LIVRE V. — ARGUMENTS NOUVEAUX

Aussi, comme dans tout pays, même moins libre que la France, FAngleterre par exemple et beaucoup d'autres, on tient au droit de contrôler en temps utile, les conventions relatives aux échanges I

Gomment est-il donc advenu que, chez nous, on ait renoncé si volontiers à Texamen parlementaire des traités de commerce, au droit d'approuver ou de rejeter les modifications de tarifs qui y sont convenues? GoYnment Tordre des industriels, d'ordinaire si prévoyant et si chatouilleux à Fendroit de ses intérêts, a-t-il laissé le pays se dépouiller et par un populiscite, et par un sénatus-consulte, de cette prérogative souveraine? Comment cela s'est-il opéré? La chose s'est faite d'elle-même, comme l'empire, de la façon la plus régulière du monde, et sans qu'on l'ait, pour ainsi dire, soupçonné.

La constitution républicaine du 14 janvier 1852 n'avait pas pensé à tout. Un seul homme ne peut tout savoir et tout prévoir. L'auteur n'avait pas négligé d'attribuer explicitement au président de la République conservée le droit de faire les traités de commerce; mais on avait oublié, par mégarde, de dire assez clairement que ces traités auraient force de loi pour les modifications de tarifs qui y seraient stipulées par l'étranger. Or, tout traité dip commerce impliquant une modification des droits de douane et ceux-ci étant un impôt, il se serait ensuivi que, comme nulle contribution ne peut être établie qu'en vertu d'une loi, le pouvoir qui fait la loi aurait pu élever la prétention de délibérer expressément sur les taxes douanières et indirectement sur les clauses du traité, ce qui était de tout point inadmissible.

On avait également oublié de conférer au président de la République de 1852 la prérogative d'ordonner ou d'autoriser, seul, toutes les entreprises d'intérêt général dont l'exécution n'engagerait pas formellement les finances de TËlat.

C'était une double et regrettable omission à réparer; mais il jie semblait pas facile de le faire.

D'une part, en effet, le droit d'examiner les traités de commerce, ce droit de 89, avait été repris à la Restauration par la bourgeoisie, malgré le silence de la charte de 1814, en suite d'un fort beau discours de M. Casimir Périer. Cette prérogative avait été confirmée expressément ou tacitement par les révolutions de 1830 et de 1848, et enfin constamment exercée sous la monarchie de

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Juillet et sons la République de février. On s'imaginait que la puissante classe des producteurs tenait à cette attribution de ses élui, à cette garantie spéciale et efficace de ses intérêts et de ses droits ; et Ton craignait qu'elle ne protestât contre la suppression de cette liberté parlementaire, comme elle avait protesté, sous le roi débonnaire, dans les salons du restaurateur Lemardelay, contre le projet d'union douanière avec la Belgique.

Et, d'un autre côté, la faculté coordonner ou d'autoriser l'exécution des entreprises d^ntérêt public et l'eipropriation pour cause d'utilité nationale, étant, en général, un attribut du pouvoir législatif, on croyait également que les propriétaires fonciers, si ombrageux sur ce point, tenaient à la conservation et à l'exercice de cette prérogative souveraine.

Cependant il fallait^ l'empire proclamé, extirper ces deux abus du régime parlementaire.

Et, de fait, on ne pouvait s'assujettir plus longtemps à soumettre les traités de commerce à la vérification et à l'enregistrement d'un parlement électif où il y a des manufacturiers, des négociants, des armateurs^ des financiers, des économistes^ tous radicalement incompétents à raison de la matière, et capables de se^ laisser influencer, peut*ètre même corrompre par les cadeaux de Tétranger. De jeunes et austères favoris des ministres offriraient plus de garanties d'expérience, de désintéressement* et d'incorruptibilité.

On ne pouvait pas non plus laisser le droit d'autoriser les entreprises à une chambre de députés, pouvoir séducteur et envahissant, qui abuserait de ce privilège intolérable pour doter, avec des concessions splendides, ses flatteurs, ses créatures et même les complices de ses empiétements inconstitutionnels et de ses usnr* pations révolutionnaires sur les droits primordiaux de la couronne.

Dans les deux cas, le contrôle était un outrage au gouvernement nouveau, et il fallait mettre fin à un scandale qui compromettait le respect dû à Tautorité impériale, arrêtait son initiative éclairée et féconde, et paralysait la force d'action dont elle a besoin pour faire, et faire seule, le bonheur de ses sujets.

Mais on craignait, je le répète, que la chose n'allât pas de soi. Car, d'un côté, la permission abusivement laissée au délibératif àe yéhûer les traités de commerce, ne menaçait ni de troubler