CHAPITRE CINQUIÈME

§ 108. Aperçu du développement historique jusqu'à

la chute de r empire \

I. La paix de Lunéville, en donnant à la France la rive gauche du Rhin, privait l'empire d'une grande et belle partie de son territoire. La décision souveraine de la députation do l'empire modifia complètement l'organisation de l'empire sans rien mettre à la place de bien solide ni de bien durable. Un seul choc suffit pour briser les liens de l'empire. La guerre d'Autriche de 1805 et la paix do Prcsbourg, du 26 décembre 1805, en fournit l'occasion. On signa à Paris, le 12 juillet 1806, la confédération du Rhin, entre Napoléon et seize princes allemands'. La confédération était placée sous le protectorat de Napoléon et sous la présidence d'un prince primat ; une diète, qui n'eut jamais lieu, devait se réunir, pour ces États, à Francfort- sur-le-Mein. L'empereur d'Autriche, qui avait pris ce titre, le 14 août 1804, le déposa le 6 août suivant. Beaucoup d'autres princes adhérèrent à cette confédération \

1 Sur la formation des territoires. Voyez : v. Lancizolle et Berghaus. Pour les sources et la littérature : Kliiber, Zœpfl, Zaeharia), et v. Rotli. etc. Voy. aussi pour le développement historique les ouvrages de H. v. Sybel, Hufler, Hacusscr, A. Beer, Vivenot, H. v. Treitschke, Gervinus et Dahlmann, Quellenkunde der d. Gesch. von Waitz. Gœltingcn

! C'étaient les suivants : Roi de Bavière ; Roi de Wûrttemberg, Kurerzkanzler (Dalberg), Grand duc de Baden, Grand duc de Berg etClève, Grand duc de H.-Darmstadt, Duc de Nassau-Usingen, les princes de N.- Weilburg, von Hohenzollern-Hechingen, H.-Sigmarin^en, Salm-Salm, Salm-Kyrburg, Isenburg-Birstein, Herzog von Aremberg, F. von Lichtenstein, Fûrst von der Leyen.

3 Gr. duc de Wûrzburg, Roi de Saxe, Ducs de S.-Koburg, S.-Gotha, S.-HildburghauseD, S.-Meinigen. S.-Weimar, H. von Anhalt-Bemburg,

II. Une conséquence de cette confédération du Rhin fut d'accorder la souveraineté, sur leurs territoires, à tous les membres qui en faisaient partie. En outre, elle soumit tout à la souveraineté des princes, et considéra comme abrogée toute loi impériale qui était contraire à ses décisions *. Il y eut un moment où toutes les anciennes principautés parurent renversées, pour faire place à de nouvelles constitutions de territoires. Après la chute de Napoléon, les puissances alliées se réunirent au congrès de Vienne. Beaucoup comptaient sur la reconstitution de l'empire, mais l'acte de la confédération allemande (Deutsche Bundesacte), du 3 juin 1815, mit à la place une alliance internationale entre les princes et les villes libres de l'Allemagne. L'organe de cette ligue était une assemblée qui se tint à Francfort-sur-le-Mein. Cette constitution cessa en 1848 (1£ juillet), lors de l'élection du grand duc Johan comme administrateur de l'empire, et de l'organisation d'une assemblée nationale allemande. Les droits fondamentaux du peuple allemand furent introduits dans quelques pays, à partir du 21 décembre 1848, mais

Ducs de Anhalt-Dessau, A.-Cœthen ; Princes de Reuss-Greiz, R.-Lobenstcin, R. Schleiz, Schvvarzburg-Rudolstudt et Schw.-Sondershausen, Waldeck, Lippe- Detmold,. prince de L.-Schaumburg, en 1807, Roi de Wcstphalie, ducs von Mecklenburg-Schwerin, M.-Strelitz, Oldenburgeu

1 Voy. Rheinbundsakte. Art. II. « Toute loi de V Empire germanique, qui a pu jusqu'à présent concerner et obliger Leurs Majestés et Leurs Altesses Sérénissimes les Rois et Princes et le Comte, dénommés en Varticle précédant, leurs sujets et leurs Étals ou partie d'iceux, sera à l'avenir, relativemeni à leurs dites Majestés et Altesses et au dit Comte, à leurs États et sujets nulle et de nul effet ; sauf néanmoins les di'oils acquis à des créanciers et pensionnaires par le recès de mille huit cent trois, et les dispositions du paragraphe trente neuf du dit recès, relatives à l'octroi de navigation du Rhin lesquelles continueront dêtre exécutées suivant leurs forme et teneur. Art. III. Chacun des Rois et Princes confédérés renoncera à ceux de ses titres qui expriment des rapports quelconques avec l'Empire qermanique et le premier Août prochain il fera notifier à la Diète sa séparation d'avec V Empire. Art. XXV/. Les droits de souveraineté sont ceux de législation, de jurisdiction suprême, de haute-jmlice, de conscription militaire ou de recrutement, et l'impôt. »

0 DÉVELOPPEMENT HI8TORIQUE

bientôt supprimés dans les années suivantes. L'assemblée nationale fit une constitution de l'empire (Reichsverfar ssung), et le roi de Prusse fut élu, le 28 mars 1849, comme empereur héréditaire. Mais Frédéric Wilhelm IV refusa la couronne et la constitution. L'Autriche et les autres pays rappelèrent leurs députés, qui obéirent pour la plupart à cet appel. Quelques-uns seulement se rendirent à Stuttgart, où ils formèrent le Bumpfparlament, mais ils furent dispersés. Après l'alliance des trois rois de Prusse, Saxe et Hanovre, du 20 mai 1849, l'Assemblée de Gotha, du 20 au 22 juin 1849, le parlement d'Erfurt (Unions par- • lament), du 20 mars au 29 août 1850, le congrès des princes à Berlin, du 9-16 mai 1850, après les protestations des princes du Sud et de l'Autriche, et l'essai d'un gouvernement par intérim en 1850, l'Autriche convoqua enfin, en mai 1850, le plénum ou l'assemblée générale de la confédération. La Prusse, après la fatale journée d'Olmutz, abandonna toute opposition. La confédération germanique, avec une assemblée commune (Bundesversammlung), resta le seul lien qui rattachât entre eux les princes allemands. Mais cette reconstitution ne calma point les aspirations du peuple vers une unité plus complète, et n'améliora point les mauvaises institutions de cette confédération. Un abîme profond était creusé entre la Prusse et l'Autriche depuis Olmutz. L'antipathie contre l'assemblée de la confédération (Bundestag) augmenta de jour en jour depuis 1851, à la suite de mesures maladroites sur la liberté de la presse, etc., etc. Le plan de réforme de la Saxe, de 1861, ne réussit pas plus que les propositions des États de Wûrzbourg. Certainement, ce fut dans les meilleures intentions que l'empereur d'Autriche convoqua, à Francfort, en août 1863, l'assemblée des princes (Fuvstcntag), pour procéder à une réforme de la confédération. Le refus de la Prusse, le 22 septembre 1863, d'adhérer au projet en empêcha la réussite. Deux mois après, un événement d'une importance considérable avait lieu. La mort du roi Ferdinand VII, de Danemark, brisait les liens qui rattachaient « les duchés » 1 au Danemark. Il

1 Freidr. Thudicum, Verfassungsgesch. Schle$wig~Holstein$ von

ne restait plus que le traité de Londres, du 8 mai 1852, qui n'avait jamais été formellement reconnu par la confédération. La guerre fut résolue le 23 décembre 1863 ; les troupes de la confédération envahirent le Danemark, qui perdit le Holstein et le Lauenbourg. Le roi Christian refusa, toutefois, d'adhérer aux exigences de la confédération quant au Schleswig. L'Autriche et la Prusse envahirent alors le Danemark, et le roi fut forcé de signer la paix de Vienne, le 30 octobre 1864, par laquelle il renonçait aux trois duchés. La convention de Gastein, du 14 août 1865, vint régler entre l'Autriche et la Prusse les résultats de la guerre. L'Autriche abandonna à la Prusse ses droits sur le Lauenbourg, moyennant 2 millions et demi de thalers ; mais elle avait l'administration du Holstein et la Prusse celle du Schleswig. L'antipathie entre les deux pays vainqueurs ne fit dès lors qu'augmenter. Après deux années de lutte politique et d'agressions, la Prusse déclara la guerre au Hanovre, l'Autriche à la Prusse, et, enfin, la Prusse à l'Autriche, le 18 juin 1866. La Prusse envahit la Saxe, le Hanovre, la Hesse et la Bohême, où se décida le sort de la guerre. Les préliminaires de Nikolsbourg, du 20 juillet, conduisirent à la paix de Prague, du 23 août 1866. L'Autriche abandonnait Venise, la Prusse recevait toute liberté pour modifier la constitution des territoires dans le nord de l'Allemagne. La confédération germanique fut dissoute, les États du sud purent former une nouvelle confédération, qui pouvait être en rapport avec celle du nord. L'Autriche renonçait à tous ses droits sur le Schleswig-Holstein. La Prusse s'incorpora, par une loi du 20 septembre 1866, le Hanovre, Pélectoratde Hesse, le duché de Nassau, la ville de Francfort, et, par une loi du 24 décembre, le Schleswig-Holstein. Tout cela fut consacré par l'assemblée de la confédération, le 14 juillet 1867, à Augsbourg.

Le 18 août 1866, la Prusse conclut une alliance défensive et offensive avec Saxe-Weimar, Oldenbourg, Bruns-

1806-1815 in ihren deutsch. und europ. Beziehungen. Tubiugeu 1871 ; et Wamstœdt, Wieding, etc.

wig, Sa xc-Alten bourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Auhalt, Sclrwarzbourg-Sondershausen , Schwazbourg-Rudoldstadt, Waldeck, Reuss ligne cadette, Schaumbourg-Lippe, Lippe-Detmold, Lubeck, Brème, Hambourg, Mecklembourg-Schwerin, Strelitz, Hesse-Darmstadt, Saxe-Meiningen, Reus, branche aînée, royaume de Saxe, y adhérèrentaussi le 21. Du 15 décembre 18G6 au 7 février 1867, les plénipotentiaires de ces États se réunirent à Berlin et formèrent le projet d'une confédération de l'Allemagne du Nord. Ce projet fut adopté et ratifié, le 16 avril, par un Reichstag, élu à cet effet, et la constitution en fut annoncée, le 17 avril, par la Prusse, au nom de tous les États confédérés (Verfassung der norddeutschen Bundes). Cette constitution fut ratifiée, dans chaque pays, par les îandtage, et entra en vigueur le 1" juillet 1867. La confédération de l'Allemagne du Nord ne formait pas une simple confédération d'États séparés, mais une confédération politique et sociale. C'est ainsi qu'à l'intérieur de la confédération, l'unité politique de tous ces États se manifestait par ce fait que les lois sanctionnées et promulguées parla Prusse, présidente de la confédération, étaient valables sur tous les territoires par des droits uniformes, par la compétence exclusive de la législation de la confédération pour tout ce qui concernait l'armée, la marine, les douanes, le commerce, les postes et les télégraphes, etc. Par rapport à l'extérieur, ce caractère se manifestait par des ambassadeurs uniques pour tous les États confédérés, etc. Mais, cependant, en dehors de ces cas spéciaux, chaque État était considéré comme conservant son indépendance et sa nationalitô.On établit à Leipsick, à la suite de cette confédération, un tribunal supérieur de commerce pour la confédération de l'Allemagne du Nord, ce qui fut un grand pas vers l'unité. Enfin, la confédération de l'Allemagne du Nord contracta, avec la confédération de l'Allemagne du Sud, une alliance douanière (Zollverein), dont les affaires devaient être réglées par un parlement douanier, élu au suffrage direct, et qui se réunirait à Berlin tous les deux ans.

Tel était l'état do l'Allemagne, lorsque Pempereur des

Français, à propos de la candidature du prince de Hohenzollern au trône d'Espagne, trouva une occasion de mettre à exécution ses projets sur l'abaissement et la désagrégation de l'Allemagne. On voulut humilier le roi Guillaume de Prusse devant l'empereur des Français, et Napoléon III parvint à obtenir du Corps législatif le consentement et les crédits nécessaires pour faire la guerre. Le 19 juillet, la guerre était déclarée, et l'Allemagne votait les subsides. La Bavière, le Wurtemberg et Bade s'allièrent à la Prusse, et, do tous côtés, arrivèrent par télégrammes les manifestations des sentiments do colèro contre les Français. En quatorze jours, une armée incomparable fut rassemblée, et alors commencèrent les victoires de l'Allemagne.

Wissenbourg (4 août), Wœrth (6 août), Spicheren (6 août), décidèrent presque du sort de la guerre ; Marsla-Tour, Gravelotte (14-16-17 août) et Sedan (!•' septembre) achevèrent de déterminer la victoire avec la captivité de Napoléon. Un tiers de la France appartenait aux Allemands, lorsqu'une armée de 180,000 hommes capitula dans Metz (27 octobre). Malgré la résistance opiniâtre des Français, leurs dernières armées furent vaincues ; ce qui amena les préliminaires de paix du 1er mars 1871. Sur la demande du roi de Bavière, le roi de Prusse avait accepté lo titre d'empereur allemand (deutscher Kaiser), et le nouvel empiro fut constitué, à Versailles, le 18 janvier 1871. Le 21 mars suivant, s'ouvrit à Berlin le premier Reichstag allemand. Les ultramontains essayèrent bien de reconstituer l'empire sur son ancien modèle et de s'immiscer dans les affaires d'Italie, mais ils ne réussirent point ; l'empire garda le caractère d'un empire allemand, et il reçut comme tel une constitution, qui entra en vigueur le 3 mai 1871. La paix avec la France fut signée définitivement le 10 mai. La France cédait à l'Allemagne l'Alsace et une partie do la Lorraine avec Metz. L'empereur Guillaume mérita désormais le titre de mehrer des tteirhs (niigmontnteur «le l'empiro), ot co. ne fut pas un ecclésiastique, mais le prince de Bismarck Schœnhausen qui fut le chancelier du nouvel empire.

III. Dans chaque État, on tint pour ignorées les décisions de la deputation de l'empire, qui garantissaient les atteintes portées à chaque pays. L'acte de la confédération germanique et l'acte final du congrès de Vienne, du 15 mai 1820, assurèrent à chaque État une constitution nationale. Ces constitutions ne furent, dans quelques pays, qu'un mélange des principes constitutionnels de l'Amérique du Nord et de la France'. Dans d'autres, comme en Autriche, Meklembourg, Lauenbourg, Saxe- Gotha, les anciens principes subsistèrent avec quelques modifications. Il y en eut enfin, comme la Prusse', qui ne reçurent point de constitution commune. Les événements de 1848 eurent pour résultat de modifier les rapports constitutionnels des États. Les États qui n'avaient point de constitution en reçurent 3. Lorsque l'œuvre de la constitution de l'Allemagne eut échoué, les anciens principes du droit allemand cessèrent aussi *. L'Autriche, après la guerre de 1859, modifia bien sa constitution, mais d'une manière qui ne fut pas absolument certaine et définitive 5,

1 Baiern Verf.-Urk. du 26 Mai 1818 ; Ges. betr. die Bildung dcr Kammer der Reiehsrxthe du 9 Marz 1828 ; K. Sachsen Verf.-Urk. du 4 Sept. 1831 ; Gcs. vom 9 Juni 1864 et 5 Mai 1851 ; Wûrttemberg Verf.-Urk. du 23 Sept. 1819 ; Baden Verf.-Urk. du 22 Aug. 1818 ; Hessen-Darmstadi Verf.-Urk. du il Dez. 1820; S.- Weimar Grundges, du 5 Mai 1816 ; Meiningen 22 Aug. 1829 ; AUenburg 29 April 1831 ; S.-Coburg 8 Aug. 1821 ; Braunschweig 12 Okt. 1832.

* En 1823, le roi s'était attribué, le droit d'augmenter les impôts sans l'assentiment des états principaux. C'est pour cela que fut réuni en 1848 le Vereinigte Landtage.

8 Oldenburg 18 Fobr. 1849, revisé 22 Nov. 1852; Preussen Verf- Urk. du 5 Dez. 1848; Verf-Urk. du 31 Dez. 1850; et remplacée par la loi du 7 Mai 1853; Gotha 20 Marz 1849; Coburg und Gotha 3 Mai 1851. s. w.

* K. Sxchs. Ces. du 12 Mai 1851 ; Wûrttenberg Ges. du 5 Okt. 1851; Weimar. V.-O. du 22 Oktobro 1851 ; AUenburg du 26 Mai 1852 ; Braunschweig 4 Juli 1851. Toutes ces lois se trouvent dans H. E. Zachariœ, Die deutsehen Verfassungsgesetze der Gegenwart.

6 Voy. Xerfassuwj du i mars 18VJ « t loi du 31 décembre 1851 : Patent und Diplom du 20 octobre 1860 qui se place sur le terrain des principes de la Pragmatique Sanction de Cbarles VI du 19 avril 1713;

IV. Le droit privé a été de plus en plus unifié par des commissions et des conférences. Le règlement commun pour les chèques (Allgemeine deutsche Wechsel ordnung) le droit commercial commun (Allgemeine deutsche Handelsgesetzebuch)* ont été* introduits partout. Il en a été de même pour la réglementation de la propriété littéraire. Les projets pour un code de procédure commun et un droit commun des obligations n'ont pas abouti, mais ont prouvé qu'il était possible d'arrivér à une unification de la législation. Dans le nouvel empire allemand, l'unification de la législation est en partie réalisée, en partie au moment de s'opérer. Un code pénal pour l'empire allemand (Strafgesetzbuch fur dos deutsche Reich) a été introduit par une loi du 15 mai 1871 ; un code des chèques (Allgemeine deutsche Wechselordnung) ; un code commercial (Allgemeine deutsche Handelgesetzbach), un code de la propriété littéraire, sont en vigueur depuis le 22 avril 1871. 11 en est de même pour la loi du 1" juin 1870, qui règle la perte et l'acquisition de la nationalité, et celle du 12 juin 1872, qui réglemente l'industrie (Gewerbeordnung). Les moyens de droit (Rechtshulfe) ont été réglés par une loi d'empire du 22 avril 1876. Enfin, une loi impériale, du 20 décembre 1873, déclare que le droit civil, le droit pénal et la procédure civile sont des matières qui rentrent dans la législation commune de l'empire. A cet effet, une commission a été instituée pour rédiger les projets du code civil, d'un code d'organisation judiciaire, d'un code de procédure civile, d'un code de procédure pénale et d'un code des faillites, et ces différentes lois, promulguées en 1877, sont entrées en vigueur le 1er octobre 1879.

La preuve de l'état des personnes et le mariage ont été

lois du 26 février 1861, 20 septembre 1865, 2 janvier novembre 1867, 15 1867 et 21 décembre 1867.

1 Publié dans le bulletin des lois de l'empire du 26 Nov. 1848 ; Introduit en Autriche par la loi «lu 25 jaiivie. 1850.

* Conférence du 2 Dec. I8i8 a Mars 18Ï9. Conférence du 15 Jan. 1857 à 1861. Cmp. JJundesbeschl. du 31 Mai 1871. Pour l'Autriche, loi du 17 décembre 1862.

rêglémentés par une loi du 6 février 1875; l'organisation militaire par des lois du 2 mai 1874 et 11 février 1875 ; l'organisation des monnaies et des poids et mesures par des lois du 14 mars 1875 et du 30 avril 1874 ; la propriété littéraire, artistique et industrielle par une loi des 9-11 janvier 1876. Enfin, le tarif commun pour les frais de justice a été publié le 18 juin 1878, de même que la loi sur les avocats du 1er juin 1878, et on a créé, pour compléter le système d'organisation judiciaire, un tribunal suprême à Leipsick (Oberste Reichsgericht), qui comprend tous les États, sauf la Bavière, dans sa compétence.

L'état de l'empire et de sa législation prouve que, tout en ne portant pas atteinte aux droits des États particuliers, l'empire d'Allemagne est parvenu à l'unité dans toutes les parties où cela était nécessaire, et qu'il est assez fort pour contrebalancer les éléments nuisibles qu'il pourrait contenir.

C'est là vraiment une satisfaction pour l'historien du droit allemand, qui a vu la puissance impériale diminuer et s'abaisser peu à peu, que de voir aujourd'hui le peuple allemand ayant repris au cœur de l'Europe son ancienne puissance et son importance politique.