De la forme des donations

Nécessité de Pacte notarié depuis 1731. — Le notaire s'est fait sa place dans la donation comme dans le testament. Long-

< IntiUuiet, liT. II, lit. iv, 3, règle 302.

s Voyez, ci-dftBsas, pp. 89 i, note, 901, note.

3 Ul. Robert, TestamenU de Cof/icialité de hetançon, t. I<r, pp. 190, 198.

« Institulei, liv. II, tit. iv, 4, règle 3u3.