Résumé. — Vicissitudes des droits de la femme

Débris subsistants de ^incapacité de la femme. — Plagonsnous au xx* siècle et essayons de résumer l'état juridique de la femme française sous l'empire des lois actuellement en vigueur.

Les droits successoraux de la femme sont aujourd'hui les mêmes que ceux de l'homme.

La tutelle perpétuelle de la femme non engagée dans les liens du mariage a depuis longtemps entièrement disparu. La femme [292] non engagée dans les liens du mariage jouit donc d'une capacité civile très grande. Toutefois, quelques débris de son incapacité primitive ont subsisté longtemps et même subsistent

mais aux veuves. Uoe veuve est vassale d'un seigneur et relève de sa justice. Elle devrait régulièrement s'adresser & la cour de ce seigneur pour tout ee qui concerne ses intérêts pécuniaires et surtout son droit de douaire sur les biens de son mari prédécédé. Eh bien, elle a le choix de recourir, soit au tribunal de ce seigneur, son juge naturel, soit au tribunal du roi (la corl le roi), soit & celui de l'Eglise (cort de Sainte Eglise). Le droit de justice sur les femmes a été, au moyen ftge, un des objets de lutte et de querelle entre l'Eglise et le pouvoir civil. Cf. Paul VloUet, Droit public, t. Il, p. 311.

Ain&i la veuve au moyen Age est protégée; sa faiblesse peut s'appuyer sur oertaines garanties. — Cf. Beaomanoir, ch. x, § 12, édit. Beugnot, t. I*, p. 154; édit. Salmon, t. I«r, § 306. Ce privilège est étendu par divers textes au mari pour les actions relatives aux biens apportés parla femme et appelés le mariage : cf. EL de sdinl Louis, liv. 1er, cb. 20 (édit. Viollet, t. II, p. 30).

< Des étais généraux et autres assemblées nationales, t. XT, p. 159.

i G. Picot, Hist. des états généraux, t. II, p. 178.

« Titre viu, art. 3.

^ Code de procédure, art. 83.

s Code civil, art. 2194.

LA FBMME.

encore. Jusqu'en 1897 la femme n'a pu être témoin aux actes de Tétat civil*: elle ne pouvait comme témoin attester la naissance d^uQ enfant! Elle ne peut aujourd'hui encore faire partie d'un conseil de famille ^ La mère veuve n'a sur ses enfants qu'un droit de- correction légale, entouré de garanties qui n'existeot pas pour le père*. Une femme ne peut exercer sur d'autres que ses enfants ou petits-enfants les fonctions de tutrice; elle ne peut être curatrice ou conseil judiciaire^.

Quant à la femme mariée, elle est toujours sous Tautorité du mari. Elle subit, par suite, une infériorité civile considérable. Il est un grand nombre d'actes qu'elle est toujours incapable de faire sans l'autorisation de son mari. Elle ne peut ester en jugement', faire aucune acquisition, ni aucune aliénation; elle De peut hypothéquer, ni contracter aucune obligation*. — Toutefois, le législateur s'est intéressé récemment au sort de la femme, mariée encore si l'on veut, mais n'ayant plus qu'un mari abstrait, j'entends la femme séparée de corps : il lui a rendu le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation du « mari » ou de justice \

Enfin, mariée ou non mariée, la femme française n'a aucun droit politique.

On le voit, par l'effet d'un travail plus de douze fois séculaire, la femme a vu sa situation juridique s'améliorer sensiblement; mais elle n'est pas avec l'homme sur le pied d'égalité.

Ce mouvement ascensionnel n'a pas suivi, tant s'en faut, une marche continue et uniforme. Les droits des femmes ont subi des fluctuations dans le détail desquelles je ne saurais entrer

^ Code eiril, art. 37, modifié par la loi du 7 décembre 1897.

^ Si elle n*e8t elle-même mère ou aBceodaDte. Voyez Code civil, art. 408, 442.

3 Code ciTii, art. 375 à 381.

^ Cf. Paol Gide, Etude tur la condition privée de la femme, pp. 470-472.

* C'est-à-dire comparattre en justice, figurer comme partie dans un procès.

* Si cependant l'acquisition, Taliénatioo ou l'obligation rentrait dans la sphère des actes d'administratioQ, la femme aurait la capacité d*y procéder seule et sans autorisation dans les cas où V administration de sea bi«Ds lui appartiendrait d'après les stipulations du contrat de mariage. Je reproduis les expressions d'Ern. Dubois,

De laesndiHon légale des femmes et de Vincapacité de la femme mariée, Paris,

i860, p. 158; et Je sois, dans te texte, sa doctrine.

^ Loi do 6 février 1893.