LIVRE IV. LES BIENS ET LES CONTRATS

proposée dès 1794 : elle est déjà inscrite dans le projet de Code civil de la Convention du 23 fructidor an II*.

Si le Code civil a laissé une grande liberté' aux conjoints, il n'avait par lui-même rien fait pour eux, ou ce qu'il avait fait était dérisoire. Il n'avait institué ni douaire, ni augmenl de [812] dot, ni aucun gain'de survie sérieux*. En dehors des secours que peut procurer par elle-même la communauté de biens, le Code abandonnait complètement le conjoint survivant. Les brusques changements de fortune résultant de la mort du plus riche des deux conjoints atteignaient, sans nul adoucissemeol, le conjoint pauvre resté seul. « Les époux se doivent pendant la vie assistance et secours ^; et c'est au moment, disait M. Boissonade, où le secours eA devenu indispensable qu'il est refusé! » Veuf et sans enfants', je n'avais sous Tempire du Code, pas même une créance alimentaire sur la succession de ma femaie : Tenfant naturel, adultérin ou incestueux ^ avait été mieux traité par le Code que l'époux'.

Qu'on ne cherche pas la raison profonde, mais cachée, qui dut inspirer nos législateurs. Si le Code civil a omis ce qui faisait l'objet de toute l'attention de nos anciens, ce qui n'est plus négligé, croyons-nous, par une seule législation moderne*, cela

i Code civil de la CooveotioD, li?. !«', lit. vr, art. 47, 54.

s Pourvu toutefois que la quotité disponible ne soit pas dépassée. Voyez Code civil, art. 913, 915, 916, 911, 1094, 1098.

> Voyez Code civil, art. 1492, 1195, 1566 (liages et bardes); art. 1481, 1570 (deuil de la veuve); art. 1463, 1570 (droit d'habitation temporaire et précaire). Je laisse •de côté les lois ppéciales plus favorables que le Code (loi sur les miyorals; loi sur 4a propriété littéraire et artistique; droit des veuves sur les pensions civiles et militaires; droit de succession spéciale, accordé au conjoint d*un déporté). Voyez ici Boissonade, ibid., pp. 331-365.

4 Code civil, art. 212. Cf. Boissonade, t6i</., p. 340.

s « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère » (Code civil, art. 205).

« Code civil, art. 762.

7 Cf. Boissonade, Uistoire des droUt de Cipoux survivant, pp. 513, 524, 525.

« Genève a rétabli, eu 1874, les droits de Tépouz survivant (Gode civil du canton <ie Genève, art. 767, modifié par la loi du 5 septembre 1874) : le projet Delsol (voyez, ci-après, note), attira, en effet, immédiatement Tattenlion à Genève; et le droit genevois fut modifié dix-sept ans avant le droit français. La Belgique a restauré les droits de IVpouz survivant en 1896 (loi du 20 novembre 1896, modifiant complètement Tari. 767 du Code civil belge dans Annuaire de législation étrangère, L XXVr, Paris, 1897,