LIVRB IV. LES BIENS ET LES CONTIUTS

îhetable^; mais il est débiteur personnel, sans déguerpisseint possible; ce qui empire notablement sa situation'. Tel est dernier terme de l'évolution économique et juridique à laelle nous venons d'assister.

La situation que je viens de décrire est, du reste, plus théoue que pratique : un bail à rente perpétuelle est-il jamais pulé de nos jours dans une élude de notaire? Il y a plus : je ne me suis jamais expliqué la présence dans Code civil de l'article qui admet la création de rente perpé- Ale (art. 530), alors que le résultat final des discussions au nseil d'Elat semble, au contraire, une prohibition absolue*. Un des rédacteurs du Code civil, Maleville, nous a laissé en reur de la rente foncière proprement dite un chaleureux plaiyer. Le régime nouveau lui paraît contraire aux intérêts des tites gens et au bien public. Il a écrit à ce sujet quelques jes saisissantes*.

La rente foncière, dont il eût mieux valu, à coup sûr, laisser teindre et disparaître peu à peu l'usage, n'a succombé si faci- Qent que parce que les transformations économiques y achenaient depuis longtemps notre droit. La pratique, docile elleïme à l'impulsion toujours si puissante des intérêts, tendait jà, au xviii* siècle, à assujettir le preneur à une obligation rsonnelle, subsidiaire à l'obligation de l'héritage. Elle y arriit au moyen de la clause, très commune au temps de Pothier, fournir et faire valoir^. Cette clause enlevait au débi-rentier

Code civil, art. 530, 529, 1709, 191i, 1912, 1913. Pour donner une idée deréctrt se produit souvent entre le droit et la pratique, je pourrais citer des rentes periiel les créées en 1809 et stipulées par devant notaire non racbetables. Le déguerpissement était maintenu par le projet de Code civil de la Convention ; []ui me paratt très favorable au crédit agricole (projet de Code civil, liv. II, lit. ii, . art. 73).

Conseil d'Etat, 13 ventôse an Xll, dans Fenet, t. VI, p. 69. Cf. Merlin, Héperl., :XVI1I, p. 292.

Maleville, Mémoire sur les renies foncières [Analyse raisonnée de la discussion du fe civil, t. iV, 1805, quatre pages non foliotées à la fln du vol., dans Enrôla et ssions). Au conseil d'Etat, Maleville avait vigoureusement défendu les rentes foo- •e».

Polbier, Traité du contrai de bail à renie, §§ 30, 51, édit. de 1771, p. 42. Cette i«e se trouve dans des actes de constitution de rente assignée sur des fonds. (et une constitution de rente de 200 livres en faveur de Biaise Pascal par Tabbaye