ASSISES DE JÉRUSALEM
Déjà dans nos considérations générales sur l’histoire du Droit français nous avons dit quelques mois de l’origine des Assises. II nous paraît convenable d’ajouter ici un fait que nous avons passé sous silence* Ce fait, c’est qu’il est certain que les dispositions contenues dans ce corps de lois n’ont point été conçues et rédigées simultanément ; mais bien produites peu à peu suivant l’exigence des temps b L’établissement, la pensée même d’un Code complet est essentiellement contraire à T esprit du onzième et du douzième siècle* 11 était difficile de prévoir tout d’abord quelle loi pourrait plus tard devenir nécessaire â * À mesure que des étrangers de toutes les nations et de toutes les classes se succédèrent sur les côtes de la Syrie et s’emparèrent des possessions de la Palestine les prétentions que pouvaient à bon droit faire valoir les premiers occupants durent naturellement s’accroître et donner naissance aux prescriptions que nous rencontrons dans les Assises* La plupart de ces dispositions du Droit coutumier durent nécessairement se rattacher aux souye-
1 Wilken, ïïist. des Croisades, i , r5Q&. Voyez aussi les Assises de Ja haute cour, édition de la Thaumûôsrêre. — 1 Ibid., 310 — 3 Ibid.* Sthmid, in HennCQ, XXX, 321 , 322 .
mrs de la patrie française 1 ; elles furent composées dans les grandes assemblées tenues ordinairement à Acre 2 . Chaque Assise était rédigée sur une feuille séparée ; les initiales étaient écrites en or et les titres en rouge ^ Les Assises de la cour suprême portaient le sceau et la signature du roi et du patriarche ; celles des tribunaux secondaires portaient le sceau et la signature du vicomte 5 . Ces dernières sont pour nous d’une bien plus grande importance que celles de la haute cour, par la raison que l'assimilation du droit féodal dans les villes et les bourgs est un fait bien plus significatif que sa naturalisation parmi les hautes classes de la société] et que les actes législatifs de celte nature renferment déjà beaucoup de principes de droit civil, et même des réminiscences de droit romain. Bans les considérations qui vont suivre sur l’organisation de la famille et le droit de succession* nous aurons à mettre en regard les arrêts de la cour suprême et ceux des tribunaux inférieurs.
Une fille au-dessus de douze ans, possédant un fief, pouvait être contrainte au mariage par son seigneur suzerain 4 ; de même aussi les parents et amis de la jeune fille pouvaient se présenter devant le seigneur et lu i demander d’autoriser le mariage ; le suzerain était
1 Schmîd, p, 341, remarque que les Assises ue sont pas exclusivement d’arigi ne française, et qu'on ne saurait leur contester un caractère européen, Tmilcfeis, il est certain que leur base JWamentale se trouve dyns le Droit français. — 1 WilfceD, E, 3iü. — s {bld., 3Ü2> — 4 Assisùc regui Hierosolynii Alla corte t c, lOJ. Cuti*
alors tenu de présenter dans la quinzaine , à la jeune fille., trois hommes, ses égaux en naissance (Jre mari te a Ici eguali), pour qu’elle fit choix d’un mari 1 * Au cas où la jeune fille aurait négligé d’obtenir Fauter i sa tion du suzerain, elle perdait son fief (si dere perder il feudo per tal manchamenio ) 3 . Toute dame noble ( franco, dama) avait droit, à titre de douaire , à la moitié de tous les biens laissés par son mari. La reine, et les femmes des quatre barons du royaume étaient seules exclues de cette faveur par l’effet d’une loi particulière qui prohibe le démembrement du royaume et des quatre baromes** Si ce droit acquis à titre de douaire sur un ftef se trouvait réuni sur la tête de la veuve avec sa qualité de tutrice ayant mission d’administrer ce même fief ou un autre au nom de son fils mineur, la femme pouvait, pour se dérober à l’obl igation d’un second mariage, se présenter devant le seigneur pour déclarer qu’elle renonçait à la tutelle, et s’en tenait à la jouissance pure et simple de son douaire* Le suzerain perdait dès lors le droit de la forcer à convoler en secondes noces ; mais ce droit reparaissait du moment où la mère manifestait Fintention de prendre en main la tutelle (ei bail agio) L Une damoiselle noble était tenue, si son suzerain voulait la marier, de choisir un époux parmi trois chevaliers qu’on lui présentait, on encore parmi d'autres liommes en faveur auprès du suzerain. Si elle s’y refusait, elle
1 Ass* rfgni Ilieros. J, m, 24 b — 3 Ibid , 191, 197, 237.— 3 lbiü., 397,— 4 Ibid , !99.
perdait son fief pour un an et un jour ; après ce délai, elle rentrait en possession, mais n’en restait pas moins exposée à une nouvelle sommation 1 . Du moment où la femme avait dépassé l’age de soixante ans, elle pouvait se refuser impunément au mariage, par la raison qua cette époque cessent pour elle les devoirs de vasselage, ef que d’ailleurs le but du mariage ne pouvait plus être rempli 2 * Si une femme tient des fiefs qui relèvent de plusieurs seigneurs, elle n’est obligée, quant au mariage, qu’à regard de celui à qui elle doit des services personnels 3 . Un vassal {homo del sigJior) qui voudrait épouser une femme tenant un fief de son suzerain, ne peut entrer en possession du fief de sa femme ; au cas où il y renoncerait, dès lors le seigneur ne peut s’opposer à son mariage f parmi ch J el signor non potra haver restoro) , par la raison que la femme n’est tenue à se marier suivant le gré du seigneur, qu’au tant que ce mariage emporte pour le mari le droit d’administrer le fief qu’elle détient ( perche la donna non àcve al signor cl maridazo, se non per elfeudo, che tien de lui) 11 .
Le vassal ne peut aliéner le fief de sa femme qu’au cas seulement où la vente deviendrait nécessaire pour la rançon du suzerain tombé entre les mains de l’ennemi s .
Les Assises des tribunaux inférieurs sont beaucoup plus riches que celles de la haute cour en dispositions sur le mariage et sur les relations entre epoux. Une
1 À$s, regni ïlieros., 244.— 2 Ibid., 243, Wilkcn, ÏH, nolo ST. — s Ibid.. 246, — * Ibid,, 241}.— 5 Ibid., 2&G.
femme appelée à comparaître en justice, n'est tenue de répondre qu'autant qu'elle est assistée de son mari. Ce n'est qu’après un délai de quinze jours, et souvent d'un an et d'un jour, que si son mari ne se présente pas elle doit répondre quand même'*. Le mari n'èst pas tenu de représenter sa femme s'il l'établit marchande publique {s J el marito faeesse la sua donna macardantessa ), parce qu'alors il l'investit, vis a-vis des tiers, d une certaine indépendance 2 .De même, celui qui épouse uiïq veuve doit acquitter les dettes contractées par elle ou par le défunt; la même obligation est imposée à la femme relativement à son époux 5 . Cette disposition nous montre l’effet du droit de communauté admis de préférence a la position indépendante que conservent, en Droit romain, chacun des époux relativement à leurs biens respectifs. Celui qui veut épouser une femme doit la recevoir de ceux en puissance desquels elle se trouve, c'est-à-dire, le père, la mère, ou, à leur défaut, les plus proches parents V Celui qui, sans le consentement de ces derniers 5 , séduit une jeune hile (disponzellaid) doit b épouser si les parents y consentent , ou sinon, la jeuhe fille se retire dans un couvent, et le séducteur est tenu de payer tout ce qu'exige l'abbesse pour la recevoir et l'entretenir (e tulto quel che Vab badessa dimandera per accetarla et per vestirla , colui gliel âeve pagure)* Si le séducteur ne peut payer les frais, ou s'il y a opposition de la part de celui en puis-
* Ass. regm Itieros, ittfeFÏor car., H G. Canciani, TfjSQS.™ 5 \h:ü j i;t.—’ Ibid., us.— * lbid, J no.— 4 ibiJ.
sauce duquel se trouve la jeune fille, le premier est puni de la castration, banni du pays * pendant un an et un jour, et ses biens tombent entre les mains du suzerain. Le séducteur nie-t-il le fait, il faut que deux témoins affirment Lavoir surpris en flagrant délit ; s’ils Pont vu seulement entrer dans la maison de la jeune fille, le prévenu est alors confié, pendant un an et un jour, à la garde de Levèque chargé de recevoir son aveu; c«?délai expiré, s’il atteste par serment de son innocence, il est rendu à la liberté 2 . Pour contracter mariage, l 1 homme doit avoir treize ans révolus 1 ; tout mariage contracté avant cet âge est dissous, s il n a pas été consommé. Le prêtre qui sciemment a béni cette union est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que les jeunes époux aient atteint l’âge requis 4 .
Une fille est nubile ù douze ans, et ne peut se marier avant d’avoir atteint cet âge. Les dispositions relatives aux empêchements au mariage, à la eelébiation et à la prohibition du divorce, sont empruntées au Droit canon. Ces prohibitions ne s’appliquent pas seulement aux simples citoyens, bien que les Assises des tribunaux inférieurs fussent spécialement à leur usage, elles régissent encore les chevaliers, et cette égalité devant la loi, sous ee rapport, s'y trouve formellement énoncée {deveno sapere tutti si cavaglieri corne Borgesi che nel malrimojuo per la lege del cielo , et per Udecreti et consüetudine, bkognano trecose ; il çonsentimento e
* Ass. regni Uîc-roa., infer. cur. - ’ Ibid. - 1 lbîd - U1 > Uâ — * îbid. t m.
toc
valunto de l'un et de Valîro. che Van non appertegna âi parentella à Valtro , et e che siano di aela b Une autre disposition, également applicable aux chevaliers et aux bourgeois, est celle qui ordonne qu avant la célébration du mariage ? Fépoux déclare par serment qu’il n’est point uni à une autre femme , et que nulle ne possède une promesse de lui. Ce serment doit être coin firme par deux témoins. La femme est soumise aux mêmes formalités. Ce n’est qu’après leur accomplissement que l’église se déclare suffisamment édifiée {assigureta) 7 et permet le mariage 3 . La cérémonie du mariage est précédée des fiançailles où l’épouse donne sa main à l’époux 5 . Si après les fiançailles la jeune fille se refuse au mariage, elle est tenue de rendre les cadeaux qu’elle a reçus, La partie qui prend l’initiative n’a plus aucun droit à réclamer les présents de noces qu’elle aurait faits 4 * Si dans l’intervalle l’un des fiancés vient à décéder, le survivant ne peut réclamer que la moitié des présents de noces. Si à l’acte de toucher la main de la fiancée, le fiancé a joint celui de baiser cette main, il ne peut réclamer même la moitié des présents de noces 5 . La veuve qui se serait remanee avant l’expiration de Tannée de deuil, est obligée a restitution de tout ce qu’elle a reçu des parents du défunt et du défunt lui-même. Cette obligation de restituer les dons du mari s’étend à tous les parents de la femme jusqu’au septième degré. Les objets restitués
s Ass regai Hîaros., 141, 143, infer. cur,— 1 Ibid., 144 —. 3 lb.id- 1 J45, 14G, 147.— * Ibid., 146.— i Ibid., 147.
appartiennent au suzerain. En pareil cas, la femme est Je plus dépossédée de son douaire *, encore que le défunt le lui ait constitué sans condition 2 ; mais si le hls issu du premier mariage fait un legs à sa mère remariée, le legs est considéré comme ayant été fait h une personne étrangère
Après h mort du mari les héritiers ou les ascendants du défunt sont tenus de restituer la dot apportée par la femme 4 ; même pendant la durée du mariage, au cas où l’epoux se livrerait habituellement au jeu, à la boisson ou à la débauche, il est obligé de déposer la dot en lieu sûr, ou de donner caution 5 . Au cas de nonrestitution de la part du mari, il n’y a pas lieu à contrainte par corps, seulement il doit s’engager par serment à consacrer tous les produits de son travail à parfaire cette dot, et il.ne peut quitter la ville avant d’avoir rempli cet engagement 6. Une disposition assez singulière que nous rencontrons dans les Assises des tribunaux inférieurs est celle qui prohibe les donations entre époux 7 ; on serait porté à y voir l’influence du Droit romain si les motifs allégués à l’appui de cette loi n etaient justement en opposition avec les motifs de laloi romaine. En Droit romain les époux ne peuvent se faire de donation mutuelle (ne mut,ta amore invicem spoliarentur). Di la donation est prohibée, parce que , dit la loi, elle est inutile, toute chose étant commune entre les deux époux {cke la casa e cosi sua corne se non l'avesse mai donataf-, même en ce cas un tiers qui
■ Ass. regni Hieros-, 148 , infer. car. - ' Uml- - 5 i Ibid,, Ibid., Ht.- 1 ■IbiU-, ,52 - 7 lbia ' iï3 - Ibl *
détiendrait la donation est tenu de la rendre s ? il ne la possède depuis an et jour b Toutefois, si à la rigueur la communauté de biens csL le principe de cette disposition , il n’est pas moins frai que les Assises nous offrent plusieurs statuts dimportation romaine. Bans ce nombre on peut compter la donation autorisée pour des objets de peu de valeur [un o do bisanti } over un marco d'argento) ’ 2 , ou encore quand il s’agit de ce que le mari a donné à la femme pour l’entretien de leurs enfants communs 3 - De telles donations sont permises et ne sauraient être attaquées.
Bien que d’après les principes du Droit canon le divorce soit prohibé, toutefois il arrive que le mariage peut être considéré comme nul par suite de certaines imperfections physiques de la part de la femme (se cui homo prende moglie r la quai poi dirent a lazarim I, o caze del mal de la brutta iroppo bruit amen te ? o gli spuzza troppo la bocca, o che la pissa ogni notte irt letto , si che tutti gli ârappi si guastino 7 la ras on commanda che sel marilo si rechiama a la chie sia e non 'vole esser con lei 5 per il mal che Vha > la chiesia debba spartirü de jure) *, Bans ce cas, la femme est visitée par trois matrones qui constatent la réalité des faits allégués par le mari ; ce dernier peut alors convoler en secondes noces, quant à la femme elle entre dans un couvent et y est entretenue aux frais du mari Les enfants issus de ce mariage sont confiés à la
■ Asa. regni Ilieros 153* infer. cur. — 1 Ibid,, lü4, — 3 Ibid. — Mbid.j jss - s ib:d.j las, isg*
mère pisqu'à l*âge de sept ans; le père est tenu de pourvoir aux frais de leur entretien b Ce dernier ne peut être autorisé à prendre les enfants chez lui qu'au cas où la mère serait atteinte d'un mal susceptible de mettre leur vie en danger. Si les enfants refusent de rentrer dans la maison paternelle de crainte d'ètre exposé à des vexations de la part d'une marâtre, alors les jurés ont à décider du lieu de leur résidence jusqu'à l'âge de douze ans. À. cette époque les enfants peuvent librement faire choix d’un domicile (et poi essi kanno potier âfandar et staredove voranno) K Si le mari et la femme sc reprochent des sévices mutuels j dès lors la juridiction n’appartient plus aux tribunaux inférieurs, le vicomte et les jurés renvoient les parties devant l'autorité ecclésiastique. Ce renvoi est fondé sur cette circonstance, que si le procès se vidait devant les tribunaux inférieurs ; la partie qui succomberait serait tenue de payer les frais; or, tout est commun dans le mariage, et dès lors la partie qui triomphe se trouvera lésée à l'égal de la partie qui succombe. Paire motif, l'affaire est portée devant l’église qui, dit la loi, est miséricordieuse de sa nature {se non in la chiesia 7 châ e mis encor dia) b Au cas où viendrait à s'élever une question de haute trahison, dès lors la cour suprême se trouve de droit saisie de la contestation b
Du reste , d'après la jurisprudence des tribunaux inférieurs, comme d’après celle de la cour suprême , le principe de communauté entre époux est toujours
1 Ass, regni Ilieroa,, înfer. cur. — 2 Ibid.— 3 Ibid, — ^ IhbL,
admis pendant toute la durée du mariage : à sa mort le mari peut disposer de sa part comme il lui plaîtj de même pour la femme ; mais pendant leur vie* aucun des époux n’a" le droit d’aliéner une portion quelconque des biens communs 1 , Si les époux ont fait en commun des acquêts de nature immobilière (,sta bili )> après la mort de la mère sa part revient de droit aux enfants ; le mari ne peut distraire cette portion sous aucun prétexte, à moins qu’il ne s’agisse des plus impérieuses nécessités de la vie, telles que boire et manger Dans ce cas seulement il a le droit d’engager et même d’aliéner la portion maternelle* De blême, d’après les principes de la communauté, la femme est tenue de payer les dettes laissées par le mari; toutefois , si elle est elle-même insolvable , elle 11 ’est point contrai gnab le par corps, et l’on ne peut vendre sou lit ni ses vêtements (ne tuorli il suo manto, ne U s no letto 7 ne li drappi del suo veslir ), seulement elle doit s’engager par serment à ne point quitter le pays sans l’agrément des créanciers de son époux 3 . Si'elle vient à se remarier, c’est au second mari à payer les dettes du premier ; le même devoir lui est imposé en ce qui concerne la femme Toutefois, il n’est point tenu de payer ce que la femme aurait emprunté frauduleusement (poltronnerie o molvagie cosé) Si les deux époux possèdent des immeubles, le mari doit d’abord, pour le paiement de ses dettes, vendre ses immeubles propres ; au cas seulement où cela ne suffirait pas, il lui
1 Ass, re^fii nieros*, 4 é 32, infer. tur, — % Ibid*, ICS, — 3 Ibid.— * Jbid., 4S9- — K Ibid.
est permis d’aliéner les biens de sa femme L Cette disposition peut paraître étrange quand on se rappelle les principes absolus adoptés en matière de communauté ; du reste, comme la vente des biens de la femme est toujours admise à la rigueur, dès lors on doit considérer le privilège dont la loi les environne comme une simple mesure d’ordre, et non point comme une dérogation aux principes.
Si la forme toute féodale des Assises de Jérusalem laisse quelque chose à désirer quant aux dispositions qui régissent le mariage, il est naturel que la théorie de la puissance paternelle présente de nombreuses lacunes. Dans la plupart des législations germaniques , cette partie du droit se trouve plus ou moins confondue avec la doctrine du mundium , système de protection adopté par la loi, en faveur de ceux qui sont sous la puissance d’autrui. On conçoit aisément, d’ailleurs, que dans un état féodal, le suzerain se trouve investi d’une grande partie des droits qui, dans un autre système politique , appartiendraient naturellement au père. Aussi ne trouvons-nous, dans les Assises de la Cour suprême et des tribunaux inférieurs, presque rien qui ait trait à la puissance paternelle ; les dispositions relatives au mundium sont très rares.
Le pouvoir féodal du suzerain a pris leur place , et forme comme une espèce de tutelle, où viennent se confondre les deux doctrines dont nous avons parlé. Le père et le fds ne peuvent, réciproquement, se tra-
1 Ass, reg;m Hicrus., lïl, infer. cnr.
JOG
dtiire en justice; et leur action n’est point recevable par le suzerain* Aoiià a quoi se réduisent les dîsposi- Uons que nous trouvons à ce sujet dans les Assises de la Cour suprême 1 ^ quant à ce qui concerne la minorité, leur contenu est un peu plus explicite ; tout individu possédant fief , est placé jusqu’à l'âge de quinze ans sous la tutelle {hailagto) du seigneur, ou d’un parent 2 r Après cct âge le pupille sc présente devant son tuteur, fait constater son âge par deux témoins chrétiens, de 1 un ou de 1 autre sexe , et cette formalité remplie, il peut sans difficulté entrer en jouissance de son fief* S il n'est pas encore chevalier, c’est alors qu’il peut demander à son suzerain de lui conférer ce grade 5 ; à défaut du suzerain , la tutelle est de droit dévolue au paient qui viendrait après le mineur, à la succession du fief ( che II sia parente de la parte che si more il feudo >* Dans ce cas seulement, la tutelle est parfaitement distincte du soin deréducatîonetde l'entretien du mineur* Les mêmes motifs qui ont porté le législateur romain à tenir secrètes les substitutions pupillaires ont produit cette disposition des Assises, destinée à préserver le mineur des dangers que pourrait lui susciter le mauvais vouloir de son héritier le plus immédiat. En conséquence , l’éducation et la garde du pupille sont
1 Ass. riîgni Micros,, 152, super- cur.~* ïbid,, — 3 ibiJ. Wîlken, I, 339, admet d’après la Thaumassiére qu T on ne peut Être majour à vingt-cinq ans, e e&l une erreur du manuscrit qui a dirigé en dernier, 11 est Évident que rûge de quinze ans pour ]ies hommes est bien plus en rapport avec Tdgede douze ans fixé pour les filles, et relui de treize ans cité du mariage.
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confiées au plus pi oche parent de ceux qui n ont aucun droit à l'hérédité du fief 1 ( Il fanciullo deve esser à la custodia de pinpropiiiqno de li suoi par end o amoi à quali el feu do non puo per venir). Si le mineur est baron , ses vassaux sont tenus de le défendre lui et son tuteur, elles revenus de la baronie doivent être consacrés à son entretien Au cas où un enfant acquiert un fief, étant encore sous la puissance de ses père et mère, alors seulement ceux-ci peuvent prendre en main la tutelle et l’éducation de l’enfant ; car ici le danger n'est plus le même pour le pupille , vu l'intimité delà parenté , et surtout parce que les parents ne succèdent pas aux fiefs appartenant a leurs enfants 5 , citait toujours au seigneur qu'appartenait le droit d'octroyer la tutelle, c'est-à-dire que la demande lui était soumise, et ne pouvait qu'être accueillie du moment où le mineur lui-même y joignait son assentiment. Les Assises du tribunal inférieur sont très pauvres en prescriptions relatives à la tutelle ; il y est dit seulement que si une orpheline ou une veuve viennent demander conseil aux jurés de la cour, ceux-ci sont tenus de leur prêter assistance u \ si un juré de ce requis, refuse de se joindre à ses collègues, il est dépouillé de ses fonctions (sia cassa de la compagnia de li al tri guiraii 5 ). On y rencontre encore une disposition qui interdit aux enfants illégitimes et aux prodigues de se présenter devant la Cour en qualité d'avocats c -
i Ass, rÊ£di lïicroï,, super cur,— 1 Ibid. — r * IbT-ï. — * Ibid. 12,— 5 Ibid, — * lbïd, r sa.
Pour ce qui concerne le droit de succession, ou même la transmission des fiefs, les assises de la haute cour contiennent les dispositions suivantes : Celui qui a acquis un fief peut, avec l'assentiment de son suzerain, le transférer à tel de ses héritiers qu’il lui plaira ; car du moment où il peut renoncer â son fief , en faveur du suzerain, il est naturel de lai accorder le droit de choisir entre ses héritiers '. Si celai à qui a été légué le fief vient à mourir sans enfants légitimes, la donation retourne aux héritiers ab intestat du premier acquéreur, surtout si elle a été faite sous la condition de n'être transmise qu’aux enfants légitimes du donataire 2 , on peut trouver quelque similitude entre cette disposition et celle du droit attique, qui déclare que si l’héritier testamentaire ou le fils adoptif vient à quitter la maison du testateur, sans laisser de postérité, les biens légués retournent aux héritiers ab intestat du testateur 3 . En général, un fief acquis par succession ne peut être don né qu’aux héritiers légitimes et immédiats [alsuo drito Jterede) 4 , toujours avec l'assentiment du seigneur. Par là, le premier possesseur se trouve dégagé de tout service, par la raison que d’après les Assises, deux pei sonnes ne peuvent être obligées pour le meme fief Ici oncoie, le fief retombe entre les mains des héritiers directs du donateur, si le donataire meurt sans postérité légitime 6 ; mais si'quelqu'un, renonçant
■ Ass. regni Hieros., 1GS. infer. cnr.— 3 lbij.— s Gans Erb redit I,3GS.-< Ass. icgtti Hieros., 166, super cnr. Le telle dit : Celui chc plia Teu do de sue aquisilo, o de successioue. Mais lasuile prouve m s'ag'i que du dernier * ïb!d,—G Ibjd,
à son fief, le transmet par l'entremise du suzerain à son plus proche héritier , alors le décès du dernier possesseur sans postérité légitime n'empêche pas le fief d'être dévolu à ses autres héritiers * et dans ce cas il ne revient plus aux héritiers du donataire h Si la donation n'a été faite que sous condition de passer aux enfants légitimes , alors à défaut de ceux-ci le fief est dévolu au seigneur a . Si quelqu’un possède plusieurs fiefs et vient à mourir intestat, ne laissant qu’un seul héritier légitime, ce dernier se trouve de droit saisi de toute la succession S'il existe plusieurs héritiers ab intestati chacun d’eux doit s’il est possible recevoir un fié h Si le nombre des héritiers dépasse le nombre des fiefs, la distribution se fait suivant l'ordre de priinogémtiire, s’il y a plus de fiefs que d’héritiers, les femmes sont appelées au partage toujours en suivant l’ordre de primogéniture 4 . Si plusieurs sœurs ont à partager un fief tenu d’équiper plusieurs cavaliers (Chc deve seryùio de piu tavallaric ) le partage doit être fait autant que possible de manière à ce que chacune d'elles se trouve obligée à l’équipement d’un cavalier (cadaim a deve haver Varia de le cav Marie ) ; c’est à la plus jeune à composer les lots et c’est l’aînée qui a le privilège du choix 5 . Les mêmes dispositions sont suivies au cas où le nombre des cavaliers équipes par le fief égalerait le nombre des sœurs co-partagcantcs Si le nombre des cavaliers dépasse celui des sœurs,
r Ass rcçni libres., super; cur. — 2 Ibid. — 3 Ibid., — e Ibîd.
1 ’o bîi gatio n à 7 équ i pem en t p o u r un c aval le r est dépa r tie sur chaque tète ; et le reste des charges se distribue par rang d’âge 1 . Si au contraire il y a plus de sœurs que de cavaliers à équiper, le partage a toujours lieu par rang d’âge , et les plus jeunes reçoivent leur portion exempte de toutes charges Le fils ou la tille du propriétaire d’un fief peuvent entrer en possession immédiatement après la mort de leur auteur 3 . Mais si le fds ou la tille ne sont pas héritiers directs quant au fief, ou si un autre parent en réclame la propriété , alors ils ne sont saisis qu’après que l'investiture leur a été accordée par le seigneur 1 11 en est de même dans le cas où le père on la mère défunts n’étaient pas les derniers chrétiens possesseurs du fief, dès lors les héritiers directs ne peuvent être immédiatement saisis 3 . Si le suzerain refuse l’investiture au réclamant, sous le prétexte qu’il n’est pas l’héritier direct du défunt, c’est au réclamant à fournir la preuve (Ch et deve domanâar corne il pût drîtto hercde apparente et richiedenle in^corte d f haver quelfeudo) après quoi le seigneur ne peut plus lui refuser ^investiture à moins toutefois qu’il ne sc soit rendu coupable de quelque félonie 6 . Si , pendant la contestation le suzerain a légèrement et sans preuve accordé le fief à un parent plus éloigné, le réclamant a recours contre lui devant la cour suprême L
Si un homme ou une femme laissent à leur décès
1 Ass. rçgùî lïîcros.j 170, suprr. eu r. — 5 Ibid. — * Ibid., t Tt. —
4 Ibid., m, 174, 175.- 5 Ibid. t ns. — 6 Ibid., 177. - i Ibid-, 179, ISO,
Tjnc propriété seigneuriale {sîgnoria) ? et plusieurs héritiers ayant droit , la suzeraineté leur appartient à tous également; mais l’aine seul a la puissance; la femme la plus âgée fait place à l'homme plus jeune, si ce dernier se trouve au même degré de parenté, il ne peut être exclu par elle qu'au cas où la femme serait à un degré de parenté plus rapproché 1 . Le droit d'aînesse y est consacré d'une manière absolue; ainsi entre deux petits-fils de deux frères, le petit fils du cadet, s’il est né le premier, exclut infailliblement le petit-fils de Faine 2 ; car d’après le principe des Assises de Jérusalem, les morts ne sauraient hériter, et le droit de représentation n'est admis qu’au cas où le dernier testateur aurait été en possession du fief au moment de sa mort 3 .
Yoiei les causes d'exhérédation admises par la loi, et d'après lesquelles on est à tout jamais déchu du droit de succession pour soi et pour ses descendants : l’hérétique ou le renégat, celui qui lève la main contre son seigneur , celui qui Faltaque en rase campagne , celui qui livre une forteresse à l'ennemi lorsqu'elle est encore suffisamment pourvue de vivres, celui qui livre son seigneur à l'ennemi par trahison, celui qui cause sa mort ou son exhérédation, celui qui vend un fief sans le consentement de son seigneur, enfin celui qui ? accusé du crime de haute trahison, ne se présente pas pour se défendre; tous perdent leurs fiefs La personne coupable de ce dernier
1 Ass. regui Hieros., *95, super* cim— * Ibid., 196* — 1 Ibid, — 4 Jbid. t 2lû.
crime n’est pas seule atteinte , ses descendants nés ou à naître partagent son sort L Un homme peut perdre son fief de trois manières , d'abord pour un an et un jour s il manque a Phommage du à son seigneur ; pour sa vie durant, si accusé de meurtre il ne se défend point, et enfin pour lui et pour ses héritiers s’il se rend coupable de trahison envers son seigneur Nous avons déjà remarqué que Vin fluence du droit romain se faisait sentir à un plus haut degré dans les Assises du tribunal inférieur que dans celles de la cour suprême* Nous arrivons maintenant aux dispositions de la curia in/erior toujours relativement aux successions; ici le lien féodal nous apparaît beaucoup plus faible, parceque les citoyens des villes ont su relâcher ce qu’il y avait de trop rigoureux* Parlons d’abord du droit de parenté* Si quelqu’un veut vendre son fief et qu’un parent en offre un prix aussi élevé qu’un étranger, il doit avoir la préférence* Il peut même si la vente a été consommée , exercer pendant sept jours un droit de revendication contre lè tiers acheteur passé cc délai, la vente devient irrévocable h Le droit testamentaire est sur^ tout remarquable en ce qu’il permet à un fils de léguer une partie de ses biens à sa mère ou à tout autre personne de même un père peut transmettre sa fortune à ses enfants naturels s’il ne laisse pas d’enfants légitimes Si quelqu’un à son lit de mort, fait par testament un legs à un de scs amis, et que
* Ibid,, as*Ibid, 1 49*
la femme du défaut refuse d^ieguit 1er le legs, il suffit au légataire de prouver la réalité de la donation par V affirma lion d'un prêtre et de deux témoins 1 ; si le legs se compose d’un immeuble, par exemple d’une maison et que la famille du défunt refuse la tradition, le seul moyen de décider la question c’est le combat singulier, et l'objet litigieux reste aux mains du vainqueur 2 , Un homme marié meurt laissant des enfants, des ascendants, où des frères, tout ce qu'il possède appartient de droit à sa femme parceque la loi et l'Assise de Jérusalem ne reconnaissent pas d'héritier plus direct que la femme ( Perche la leze et assiza de Hier usaient dice che nessun homo e cosi dretto kerede del defunïo , corne la sua moglie légitima 3 , à défaut de femme, d'enfants, d'ascendants ou d'autres parents , les biens d'un laïque appartiennent au seigneur., ceux d'un prêtre , d'un moine ou d'une religieuse,' a l'église La volonté du testateur est si peu entravée par la loi, qu'il peut à son gré donner plus ou moins à tel ou tel de ses enfants où de ses parents 5 ,
Si un individu meurt sans testament, et qu'un autre prétende à sa succession comme son plus proche parent, il faut qu'il prouve le fait en l'affirmant d'abord par serinent, et en y joignant le témoignage de deux personnes 6 , il peuL alors entrer en possess ion de la fortune du défunt, mais il est tenu de payer ses dettes encore qu'elles dépasseraient la quotité
1 Ass* r<?gni llicros., tü3, infer* cur. — 7 Ibid, — 3 Ibid., 1G4, —
4 Ibid., I$Tj 174.— 5 Ibid,, 170.-— G Ibid,, 171.
de la succession 1 . Lorsqu'une femme outre les biens communs Jègue à son mari quelque chose de son patrimoine personnel ( che non sia di dretti delta sua dotlc), sous la condition qu'il ne se remariera pas , le mari devient à la vérité propriétaire du legs, inaïs il doit donner caution, et s'il se remarie, ce legs est restitué aux parents de la femme, et à defaut de ceuxci, appartient au seigneur, 2 Généralement, un legs doit être acquitte dans les sept jours ; toute la fortune du légataire doit servir de caution, 5 ,
Peu importe le genre de tablettes ou de papier sur lequel le testament aura été écrit pourvu quhi soit accompagné de témoignages valables aux yeux de la loi ( ne il tesiamento paol esser opposfo per essor scrito in caria Ber gamin a o bonbasina o in iavole pur che si passa lever ethabbia boni tes timon ii *}. Ne peuvent pas être témoinsj d'abord les femmes, puis les esclaves, les individus en démence, ceux condamnés pour quelque délit, ceux qui se seraient rendus coupables d'un faux et enfin les mineurs, La signature de plus d'une de ces personnes, suffit pour annuler le testament 5 Les seules donations faites ad pias causas c'est-à-dire au profit d'établissements religieux ne sont point révocables pour ce motif Un esclave après avoir été baptisé et affranchi peut faire un testament, mais s’il n'a pas d’enfants, 11 est tenu de laisser à son patron le tiers de sa fortune 7 , Dans l’intervalle d’un an et un jour après la mort de l'esclave, le patron peut
1 Ass, regnï Ilicros*, |7ï, iüfer. cur* 1 IbïcJ., I7G, — 3 Ibid., 177,- 1 Ibid., 179 — 5 Ibîd., IS0>—- 6 Ibïd,— 7 Ibid., 181.
encore exercer une action en revendication contre les tiers détenteurs, et à son defaut ce droit passe à ses enfants. Au cas où la femme n’aurait point apporté de dot, elle a droit u la propriété du mobilier, les immeubles, a. défaut du patron ou de scs enfants, appartiennent au seigneur b Par une exacte imitation du droit romain, ici aussi l’esclave nommé héritier acquiert à ce seul titre sa liberté, mais il est également tenu en sa qualité d %œre$ necessarius d’accepter la succession 3 - Cependant si le passif dépasse l’actif, il peut se libérer en abandonnant le tout aux créanciers et dès lors les acquêts qu’il aurait faits postérieurement lui appartiennent 5 - Naturellement il n’est point ici question de l’infamie qui s’attache a F esclave nommé héritier* Les causes d’exhérédation admises par les Assises sont également empruntées au Droit Romain . IL s’y trouve quelque différence quant au nombre et quant à la nature de ces mêmes causes. Il y a douze causes d’exhérédation du descendant par l’ascendant, et sept de l’ascendant par le descendant h . La plupart des causes d’exhérédation du descendant se trouvent exactement signalés dans le Droit Domain, quelquesunes , comme par exemple, le cas où les enfants s engageraient dans les Àrenürii ou les PcititQtnuncs^ $ ne pouvant recevoir ici leur application, se traduisent par la disposition suivante : si l’enfant cause à ses parents quelque grand déshonneur 6 , la simple capUvitas de
1 Assfregni Hieros*„ 181, ïnfereur*— Ibid*, 183* * Ibid- T 184,
1 Ibid, — 4 lbïd* } 210, 320* — 5 PïOT. 115, C*M HO. — regfli Ilicros., 210, infer, err*
UG
la nov elle 115 est ici remplacée par un tenue beaucoup plus précis et plus conforme aux temps : La captivité chez les Sarrazins L Enfin au Lieu de revenir à l’étal, les biens tombés en déshérence appartiennent au Seigneur Quant aux causes d’exhérédation des ascendants par les descendants elles sont entièrement dérivées du Droit Romain 5 - encore qu'il soit notifié que ces lois ont été conçues et promulguées par le roi Baudouin 4 .
\oüà tout ce que nous avons à dire pour le moment sur les Assises de Jérusalem, Nous reviendrons encore sur ce dernier document quand nous envisagerons d’une manière générale l’iiistoire du droit coutumier Français ; ajoutons seulement que les Assises étant l’expression la plus ancienne de ce droit méritent bien à juste titre de faire partie de son histoire.
Aux Assises de Jérusalem se lient étroitement les coutumes de Y empire latin d* Orient qui commença en 1204 et finit en 1261 , elles sont pour la plupart empruntées aux Assisesj qui eurent toujours force de loi même parmi les Latins, comme cela est expressément déclaré dans le prologue des coutumes Romaines Aussi ces coutumes de l’empire Latin sont-elles â nos jeux d’une bien moindre importance, et il nous suffira d’en parcourir quelques dispositions pour en saisir ïe caractère distinctif et les rapports. Aussi ne sont*
1 Ass, regïii Hïeros., 313, m fer, cur.— 3 Ibid,— 3 \i$, c. 4,
““ 4 re £ ni Hleiw, M, infer, cur, — * CaDciüüi, III, —
' Ibid,, m.
elles pas d’origine purement Franke, et la teinte vénitienne que nous y trouvons à chaque pas nous les fait regarder comme un document très incertain pour l’histoire du Droit Français. Dans le texte du mariage on établit une différence entre la femena legia etla f&mena de plan homagio b La première peut, après la mort de son premier mari, se remarier avec qui bon lui semble ? si ce n’est un ennemi, pourvu toutefois qu’elle donne à son suzerain le tiers de ses revenus d’une année a ; l’autre ne peut point se marier sans le consentement du suzerain. Cependant si elle se marie avant qu’on le lui ait défendu, elle n’est point passible de peines 3 . Le douaire de la femme après le <Jécès de son mari consiste dans la moitié du iief et des acquêts pourvu que les deux époux aient une fois seulement couché dans le même lit Mais dans le cas ou le mari posséderait le fief de moitié avec sa mère, la femme n’a rien k réclamer a titre de douaireLe mari ne peut par disposition testamentaire priver sa femme de son lit et de ses vêtements, et ces derniers ne sont point saisissables au cas même où le mari mourrait insolvable 0 . La donation d’un fief entrée poux est prohibée ; mais ils peuvent se donner tous autres objets, meubles ou immeubles 7 . Si un homme vivant en concubinat avec une femme vient à l’épouser pendant une maladie dans laquelle elle succombe ? cette union, quant aux droits successifs des enfants, rie pourra constituer une légitimation par mariage sul>-
1 Lib, tous, imp, rom., c. 3J.— a Ibid.— 3 ïbid, t HO. * Its, -S. - 4 IbiJ.j P Ibid, 73,- 7 Ibid, I03L
saquent , et ils n’hériteront jamais que des biens meubles du père *. De même si la femme dans ce cas, survivait à son époux, elle n'aurait aucuifdroît su rie s immeubles 2 . Aussi ne considère-t-on pas ici le mariage comme annihilant ie vice du coneubinaL La loi a pu admettre qu’il n’avait eu lieu que dans l’attente de la mort. Le système de la communauté de biens entre époux parait prédominer dans les coutumes de l’empire Latin d’où il suit que chacun dès .conjoints est tenu de payer les dettes de son conjoint 3 +
La puissance paternelle et la tutelle ne sont; point régies par des principes aussi absolus que dans les Assises, le législateur les envisage constamment dans leurs rapports avec le système féodal. Un fils mineur héritant du fief paternel n’est tenu de payer aucun droit d’investiture ( relievo ). Tl n’en est pas ainsi s’il succède à sa mère L Cette obligation cesserait également, si c’était le seigneur qui avait la tutelle du pupille , elle renaît du moment qu’il s’agit d’un autre tuteur 5 . En sa qualité de tuteur, le suzerain peut s’il le juge à propos accorder au pupille avant sa majorité l’investiture du fief, et le pupille peut à sou tour s’il se marie, constituer à sa femme un douaire sur ce
même fief e . Le pupille peut réclamer l’investiture à quatorze ans, Il $e peut avoir la saisine et la jouissance qu’à quinze ans . La femme dès son entrée dans sa douzième année peut réclamer l’investiture, et à la lin de cette même année la saisine et les fruits 7 . Les pe-
1 Lib. cons. imp. rom., c. 1 Ibid, — 3 Ibid,, 154.— * Ibid-,
Si— 5 Ibid. — « Ibid.j sa.— ? Ibid., 85-
tits-fUs et les petites-filles ne peuvent jamais entrer en possession ries fiefs de leurs ascendants avant leur majorité L
Quant a ce qui touche le droit de succession, voici les principales dispositions des coutumes de 1*empire Latin. Tout héritier d’un fief est tenu s'il est domicilié dans l'empire de réclamer l’investiture dans les quatorze jours du décès de son auteur; en cas d'absence , la loi lui accorde pour ses réclamations un délai de deux ans et deux jours 2 . La faculté de tester appartient à tout homme libre; seulement elle ue peut s’étendre qu’aux immeubles roturiers et aux meubles 5 . Une femme mariée ne peut disposer par testament ni de sa dot ni de ses autres biens par la raison qu’après sa mort, le tout appartient de droit à son mari h Plus tard, à cette disposition on en a ajouté une autre qui modifiait la première ( excepta si aliripacti fosse o nître convention). Si un homme meurt ab intestat^ sa femme succède à tous ses biens meubles et immeubles ; à défaut de celle-ci, les fils et les filles ^ arrivent à la succession et à leur défaut les plus proches parents qui se trouvent dans le royaume; eu cas d’absen ce.de ceux-ci, on leur accorde un an et un jour pour se présenter ; ce delai expiré, le suzerain fait la distribution des biens du défunt pour le repos de son âme Les filles mariées ne succèdent point à leur père, à moins que, d'après quelques-uns, elles ne rapportent la dot qu’elles en ont reçue 7 .
1 Lib. cons. ïmp. rom*, e. CG. — 5 Ibid., - 3 Ibid., 5T, —* Ibid,, SS.—* 5 ïbid.j S».— & Ibid., 73.- 7 Ibid.
Un fief ne peut être dévolu à tous les héritiers à moins que cette transmission ne soit formellement établie dans l’acte de donation on d’acquisition ( snfao se ello ha quella terra a lutte heriedi 1 j car chacun ne peut disposer de son fief que dans les limites de son droit de propriété ( ma cusi coma tien la terra cusi et puo don are C’est alors le plus proche parent qui succède, s’il se trouve dans le royaume, il a un an et un jour pour réclamer l’investiture ; s’il est absent, le délai est comme nous l’avons déjà dit de deux ans et deux Jours 3 , Le suzerain seul, au cas où il arriverait à la succession , peut prolonger le terme à sa volonté ( ma si la signor die sucieder , lo puo prolongar lo termine a tutta sua volontade L Si une Grecque possédant fief vient à épouser un Frank , les fils et filles issus de ce mariage succèdent également, et ne sont point liés pour la réclamation de l’investiture par le délai de quarante jours ou d’un an 5 .
Tous ces documents orientaux rapprochés de Y an» rien Droit coutumier Français ne peuvent qu’être l’objet d’une critique subre et superficielle, quand on pense aux nombreux éléments, hétérogènes qu’ont du y apporter la situation et la nature d’un pays si différent de la France* Bien que les Assises s’en rapprochent davantage, comme il nous a été facile de nous en convaincre par la comparaison, nous n’en devions pas m oi ns, p o u r co mplé te r no t re tra va il, me Ure e n r ega r d h s coutumes de l’empire Latin d’Orient, coutumes
1 Lîb, cons. im. rom., c* '* Ibid*— ] tbid , tÛO, — * ïbid* *— 5 Ibid,, ïS8.
qui ont pris leur origine dans les Assises, leur mélangé varié doit nous les faire regarder simplement comme une espèce de mosaïque susceptible d'attention par la ressemblance de quelques-unes de ses faces avec notre sujet
