‹ Histoire du droit civil françaisChapitre 257 sur 648 · LIVRE H. LES PERSONNES · texte numérisé non relu

LIVRE H. LES PERSONNES

délivrer de la servitude, même en abaDdoanant tout à leur seigneur ; ils sont soumis au droit de suite ou de poursuite. Les serfs d'héritage, mainmortables ou mortaillables sont réputés tels a cause des héritages qu'ils tiennent du seigneur; ils peuvent sWranchir en abandonnant leurs biens; c'est le cas en Franche-Comté*.

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