Fin de la puissance paternelle romaine
[525] La patriapotestas quant aux biens enpays de droit écrit. — Ainsi, en pays coutumier, la majorité, dans les derniers siècles de l^ancien régime, émancipe l'enfant et le soustrait à rautorité du père, quant aux biens et quant à la personne.
En pays de droit écrit, les mœurs se sont si complètement modifiées que la puissance sur la personne ne se prolonge pas non plus au delà de la majorité' ; mais cette puissance subsiste sur les biens. Elle survit au point de vue fiscal et financier; et voici quels sont ses efifels.
A Texceplion des pécules tout appartient au père. Le père a la propriété des biens d'une certaine nature et la jouissance de tous les autres*.
Le fils de famille ne peut s'obliger pour cause de prêt*.
Il ne peut tester, sauf ce qui touche certains biens' particuliers, le pécule castrense et le pécule quasi castrense^.
Ces effets de la puissance paternelle ont été, je le répète, acceptés en pays de droit écrit et rejetés en pays coutumier. A la vérité, quelques coutumes, notamment Reims", Chftions', Monlargis\
ici les majorilés de certaines coulumes : Mootargis, ch. vu, arL 5, vingt ans et uo jour. Normandie, vingt ans, d'après arrêt de règlement de 1666, art. 38 (sans espérance de restitution in inlegrum)^ dans Coutumes.... de Normandie, Rouen, 1742, p. 172. Reims, 6, 8, vingt ans. Bourbonnois, nouv. coût., art. 173, seize ans pour les flUes, vin^t ans pour les mâles. Le même article nous apprend que la majorité aDcienoe en Bourbonnois était quatorze ans pour les mâles et douze ans pour les femmes. Malgré cette majorité de seize et de vingt ans, la coutume admet la restUutio in inlegrvm jusqu'à vingt-cinq ans. Berry, 3, vingt-cinq ans. Cf. Arrestet de àî. le P. P. de L., 1702, l»"* partie, p. 6.
< Sauf, comme je l'ai dit, TinterveotioD du roi, par le moyen d*une lettre de cachet.
3 Institutes de Justinien, II, ix« Per quaspersonat cuique adquiritur, 1. Cf. Fenet, Hecueil, t. X, pp. 515, 516. J'emprunte ici aux documents publiés par Fenet quelques expressions résumées et concises.
> Digeste, XIV, vi, De tenatutconsuUo Macedoniano, 1, 2.
^ Hcnrys, liv. IV, Quœstio 127, § 18 [Œuvres, 1771, t. 11). Cf. Accaria», Précis, l. 1", 1882, pp. 726-731.
(^ Reims, 6, 8.
« Cbâlons, 7, 8.
"> Montargis, ch. vu, art. 2, 7.
