LIVRE II. — LE DÉBAT ET tK LéCISLATION

des traités de Brétigny et de Madrid. Ces denx exemples, toujours cités, ne sont pas très -heureusement choisis. Le régent Charles ne deniandait pas mieux que de violer la parole de Jean le Bon, son auguste père ; le roi chevalier, mais prisonnier en Espagne, était enchanté de pouvoir fausser la sienne ; et tous trois furent ravis, en rompant la foi promise, de paraître à ce contraints par les États.

Le fait culminant de ce point de notre histoire, c'est qu'aux célèbres États de 1355, les trois ordres firent insérer dans la belle ordonnance du 28 décembre un article qui interdisait au roi, a conformément aux anciens et constants usages du royaume, dé déclarer la guerre, de donner paix ni trêve aux ennemis, sans le conseil et l'assentiment des trois États » .

Aussi Charles y fut-il obligé de les consulter en 1369 sur la guerre contre les Anglais.

• Philippe de Commynes se plaint, il est vrai,' de ce que, de son temps, à la fin du quinzième siècle, Louis XI et Charles YIII ne demandent plus, c avant d'entreprendre la guerre, » le consentement des États généraux (1). — On les consultait donc avant ces règnes.

Et de fait, Mably a lu dans les registres du parlement de Paris m qu'il ne fut point plaidé à la Saint- Sylvestre de 1409, parce qu'on ne pouvait entrer dans le Palais de Justice, le roi y tenant grand conseil des princes du sang, des nobles et des magistrats du royaume, sur le fait de guerre d'entre les rois de France et d'Angleterre ». C'était ce qu'on appelle « les États généraux au petit pied ». Mais les grands États furent aussi convoqués, en 1412, pour renouveler la guerre aux Anglais, et, en 1420, pour la continuer. Ils se réunirent également sous Charles YII, en 1439, pour faire la paix avec le roi d'Angleterre, en 1458, pour la maintenir. Comme je n'ai plus sous la main la Chronologie des États gênérauXj mon Jean Savaron, Arvemorum et prœses et decus , je me

(1) c Aux nobles, dit-il, les rois donnent travail et despense sans cesse, sous couleur de leurs guerres, prinses k volonté, sans avis ou conseils de leurs États et de ceux qu'ils deussent appeler avant que les commeucer; car ce sont ceux qui y ont à employer leurs personues et leurs biens ; par quoi ils en d eussent bien sçavoir avant qu*on les commen<^st. %

borne à ces précédents qui. sufûront, d'ailleurs, pour établir le droit traditionnel affirmé par Fréteau.

J*ai dit, plus haut, quelques mots du pouvoir de vérification et de contrôle dont les cours de justice étaient armées et qu'elles exerçaient pendant Tinterrègne des États. Je n'ignore pas que ce pouvoir leur fut quelquefois contesté ou plutôt disputé ; mais, du jour où elles furent instituées jusqu'à celui de leur suppression en 1789, les compagnies souveraines se prévalurent toujours de cette attribution politique et la maintinrent.

Je ne veux pas exhumer les protestations parlementaires du dernier siècle ; l'orthodoxie catholique et le principe d'autorité m'objecteraient, à l'envi, que la magistrature de cet âge était janséniste, et que ce fut un temps d'anarchie et d'irrévérence universelles. Récusons donc ce grand dix-huitième siècle, cet audacieux raisonneur que nos pères mirent au Panthéon, que nous avons jeté à l'égout comme un buste de Marat ou de Ghâlier. Mais, au dixseptième, le siècle conformiste, respectueux, obéissant à l'autorité civile et religieuse, celui que se partagent Richelieu et Louvois, le parlement de Paris, dans ses remontrances de 161 5, revendique a le droit d'examiner, en toute liberté, le mérite des traités de paix, et d'y apporter les modifications convenables ».

Faut-il des faits à l'appui de cette prétention parlementaire ? Je n'en citerai qu'une couple. Je les prends à des sources peu suspectes, dans la bouche de deux rois qui ne renonçaient pas facilement à leurs prérogatives souveraines, qui n'auraient pas souiTei t qu'on les bornât.

Pendant une négociation entre les ministres de Henri II et de Charles-Ouint, le roi fit savoir à l'empereur « que la vérification de leur traité étoit requise tant de disposition et de droit que par les ordonnances et usauces du royaume ». — Après son étourderie de Péronne et le renversement de Liège, auquel il assista bien malgré lui, comme chacun sait, Louis XI, au rapport de son historien, l'exact Philippe de Gommynes, se tira des mains de Charles le Téméraire en lui disant « qu'il désiroit aller à Paris faire publier leurs appointemens en la court de Parlement, pour ic que c'est la