LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

veau les formalités de publicité; et ce, à peine de nullité*. Certaines formalités de publicité étaient déjà usitées au siècle dernier dans les pays étrangers, à Genève* notamment et en Allemagne*.

Société en nom collectif. — C'est une société dans laquelle tous les associés font le commerce sous une raison sociale et sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales : l'un d'eux ne saurait opposer le bénéfice de division entre lui •et ses associés ou le bénéfice de discussion vis-à-vis du fonds social*.

Ce trait caractéristique de la société en nom collectif, la solidarité, se laisse déjà reconnaître à la fin du xui** siècle dans Beaumanoir*. ïl est nettement dessiné, dès le milieu du xiv* siècle, dans les statuts de Florence*, et il se reproduit dès lors de siècle en siècle, parce qu'il correspond à une nécessité com- [765] tnerciale évidente \

La raison sociale ou raison de commerce est une dénomination formée du nom d'un ou de plusieurs des associés avec l'addition de ces mots a/ C'^ C'est le nom sous lequel se produit la société. L'usage du nomen sociale remonte k plusieurs siècles'.

Sociétés par actions. — Une association atteint la perfection juridique le jour où elle possède la qualité de personne morale, A^universUaSj comme disaient les Romains.

1 Code de coaimerce, arl. 43-46. Cf. loi da 24 juillet 1867.

B Depuis 1698.

s Cf. H. Le Fort, Le regiitre du commerce et les raisons de commerce, Genôve, 1884, pp. 3, 6, 19, 20.

^ Code de commerce, art. 22. Cf. Boistel, Précis de droit commercial, 8* édil., 1884, p. 143, D» 189; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, 1879, pp. 139, 145.

B Beaumaooir, xxi, 31, édit. Beugoot, t. !«', p. 320 ; édit. Salmoo, t. !•', no631.

s Statut de Florence de 1335, cité par Lastig, dans Zeilschrift fur das gesammle Handelsrecht, t. XXIV, p. 438.

"f Cf. Pothier, Du contrai de société, § 57.

< On constate l'existence de cet usage en 1509 : « Usato nome délia compagnie. » Mais cet usage ne commence pas en 1509. Il est beaucoup plus ancien. Au xvui* siècle, Casaregis a écrit quelques pages intéressantes sur le nomen sociale. Cf. Weber, Enltoickelung des Solidarhaftprinzips und des Sondervermôgens der o/fenen Handelsgesellschdfl, 1889, p. 53, notes, 68, 69, 70; Lescœur, Essai hiet, et critique sur la lérgisL des soc. commerciales, p. 8.