LIVRE IV. LES BIENS ET LES CONTRATS

Séparation de biens conventionnelle. — Enfin, dans le contrat même de mariage il pouvait être stipulé que la femme emporterait ce qu'elle apportait, et non plus. Cette stipulation (sur laquelle nous manquons de renseignements) ressemble très fort aune séparation de biens. Nous savons que des contrats de ce genre n'étaient pas inconnus a Paris, dès la seconde moilié du xiv* siècle*.

Il est temps de nous demander quels sont les droits de la femme séparée. Ici règne une grande incertitude. Les jurisconsultes sont en désaccord et les textes se heurtent péniblement.

Cette question, pour être résolue, doit être divisée. Nous nous demanderons d'abord si la femme séparée peut contracter et s'obliger; nous nous demanderons ensuite si la femme séparée peut aliéner ou hypothéquer ses biens sans autorisation.

La femme séparée peut-elle contracter et s'obliger? — Suivant du Moulin, elle est libre de contracter et de s'obliger sans autorisation du mari; c'est aussi ce que déclarent formellement quelques coutumes. La femme séparée ne peut, suivant Chopin, [791] s'obliger sans l'autorisation du mari, et un arrêt a donné raison à Chopin».

C'est, on le voit, l'incertitude et la confusion. Si je ne me trompe, les jurisconsultes firent à leur manière la paix et l'harmonie dans ce domaine si agité, si troublé. Ils distinguèrent l'exclusion de communauté et la séparation de biens'. Dans la simple exclusion de communauté, la femme ne peut ni contracter, ni s'obliger: elle n'administre pas; c'est, du moins, ce que Po- Ihier laisse entendre très clairement. Dans le régime de séparation de biens, elle administre ; elle peut contracter et s'obliger, pour les actes de simple administration, sans autorisation du mari*. Dès lors nous n'apercevons plus deux solutions cootra-

1 Jeao des Marés, décision 129.

« Voyex MonUrgls, ch. viii, art. 6 ; Sedan, 95, 97; Le Brun, Traité d$ la communauté, 1754, p. 166 ; Laurière sur Paris, 224.

9 Le Brun, ibid,, liv. l«r, cb. m, p. 29. Bourjon, Le droit commun de laFtwci^ t. 1er, iiTO. p. 510. Polhier, Traité de ta communauté, §§ 461 à 465.

^ Potbier, Traité de la communauté, §§ 461 à 465.