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et illégitimes pour les rendre capables de succéder ou leur estre succédé, ny pour obtenir ofBces et estats séculiers en ce royaume : mais bien les dispenser pour estre pourveus aur
ordres sacrez et bénéfices *. »
Ces dispenses pour les ordres sacrés et bénéfices qui sont des espèces de légitimations dans Tordre spirituel, Innocent III expliquait déjà au comte de Montpellier que les papes étaient dans Tusage de les délivrer '. Elles sont toujours nécessaires dans diverses circonstances; mais elles intéressent exclusivement le droit canon : je ne puis donc m'en occuper ici.
[477] La légitimation depuis la Révolution. — La législation révolutionnaire a conservé un seul mode de légitimation, la légitimation par mariage subséquent'; et c'est aussi la seule légiti- ^mation admise parle Code civil^. Le Code, tout en maintenant la suppression des légitimations par rescrit du prince ou décision du pouvoir exécutif, a ajouté aux conditions anciennes de la légitimation par mariage subséquent une condition nouvelle : l'enfant ou les enfants qu'il s'agit de légitimer devront être reconnus au plus tard dans l'acte de célébration du mariage*. Combien de parents qui se marient précisément pour légitimer leur enfant, ignorent celte condition : ignorance irréparable! Ainsi ont été rendues à jamais impossibles bon nombre de légi-
1 Voyei Les libériez de l'Eglise gallicane, édit. Daraod de MailiâDe, t. [•', 1771^ pp. 345 à 351.
2 Ces dispenses spirituelles emportaient dans l'Etat da pape la légitimation tem> porelle ou séculière : « Unde, qnum in spiritualibns dispensetur, consequenterintelligitur in temporalibus dispensatom. Id autem in patrimonio beati Pétri libère potest Apostolica Sedes efficere, in quo et Summi Pontiflcis auctoritatem exercet et sommi principis ezseqaitur potestatem » (Décrétales de Grégoire IX, IV, xyii, Qui filii sint legilimij 13).
* La légitimation par rescrit du prince a disparu sans texte formel en raison de la constitution de 1791. La légitimation par mariage subséquent s'est maintenue par suite de l'usage traditionnel plutôt qu'en vertu d*uoe disposition législative précise; Toyez un exemple de reconnaissance d'enfant dans un acte de célébration de mariage le 11 floréal aa II, dans Merlin, Béperloire, t. XVII, 1827, p. 15.
^ Code civil, art. 331, 332, 333.
B Code civil, art. 331. Une loi du 17 août 1897 a ajouté un paragraphe utile à l'art. 331 du Gode civil; mais cette loi n*a pas modifié l'état de choses que nous critiquons.
LA LEGITIMATION.
timations que le père et la mère croyaient avoir réalisées par le mariage*.
La législation actuelle*, beaucoup plus dure que toutes les précédentes, ouvre mal aux bâtards une seule voie pour entrer dans la famille légitime. Le Code italien*, le Code néerlandais*, le nouveau Code civil allemand', le Code espagnol % le Code autrichien^, la loi russe', le Code français du Canada' et plusieurs Codes étrangers que je n'ai pas cités, pourraient nous servir à corriger sur un point si important une législation qui, involontairement, s'est faite inclémente et cruelle.
BiBLiooRAFHTE DU § <•'. — Saint Thomas d'kqmBj Summatheologica, Pars lertia, Sapplemenlum, Quœslio LXVIII. — Racquet, Traité du droit de bâtardm, dans Œuvres, t. II, 1744, p. 145 et suiv. — Palœolus, De nothiSy diverses éditions, notamment La Haye, 1655. — Fr. de Launay, Cornmentaire sur les Institutes coutumières de Af« Ant. Loisel^ Paris, 1688, pp. 289 à 324. — Dagaesseau, Dissertation sur les bâtards, dans Œuvres^ t. VII, 1772, p. 397 et -suiv. — Kœnigswarter, Essai sur la législation des peuples anciens et modernes relative aux enfants nés hors mariage, Paris, [478] 1843. — Lehuërou, Histoire des institutions carolingiennes, Paris, 1843, p. 119 et suiv. — Wilda, Von den unâckten Kindern, dans Zeitschrift fur dexistches Recht und deuUche Rechtswissenschaft, t. XV, 1855, pp. 237-297. — Rive, Zur Lehre von der Beurtheilung der ausserehelichen Werwandtschaft nach d^utschem Recht, dans Zeitschrift fiir Rechtsgeschichte, t. III, 1864, pp. 210-237. — Morillot, De la condition des enfants nés hors mariage dans Vantiquitc et au moyen dge en Europe, dans Revue historique de droit
1 Voyez, à ce sujet, d'excellentes criliques dans Daudry-Lacaolioerie, I^écit de droit civil, 1. 1«', pp. 462, 463.
3 Je oe vois pas qu'on ait songé, en ces derniers temps, à adoucir la rigueur de Tart. 381 do Gode civil au point de vue sur lequel j'appelle l'attention ; mais on a présenté une proposition de loi tendant à modifier cet article au sujet de la légitimation des enfants naturels, incestueux ou adultérins, et à autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquent, contracté par les père et mère (Chambre des députés, DocufMnts parlementairei, Annexe n«264, séance du 9 juillet 1902, proposition de loi présentée par MM. Dejeante, AUard, Bénézech, Bouveri, Cbauvière et plusieurs autres députés).
2 Cf. Traina, Il riconotcimento e la legiltimazione dei fîgli naturali secundo il diritto cirile, Tor'mo, 1883, pp. 85, 86.
♦ Cf. Bigeon, ouvrage cité, pp. 132-163, note 1. » Bigeon, pp. 135-139.
« Bigeon, pp. U1-U3.
f Bigeon, p. 131.
«Bigeon, pp. 132, U8, 149.
• Code civil du Bas-Canada, art. 237, 238 (édit. d'OtUwa, 1866, p. 60). Cf. Mignault, Le droit civil canadien, t. Il, Montréal, 1896, p. IH.
LIVRB III. LA FAMILLE
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1895, Mûnchen, 1896, pp. 65-124. — Robiquel, Les enfants naturels et la Révolution^ dans La Révolution française, 14 juillet 1891, n« 1. — Tbos. F. Uttley, Unborn children and tkeir rights,dms American lawreview^i, XXVI, 1892, pp. 50-65. — Brunner, Die uneheliche Vdterschaft in den âlteren germanischen Rechten, dans Zeitschrift der Savigny-Stiftung, Germ, Abth., t. XVII,
1896. — Grimod, Etude historique des droits des enfants naturels reconnus dans la succession de leurs père et mère et commentaire de la loi du 25 mars '4896, Paris, 1898 (thèse). — Bugand, Droits de succession des enfants natu» rels, Paris, 1898 (thèse). — Tourne ux, Bibliographie de V histoire de Paris pendant la Révolution française, t. III, n»" 20187 à 20221.
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