‹ Histoire du droit de guerre et de paix de 1789 à 1815Chapitre 98 sur 217 · LIVRE Y. — ARGUMENTS MOWBAfil · texte numérisé non relu

LIVRE Y. — ARGUMENTS MOWBAfil

Fordre public ni de renverser l'antique constitution de la famille. D'un autre côté, le privilège attribué au parlement de ne permettre la proclamation de la loi martiale contre les possesseurs fonciers que dans le cas d'utilité publique dûment constatée, ne portait aucune atteinte au droit de proprié(é; et la faculté d'autoriser les concessions et d'en déterminer les charges par une loi gratuite n'ébranlait aucune des bases de la société civile et religieuse.

Heureusement, un homme js'est rencontré en ce siècle, un légiste qui, feuilletant le Digeste, y découvrit un précieux fragment d'Ulpien.

Cet Ulpien, pour le dire en passant, était un des conseillers privés du prince le plus vertueux de son époque et le plus calomnié par les biographes, Testimable César qui ne pouvait se pardonner d'avoir mal réussi, par une circonstance indépendante de sa volonté souveraine, dans le pieux dessein de tuer le trop vivace auteur de ses jours, et dont notre Ulpien, son directeur de conscience, tâchait de consoler la maladresse par cette excellente raison que l'auguste tentative du fils n'avait manqué que par la laute du père.

C'est le même empereur qui, en revanche, ne manqua pas son coup d'État le jour où, «pour trancher des difficultés de famille», il éventra de sa personne son propre frère entre les bras de leur mère, et cela avec l'approbation de son confesseur Ulpien qui, bourré de textes pour tous les cas, sut avec une égale prestesse absoudre le parricide manqué et justifier le fratricide réussi, pendant que ce niais de Papinien aimait mieux se laisser couper la tête que de faire l'apologie du meurtre de Géta, et embrassait la mort pour maintenir sa réponse stoïcienne à Caracalla : « Qu'il est plu8 facile de cotamettre un crime que de l* excuser. »

Ulpien donc avait des arguments pour toutes les causes. C'est lui qui enseignait, par exemple, à propos de Cai loi JuUa et Poppœa, que le prince est au-dessus des lois, et que si, constitutionneilement parlant, l'impératrice y est soumise, néanmoins les empereurs ont le droit de lui conférer les privilèges et prérogatives dont ils jouissent.

Aussi fut-il élevé à la plus haute dignité de l'empire, qui ét^t la préfecture du prétoire. Mais je ne dois pas omettre airwt da

boucler ma parenthèse, afin qu'elle ne reste pas sans moralité, que ses apologie^ de la persécution des chrétiens et du meurtre de Géta avaient rendu ce légiste de la raison d'État si exécrable aux prétoriens eux-mêmes, qu'un beau matin leur logique, égarée par ses leçons de jurisprudence homicide, en déduisit, par un raisonnement sophistique, l'abominable permission de Fétrangler.

Je reprends. Ulpien ayant décidé, d'après Pedius, que « toutes les fois qu'une loi a introduit quelque chose, quoi que ce soit, umtm aut alterumy ceci ou cela, c'est une excellente occasion d'y insérer, à titre de supplément et par voie d'interprétation, toutes les autres dispositions qui tendent au même but (1)», ce qui revient à dire,

c Quand on prend du galon, ou n'en saurait trop prendre, »

M. Troplong, interprétant et modifiant la constitution du 14 janvier 1852, après que la dignité impériale eut été rétablie dans notre droit public par le sénatus-consulte du 7 et par le plébiscite des 20 et 21 novembre 1852, les traités de commerce faits par l'empereur, en vertu de l'article 6 de la constitution, durent avoir force de loi pour les modifications de tarif qui y sont convenues, et les entreprises d'utilité générale purent être ordonnées ou autorisées par décret de l'empereur.

A douze, ou quinze ans de là, des manufacturiers et agriculteurs français, et des négociants parisiens se trouvant ruinés, par je ne sais quelle cause, probablement par la prospérité toujours croissante, et se plaignant devant moi, en terre libre, de l'avoir été, ceux-là par le traité de commerce avec TAngleterre, ceux-ci par la cherté des loyers dans la capitale de l'empire, un économiste de mes amis essaya de leur démontrer qu'à son avis la faillite et la déconfiture des uns proviendraient de ce que le pays n'est plus appelé à contrôler les traités de commerce, et la, banqueroute des autres de ce que, une loi n'étant plus nécessaire pour exproprier les possesseurs, le prévôt de Paris avait pu le démolir un peu trop

(i) Nam, ut ait Pedius, quotits legeallquid, unum vel altenim, introductum est, cœtera quae tetidunt ad f amdem utilitatem, vel interpretatioue vel certe jarisdictione suppleri. Leg. 13, iï., dé ÏJ^gibux, citée par VU Troplong*

LIVRB V. — AB6UMENTS NOUVEAUX IS)

révolutîonnaîrement. « Nous le savons bieo, dirent mes ruinés ; mais M. Troplong ayant dit, en son rapport, « que les môdiû- « cations proposées avaient pour objet de protéger la richesse « nationale contre les États étrangers et les concurrences étran- « gères, » nous n'avions pas prévu, à Tépoque où le sénaïus-consulte fut rendu, que c'est le contraire qui en adviendrait; nous n'avions même pas soupçonné ce qui nous est arrivé dix ans plus tard. » Je le crois bien (pensai-je en moi-même, mais sans avoir alors le courage public de mon impertinence, et aujourd'hui l'audace littéraire du mot qui Texprimerait) ; il y a des gens qui ne sentent la chose que quand elle les blesse, et là seulement où elle les écorche et leur troue la peau.

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