^indlquer ici , voir les art. 7, 10 et 11.

GKAF. m. 8BGT. Ul. QHARTB DB LàON. 15i

dans le ressort duquel sont situés les biens , ou à Tévéqne j 8*il possède en alleu ; et s*il n'y a pas de satisfaction 9 qu'il soit permis aux jurés de dévaster et de détruire tous les biens de ce malfaiteur (art. %).

» B*il y a en rixe et que le coupable soit convaincu par de légitimes témoignages , qu'il répare son toft ^ sehn U ici sous laquelle il vU ^, et donne satisfaction au maire et aux jarés pour avoir troublé la paix (art» 8).

» En cas de meurtre ou de membre coupé^ à rentrée ou à la sortie de la ville, par suite de haine mortelle , il . est permis d'invoquer le jugement de Dieu.

» Le coupable reconnu donnera tête pour tête, membre pour membre , ou il y aura rachat convenable^ , à Tarbi-^ trage du maire et des jurés (art. 4).

» Si quelque personne vile et déshonnéte insulte un habitant par des injures grossières , qui! soit permis à tout prtid'homme de la paix de le tancer et répriiûér pkt t6îf deux eu trois soufflets (art. 6).

i"" Gomtne loi de luniDiGtioii et de coM^Éfuifeti U Ifbarte garde le silence sur la juridiction dvile , qui était dd plein droit attribuée au maire et aux jurés pour lei perionnes et les biens des habitants de la cité ^ Jâ^aii •Ile règle expressément lea juridiotions en matière pé« nale<

Elle reconnaît , à cet égard, trois juridictions :

La ^or de Tévéque )

La justice seigneuriale ;

La juridiction du maire et des jiirés«

5 G^est la trace visible du système des lois personnelles,

6 C'est la tradition du système g^raianique dés compositiôfu.

La cour de Tévêque est compétente , s'il s'agit des méfaits d'une personne possédant des biens en alleu et ne relevant dès lors d^aucun seigneur du territoire, d'une personne étrangère à la commune et à la banlieue, et s'il s'agit d'une plainte portée par le roi contre la cité elle-même.

La justice seigneuriale est compétente s'il s'agit des méfaits d'une personne ayant des biens dépendants du domaine seigneurial ou relevant du seigneur à un titre quelconque.

La justice du maire et des jurés est compétente si une injure est faite aux clercs , chevaliers ou marchands, s'il y a rixe et trouble apporté à la paix , et si le roi se plaint de quelques-uns des habitants en particulier.

Le maire et les jurés, quand ils ne sont pas compétents pour juger, ont le droit de poursuivre la répression des méfaits devant la juridiction compétente ; ils doivent veiller à ce que le plaignant ne perde pas son droit, et contre le déni de justice ils ont un remède extrême : la dévastation des biens du coupable.

Du reste , les citoyens de Laon avaient par leur charte le privilège de n'être pas contraints de plaider hors de la cité. C'était déjà , dans le droit municipal, l'application du principe devenu constitutionnel dans les États modernes, que nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

Par cette charte de commune , l'une des plus complètes , on voit que c'est la partie du droit civil ou privé, qui est la plus restreinte : évidenf^ment la source du droit privé n'est pas dans les chartes communales ; celles-ci portent aux coutumes le tribut de certaines

GHAP. m. SBCT. III. CHARTES DE BOURGEOISIE. 155

règles et de quelques améliorations. Mais leur but principal est de garantir la liberté et la sûreté individuelle par Tassociation des bourgeois et par un ensemble d'institutions qui placent la liberté de tous sous la protection et la juridiction de la commune jurée.

Passons aux chartes de la seconde classe , celles destinées aux villes de bourgeoisie ou aux territoires dépendants du domaine de la Couronne.

Les chartes de bourgeoisie garantissaient généralement, en faveur des personnes, les droits de liberté et de propriété. Elles établissaient des exemptions de charges, ou certains usages et privilèges relatifs aux choses ; elles posaient des règles fixes sur les tailles , les corvées , les redevances : mais elles ne conféraient point aux villes les droits de libre administration et de justice qui caractérisaient la commune. — Les chartes octroyées par les rois aux habitants d^une ville ou d'un territoire de son domaine n'étaient souvent que des chartes de simple affranchissement de la servitude de corps , concédées, selon la formule chrétienne, inluitu pietatisj ob remedium animœ nostrœ et antecessorum nostrorum.

Le même mouvement de propagation et d'imitation, que nous avons remarqué à l'égard des chartes communales, a existé à l'égard des chartes de cette seconde classe. Mais la cause d'impulsion est toute différente. Dans le premier cas , c'est Tinsurreclion qui , en s'étendant sur diverses contrées, propage l'esprit et répand le type de la charte communale ; dans le deuxième cas, c'est la réclamation pacifique des villes et paroisses qui s'adressent au roi , auteur de la concession première

15& LTV. ▼. ÉPOQUE rÉODKLE. DROIT POBLHS.

envers une ville on un territoire , et sollicitent Tapplica^ tion du même bienfait. Telle est la cause qui a produit et propagé la charte connue sous le nom de GmfiimM ou Charte de Lorris , en Gâtinois. — Nous la pre&drotiê pour type des chartes de bourgeoisie} — et nou preudrons celle d'Orléans comme exemple des chartes de simple affranchissement.

La charte de Lorris, concédée primitivement par Louis le Gros aux habitants de Lorris , confirmée par Louis le Jeune en 4153, et accordée par Philippe- Auguste, en 1 1 87, à la ville deMontargis^, fbt réclamée par un grand nombre de villes et de bourgs de TOrléanais et du Berry •. — Dans la suite , sous Philippe de Valois, les coutumes du bailliage d'Orléans, ayant été rédigées par les délégués du pays réunis au Heo de Lorris, reçurent et gardèrent, jusques au xvi* siède, le titre de Coutumes de Lorris *; mais il n'y avait rim de commun entre les Coutumes ou la Charte de Ler^ de 11 55 , et les Coutumes d'Orléans des xit* et m* si^ clés placées sous le même titre de Couinmes de Lorris *•.

7 Le texte de 1155 des Coutumes de Lorris est dans le RectieH des Ord., t u, p. 200 (In Lorriachi parroehia). -^ Le texte de iië? ail dans GAJ.À1ID, Franc-a)eu, p. 375, et dans Lathadhassièrb, Coat de Berry, p. 39â. — iM. Gcizot, V, 166, a donné la traduction du texte deii55. .

8 KotrLATHADifAssiàRB, Coui, locales de Berry*

9 Lalande , préface de la Coût d'Orléans. — Et L'nosTB , Gomm., des Coutumes de Lorris, p. 695.

10 La 1** rédacUon de ces coutumes d'Orléans (sous le timn 4e Coût. Lorris) fut faite à Lorris au xiv^ siècle ; la 2% de 1509, aussi à Lorris; la 3% de 1531 , à Montargis; la Zi«, de 1583 , fut faîte à Orléans,

Pour les lieux régis par les anciennes coutumes de Lorria , voir le prQcès-verbal des Ane. coût dans le Gomment, de Lhostk, p. 700, 709 - 718.

GHAP. UU SBGT. lU. QHARTB DB L0RBI8. 155

La Charte de Lorris, de 1155 et 1187, ne contient aucune forme d*organisation municipale , mais un ensemble de garanties qui ont pour but de protéger les habitants du pays contre Faction arbitraire du seigneur, c'est-à-dire du roi ou de ses officiers^

Ces garanties s'appliquent à divers ordres d'idées dont le but est commun :

1 * Protection des personnes et des propriétés contre rai'bitraire des taxes et des droits seigneuriaux ;

S^ Protection contre les abus de juridiction et les exigences des officiers ou sergents ; maintien et règle*^ ment de certaines formes judiciaires d'ancienne tra-* ditioni

3* Garanties en faveur de la liberté individuelle et au libre exeroice du droit de propriété ;

4"* Garanties dn faveur du commerce»

Nous allons Classer conformément à ees divisions priocipales les dispositions de la Charte de Lorris , afin d'en rendre l'intelligence facile et complète»

% i". Proîectian contre Vùrbiùvire deê tùœe$ et droits mfueurimx. -^ « Chaque habitant de la paroisse de Lorris payera^ pour Sa maison ou pour celle dont il sera Tacquéreur et pour chaque arpent de terre dans la paroisse, un droit de six deniers (art. 1).

» Personne, ni le roi (nec nos)^ ni aucun autre n'exigera des hommes de Lorris taille , offrande , ni subside (art. 9).

» Nul habitant de Lorris ne payera le droit de I0fi(î^ti'( droit d'entrée), ni aucune autre taxe pour les objets de sa nourriture ou pour leç denrées en blé

156 LIT. y. ÉPOQUE FÉODXLE, DBOIT POBUC.

OU en vin provenant de son travail et de sa terre (art. 2).

y> Il ne payera aucun droit à raison de ses achats et ventes sur le territoire de la banlieue , ni à raison de ce qu'il achètera au marché du mercredi (art. 33).

D II n'y aura point à Lorris de droit de portage aux fours (art. 24).

x> Il n'y aura point de droit de guet (art. 25).

D II n'y aura plus de corvée , si ce n'est deux fois l'an, pour amener notre vin à Orléans, sauf l'obligation des vilains de conduire le bois pour notre service (art. 15).

» Nous aurons à Lorris y pour notre besoin et celui de la reine , un crédit de quinze jours complets pour les fournitures en aliments; et celui qui aura reçu un gage du roi ne le gardera pas plus de huit jours, à moins qu'il ne le veuille , de lui-même (art. 11).

9 Les hommes de Lorris prendront le bois mort pour leur usage dans la forêt (art. 29). »

^ 2. Protection contre les abus de juridiction et les exigences des officiers et sergents; maintien de certaines formes judiciaires d ancienne tradition. — « Que nul homme de Lorris ne soit obligé d'en sortir pour plaider avec le seigneur roi (art. 8).

» Nul homme de Lorris , ayant maison , vigne , pré, champ ou bâtiment dans la terre de Saint-Benoit, ne sera justiciable de l'abbé de Saint-Benoit ou de son sergent, si ce n'est pour la dime des gerbes ou le cens dont il est tenu , et alors il ne sortira pas de Lorris pour le jugement de son obligation à cet égard (art. 31 ) .

cnkp. m. sBGT. m. ghartb de LORRid. 157

D Si UD homme de Lorris est accusé de quelque chose et qu'on ne puisse pas prouver contre lui par témoins, il se purgera de l'imputation par $a main seule (par son serment) (art. 32).

D Si quelqu'un a fait, envers un autre, incursion d'ennemi, mais sans forcer château ni bourg et qu'il y ait en accord sans que plainte ait été portée devant le prévôt, il ne sera point dû d'amende à Nous ou à notre prévôt ; — si plainte avait eu lieu , il leur sera permis de s'accorder (de composer) dès qu'ils auront payé le droit. — Si plainte a été portée par l'un contre l'autre et que celui-ci n'ait fait aucune réparation, il n'y aura point d'amende pour Nous ou notre prévôt (art. 12).

n Si les hommes de Lorris ont remis témérairement leur gage de bataille, et que du consentement de notre prévôt ils se soient accordés avant de donner leurs otages, qu'ils payent chacun deux sols et demi; ■— si les otages ont été donnés, qu'ils payent chacun sept sols et demi; — si le duel a eu lieu entre hommes autorisés par les lois, que les otages des vaincus payent cent et douze sols (art. 14).

» Si quelque chevalier ou sergent a trouvé dans nos bois des chevaux ou autres animaux appartenant aux hommes de Lorris, il ne les doit conduire que vers le prévôt de Lorris. — Si quelque animal du territoire de lorris , effrayé par les taureaux ou tourmenté par les mouches , s'est jeté dans la forêt ou dans nos haies , le maître de l'animal ne devra aucune amende au prévôt, en jurant qu'il y est entré malgré son gardien. Dans le cas où le gardien l'aura volontairement laissé entrer, il

iêè UV. V. iPOQVE wiOVàLE. PROIT PQBIKl.

9era payé douze deniers, et a a tant par chaque animal, s'il y en a plusieurs (art. 23).

» Nul ne plaidera contre un autre si ce n'est pour recouvrer ce qui lui appartient, et faire exécuter ce qui lui est dâi (art. 4 9).

» Si une partie a déféré en justice le serment à Tautro, il sera permis à celle-ci de le référer au demandmr (art. ^3)*^

» Que les forfaitures taxées à soixante sols soient réduites à cinq sols, celles de cinq sols à douze deniers, et le droit du prévôt, en cas de plainte, à quatre deniers (art. 7).

n Aux mariages , dans la paroisse de Lorris, le crienr public, ni celui qui fait le guet, ne pourra réclamer aucun droit (art. 21).

D Nul cultivateur de la paroisse, cultivant sa terre à la charrue, ne donnera, au temps de la moisson , plus d'une hémine (demi-septier) de seigle à tous les sergmts de Lorris (art. 22). »

11 Le sens que nous donnons ici est conforme au droit relatif i la délation de serment : c'est le sens de Tart 1361 de notreCode civil, et il nous paraît être celui de la charte de Lorris.

Nous ne pouvons adopter le sens de la traduction citée dans le lirre de M. Goibot :

<i Si quelqu'un doit prêter serment à un autre^ qu'U soit penols » de le lui remettre. »

Le texte porte :

H Si alius alii facere sacramentum debuerlt , condonare ^ U-

» ceat. »

Un article de charte n*était pas nécessaire pour autoriser une personne à décharger quelqu'un de l'obligation de lui prêter ser^

ment

En justice, quand un serment est déféré par une partie. Il peut toujours être référé par l'autre ; mais il faut que cette faculté soit ianctionnée par une loi obUgatoire.

GHAP. m. 3BCT. III. CHARTE Dfi^,i;OREI§. 159 ^

§ 3. Garanties en faveur de la liberté individuelle et de ^ la propriété. — « Qu'aucun honime de Lorris n'aille en ^' #x:pé(lition de pied ou de cheval , d'où il ne puisse, à sa ^ volooté| revenir dans la même journée à sa maison (art. 3).

9 Que nul ne soit retenu en prison s'il peut donner pleige (caution) de se représenter en justice (art. 4 6).

)> Quiconque aura demeuré un an et jour dans la paroisse de Lorris sans être poursuivi par aucune clameur, et à qui empêchement de droit n'aura été fait par Nous ou notre prévôt, y pourra demeurer, dans la suite, libre el tranquille (art. 18).

» Quiconque aura sa possession {pu. propriété) dans la paroisse de Lorris n'en perdra rien pour un méfait a)mmis au dehors*^, à moins qu'on n'ait ainsi /or/aie eonii^ nous ou quelqu'un de nos hôtes (art. 5).

» Que chacun puisse vendre ses biens, s'il veut les vendre , et après avoir reçu le prix de ses ventes , qu'il puisse se retirer libre et tranquille si cela lui convient, à moins qu'il n'ait commis quelque méfait dans la viUe (art. 17).^

§ 4. Garanties en faveur du commerce. — « Que perlonne, allant aux foires et marchés de Lorris, ou en revenant, ne soit arrêté ni inquiété, à moins qu'on ne Ipi impute un méfait commis dans ce même jour; -- que Bul ne prenne gage ^^ de sa caution , un jour de foire ou

12 Pro quocumqviefori facto. La charte emploie le mot forifactum, saDs autre addition , dans le sens de fait commis au dehors. Dans l'art. 17, elle dit forifactum in villa pour crime commis au dedans.

i$ Il sVi^t ici de gage saisi par le créancier, de ses propres mains, sur les objets dont le débiteur . peut être porteur.

* 160 UY. V.-'ipOQCB FEODALE. bftOlT '^UBIiC.

de marché, à moios que le cautionnement ne lui ait été * ^ consenti à pareil jour (art. 6),

» Que personne à Lorris ne vende son vin , avec ban public 9 excepté le roi, qui vendra ainsi le vin de ses domaines dans son cellier (art. 10).

9 Quiconque dans le marché de Lorris aura acheté ou vendu et aura par oubli retenu le droit de tonlieu pourra le payer huit jours après , sans poursuite , en jurant qu'il ne l'a pas retenu avec intention (art. 30).

i> Tout homme de Lorris qui conduira du sel on son vîn à Orléans ne payera , par charrette , qu'un denier (art. 26).

)) Quand les hommes, à Lorris, iront à Orléans avec marchandises en dehors des jours de foire, ils payeront, par charrette, un denier à la sortie de la ville; — en temps de foire , ils payeront deux deniers à l'entrée et quatre à la sortie (art. 20).

» Les hommes de Lorris ne payeront aucun droit d'entrée à Ferrières, à Châteaulandon , à Puiseaux, à Nibelle (art. 28).

D Ils ne payeront point de péage jusqu'à Étampes, Orléans, Milly (en Gâtinais), et Melun (art. 4). »

Tel est l'ensemble des dispositions de la charte de Eorris^* : une garantie générale de religion et de droit public était puisée dans le serment que chaque prévôt, à son entrée en charge, ainsi que les nouveaux sergents, devaient prêter d'observer fidèlement les coutumes reconnues parla Charte (art. 35). '

iii La charte a 35 articles (jue nous avons distribués dans Pordw de DOS quatre paragraphes.

CHAP. III. SBCT. III. GHARTB d'oRLÉANS, 161

Les chartes de simple affraûchissement données aux villes oa territoires du domaine ne contenaient pas cet ensemble de garanties. Nous présentons, comme type de ces chartes particulières, celle d'Orléans de Tan 1180, donnée par Louis le Jeune : (( Reconnaissant, dit le » texte, que la miséricorde de Dieu envers nous et notre 1 royaume a toujours existé et existe abondamment, )j nous avouons respectueusement et célébrons ses in- » nombrables bienfaits par notre dévotion, non autant » que nous le devons, sans doute, mais autant que nous » le pouvons. De là vient que par sentiment de piété, par f> mouvement de clémence royale, pour le remède de » notre âme, de celle de nos prédécesseurs, et en vue » aussi de notre fils le roi Philippe**, nous affranchissons » tous nos serfs, hommes et femmes, que nous appelons » serfs de corps {hommes de corpore)^ et qui se trouvent, » soit à Orléans ou dans les faubourgs , soit dans les ]i bourgs et villages à cinq lieues à la ronde, sans dis- » tinction quelconque des terres sur lesquelles ils de- » meurent** : nous les délivrons de tout joug de servi- » tude, eux, leurs fils et leurs filles à perpétuité*^. »

Quelquefois les chartes d'affranchissement appliquées par les seigneurs aux mainmortables de certaines con-

15 Philippe- Auguste avait été sacré roi du vivant de son père , Taonée précédente 1179.

16 In cujuscumque terra manserit^ Charte deH80, Ord., 1. 1. Le détenteur du sol ne pouvait pas opposer qu'il était propriétaire , le pays étant du domaine de la couronne.

17 Manumittimus et ab omni jugo servitutis tam îpsos quam fih'os, filiasque eorum in perpetuum absolvimus. — On était loin déjà du temps où Guibert de Nogent disait : Communio, novum et pessitnum nomen, sic se habetut capite censi omnes solilum debilum ienionbus in unum solvant

T. IV. It

trées ou lerritoires stipulaient la réserve de droits qui remplaçaient la mainmorte par des corvées et des redevances seigneuriales. Mais ces réserves figurent dans des chartes particulières qui sont plutôt des conventions entre les anciens serfs et leur seigneur, que des actes d'émancipation revêtus d'un caractère législatif, telles que les chartes royales accordées non à quelques individus ou à quelques communautés de mainmortables, mais à toute une ville et à tout un territoire.

L'autorité royale, au surplus, dans ses rapports avec les villes de commune et de bourgeoisie , ne s'exerça pas seulement par la concession ou la confirmation des chartes municipales ; elle s'exerça aussi par les règlements donnés aux Corporations d'ar(« et de métiers, qui formaient la partie la plus active des populations urbaines et dont l'histoire se lie à l'émancipation des villes et communes.

Nous avons étudié, dans notre tome deuxième, l'organisation et le développement des corporations industrielles et commerciales dans les cités gallo-romaines *^ Les lois de Constantin et de ses successeurs en avaient protégé l'existence par des dotations et assuré la durée par l'hérédité appliquée à la transmission d'industrie, de père en fils , dans chaque corporation. Cette forte constitution leur a permis de survivre à l'invasion des Germains ; mais, comme les curies gallo-romaines, elles ont survécu à la chute de l'Empire en passant par de lentes transformations.

Les corporations ont attiré l'attention du pouvoir

18 roir t. n, p. 299 et suiv.

CH. m. $SCT. m. UGISTEB DfiS MÉTIBRS BT MARGH. 165

royal sous les trois dynasties. Un décret de 630, émané de Dagobert II , sur la corporation des Boulangers » en est la preuve sous les Mérovingiens. — Des Capitulaires de 800 , de 803, de 864 en offrent le témoignage réitéré sous les Carlo vingiens. — Sous la troisième race, Philippe- Auguste parait être le premier qui se soit occupé des statuts relatifs aux Corporations ou Méiiers^^. Au commencement de son règne il donna vingt-quatre maisons k la corporation des drapiers et dix-huit maisons à celle des pelletiers. Mais comme l'industrie et le commerce avaient pris un rapide accroissement au moyen âge et qu'elles n'étaient régies que par des coutumes douteuses ou confuses , Louis IX , qui avait toutes les qualités d'un roi législateur, voulut que l'organisation des métiers eût sa charte dans la ville capitale et il chargea le prévôt de Paris y Etienne Boileau, de réunir, de coordonner, de reviser les statuts des métiers et d'en faire un corps de législation. S'il n'exerga pas alors par lui-même Taction législative , il en délégua l'exercice au prévôt qui remplit dignement sa mission , rédigea le code des Métiers , sous le titre de Registre dcM Métiers et Marchandises , et lui donna force obligatoire par son ordonnance prévôtale, en 1258^^.

Ce règlement, qui fait aujourd'hui partie du Recueil des documents inédits, coordonna les statuts de cent métiers existants dans la ville de Paris à cette époque ^^ , et plaça les membres des corporations et les apprentis sous

19 F'oir le Registre des métiers d'EsTisii nb Boileàu , titre 1".

20 Registre des métiers et marchaudises, publié dans le Recueil des documents inédits avec une introduction.

21 On se rappelle que la ville de Marseille » au moyen âge, avait 100 chefs de métiers dans son conseil.

î6/i LIV. V. lÎPOQUE FÉODALE. DttOlT PCfiLtC.

la juridiction du prévôt de Paris, comme Auguste avait placé les corporations romaines sous la juridiction du préfet de la Ville. Les grands officiers du palais se partagèrent , par la suite, les charges et les bénéfices de cette juridiction qui produisait pour eux des amendes et confiscations *^.

Les corporations recevaient leur institution régulière de la puissance royale; toutes n'avaient pas besoin d'une autorisation préalable pour s'établir; celle des orfèvres notamment en était dispensée : mais toutes étaient tenues de se conformer aux règlements établis dans le Registre des Métiers et Marchandises. Les corporations qui devaient recevoir l'autorisation formelle, comme celles des boulangers et des bouchers par exemple, devenaient, par la limitation de leur nombre, une sorte de monopole héréditaire dans quelques familles ; et quand le nombre des Métiers se trouvait trop réduit par les décès des titulaires, le pouvoir supérieur intervenait pour étendre le cercle rétréci des autorisations^^. L'hérédité n'était pas le principe général comme dans les corporations romaines : mais les règles étaient différentes pour l'admission des fils et des étrangers à l'apprentissage des métiers. Les fils de maîtres étaient plus facilement admis que les étrangers : et par un juste sentiment de respect pour le mariage, les fils légitimes étaient seuls favorisés à cet égard ; les enfants naturels étaient soumis aux mêmes conditions

22 Le grand Chambenan, par exemple, avait juridiction sur les merciers, drapiers et fourreurs.

23 C'était le parlement qui alors était juge de la nécessité d'extension. En 1260, il y avait 12 familles de bouchers; en 1660, elles étaient réduites à 3 : le parlement intervint.

CHàP« m. SliiCT. m. COHPORATIOISS. 165

que les étrangers. Elles étaient au nombre de trois : savoir le métier, avoir de quoi l'exercer, adopter les coutumes de la corporation.

A partir du xiu* siècle les métiers tendirent , à cause de leur grand nombre, à se grouper autour de corporations supérieures et générales qui comprirent un grand nombre de métiers sous leur patronage : de là vinrent les Corps d'arts et métiers qui furent fixés à la fin du XV* siècle au nombre de six , et qui furent suivis des Jurandes.

Les ordonnances et les lettres patentes des rois remplacèrent , à partir du xiv* siècle , les ordonnances prévôlales; et la royauté reprit, à Tégard des corporations, l'exercice direct du pouvoir qui avait été délégué par Louis IX au prévôt de Paris **.