LE DROIT DE MARCHE
ia faculté précieuse de se libérer déûnitivement de la rente pour Tavenir, en aliénant Théritage grevé ou en déguerpissant. Il s'obligeait personnellement envers le bailleur à lui payer à perpétuité la rente créée par le bail.
La clause de fournir et faire valoir, très intéressante au point de vue historique, forme la transition et comme le lien entre Tancien bail à rente et le bail à rente moderne, celui qui pourrait être contracté de nos jours suivant les principes posés par le Code civil.
Tenanciers qui ont rétrogradé au lieu cTarriver à la pro- [727] priété, — Non contents de ne plus autoriser la création de baux perpétuels, nous nous révoltons à la pensée qu'il puisse exister encore au cœur de la France moderne des fermiers qui, s'estimant quasi-propriétaires, prétendent transmettre entre-vifs et laisser à leurs héritiers des droits perpétuels, c'est-à-dire une sorte de domaine utile auquel ils tiennent fortement. Les fermiers du Santerre dans la région de Péronne sont dans ce cas ; ils invoquent un usage local, appelé Droit de marché^. Ces pauvres gens n'ont pas été les favoris de la fortune. Alors que le droit réel perpétuel se consolidait ailleurs, il s'affaiblissait chez eux. Leurs frères transformèrent leurs tenures en propriétés libres, tandis qu eux ne réussirent pas même à garder intactes leurs droitures^ comme disaient nos- aïeux : de quasipropriétaires ils tombent chaque jour au rang de fermiers. Ils se plaignent avec vivacité de celte transformation et luttent âprement.
La môme décadence s'est consommée ailleurs facilement et sans déchirements très apparents; mais enfin elle s'est consommée sur quelques points. Je liens à le faire ici remarquer; car je ne voudrais pas laisser entendre que l'ascension de la tenure vers la propriété, ascension dont je viens de tracer l'histoire et que 1789 a consacrée, ait abouti toujours et en tous
de Port-Royal des Champs, en 1637, dans Bulletin de la Sociélé de rhUtoire dePariSf 1892, p. 172.
1 Cf. Prache, De la condition juridique et économique du preneur, 1882, p. 157 et suiv. ; Lefort , La condition de la propriété dam le nord de la France, Le droit de marché, Paris, 1898.
