LIVRE IV. LES. BIENS ET LES CONTRATS

dérogeant à la communauté de biens. Savary, dans son Parfait négociant^ insiste avec complaisance surcette mesure salutaire^ j794] Les nouveaux codes, ne négligeant pas ces précédents, conservèrent la publicité de la séparation judiciaire et celle du régime adopté par les époux dont Tun est commerçant'. On seDtil plus tard le besoin de généraliser ces mesures; c'est ce qui fat fait par la loi du 10 juillet 1850 : cette loi a organisé un système fort utile, dont l'objet est d'informer les tiers de Texislence d'un contrat de mariage et de leur permettre, par conséquent, s'ils sont avisés, de s'enquérir el de ne s'obliger qu*à bon escient'.

1 Le paTfaii négociant, 2^ partie, 1679, p. 298.

* Code civil, art. 1445. Gode de procédure civile, art. 872. Code de commerce, an. 67, 68, 69.

' Code civil, art. 75, 1391, 1394 (loi da 10 jaillet 1850). Quant aui difficoltéa qai sobsisteot et quant à Tétat actuel de la jurisprudence en ces matières parfois très embarrassantes pour les tribunaux, voyez arrêts de cassation du 27 janvier 1857 et do 20 avril 1864.