ORDONNANCES

Nous sommes maintenant arriyés â la dernière partie de nos recherches ; il 11 e nous reste plus qu'à parler des modifications apportées au droit de famille et de succession dans les pays coutumiers , par les ordonnances des rois de France. Comme il ne s'agit point ici d'un système de lois complet , mais bien d'une série de dispositions particulières, nous nous contenterons d'exposer dans leur ordre chronologique ces essais lé. gisîalifs. Nous observerons au préalable qiril ne sera question ici que des ordonnances des rois de la troisième race, celles qui précèdent sont confondues sous Je nom générique de Capitulaires*

Philippe-Auguste, par une ordonnance datée de 1204 , fixa le douaire coutumier, à 1 usufruit de la moitié des immeubles possédés parle mari au jour de

son mariage* Celle ordonnance n'est point parvenue jusqu’à nous ? mais elle est citée par Beaumanoir f et Pierre Des fontaines 2 ^îe même roi par un acte émané de Pont-de-VArchee n 1219, ordonna que si une femme’ mariée venait à mourir sans enfants , mais laissant d’autres héritiers, le mari aurait la propriété exclusive des acquêts de la communauté à la charge par lui d'acquitter les legs faits par la femme 5 . Nous pou lirions ici compter les Etablissements de Saint-Louis au nombre des ordonnances des rois de France, niais comme nous en avons déjà parlé sous la rubrique du droit coutumier, auquel d'ailleurs elles se lient.étroitement par leur contenu, nous nous contenterons d’en faire une simple mention.

Eu 1336, Philippe de Valois, sixième du nom, adresse à l'évêque d’Amiens une ordonnance concerr nam les mariages* Les habitants de cette ville avaient porté plainte au parlement contre leur évêque qui, non content de punir l’adultère par des amendes, imposait des taxes aux personnes vivant en légitime mariage* Le parlement rendit un arrêt, faisant défense à l’évêque de persister dans cet abus de pouvoir, et le menaçant de lui retenir son temporel ; ce dernier répliqua qu'il ne sc rendrait qu’à une ordonnance royale C'est alors que fut rédigée cette ordonnance de 1336, dont nous venons de parler, qui enjoint à l'évêque de s'abstenir de taxer les nouveaux mariés*

1 CouL. tlç Eoauvoms, ch P iô, — 1 Conseil, ch, 21. — 3 Ordonnances des rois de francs île la troisième raep, par M. Laurîère, Paris 1725, i, 158.— 4 Ordon.j !, 117.

ï/évêque d’Amiens se soumit; mais de semblables oppressions s’étant renouvelées plus tard, une autre ordonnance de Charles YI du 5 mars 1388, vint rappeler le décret de Philippe de Valois *.

À ees diverses dispositions nous pouvons joindre plusieurs ordonnances royales contre le rapt et le eoncubînat* En 13 5 G, Charles Y, rcgent du royaume au nom de son père Jeàrt II, annonça dans un édit qu’il ne serait fait aucune grâce aux ravisseurs, que la femme fut mariée ou non mariée, laïque ou religieuse de meme dans une pragmatique sanction datée de Bourges en 1438 , Charles YII s’élève contre le concubinat, prohibé parles canons et les lois civiles , chez les célibataires aussi bien que chez les hommes, mariés 3 *

À l’imitation du droit chinois et du droit romain* quelques ordonnances des rois font défense à tous officiers publics d’une province de contracter mariage, ou de marier un membre de leur famille, avec des personnes de la province ou ils exercent leurs fonctions* Tel est le but d J un édît de saint Louis de 1254 ainsi conçu : « item nous deffendons à nos baillis , que tant^ comme, ils seront baillis^ sans especial assentiment, ils ne marient ne leurs enfants , ne leurs frères , leurs sœurs , neveux 7 nièces , cousins 7 ne autres de leur me nie, a personne nulle de leur baillie , ne ne mettent iceux en religion, ne ne leur aerf uèrent bénéfices ou aucunes possessions Cette ordonnance est confirmée en

1 Ordon.j I, *17, — 1 Ibid,, 1[I, 12$. — * ibiù., XE11, 2SS, 289* -

4 Ibid., I, 7t.

1256 et étendue aux sénéchaux et aux sénéchaussées L Nous la retrouvons dans un avisdePhilippe-le-BeRdu 2r3 mars 1302, adressé a ses officiers eux-mêmes et ré pété en 1351 par Jean II. Les personnes appartenant au coj ps des notaires doivent en se mariant payer la somme de cinq sous pârisis 7 et s'ils ne Le font « quand il Lrespassera de cette siecle , il payera à la couronne dix sols pari si s 7 ou son meilleur garnement » 3 . Une antre ordonnance de Charles Y, datée du château de Melun en 1374, fait défense aux vassaux du roi de s’allier avec ses ennemis L

Outre ces ordonnances qui ont trait à des intérêts généraux et sont exécutées dans tout le royaume, il en est d'autres qui ne concernent que certaines villes ou certaines localités, pour lesquelles elles ont été rendues. Ainsi on accorde quelquefois aux bourgeois de certaines villes T à ceux de Rouen, par exemple, h privilège de ne pouvoir être contraints au mariage un semblable privilège est octroyé par Charles Y dans un acte daté de Paris en 1367, aux femmes de la province du Dauphiné® Le même roi accorde â la commune de Sa in t-Je a n -d* Â n gel y une charte qui permet aux bourgeois de marier leurs enfants â leur gré ainsi que les veuves L Le même en sa qualité de régent concède un semblable privilège à la ville de Yiliefranche en Périgord ». Il est des ordonnances qui aceor -

1 ïbïd*,T, 79. — Mbjd. t — ï Ibid., U, i&O, confirmée ti ITtCUj üt^un., IY, 402.— i Jbid., ïïj 54.— 5 Ibi !. T U, 413.— ü Jbid-, Y. 45. - ? lbU\-, V,<j 7L~ * Ibid. 1 ï! , 304.

dent aux barons 1*exercice de certains droits contre leurs vassaux * ainsi le roi Jean permet à la vicomtesse de Limoges d'imposer aux habitants de cette ville une contribution de cent livres à l'occasion du mariage de sa fille b En règle générale un semblable impôt n'était admis qu'en faveur des princesses du sang. Un acte clc même nature concède au chapitre de Romans le droit d'assister à toutes les noces célébrées dans l'étendue du diocèse , et de percevoir à cette occasion une certaine quantité de pain, de viande crue ou cuite et de vin Dans le privilège accordé à la ville de Grenade, il est statué que si un homme épouse une femme apportant une dot, et qu’en retour il lui lasse une donation propter nuptias sans autres stipulations particulières, le mari, au cas qu’il survive à sa femme et à défaut d’enfants, a la jouissance de la dot, qui retourne après sa mort ses enfants à lui, ou à leur défaut aux légataires de la femme Quelques édits restreignent les droits exorbitants du clergé dans certaines villes, relativement aux seconds mariages. Ainsi à Vienne, une veuve qui convolait en secondes noces payait au mistral de l’église deux deniers par chaque livre de dot. Les hommes payaient encore au chancelier delà même église un denier par livre. Pour faciliter les mariages on réduisit le tout à la somme de treize deniers payables au curé 4 , et les cuisiniers

* Ordon , Il g 6i. De môme les b&urgeofa (VÀbbevilïe sont tenus dt fournir aide au comte do Pou bien pour Et! mariage de sa fille, Ordon., IV, 53.- Mbî J. f HJ, 379 ( 28».- 3 Uud., IV, 3i — *Jbid. t VII, 434,

de rarchevêque perdirent lu droit qu’ils avalent de taxer les nouveaux mariés L

Nous ne mentionnons ici qu’un petit nombre d’ordonnances, parce qu’il nous paraît suffisant pour donner une idée de l’action du pouvoir législatif, sur les statuts locaux et les droits des diverses communes. Celte intervention de la royauté produite tantôt par l’accroissement de la puissance royale, tantôt par les sollicitations des villes dlesanemes , des barons ou du clergé y reste pourtant iiiipuissante contre la plupart des statuts locaux ; et cela devait être , car les lois de l’état ne pouvaient acquérir une importance réelle qu’à la fin du moyen-âge , époque où les privilèges particuliers disparaissent et s’effacent, absorbés par l’influence toujours croissante du pouvoir roya L

Ainsi en 155G ? Henri II rend un édit contre les mariages contractés sans le consentement des parents, par des personnes qui se trouvent encore sous la puissance paternelle 2 . En un cas pareil tes parents peuvent exhéréder leurs enfants, sans que ces derniers puissent attaquer l’exhérédation 5 ; de même ils peuvent révoquer les donations et autres avantages faits à leurs enfants Les enfants sont encore dépouillés de tous les droits qui peuvent résulter pour eux soit du contrat de mariage de leur père et mère, soit des dispositions particulières des coutumes Les délinquants sont de plus passibles d’une peine dont la fixation est laissée à

‘Ordonnance,¥111,453.—’CodemalriuiQnîal, paris, t77t) i Q 9 t — 3 Ibid., lui.— * Ibid.— 1 lUid*

la discrétion da juge(rforc£ nous chargeons leur honneur et cojisctence ). Cet édit fut rendu à l'occasion d f une promesse de mariage faite à Mlle de Piennes par le duc de Montmorency , à Tin su de son père le connétable j qui voulait marier son fils à Mlle de Par ne se, fille naturelle de Henri IL Le pape Paul ÏV faisant long-temps attendre une dispense de rengagement contracté par le jeune duc, l'impatience du roi ne connut plus de bornes, et alors fut promulgué cet édit L Dans la même année fut rendue une ordonnance semblable contre les filles qui ont caché leur grossesse et leur accouchement, et dont les enfants sont morts sans avoir reçu le baptême. Le fait d’avoir cèle la grossesse est dans ce cas regardé comme un meurtre, et la coupable est passible de la peine capitale 2 * Le règne de Charles IX est fécond en lois particulières sur le mariage ; il défend entre autres choses de se servir de lettres de cachet closes et reçues en blanc de la main du roi j pour forcer les jeunes filles au mariage ; un pareil fait est considéré comme un crime de rapt et puni de la même peine Dans une ordonnance datée de Saintfrer main en-Laye et du 17 janvier 1561, il est enjoint aux Huguenots ( ceux de la nouvelle religion ) de ne se marier j qu’en se conformant aux prescriptions de Téglise catholique relativement aux prohibitions pour cause de parenté 4 . Ceci rappelle la prohibition du divorce , admise aujourd'hui en France

Paria, Dr Hist, Liv* XIX, in-fol. — 3 Code matrimonial , I. lûs. — 3 |LmL, iOS.— 4 Ibid♦, conféré par Fédit de Henri 1IÏ, rsudu à i Je U mai 1S76, et celui de Poitiers, du 1S septembre tS77.

ci promulguée eu'1816 à litre Je loi civile ,pour tous les citoyens ? quelle que soit leur religion* prohibition qui n’a pas encore pu être levée malgré tous les efforts de la chambre des députés. Un autre édit daté de Roussillon le 4 août 1564, ordonne aux moines étaux religieuses qui avaient profité des troubles de religion pour se marier de rentrer dans leur couvent * ou de sortir du royaume dans le délai de deux mois 1 . Dans un édit daté de Poitiers et enregistré le 8 octobre 1577, il est dit à Part. 8 que les religieux qui ont contracté mariage ne seront point troublés, seulement leurs enfants ne pourront succéder qu'aux meubles et aux acquêts 2 . L'édit de Riois rendu par Henri IÏI en mai 1759 contient des dispositions prohibitives des mariages secrets ; on ne peut valablement contracter mariage qu'après trois publications de bans; on ne saurait obtenir de dispense qu'après la première publication La célébration du mariage sera publique, et les époux devront être assistés de quatre témoins dont la pré-' sence sera constatée sur les registres de l'état civil 11 est enjoint aux curés de s'enquérir soigneusement de la qualité des parties contractantes , et si elles sont encore en puissance d'autrui ou en tutelle , ils ne doivent passer outre qu'après qu'on leur aura représenté Pacte de consentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs Il est défendu aux tuteurs de consentir aux mariages des mineurs, avant d'avoir consulté les

1 Code matrimonial, I, 10$,— 3 Jbid*, iOG. — ^ Ibid., *07.— * Ibid,, i— s Ibid.

pltis proches parents , et cela sous des peines graves L Apres chaque année, le curé devra dans le délai de deux mois faire déposer au greffe de l’ofticialhé les registres de l’ctat civil, sous peine de se voir retenir son temporel 3 * Le greffier doit les conserver avec soin et en délivrer des extraits sur la réquisition des parties Si une veuve se remarie avec une personne de condition inférieure, tous les actes faits en faveur de son conjoint sont nuis de plein droit; et même cette nullité frappe en général toutes les dispositions concernant la dévolution de ses biens h De même tous gentilshommes qui, par violence ou autrement, marient contre leur gré leurs enfants ou leurs pupilles à leurs domestiques, sont déclarés roturiers et punis comme ravisseurs On peut établir que le moyen-âge en Fiance finit avec Henri III, et alors commence cette transition aux idées modernes , dont le règne de Henri IV est le point de départ* Et si les successeurs de Louis XIV retournent sans cesse à Henri IV comme à leur principe, c’est qu’il est manifeste que ranci en régime le revendique pour son fondateur,

La garde déférée à la puissance paternelle , et la tutelle des mineurs ne forment au moyen-âge qu’une seule et même doctrine* Philippe, de Valois abroge en 1330 une ancienne coutume répandue dans toute la France, qui voulait que toute contestation avec un mineur fût suspendue jusqu’à sa majorité. Le roi ordonne qu’il lui soit nommé un tuteur pour le repré-

1 Code matrimonial, T, ma.- 5 Ibid, — 3 Ibid.— Mbid.— 5 Ibid.

senter dans \c cours du procès 1 . De ce moment, aux gardiens ou baillistres , chargés jusqu’à Loi s de gérer exclusivement les affaires des mineurs , sont adjoints des tuteurs 2 . En 1377, Charles Y, alors lieutenantgénéral du royaume durant la captivité du roi Jean, établit par une ordonnance , que les fils qui se trouveraient encore sous la puissance paternelle ne pourront être nommés consuls dans la ville deLavaux 5 . Au mois de février 1366, autre ordonnance qui permet aux fils des chapeliers de Paris de succéder directement à la maîtrise de leurs pères, et de s'adjoindre des compagnons 4 . Les obligations imposées aux vicomtes de Normandie, relativement aux mineurs, sont réglées par une ordonnance du même roi, de 1366 , qui statue qu'au moment où le vicomte apprendra que le mineur est venu sous la garde du roi, il doit se transporter sur les lieux où sont situés les biens du mineur, et s'enquérir de leur quotité. Ensuite il les afferme au plus offrant, à la charge d'entretenir les batiments en bon état, de fournir aux besoins du mineur, et de payer le restant des fermages en argent comptant 5 . Les biens ne peuvent être affermés, ni à des nobles, ni à des avocats, ni à des prêtres, ni autre personne, dont Pi nfiuence pourrait empêcher la surenchère 6 . Quand finit la minorité, l'administration est soumise à l'examen de la chambre des comptes 7 . À Su-Omer, d'après une ordonnance du roi Jean II, les biens dévolus au

* Ordonnance, II, 65.’— *JbïiL t 04.— 3 Ibid., III, 190. — A IV, ÏÛ5.— G Ibid., L-<5 Ibid. Ibid.

mineur par succession ne sont livrés nu tuteur qu après ]a consentement des éclievins de la ville, qui peuvent, s’ils le jugent à propos, les retenir jusqu’à la majorité du pupille*. A Tournay, les échevins sont autorises, par une ordonnance de Charles V , a vendre , au be^ soin,les biens du mineur, pourvu toutefois qu'ils aient au préalable, consulté les parents, ou à leur défaut, des hommes sages, et que k vente ait lieu aux enchères publiques 2 -

La faculté accordée aux enfants des ouvriers , de pouvoir arriver à la maîtrise, de préférence à d’autres personnes, ne se restreint pas au cas dont nous venons de parler* Ainsi, une ordonnance de Charles Y, porte que les enfants des deux sexes des boulangers d Arras seront dispensés de la taxe ordinaire de sept sous, et même que les filles pourront en exempter leur mari* lïe même, le fils ou la fille d un iHüitvc coustia de Paris, n’est point tenu de payer la taxe imposée à ceux qui veulent entrer dans la corporation 3 * Le fils d’un boucher de Paris peut entrer de plein droit dans la corporation de son père*; et le fils duo drapiei de Rouen est seul libéré de la taxe imposée aux autres ouvriers, par une loi de janvier 1378 Sons Charles \ , de semblables privilèges ont été accordés aux fils et aux filles de plusieurs autres artisans de Rouen et des antres villes de Normandie* On leur a même fait remise du droit de la Hanse perçu dans plusieurs autres lieux 6 *

'Ordonnance, IV, âSt.— n Ibid, 394* — 3 Ibid*, V, * MbliL,

j,»,- lbI<L, V,Sfiï.- É Ibid-, \I r, tlfi, 117,557, 3BS+

Il nom serait facile de multiplier les citations de ce genre, si nous pouvions espérer par là de répandre plus de clarté sur ^ensemble du sujet, et de faciliter P apprécia lion de P esprit général des ordonnances. Mais tout ceci ne renferme guère que des additions successives aux dispositions du droit coutumier , ou la confirmation de ce qui est établi* On ne saurait y voir un ensemble de lois systématiques , ou une opposition raisonnée au droit romain ou au droit coutumier, La doctrine de la puissance paternelle et de la garde est très-restreinte dans ses dispositions , pour obvier aux obstacles apportés à Pexercice de la puissance royale , par la trop grande multiplicité des prescriptions des coutumes*

En ce qui concerne le droit de succession , comme dans les autres parties du droit de famille, il ne saurait être question ici que de certaines institutions, ou de certaines modifications spéciales apportées dans les coutumes* En 1105, Philippe V T , dans un édit daté de Paris, ordonna que les biens-meuldes des évêques seraient dévolus à leurs remplaçants, et non point à leurs héritiers L Philippe de Yalois, dans une ordonnance de 1347 , défend aux juges de Lyon de forcer les héritiers à recevoir des quittances de testament (testamentorum quittationes)*. Dans des lettres - patentes de Charles Y au comte de Ne vers, en 1556, il est statué, que $i les héritiers ne se présentent pas dans l’an et jour pour prendre possession d’une succession, elle

1 Ordonnance, \ i 5*—* Ibid., U, 259.

sera dévolue au comte à titre de biens vacants K La succession d'un fds, marié et décédé sans enfants, appartient aux ascendants qui la partagent avec les frères et sœurs du défunt; à défaut d’ascendants et de frères et sœurs, 1 hérédité est dévolue aux plus proches parents; cette ordonnance date du règne de Jean IL Une autre ordonnance du meme roi règle l’ordre de succession pour la commune de Joinville, La propriété des meubles et des immeubles du défunt appartient aux plus proches héritiers, c’est-à^ dire à ceux qui peuvent prouver leur parenté, La parenté est admise jusqu’au cinquième degré > sans distinction de ligne , et alors même que les héritiers ne seraient point nés dans la ville, il suffit qu’ils l’aient habitée pendant un an et un jour , avec intention d’y fixer plus tard leur domicile 2 . Dans un édit^ concernant la ville de 3t- Omer, en Flandres } il est dit que tout co-héritier est tenu de réclamer sa part dans l’an et jour , à compter du décès. S il était absent à l’ouverture de la succession , et si ses co-héritiers prétendent que sa part lui a été livrée, le réclamant devra prouver la fans*se te de cette assertion par le témoignage de cinq échevinsA Dans un édit de 1350 1 il est enjoint au bailli de la ville de Grenade, au cas d’absence des héritiers, de dresser un inventaire de la succession , et si après 1 an et jour , aucun d’eux ne se présente, les consuls de la ville livreront la totalité de la succession au roi et à 1 abbe de Grand^Selve** Dans la ville de Chau-

1 Ordonnance, III, «8.- 3 Ibid* IV, W.— ? Ib,, ko.- * ib,, si.

mont, en Bassigny, l'héritage est dé vola aux plus proches parents jusqu'à la quatrième génération 4 . Dans la commune de Mailly-le-Château , en cas d'absence des héritiers, les biens de la succession sont gardés eu dépôt par les habitants pendant un an et un jour ; après ce délai , ils sont dévolus au seigneur Par une disposition contraire, Charles Y défend à la cour et aux gentilshommes du Dauphiné «, de faire de leur propre autorité, dresser l’inventaire d’une succession, sans en avoir été requis par les héritiers 3 , Le délai fatal d'un an et d'un jour , dont nous venons de parler , paraît avoir été generale ment adopté, car nous le rencontrons dans la plus grande partie des coutumes de France. Les biens des bourgeois d’Auxerre sont soumis aux mêmes règles de dévolution , et à défaut de comparution des héritiers dans le délai fixé, ils sont adjugés au se igneu r comme b i eus cadu es *.

Les dispositions du droit de succession , tel qu’il est établi parles ordonnances, sont d’une nature aussi variée que celles qui ont traitait mariage et à la puissance paternelle. Elles présentent en général, le signe caractéristique du moyen-âge! c’est-à-dire qu'on ne saurait espérer d'y rencontrer des principes généraux applicables à tous les lieux et à toutes les circonstances ; ce ne sont guère que des actes isolés qui signalent l'intervention du pouvoir royal dans les diverses localités. Ainsi , par exemple , une ordonnance de Charles Y1

* Ordonnance, Y, 601,— 1 Ibid., 717, — 1 Jhid*, £0 — * llrnh,

42 fi.

statue qu’en Briançon nais , les plus proches parents succèdent aux biens , sans distinction de ligne et de sexe, de noblesse et de roture, d’aleu ou de fief, qu'il y ait eu un testament, ou que le défunt soit mort intestat V À Dommart, la loi permet au fils d'un bour-* geois de se mettre en possession de l'héritage paternel, sans qu il soit besoin de recourir aux tribunaux À Cyrieu , l'héritage doit, comme nous Bavons "dit plus haut, être conservé pendant un an et un jour aux Ixe—ritiers absents Si un marchand étranger vient à décéder au même lieu, de semblables dispositions sont prises à l’égard des objets de sa succession *. A Montolieu f une fille établie par ses père et mère, perd le droit, de concourir k leur succession avec des enfants mâles , à moins qu’elle n’ait à réclamer une donation entre-vifs ou un legs, ou qu’il 11 ’ait été expressément stipulé par le testateur f que son testament doit servir de règle quant au mode de division de l’hérédité À Bourra/ et à la Cumoigne si un bourgeois meurt sans enfants , ses meubles et ses acquêts sont dévolus aux ascendants ,^et à leur défaut aux plus proches parents; quant aux immeubles ils appartiennent exclusivement aux plus proches parents de la ligne d’où ils sont venus A Vienne il est interdit au juge de mettre les scellés sur’la succession du défunt, s’il laisse des héritiers majeurs, de proches parents ou une veuve, à moins toutefois que cette opération ne soit requise par

1 Ordonnance, VH, 7 23*— 3 Ibid, t 392, — 3 Ibid*, 512, — * Md, — 5 ïfoïd*, 503.— 6 Ibid,,

Les héritier® eux-mêmes ou toute autre personne se disant fondée eu droit,' avec promesse de payer Les irais h Charles TT, dans un acte destiné à confirmer les privilèges du comte de Lautrec, permet à ses vas* saux de disposer de leurs biens par testament, en se conformant aux usages des pays de droit écrit 3 La même ordonnance s'applique aussi aux habitants de Filleneuve de Cornaü. Une autre ordonnance réglant Le mode de dévolution des biens dans la famille de Raymond, de Montauban en Dauphiné, établit que les biens que les Montauban tiennent en fiefs du Dauphin , seront dévolus à leurs héritiers testamentaires, et que s'ils meurent intestats, leurs enfants, mâles ou filles, légitimes ou bâtards arriveront à La succession , et le partage s'effectuera de la même manière que s'il s'agissait de biens allodiaux Le dauphin Humbert II, dans une charte octroyée aux habitants de Saint-Marcellin , leur permet de tester efficacement, et ordonne qu'à défaut d’enfants leurs biens seront dévolus aux plus proches héritiers *. Louis VIII, dans des lettres patentes qui confirment l'affranchissement des droits de main morte, accordé aux habitants de Bourges et de Dan-le-roi, comprend sous La dénomination d'héritiers légitimes les fils et filles, petits-fils et petites-filles, frères et sœurs et autres parents ( quoscumque cognatos ) du défunt On rencontre souvent des ordonnances qui ont pour but de confirmer les dispositions du droit écrit ou de certaines coutumes. Ainsi Philippe VI,

1 Ordonnance, VU, 431, — - ibiü., VlU,^, — 3 Ibid., IX, 37. —

4 Ibid., 38*,— * Ibid., 321*