LIVRE II. — LE DÉBAT ET LA LÉGISLATION

Les traités de paix, d'alliance, de neutralité, de commerce, et autres conventions internationales, ne seraient valables qu'après avoir été examinés et ratidés par le corps législatif. »

C'est la loi du 22 mai 1790 qui reparaissait. La Convention, nonobstant le préjugé démocratique du 24 juin 1793, rebroussait ainsi vers le bon sens de la Constituante, le partage du droit entre les deux pouvoirs. Le compromis de l'assemblée, qui aima les moyens termes, était adopté et consacré par celle qui n'avait pourtant pas l'habitude de transiger sur les principes. La loi décrétée presque d'une voix, en 1790, après une discussion solennelle, était sanctionnée cinq ans plus tard, presque sans débats, par l'unanimité des conventionnels, sur la proposition de bons esprits de l'époque, Berlier, Daunpu, Cambacérès, Lanjuinais. L'accord, en cela, des deux grandes assemblées de la Révolution, si divergentes d'ailleurs, m'est un gage de la sagesse de leur résolution commune.

J'ai déjà dit qu'après le 18 brumaire, les commissions législatives elles-mêmes ne voulurent pas abandonner aux consuls, au général Bonaparte, le droit de guerre et de paix. Aux termes de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an YllI, qui a servi de modèle à la constitution républicaine du 14 janvier 1852, a les déclarations de guerre et les traités de paix^ d'alliance et de commerce devaient être proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». Bonaparte dut en passer par là, quoiqu'il eût profondément amendé, dans le sens de sa dictature, le plan géométrique de Sieyes. Tant l'opinion publique tenait alors à se réserver le dernier mot dans les questions de guerre et de paix I

Était-ce folie ou prudence? Qui n'eût été heureut, sous l'empire, au commencement de 1812, à l'heure où la guerre de Russie pouvait encore être évitée, de retourner aiix tempéraments de 1790, de l'an lil et de Tan VIII; à la division du droit de guerre entre le législatif et l'exécutif, entre le chef de l'empire et les grands corps de l'État? Me sera-t-il permis de regretter, à ce sujet, que l'auteur de la constitution de 1852 n'ait pas cru devoir y reproduire la disposition des articles de Tan YIII dont il avait le texte sous les yeux? Quel homme de sens droit, de cœur français, ne sefait joyeux aujourd'hui de penser que la nécessité constitutionnelle du concours et du concert des pouvoirs opposerait

peut-être une barrière aux emportements philanthropiques de la démocratie guerrière et cosmopolite?

La loi que ja commente et celles qui s^en inspirèrent sont des lois prudentes, dont Toubli fut amèrement déploré par nos pères en 1814 et 4815. Au mois d'avril 1814, dans un de ces salons de Paris qui, fermés par la police impériale, venaient d'être rouverts par les baïonnettes étrangères, un homme de 89 exprima la pensée que la honte de l'invasion aurait été épargnée à la France si la France eût maintenu en vigueur le décret de 1790. Vous pouvez contester la justesse de celte appréciation; vous conviendrez du moins qu'elle n^était pas prématurée.

On voulut y revenir dans les Cent-Jours. La proposition en fut faite à la chambre des représentants, dans la séance où un démocrate, le citoyen Félix Desporles, proposa de décerner à Bonaparte le cognomen de Sauveur de la patrie^ et où il lui fut répondu par feu M. Dupin, avec autant d'à-propos que d'esprit : « Attendez donc qu'il l'ait sauvée I » Un membre donc ayant proposé de revenir au décret de 1790, sa motion fut combattue a au nom du salut de l'État, » le 16 juin 1815! et « ajournée comme inopportune ». Je le crois bien; elle se produisait à la tHbune l'avantveille du jour où l'empire français allait recevoir le coup de grâce à Waterloo.

C'était un peu tard.