DE L'ANCIEN DROIT COUTUMIER FRANÇAIS

En examinant le droit coutumier tel qu'il s’est formé en France, il importe d'abord de remonter aux sources- Comme la plus ancienne, encore qu'elle ne sc lie pas précisément avec notre sujet, nous citerons le Conseil de Pierre Défontaines dont nous avons déjà parlé; et que nous devons regarder plutôt comme un essai destiné à populariser en France l'enseignement du Droit Romain, que çotnrae un document propre à éclaircir les origines du droit coutumier* Tient ensuite d'après Tordre des temps , Touvrage connu sous le nom d ' Etablis semons 'de saint Louis sur lequel nous nous sommes déjà étendus assez longuement, puis les Vieilles Coutumes de Beamoistns^ revues et éditées par Philippe de L\ au manoir 1 , et qui parurent en 1285,

1 Livre des coutumes et des usages de Ecauvuisircs, èeIgd qtie il corroit au temps que ce livre fusi fait, est a savoir en J’an de ^incarujlion de ISolre Seigneur, 42S3, h la suite tle l'édition des issises île Jérusalem de Thaumassiére.

en même temps q-uelaiSomm# rurale de Bouteiller, Parmi les documents les plus importants 7 on peut egalement citer ici les Coutumes tenues toutes notoires et jugées au Châtelet de Paris 9 ainsi que tes Décisions de mess ire Jean Desmares, publiées à la suite de Broleau , coûta* mes de la prevosté et vicomté de Pétris. Desmares élait conseiller au parlement en 1372, et plus tard avocat général sous les rois Charles V et Charles VI. 0 nous est représenté par Juvénal des Ursins 1 comme un homme d’une sagesse consommée, et cet éloge est confirmé par Nicole Gilles , Robert Gagniu , et Papi ri us Massotius 2 , Une autre question plus vaste est celle de savoir jusqu’à quel point on peut compter parmi les sources du plus ancien Droit coutumier primitif les usages anglo-normands que plusieurs en font découler 3 * Dans ces derniers temps, on a généralement adopté l'opinion émise par Houard A ; que dans le Droit Anglais le plus ancien on pouvait retrouver le Droit Français, et d’Aguesseau 3 a déjà soutenu qu’à l’appui d’une coutume française , on pouvait directement citer une loi anglaise* Nous ne saurions admettre ce fait dans toutes ses conséquences. La similitude observée par Houard entre les lois anglo-saxonnes } les lois barbares et les capitulaires qui forment la

■ Jlisl* du roi Charles VI, p. 3, S, 9* 21, 25, 20.— ELabl. de St - Louis.— a Vi ofessîon d’avocat, par W. Dupin aîné, diy. Il, sect. f. Joinville, Ilist. de Sl*-I.ouis Jh Paris, iCGS, éd. Dufresne, pjéf. au* éLabJ. de SL*-Louis. — * Anciennes lois des Français, ou additions aux remorques sur les coutumes anglaises, recueillies par LiLLleton, Rouen, ITfiO, l* IV* JM, et Traité sur les coutumes anglo-norman* des. Faris, 177Ê, A vol,™ 5 Tom. III, p. 677 cl L VI, p. 27*

base du Droit Fiançais *, cette similitude existe généralement entre toutes les législations barbares, sans qu’on puisse en conclure l'identité de toute espèce de législations. Ici il est bien plus important pour nous de faire ressortir les différences; Si à la vérité les premières lois normandes importées tu Angleterre par Guillaume le Conquérant, ont pu être citées comme une source du Droit Français, on ne doit pas oublier quelle diversité de développement ont subi dans chacun des deux pays ces germes identiques* Que Ton considère l’Angleterre et la France au commencement dn quinzième siècle , et l'on n’osera plus parler de similitude entre le Droit Français et le Droit Anglais, Cette aptitude diverse au développement dans les deux germes, explique déjà une différence dans leur nature même, et nous ne voudrions pas entreprendre, à l’imitation d’Houard, de présentre comme des sources du D.oit Français, GianvÜla, lkacton , Britton et Fk-1La, En France, dès l'origine, les coutumes tendent à s’universaliser , et Louis XI, comme no u s le dit Comines, avait déjà conçu l’idée de les fondre en une seule. En Angleterre , la liberté individuelle s’isole et se resserre d’une manière frappante; tel pays conserve les formes inquisitoriales, tel autre maintient les procès d’accusation ; et la même ressemblance qui existe entre la torture, et l’établissement du jury 3 est à peu près celle des deux législations, Ce sera donc avec une extrême circonspection

' Houard, Traité sur les coulmres anglo-normandes. — 1 Vojez mqa Traité sur la ré fis: on du Code prussien, î t 89.

que nous aurons recours aux usages anglo-normands comme sources du Droit Français , et nous ne les exposerons dans toute leur étendue qu'en traçant le ta* bleau de la législation anglaise.

Dans le droit coutumier, comme dans les assises, la jeune fille mineure ( qui s J afebloie) *, ne peut se marier sans le consentement du seigneur â . Le seigneur se fait donner sûreté par la mère qui est veuve qu’elle ne mariera point sa fille sans son Conseil et lavis des parents de son père 5 , S'il se présente quelqu'un qui la demande en mariage , le seigneur peut proposer un parti meilleur, et les parents paternels a leur tour peuvent en présenter un troisième plus noble et plus riche que les deux autres ; c'est le meilleur parti des trois que l'on doit choisir 4 ( adonc si doivent regarder le meilleur des trois et le pluspr orfit a b le à la de mois elle). Si la mère mariait sa fille sans le conseil de son seigneur et la participation de ïa famille de son mari 7 elle perdait son fief et ses meubles dont elle ne pouvait se réserver qu’une très petite partie. fiSÏ liremaindroit sa robe à chacun jour , et sa robe à coin tir soi, et joyaux avenans, si elle les avait et son lit et sa charrette et deux roncins qui soufraient a aller en ses besognes s ,} Si le seigneur tardait à marier h fille jusqu'à Page de quatorze à quinze ans , elle était délivrée de sa garde et entrait en possession de son fief & .) Bienènteridüque le seigneur était tenu de la marier convenablement. Au

EUjbT. de SL-Ltmîs, l t 65< —- 3 ïloqard, Anciennes luis des FraiK

çais, I, U7. — 3 Elabl. de SL -Louis, 1, 05* — * Ibid. — ^ Ibid.

fl ïïouard, anciennes lois,i4(î

cas où il eulvoulula mésallier , c'est-à-dire la marier à un vilain ou à un bourgeois , il perdait sa garde 1 ; Deux enfants mineurs (en non aage) , peuvent être fiançés F un à l’autre par leurs parents respectifs ; dans ce cas l’usage est de donner des arrhes (erres du mariage) qui restent à la partie refusée par l'autre, quand vient l’âge de contracte r mariage 2 . Le douaire de la femme se compose du tiers ou delà moitié des biens du mari®. Ce dernier peut encore l’avantager de ses acquêts et conquête 4 . Si la femme accepte la moitié des meubles, elle est obligée d’acquitter la moitié des dettes; si elle refuse son douaire, elle n’est point tenue à l'acquittement des dettes *• Si les biens du mari ont été confisqués (pour ses démérites ), ses créanciers ne peuvent avoir recours contre la femme 6 . La moitié ou le tiers reçu par la femme à litre de douaire ne consiste qu’en usufruit ( do air e. duquel me ne ion est faite premièrement ri emporte que usufruit)* 1 . Pour cette raison la femme doit entretenir en bon état les biens qu'elle reçoit ; si elle les laisse détériorer , ils peuvent lui être retirés 8 : Si une femme a reçu à titre de douaire une maison, elle doit veiller à la conservation du toit et des fenêtres ; le propr iétaire n’est tenu que des grosses réparations [gros murs et gros édifices ) ; et toutes ses obligations

* lignard, tfiS.—^EtabL de St -Louis, 122.— *fbkL t i3 h 14. Décision de Jean Desmares, 175. — 4 ELabl. de Sl-Louî$, (, 14. — 5 Ibid. —■ 6 JjéciS* de Jean Dcsmairs, 216, 129. — 7 Ibid., 175. Philippe-Auguste, en 1214, fixa le douaire à le moitié; Henri U le reporta de nouveau au liera. Merlin, Hep*, v ç Douaire. — 0 Elabl. de St.-Louis, l t id.

consistent à prévenu: T écroulement L Si la femme a hypothèque sur tous les biens du mari 2 , elle ne peut prétendre à ceux qui seraient advenus à ce dernier par succession collatérale après le mariage s . De même l’homme ne peut après le mariage constituer à sa femme un douaire préfixe. Une telle obligation est considérée comme nulle et non avenue*. Le douaire se constitue avant le mariage, et un gentilhomme diffère d’un bourgeois, en ce qu’il ne peut allouer à titre de douaire moins de la moitié de ses biens 5 ; toutefois la femme ne peut réclamer la possession du douaire qu’après neuf ans Outre ce douaire ordinaire il en existe encore de deux sortes , le douaire ftd ostùtm ecclestœ, et le douaire ex assensu pal ris. Le mari peut à la porte de l’église ou du couvent (aporie de moustîer 1 ) où se célèbre le mariage, promettre à sa femme la totalité , la moitié ou une partïp de scs biens; et en vertu de cette simple promesse , la femme devenue veuve entre en possession des biens qui lui ont été donnés 8 . Jhus cette promesse n'a réellement d’efftcacité qu’alitant que le mariage a été consommé *. Le douaire prend le nom de douaire ex as sensu patris ? Lorsqu’au moment du mariage l'époux n’était encore en possession d'aucune partie de sa fortune {et se te marjr n'était de rien sais y quand il épousa}. Dans ce cas le douaire est constitué d’après Tassent!ment du père

1 Dépte* de Jean Desmares, 186* — a Ibid., ai. — 3 Ibid-, 2 [5. Mbid., al9. — 5 Ibid., 2 i S. — 6 Ilouard , anciennes lois, I, M. — 1 Elabî. de SU-Louis, 1, — * lignard, anciennes luis, 5S r — * Ib*,

et se compose du tiers des biens de ce dernier ou do Vaicnl*; si le père'refuse son consentement, le douaire ne peut être constitué 2 ; si après la mort de son mari, la femme opte pour le douaire ad ostium ccciesiœ , ou pour le douaire ex as sensu pal ris , elle ne peut plus réclamer le douaire légal, mais elle a la liberté du choi£ s ï si c'est un mineur qui s’est engagé par un douaire ad ostium ecclesiœ , son héritier peut se refuser à le payer , ce qu’il ne pourrait faire s'il s'agissait d’un douaire ex as sensu pairis , parce qu’ici le consentement du père compense la minorité du fils*. À ccs trois espèces de douaire nous pouvons en joindre une quatrième que Ton nomme douaire de la plus belle Si quelqu’un vient à mourir laissant des biens nobles et des biens roturiers ( service dè chevalier et socage ), le suzerain est chargé des biens nobles en sa qualité de tuteur, et la mère des biens roturiers. Si la veuve tutrice réclame son douaire sur le fief noble , le suzerain peut lui allouer les fiefs roturiers s’ils suffisent ; mais la femme est alors en droit de convoquer des témoins qui sont ordinairement des voisins, et de prendre possession en leur présence, des plus belles terres du fief roturier; do là la dénomination de douaire de la plus belle

Après avoir passé en revue les diverses dispositions sur le douaire, il nous reste à parler de la communauté qui s’introduisit de bonne heure dans les pays de droit coutumier, Kous avons déjà dit plus haut que la veuve

1 Houard, 59, 60. — Mbid., 60, — 1 Ibid,, CI. ™ 4 thi d, 5 Ci — * Ibid,, G5,— e Ibid., 67,

qui prend les meubles et les acquêts, est tenue de payer les dettes du défunt. Les anciens jurisconsultes français expliquent cette communauté, non point en la considérant comme un des caractères du mariage, mais bien parce que, disent-ils, les époux après une co-habitation d'un an et d'un jour , forment une société tacite L C’est pourquoi les enfants eux-mêmes prennent part à cette communauté; de telle sorte que si Tun des époux vient à mourir laissant un enfant, ce dernier entre en communauté avec l'époux survivant ; et si celui-ci se remarie , la communauté se compose alors de trois personnes ; et l'enfant, après la mort de F lift des membres, a droit à deux parts de l'actif Ainsi, dans ce sens * plusieurs enfants ne font avec leur père et mère qu’une seule tête 3 * Comme Chopin4 le prouve par un acte émané de 3'an 1593 , cette doctrine de la participation des enfants à la communauté, n'était point admise par la coutume de Paris , d'après le principe que ceux qui sont ‘dessous le ckief ne peuvent compaigner * Cette communauté entre époux ne s'étend pas aux biens propres, mais seulement aux biens meubles et à tous les immeubles acquis durant le mariage , et que la coutume de Paris appelle conquêts II est bien entendu , comme nous l’avons déjà observé , que les dettes, même celles contractées par chacun des époux avant le mariage (paravant contractées ) y entrent dans la communauté La femme qui a un débiteur peut

1 Lauriers, Glossaire du Droit français* 270. — “ Ibid., 27t. —- J Ibid.— * Chopin, sur la coutume de Paria, Jiv. lï, U 2, n, 5h — s de Jean Desmares, l&i 6 Ibid* 2n*

procéder contre lui par voie exécutoire ■ mais du moment qu elle se marie, ce droit lui est enlevé, sans qu’il appartienne pour cela a son mari : elle ne peut procéder que par ^ oie d action, car pour ctre admis à poursuivre, il faut avoir la propriété exclusive et immédiate de l’objet réclame ; or la femme n;: Fa pas, car l’objet appartient egalement u son mari, lequel ne peut poursuivre de son chef, puisque le débiteur ne s’est point originairement engage envers lui L L’obligation de payer les dettes était déjà très onéreuse par elle-même, elles croisades ne firent qu’en augmenter la rigueur. Les nobles faisaient des dettes pour défrayer leur voyage en terre sainte ; et lorsqu’ils ne revenaient pas ou revenaient insolvables , leurs femmes étaient tenues de les payer. De là cette coutume dont nous avons déjà pailé, qui permettait aux femmes nobles de se soüe— tiaiie à cette obligation, en renonçant aux meubles de la communauté. Cette coutume , d’abord spéciale aux femmes nobles, s’étendit ensuite aux bourgeoises , et finit par devenir de droit commun La forme de la renonciation consistait à jeter les clés sur la tombe du défmu ; quelquefois la veuve se dépouillait de sa ceinture , jetait sa bourse et ses clés sur le cadavre du défunt, ou les remettait entre les mains du juge *. D'après la coutume de Lille en Flandre 5 , la femme sort de la maison du défunt avant le corps ; et si elle veut

1 Béds. de Jean Desraarcs, 406. — * Lumière, Glossaire do Droit français %7Q. — a Coutumes de Meaux, arL 55, SS. — de Lorraine, L2 P an. 3. de Bourgogne, L U. - * Coutume de Namur, art «H "■ 5 Coutume de LÏL!e 7 art s mi

definitivement renoncer à la communauté, elle n’y rentre plus. Ces diverses formalités ont pour but de rendre plus expresse la déclaration de la femme, faite devant les parents assemblés pour les funérailles 1 : l’acte de jeter la clé indique qu’elle renonce à l'admis nistration des biens , celui de jeter sa bourse , qu’elle renonce aux biens eux-memes ; enfin l’acte de se dépouiller de sa ceinture, annonce de sa part comme une espèce de cession générale

Outre ce qui regarde la communauté , nous avons encore à passer rapidement en revue les diverses relations de fortune, établies entre les époux par le mariage. La femme mariée 11 e peut être appelée en justice par ses créanciers {qui frit appeler famine mariée sans Vauthorité de son mari 7 folement la fait appeler) 5 . Pour qu’elle puisse être directement citée , il faut qu’elle soit marchande publique, qu'elle ait commis une insulte grave envers un tiers, ou quelque autre délit*. Pendant le mariage, le mari peut disposer de la communauté comme bon lui semble , sans le consentement de sa femme aurait-il acheté une rente viagère sur sa tête et sur la tête de sa femme, il peut la revendre à son gré 6 . Bien que le mari et la femme puissent pendant le mariage se faire respectivement des dons , les donations moriis causa directes ou indirectes leur sont prohibées 7 . Contrairement a ceci, les art, 4 1 i et 4*29 delà coutume de Normandie défendent

* Laurière, Glossaire du Droit françufl,—, a Ibid., 1.— 1 lïécïs, du Jean Desmaree, 7ü. — * Ibid,, i H — s jbîd>, IS3 — 6 Ibid*, i*— 1 ib. t

aux epoux de se faire des cadeaux inter vivos y taudis que le mari peut donner à sa femme 7 par testament, le tiers de ses biens immeubles s’il a des enfants, et la moitié s’il n’en a pas 1

Quant à la puissance paternelle et à la tutelle, nous traiterons ces deux sujets simultanément. Un gentilhomme, en mariant son fils ou en L’armant chevalier, lui donne le tiers de son bien a ; mais il ne peut lui donner la portion que sa femme a reçue de lui, à litre de douaire à porte de mous lier Les rapports de puissance paternelle , qui d’après le Droit coutumier unissent également le maria la femme 4 , doivent être empreints d’un tel caractère d’unité, qu’entre le père et les enfants, entre la mère et les enfants, le mari et la femme, il ne peut y avoir aucune sa u ve-garde , c’est-à-dire aucune garantie pour leurs droits respectifs ; car cette sauve-garde impliquerait une. diversité d’intérêts , qui ne peut exister entre personnes si étroitement unies 6 . Un bâtard seul ne peut être considéré comme se trouvant sous d’autre puissance que celle de son seigneur ; il ne peut avoir d’autres héritiers que des héritiers directs issus d’un mariage légitime, À défaut de ceuxci, ses biens appartiennent au seigneur (toutes ses choses soht à ses seigneurs 1 . U peut faire donation â l’église de ses effets mobiliers , et sa veuve a toujours droit à son douaire j mais après la mort de cette dernière , le

' Houard, b 2M.— a Etabl. de SL-Lûujs, b 19* — Mbid. Conseil du Pierre Deafontaines, t. Si. — 4 Décis* de Jean De&nrnes, 3ï>. — * Ibid., 171, — û Laurière, Glossaire dn Proit franç., 347. — 7 ÊlabL de St.-Louis, b 95*

douaire retourne au seigneur 1 . Les enfants qu’une femme de bonne foi aurait eus d’un mariage putatif avec un prêtre , ne sont point bâtards, mais bien légitimes ; celte disposition, empruntée au droit canon, se trouve confirmée par un arrêt du parlement de Paris de I 08 O 2 . Quant à la fortune propre des enfants qui se trouvent sous la puissance paternelle, si elle leur vient de donations, elle leur appartient exclusivement (mais iloit être canverty en icelle cause) s . La doctrine romaine du pécule adventice parait avoir eu ici son application.

Aucun gentilhomme ne peut posséder ni réclamer de fief avant vingt et un ans 1 ; il peut prouver son âge par le témoignage de son parrain, ou du prêtre qui l a baptisé, ou à leur défaut , par le témoignage d’hommes et de femmes dignes de foi (preudoms et pretides famés) s . Jusqu’à l’âge de vingt et un ans , le fils reste sous la tutelle (bail) de la mère, et la fille jusqu’à quinze ans: la tutrice doit tenir tous lesbiens en bon état, et si elle ne le fait, et qu’elle se remarie , on pourra plus tard attaquer son administration 6 . Si la mère n’a pas la tutelle, elle appartient au plus proche parent dans la ligue du fief ( qui appartient d’ou ccus te^ dont h fief vient ) L Ce dernier administre le fief jusqu’à ce qu’un des enfants soit parvenu à l’âge requis pour pouvoir faire hommage à son seigneur, et adnn-

■ Etabl. deSI.-Lo»i s , m - - Ilécis. de Jean ]> 5n!i) rr Sl U -

s , 9 " V,*!' E abl * de Sl ‘ Uuii > Déeis. de Jeae De;marc!, - Ib,J. Dca»manoir, p, 93. « JbiJ , I, , T . v Beaurnaeoïr, Couitiui as de Beau voisins, c. 15 .

nistrer au nom ses frères et sœurs et en général, per* sonne ne peut être contraint de prendre la tutelle (voire est que nus n'est contramt à paire bail , ne es tre garde d*enfants) 2 ; La loi observe bien plutôt que chacun doit prendre garde avant de s J en charger {et bien se gart (jui le prend } ^

L’expression de bail n’est ordinairement employée que quand il s’agit de la tutelle des gentilshommes qui possèdent des biens nobles. Pour un vilain , il n J y a point de bail {en villenage na point de bail)*; mais seulement une garde dont se trouvent également chargés les plus proches parents. L’age précis de la puberté commence chez l'homme à quinze ans , et chez la femme à douze ; mais seulement, d’après la coutume de B eauvoisins r et non point d’après celle de France, comme dit Beaumanoir 5 . Parmi les charges imposées au tuteur qui prend un bail, on peut compter cette , circonstance, que les créanciers du mineur ont recours contre lui pour le paiement des dettes de ce dernier Le but de cette disposition est d’inspirer au tuteur un plus grand zèle pour les intérêts du pupille, et de 1 em pêcher de faire de la tutelle une spéculation à son avantage 7 . Les créanciers qui ne s’adresseraient pas directement au tuteur, perdent toute action contre le

' Beaumanoir, I.— 3 Ibid. -* Ibid.— * Ibid. Les Etahl. de St.-Louis disent : « Bail si e^L db fié* mais en vilenage si n’a point de bail, » Suivant les Décis. tic Jean Desmures : « Garde a lieu en lï^ne directe, et bail en ligne collatérale, » — 5 Ibid., 88. gr—G Ibid., $n, Déeis. de Jean res mares, SCO. — ? Lauriers, Glossaire du Droit français, 115.

pupille l . Les avantages qui répondent à ces charges consistent en ce que le tuteur, pendant son administralion, a la jouissance des revenus du pupille , ce qui se conçoit , puisqu’il est personnellement tenu à tous les services féodaux envers le suzerain 2 ; si aucun des parents ne veut prendre la tutelle ? le seigneur est obligé de s’en charger 5 ( et doneques leur doit bien U sires livrer soustônance). Une femme sortie de la minorité, et déjà en possession de son fief, peut retomber dans son premier état; pour cela, il lui su (fit d’épouser un mineur, c’est-à-dire un homme qui n’ait pas encore atteint l’âge de quinze ans, suivant la coutume de Beauvoisins , ou Tàge de vingt et un ans, suivant les autres coutumes de France car la femme une fois mariée ne peut prêter le service féodal, le mineur ne le peut faire vu son âge ; le besoin d’un tuteur est donc ici indispensable 5 . De ce qu’en plusieurs cas l’administration est conservée à la femme, on doit le considérer comme une faiblesse de la loi, et non Comme le résultat d’un droit ( mes nous créons que che fust par débonnaireté'et non par droict ) 5 . Les maniaques , aveugles , sourds ou pauvres, ne peuvent être tuteurs à moins de donner caution 7 .

Avant de pénétrer plus avant dans le droit de succession d’après les vieilles coutumes, il est à propos de jeter un coup d’œil sur les choses qui font l’objet de ce droit. Ici nous apparaît tout d'abord la grande division

' BouLeiHer, Somme rurek‘, ï,0j*— * Lansière, m. — 5 Beaumatioir, sa.— ■' IbiL, fli,— * n>jü,~ G Ibiii*— 7 lbid.,<H>.

entre les meubles (irmebles), et les immeubles, héritages (hire'tage) *. On appelle meubles, toute chose produite par l'héritage ou l'immeuble ( muehles si sonî toutes les choses, qui des Mrétages i s sent ) a ; ainsi, le blé après la moisson, les fruits quand ils sont cueillis. Au contraire , l'héritage ou immeuble , c’est un fonds de terre j uue prairie,une vigne ou une rente ; il peut former une propriété directe, ou faire partie d’une tendre féodale 5 - Beau manoir prétend, dans la coutume de Beauvoisins , que nonobstant ce que nous venons de dire, il a été témoin de trois arrêts du tribunal de Clermont, qui déclarent meubles les épis non encore coupés *. Une rente arrivée à son échéance et payée , prend le caractère d’un meuble; jusqu'à ce moment elle est immeuble ( héritage )

La succession a b intestat peut s'opérer de deux manières , ou par descendement, c’est-à-dire quand elle se produit en ligne directe à l’infini > ou par escheoile , c'est-à-dire lorsqu’à défaut des descendants, elle passe à la ligne collatérale 6 . S'il existe des descendants males , Tainé prend le fief principal ( chief manoir ), et en outre le tiers des autres fiefs ; le tiers restant est partagé également entre les frères et sœurs pnînés ( mais* nées), qui deviennent les vassaux de leur frère aîné 7 . S'il n’existe que des filles, l'aînée, d’après la coutume de Beau vois! ns, prend le chief manoir } et les autres se

1 Beûüiiiïmoir, c, 25, p. 120, — 4 Ibid., Lit. 1 . — ^ Ibid. — 4 Ibid., 120, 12t. — 5 Ibid. s 122, — 6 Ibid., p. H t P. 50. La deseeiutemenl Appelle aussi droîla aventure, voyez Elubï*. de SL-Louis, ], 21, — 7 Beaumaüoîr, lu. U

partagent le reste des fiefs* Cette préférence accordée à l’aîné des deux sexes, s'appelle un cocq dans les Etablissement & de saint Louis 1 ? et dans plusieurs autres coutumes porte le nom de vol de chapon ïï .

Mais ? s'il s'agit d'un héritage qui ne soit pas tenu en fief ( yUlcnage), le droit d'aînesse n’est point admis, et tous les enfants succèdent également ( ains emporte autant li mais nez cousme li ains nés ) Le mot vilenage s’applique dans ce sens à tout bien payant au seigneur une redevance quelconque [cens, rentes ou champart) f par opposition au fiej\ propriété essentiellement libre de charges de cette nature *♦ Dans la succession en ligne collatérale ( escheoüe ), il n’y a point de droit d’aînesse, et chaque héritier entre en rapport direct avec le seigneur 5 , En collatérale, les femmes ne concourent point avec les mâles, elles ne viennent à la succession qu’à leur défaut, ou au cas où elles appartiendraient à un degré plus proche La succession collatérale diffère encore de la succession directe, en ce que dans la première on est tenu de payer au seigneur des droits de mutation ( rackapts) ce qui n J a pas lieu pour la seconde* Lorsqu'il s’agit de faire le partage d'un bien roturier (villenage), les femmes, en ligne collatérale, concourent par égale part avec les in aies du même degré; il s'agit ici exclusivement du nombre des tètes , et la

1 Elabl. de St -Louis, I, iO* — 4 Ancienne coutume de Paris, art* 8* — de Berry, t. 19, art, 38.—de Meaux, art, 161 3 Beaumanoir, 59. — ^ Ibid,, lw. U — * Jbid.— Ibid., 80. - 7 Jbid, } liv. J, en la comlée de Clermont, exceptez les fiefs et les arrière-fiefis de Rules ej de Conty.

différence clés sexes n'est comptée pour l ien K Dans les deux genres de succession, la transmission du fief entraîne pour l'héritier l'obligation de faire hommage au seigneur dans les quatorze jours, elle seigneur n’est point tenu de prendre l'initiative en réclamant luimême l'hommage de la part du vassal ( che il n'est pas tenus a Jere savoir a cheti a qui li fiez est venus ou escheus, qu'il mengne en son houmage )$* Le droit de représentation, admis en ligne directe parle Droit Romain, ne pouvait trouver sa placée là ou les rapports féodaux font la base du droit d e succession ? au cas seulement où lors du mariage d'un enfant, il aurait été expressément stipulé que les enfants qui en naîtraient tiendraient lieu et place de leur auteur , alors le droit de représentation pouvait être admis 5 . Un bâtard ne peut transférer sa succession s d'autres qu'à ses descendants ; à défaut de ces derniers , elle est directement dévolue au seigneur

Le droit de tester , qui a passé de la législation romaine dans les législations les plus anciennes, comme par exempte les capitulaires , ce droit se trouve aussi dans le droit coutumier primitif, mais environné de certaines limites. Ainsi, un homme ayant des enfants légitimés et aptes à succéder, peut bien disposer en faveur d'un étranger de tous ses biens meubles et de tous ses acquêts , maïs il ne peut donner que le cinquième de ses immeubles s . Cette dernière faculté

Beauiiuiiotr, S0< — * Ibid-, St. — 1 Ddcis, de Jean Desmare*. 238* — * Beaumanoir, 97, Décïs, do Jean Besmures, 259, 210, 242. — 5 Bédu. de Jean Desinarcs, 149, 237.— BeanmanoiF, G3,

ioS

n’est point accordée à un bâtard, qui ne peut librement disposer que des deux premières parties. * D’après les Etablissements de saint Louis ■ cette quotité disponible peut quelquefois s’élever jusqu’au tiers des immeubles mais d’après le même document, la femme ne peut disposer de quoi que ce soit au détriment de ses héritiers directs. Suivant la coutume de Beau vois in s, le légataire qui reçoit ainsi la totalité des meubles, les acquêts et un cinquième des immeubles, est tenu de payer les dettes du légale ur ( car male chose serait si li droit hoir de chehti qui les lais fait f qui Remporte que les quatre parts de V kir et âge estaient encombré de paier deles et torts faicts) s * Les créanciers du défunt peuvent d’abord s’emparer des meubles; si les meubles ne suffisent pas, des acquêts, et enfin du cinquième des immeubles. Le légataire qui détient cette portion de la succession, peut se refuser à payer les dettes du défunt ; mais alors le cinquième qui lui a été légiîé revient à la masse , et alors seulement les héritiers ab intestat sont tenus du paiement des dettes et si, en thèse générale , le testateur peut disposer en faveur d’un étranger , de ses meubles, de scs acquêts et du cinquième de ses immeubles , ce n’est que dans l’hypothèse , où la portion qui reste aux héritiers ah intestat 7 suffira â leur entretien. Dans le cas contraire, on reprend sur les legs une portion suffisante pour que les enfants du légataire puissent vivre convenablement 5 , Celui qui dépouille ainsi ses héritiers ab intes -

1 Déc, de Jean Desmarcs, £41. — 2 Etiibl, du St.-Louis, G2 — 3 Beaumanuir, 63*™ 4 Ibid,, 64 . — * Ibid , GG.

tat de toute la quotité disponible , est tenu d’eiposer les motifs qui l’ont porté à les exhéréder; ceci ne saurait s’appliquer 4 aux quatre cinquièmes restants qui appartiennent de droit aux héritiers, et dont ils ne peuvent être privés. Sî , parmi plusieurs héritiers ab intestat , un seul attaque le testament, au cas oit il triompherait , ses co-héritiers, qui n’ont pas pris part au procès, ne sauraient profiter des conséquences La maxime romaine, concernant la possession des biens contra tabulas , qui fait participer aux bénéfices du procès les héritiers qui ont gardé le silence , commisso per ali os edi cto, ne reçoit point ici son application.

De même, nous trouvons ici une disposition qui s’écarte du droit civil romain, relativement à la faculté de confier à un antre la testamenü factio } ou en d’autres termes de lester ex aliéna arbitrio C’est la même prescription que nous rencontrons dans les législations espagnoles du moyemâge, lorsque Ton confie à un tiers ( caheçalero ), le soin de faire le testament*. Ceci a quelque rapport avec les attributions confiées par le droit primitif à Yexecutor testamenü ; les exécuteurs testamentaires doivent se mettre en possession des meubles du défunt, à Fexclusion des héritiers eux-mêmes 5 , à moins toutefois que ces derniers ne leur dorment valable caution pour l'acquittement des legs faits par le défunt 6 , La première obligation imposée aux exécuteurs testamentaires, est de dresser un inventaire

1 Beoumanoir, î, 1. — a Ibid-, 67. — ' Dé cia, de Jean Dannare*. — * Voy, Gans Erbrecht, III, 423* — 5 Déçu. ûe Jean DüEruares, — 6 Bearnoir, 73.

des objets qui leur sont confies 1 . S'ils ne remplissent pas cette formalité, ils encourent une peine, et ils sont tenus de remettre aux Jiéritiers tout ce qui reste après le paiement des dettes du testament 2 . Ces derniers ne sont point liés par l’obligation de l’inventaire-, qui s’applique encore aux tuteurs et aux curateurs s ; à ,défaut d'autre exécuteur testamentaire, cette qualité est dévolue à l’évêque , et en dernier ressort au roi , v qui est de droit préposé à l’exécution des dernières volontés de ses sujets

üû acte de possession quelconque, fait sur une succession par un prétendu héritier, n’empêche pas le véritable héritier de se trouver saisi de la succession, en vertu de la vieille maxime de jurisprudence : Le mort saisit le mf*. Cette maxime qui, d’après Cujas et Pithon**, repose sur une fausse interprétation du liv. xxx du Digeste, ex quibas causis majores , etc,, est bien plutôt la conséquence de cette idée, que le patrimoine du testateur appartient immédiatement à ses héritiers , sans que ni la volonté, ni un acte de possession de la part d’un tiers puisse porter obstacle à ce droit absolu de propriété.

Du moment où un individu décède, son héritier se trouve immédiatement saisi du patrimoine, ou pour mieux dire, de la personne même du défunt qu’il représente. Si plusieurs héritiers se disputent sa succession, les créanciers du défunt n’ont point à en souffrir;

1 Décis, (le Jean Desmarfls, SD, — 1 Deaumanoir, 73,— *Déds, île Jean Desmare*,?i.-^ Ibid,OS, GO. — s Ibid.,*!, SS-Adcolf leg. inos, t, IC, n, 26,

c'est-à-dire qu’ils doivent èlre satisfaits avant tout jugement définitif 1 . Toutefois la maxime : le mort saisit le vif n'est point applicable quand il s’agit d'un fief : car l'héritier d’un fief ne saurait entrer en possession avant d’avoir rendu foi et hommage au seigneur. Ce qui n’empêche pas que le principe ne conserve toute sa valeur relativement à des tiers 2 . Quant à ce qui concerne le partage des meubles, le mai i ou la femme en prennent la moitié, comme nous Favons déjà dit, de telle sorte que s’ils viennent à se remarier, après leur mort, les enfants du premier lit ont droit à la propriété exclusive d'une moitié, et de plus, partagent la seconde avec les enfants du second lit. Les choses ne se passent pas de même relativement aux eonquêts (conques t 7 gai gn âge). Ici, les enfants du second lit reçoivent autant que ceux du premier lit 5 * Si parmi les enfants quelques-uns ont été mariés aux frais communs des parents* tandis que d’autres sont restés au logis , il faut, pour que les premiers participent à la succession, qu’ils fassent le rapport de ce qu'ils ont reçu 4 ; s’ils s’y refusent, ils sont obligés de s’abstenir de la succession. Si tous les enfants ont été mariés, ils arrivent tous à la succession sans être tenus au rapport 5 .

' Céda, de Jean Desmares, 63. — * Ibïd +Ï 335, Û3G. — 1 ElabL de SI,-rouis, f, I3T. — * Dëcis. de Jcûïi DcsmarÊS, s Ibid,, I. I.