CHAPITRE PREMIER
JUGES, TRIBUNAUX, CONDITION JURIDIQUE I. Les anciens temps. Époque franque.
§ 109. — A). Marche du développement.
I. Du moment où exista réellement un ordre public dans la communauté, il fut possible à ceux qui étaient lésés dans leurs droits de demander satisfaction devant la communauté faisant fonction déjuge. La liberté personnelle était toutefois tellement protégée, qu'il n'était permis à la communauté de poursuivre que les lésions qui la touchaient elle-même. La poursuite, dans les autres cas, incombait au lésé ou à sa famille (§ 10-11-13-14). Il fallut bientôt distinguer les atteintes portées aux personnes et aux biens. Dans le premier cas, la liberté indivi-
* Hauschild, Genchtsverfassung der Teutschen, tvie solche vom 8 bis zum 14. Seculo iiblich gewesen. Leipzig 1741 ; Cari Phil. Kopp, Ausfûhrl. Nachricht von der xltei*n und neuem Verfassung der Geistl. und Civilgerichte in den fûrstl. Hessen-Casseliscfien Landen. Part. I. (histor.) Cassel 1769; 4. J. J. Moser, Von der Teutschen Jutiz-Verfassung. Prkf. u. Leipz. 1775. 4 ; Moser, Von der Landes-Ho heit in Justiz-Sachen. Frkf. u. Leipz. 1773. 4; K. A. Rogge, Gerichtswesen der Germanen. Halle 1820; G. Ludw. Maurer, Geschichte des altgei-manischen, namenUich baiHschenœffentlichenmûndlichen Getichtsverfakrens etc. Heidelberg 4824. 4; A. Buchner, Dos
duelle et la famille étaient directement offensées, aussi on arriva à remplacer le droit de vengeance (Blutrache) par une composition, une amende. L'expérience avait montré, en effet, que sans cela la vie aurait été insupportable à l'intérieur de la communauté (§11, VIII). Malgré cela, le droit et la peine du talion, de la vengeance personnelle, restèrent jusque sous les Carolingiens le seul moyen de répression dans certains cas1. Pour le maintien de la paix publique, on institua donc des hommes pris dans la communauté comme juges et médiateurs. La conciliation réussissait-elle; on remplaçait le droit de vengeance par une amende payée au médiateur (fredum, friedensgeld) et une compensation (Wergeld) payée au lésé ou à sa famille (§11). Peu à peu, le wergeld fut déterminé d'après des règles absolument fixes, sous l'influence du christianisme5. Des lors, les conciliateurs
œffentlische gerichtliche Verfahren nach altdeutscher ftechtsp/lege. Erlangen 1825 ; Freih. Max v. Freiberg, Ueber das altdeutsche offentliche Gerichtsverfahren. Landsh. 1824; J. W. Chr. Steiner, Ueber das altdeutsche und insbesondere altbairische Gerichtswen in Bezug auf Oeffentlichkeit und Mûndlichkeit. Aschaflenb. 1842 ; E. W. Unger, Die altdeutsche Gerichtsverfassung. Gœttingen 1824 ; Heinr. Siegel, G es chic ht e des deutschen Gericht&verfahrens, Tom. I. Giessen 1857; Rud. Sohm, Der Process der Lex Salica. Weimar 1867 ; M. A. v. Bethmann-Hollweg, Der germanisch-romanische Civilprocess im Mittelalter. Tom, I. II. III. 1. part. Bonn 1868-1874; J. W. Planck, Das deutsche Gerichtsverfahren im Mittelalter. Nach dem Sachsensp. u. denverwandten Rechtsquellen. Braunschw. 1879. 2 Bde.
Voyez aussi les histoires générales sur les institutions de Walter, Waitz, Zœpfl, Fustel de Coulanges. Enfin on peut consulter dans Pardessus, LoiSaliquele chapitre sur l'organisation judiciaire ; un bon article de M. Thonisscn dans la Revue historique de droit français sur l'organisation judiciaire franque ; la traduction de l'ouvrage de Sohm. par M. Thévenin. La procédure de la loi satique.
» Lex Frision. II. §§ 1-2, 4-10 ; Saxon. XVIII.
» Cap. Karoli M. Francicuma. 779 c, 22 : « Si quis pro faida preciumrecipere non vult, tune ad nos sit transmissus, et nos eum dirigemus ubi damnum minime facere possit. Similt modo et qui pro faida pretium solvere noluetit, nec iustitiam exinde facere, in taie loco eum mittere volumus, ut pro eodem maius damnum non crescat. » ; Cap. Aquisgran. a. 802 c. 32. «< Homicidia, pro quibus multus Deo périt pupulus christianus, omni contextatione deserere ac velare mandamus. . . statim reus ad suant emendationem recurrat, lota-
MHS
furent inutiles, et le fredum devint une pure amende pour violation de la paix publique et du ban royal, de même que le wergeld était une compensation pour la violation de la paix de l'individu et de la famille.
II. S'agissait-il des biens? L'ancien droit germain ne reconnaissait pas plus dans ce cas que dans un autre un devoir pour la communauté de juger ces plaintes ; mais il reconnaissait comme légitime qu'on fit valoir ses prétentions par la force, et qu'on les fît exécuter avec la coopération et l'appui de ses compagnons1. Gela nécessita, sous la monarchie mérovingienne, la création d'une organisation judiciaire. Le droit de se faire justice à soimême se maintint bien dans la saisie (pfœndung) *, et la mise en gage pour dettes reconnues ; mais ce droit alla toujours en s'amoindrissant jusqu'à ce qu'il fût reconstitué au moyen-âge (§ 75).
III. Conformément aux anciennes traditions historiques, la procédure conserva longtemps l'image d'un combat simulé entre les deux parties \ La publicité et la déclaration orale (Mùndlichkeit) de tous les actes étaient aussi dans la plus grande connexité avec les assemblées judiciaires et les assemblées de la communauté. Enfin,
que celerilate perpétration malum ad propinquos extincti digna compositionen emendel. El hoc finniter banniamvs, ut parentes interfecti nequaquam inimicitia super commissum malum adaugerc audeant, ncque pacern fieri pelenti denegarp, sed datam fidem paratam compositionem recipei e ; et pacern per*petuam reddere, reum autemnullam moram compositionis facere. Ubi aulem hoc peccatorum merilo contingent, ut quis vel fratrcm vel propinquum suum occiderit, statu t se ad pœnitentiam sibi compositam sumit, et ita ut episcopus eius sibi disponat absque ulla ambiguitate, sed iuvantc Domino perficere suum remedium studeal, et cornponal orcisum secundum legnn, et cttm propinquis suis se omnino complaceat, et data fide ullam inimicitiam exinde movere nemo audeat. Qui autcm dignam ernendationern facere conlemserit> heredilatem privet usque ad iudicium nostruni. » Cap. in Theodonis villa a. 805 c. 5 ; Cap. logibus addenda a. 817 c. 13. Cap. a. 832 c. 9.
1 Sur ces contradictions des anciens temps, voy. : Sohm, Process der Lex Sal.
* Wilda, Das Pfœndung irecht dans le Zeilschr. f. d. H. I. p. 170 sa.; Siegel, loc. cit. I p. 35 as.
3 Voyez Grimm, Rechtsalterthûmer p. 85i.
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la procédure était elle-même influencée par la position de chacun, et variait d'après la condition politique des personnes dans la communauté.
§ 110. — B). Les Juges. Tribunaux.
I. Dans les temps les plus anciens, la justice appartetenait aux assemblées populaires dont le président faisait fonction de juge (judex, Richter) ; plus tard, ce fut un prêtre le roi, et, dans les centaines, un centenier ou les principes*.
II. Dans l'empire franc, la juridiction ordinaire s'étendait sur tous les hommes libres du district. Le juge ordinaire était le comte, qui avait au-dessous de lui le centenier, et au-dessus de lui le inissus, le roi et son représentant le comte du palais (Pfalzgraf). Le comte possédait, pour l'administration de la justice, le ban du roi, dont la violation était punie d'une amende [bannbusse) '. Toutes les affaires qui concernaient la condition et l'état des personnes, les questions de liberté ou de servitude, dépendaient du ban royal \ tandis que les affai-
' Tacitus, Germ.c. 11 ; Plushaut §14 note 2 Grimm, Rechtsalt. p. 272; Joh. Merkel, Der judex ïm bairischen \olksreckte dans le Zeitsckrift ftïr Rechtsgesch. 1. 113 ss. Waitr, Verfassung. II. 467.
» Plus haut § 13 ; Roth, Gesch. des Beneficialwesens p. 3-11.
• § 47. Grimm, Rechtsalt. p. 657, 732.
4 Rozière, Form. 458, à propos de la revendication devant le comto, d'une personne comme colon : <« Iudicatwn ab ipsis mùsis dominicis vel Mo comité seu et ab ipsis rachimburgis >> ; 459 : « in mallo pttblico, ante comité vel reliquis quam plurimis bonis hominibus » / 460 : « cum resedisset Me vicarius inlustris vin illius comitis in mallo publico, una cum ipsis scabinis, qui ibidem residebant. » ' Form. 461, 563 « in mallo ante vicarium. » Cap. Langob. 802 c. 14 : « Ut ante vicarios nulla criminalis actio diffiniatur, nisi tantum leviores causxqux facile possunt diiudicari \ et nullusin eorum ittdicio aliquis in servitio hominem conquirat, sed per fideiussores remittalur usque in prxsentiam comitis. Et ingenuos homines nulla placita faciant custodire, postquam Ma tria custodiant placita qux instituta sunt, nisi forte contingat, ut aliquis aliguem accuset ; excepto illos scabinos qui cum iudicibus resedere debent. » ; Cap. Aquisgr. 810 c. 2 : « Ut ante vicarium et centenarium de proprietate aut libertate iudicium non terminetur aut adquiratur,
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res de moindre importance étaient sous le ban du comte (Grafenbann) Le comte avait des subordonnés et des représentants qui, selon leur situation, pouvaient toujours, sous certaines conditions, présider à la place du comte, l'assemblée judiciaire (§ 47).
III. A coté de ces autorités, les seigneurs immunitaires jouissaient également d'une juridiction privée qui n'était point placée sous la protection du ban royal. Cette juridiction était exercée par l'administrateur de l'immunité (§ 50). La juridiction des comtes arriva cependant à l'époque carolingienne à s'étendre jusque sur les terros immunitaires.
IV. Ce n'étaient point seulement les procès et la recherche des crimes qui se traitaient devant la justice, mais aussi toutes les affaires juridiques de quelque importance. Cela tenait au développement juridique de cette époque et au caractère qu'avaient alors les assemblées judiciaires ».
nisi semper in prœsentia missorum imperialium, aut in prxsentia comitum. » ; Cap. Aquisgran. 812 c. A : « Ut nullus homo in placito centenarii, neque ad mortem neque ad libertatcm suam amitlendam, aut ad res reddendas vel mancipia iudicentur. » ; Aquisgran. M 7 c. 11 Cap. Aquisgran. 817 ; alia capitula c. il. « Omnis controvcrsia coram centenario definiri potest, excepto redempcione terne et mancipiorum, que nonnisi coram comité fieripotest. » 1 Lex Sal. « De mannire. » LVI.
1 L. Sal. XLIV. De reipus. XL VI. « De adfathamire hoc convenit obscrvare, ut thunginus aut cenlenarius mallum indicant et scutum in ipso mallo habere debent et très hemines très causas demandai'e debent, et postea rcquirant hominem qui ei non perteneat et sic fistucam in laisum iactet, et ipse in cuius laisum fistucam iactavit de fortuna sua quantum dare voluerit aut tolam fortunam cui voluerit dare. Ipse in cuius laisum fistucam iactavit in casa ipsius manere débet et hospites 1res suscipere débet et de facultale sua de quantum ei datur in polestatem suam habere débet. Et postea ipse cui scutum creditum est ista omnia cum testibus collectis agere débet, postea aut ante regem aut in mallo illicui furtuna sua deputavit reddere débet et accipiat fistucam, in mallo ipso ante duodecim menses quos heredes appellavit in laisum iactet nec minus nec maius nisi quantum ei creditum est. Et si contra hoc aliquis aliquid dicere voluerit, debent très testes iurali dicere, quod ibi fuissent in mallo quem (hunginus aut centenarius indixerunt et quomodo vidissent hominem illum qui furtuna sua dare voluerit in laisum illiui quem
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V. Tandis qu'à l'époque mérovingienne, le tribunal du roi était compétent en toutes choses et pouvait être considéré comme parallèle à celui du comtes à l'époque carolingienne, le tribunal royal ne nous apparaît plus que comme une justice supérieure5 pour les procès entre les grands, pour leurs délits, pour les cas où les comtes ne pouvaient ou ne voulaient pas rendre justice, ou pour les
elegit fistucam iactare, nominare debent denominalim illum quifestucam in laiso iavtet et sic fortune sua in laiso iactitur, et illum quem heredem appetlat similiter nominent et alteri très testes iurati dicere debent, quo in casa illius qui fortuna sua donavit ille in cuius laiso fisluca iactata est ibidem mansisset et hospiles très aut amplius collegisset et in beodum pultis manducassent et testes collegisset et hospites 1res aut amplius de susceptione grattas egissent. Ista omnia illi alii 1res testes iurati dicere debent. Et hoc quod in mallo aut anteregem velin legitimo (mallo) publiée ille qui accepit in laiso furtuna ipse ante regem aut in mallo publico legitimo, hoc est in mallobergo ante teoda aut thungium fortunam illam quas hcredes appellauit publiée coram hominibus fistucam in laiso iactasset : hoc est novem testimonia ista omnia debent adfirmare. » Cmp. Lex. Hipuar. Tit. 49, et sur l'importance et le rôle do adfatimire et adfatimus, Wildbrandt dans le Zeitschr. f. D. R. V. p. 182 ss ; Sohm, Eheschl. 35, 39). LX. De eum qui se deparentilla tollere vult. XXVI. De libertis demissis ; Lex Ripuar. LVI.
1 Sur les formes de ces actes et les textes des leges qui s'y rapportent voyez Woiti, Verfassungsgeschichte, II, 501 et s.
s D;ias une étude sur l'histoire du droit d'appel dans le droit français (Marcel Fournier, Essai sur l'histoire du droit d'appel, Paris, 1881)nous avons essayé de déterminer d'une façon assez précise quand et comment se formèrent les juridictions d'appel pendant la période franque (p. 95- 140). En général, la majorité des auteurs pensaient que l'appel n'avait pas existé pendant cette période, ni sous les Mérovingiens, ni sous les Carolingiens. Au contraire nous avons essayé de montrer que l'appel au sens propre de ce mot avait commencé a fonctionner sous les Carolingiens, que les Afissi constituaient à certains égards des tribunaux d'appel et que si les juridictions d'appel ne se développèrent pas d'une manière plus rigoureuse et plus réglée cela tint à l'état politique et social de la fin du IX" et du commencement du X* siècle. Nous croyons que pour étudier cette question avec quelque précision il faut distinguer pour ces temps trois institutions distinctes qui eurent chacune leur rôle : i0 le déui de justice; 2° la reclamatio ad régis definitivam sententiam ; 3o et l'appel proprement dit. Sur ces diirérents points, nous ne pouvons que renvoyer à Y Essai précité et aux textes que nous y avons invoqués.
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affaires qui rentraient dans les intérêts personnels du roi ou de l'empire ».
VI. Les tribunaux synodaux (Sendgericht) formaient une classe particulière de cours de justice. Ils avaient un caractère ecclésiastique et laïque, car c'étaient, en général, les mêmes châtiments que ceux employés dans les tribunaux laïcs qui y étaient usités. Ils sont intéressants à connaître pour le développement du droit pénal, car les premiers, ils ont pratiqué la théorie que les crimes devaient être poursuivis sur l'initiative de l'État ».
1 Cap. Langob. 783 c. 7. « De rébus forfactis per diverses comités, volumus ut ad palatium pertineant. »; Bajoaricum 803 c. 7 ; « Ut si aliquis voluerit diewe quod juste ei non judicetur, tune in prxsentia noslra veniat. Aliter vero non se prxsumat in prxsentia nostra venire pro alterius justitiam dilatandam. » ; Aquisgran. 812 c. 2 : « Ut episcopi, abbates, comités, et potentiores quique, si cansam in ter se habuerint, ac se pacificare noluerint, ad nostram jubeantur venire prxsentiam, neque illorum contentio aliubi diiudicetur, neque propter hoc pauperum et minus potentium iustitix remaneant. Neque cornes palatii nost ri potentiores causas sine nostra iussione finire prxsumat, sed tantum ad pauperum et minus potentium iustitias faciendas sibi sciât esse vacandum. » ; Cap. missorum 817 c. 1 : «< Legalio omnium missorum nostrorum fixe est. Piimo, ut sicut iam aliis missis iniunctum fuit, iusticiam faciant de rébus et libertatibus iniuste ablatis ; et si episcopus, aut abbas, aut vicarius, aut advocalus, aut quislibet de plèbe hoc ficisse inventus fuerit statim restituatur. Si vero vcl cornes vel actor dominicus, vel aller miss us palatinus, hoc perpetravit, et in nostram potestatem redegit, res diligenter investigata et descnpta ad nostrum iudicium reservetur. >» ; Wormat. 829 gen. c. i, 6, 7, 15 : « Hoc missi nostrinotum faciant comitibus et populo, quod nos in omniebdomada unum diem ad causas audiendas et iudicandas sedere volumus. Comités autem et missi nostri magnum studium habeant, ne forte propter eorum negligentiam pauperes crucientur, et nos txdium propter eorum clamores patiamur, si nostram gratiam habere velint. Populo autem dicatur, ut caveat de aliis causis se ad nos re~ clamare, niside quibus aut missi nostri aut comités eis iustitias facere noluerunt. >» ; Responsa misso cuidam data 819 c. 5 : «< Yolumus ut cornes potestalem habeat in placito suo facere que débet, neminc contradicente. Et si aliter fecerit quam iuste, ad quem factum illud pertinet, veniat in prxsentiam nostram, et nos illi de eodem comité faciemus iustitiam. » Sur les troubles apportés à la paix publique et à la manière de les réprimer voy. des décisions précises dans Conv. CarisiacusKaroli 11,877 c. 15.
» H. Dove, Die frxnkischen Sendgerichte dans Dove, Zeitschr. f.
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H. Le Moyen-âge 1
a), tribunaux ordinaires (Ordentliche Gerichte)
A.). Pour les Libres
§ 111. L'administration judiciaire. (Rechtspflege) '.
I. Les comtes, les évêques, etc., qui, d'officiers royaux, étaient devenus des seigneurs, acquérirent en même temps que la souveraineté sur la terre, le droit de justice et de juridiction sur cette même terre. (§ 68, 69). Ces seigneurs jouissaient de la plénitude du ban royal dans toute son ancienne étendue. Les seigneurs laïcs recevaient la concession du ban en même temps que celle d'un fief d'empire. Tant que la justice conserva le caractère d'un office, le successeur d'un seigneur ou son représentant dut se faire concéder le ban par le roi : car un office royal ne pouvait être sous-concédé par le seigneur lui-même. Mais, dès que les duchés se constituèrent, les seigneurs reçurent de Frédéric II le droit de concéder eux-mêmes le ban à leurs subordonnés et à leurs centeniers a. La justice était ainsi devenue justice sei-
Kirchenrecht. Tom. IX. (1864) p. 1-45, 157 ss. ; V (1865) p. 1-42 ; Brunner, Schwurgerichte p. 458 ss.,
1 0. Stobbe, Die Gerichlsverfassung des Sachsenspiegels dans le Zeilschrifl fur deutsches Recht XV. 82 ss. ; Samson, De person. et judiciorum ordine (§ 84, note 1) ; C. Stùve, Untersuchungen iiber die Gogerickte in Westfalen und Niedersachsen, Jena 1870.
1 Les principaux passages des sources qu on devra consulter sont les suivants : Frider. Il Stat. 1232 : « centumgravii otc. » (V. S ! Sachsenspiegel, I, 59 § 1 et 2 ; 111, 52 § 3 ; III, 64 § 4, 5, 6; Schwabenspiegelc. 75 (W); Schwab, c 96; Schioœb. Lehnrecht. arl, 41 ; Ssechsis. Weichbildsrecht XI, 3. Voyez en outre. Berchtold, Landesho huit JSslerreich. p. 159 ; Anschûtz, Ueberblick iiber die Gerichtsder altfranzœs. Gerichlsverfassung dans le Zeitschr. f. Rechtsgesch. (1868) V. p. 255 ss. H. Brunner, Die Entstehung der Schwurgerichte. Berlin 1871 x qui donne beaucoup de matériaux sur l'époque, franque, la Normandie, le droit Anglo-Normand et l'ancien droit français.
3 Voy. une concession laite par l'empereur Kicltard en 1262 à. la demande du comte Godefroi II l d'Arnsberg. SeiberU, loc. cit., n° 323.
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gneuriale, et elle se divisa même en haute et basse justice selon la personne des justiciables. Le même développement eut lieu pour les seigneurs ecclésiastiques. A la vérité, ils possédaient le droit de justice comme les laïcs, mais jusqu'au XIVe siècle, il fallut une concession directe du ban par le roi au vidame ou à l'avoué, parce que le droit canon no permettait pas à un ecclésiastique de rendre lui-même la justice. Mais cela disparut avec la formation des principautés ecclésiastiques, et depuis cette époque, on ne considéra plus la concession et l'exercice du ban comme une participation directe au droit de répression Cela eut pour conséquence que les ecclésiastiques, comme les laïques, purent sous concéder le droit de ban et le droit de justice sans qu'il y ait eu cependant de concession directe de l'empereur à cet égard ».
II. Le seigneur rendait rarement la justice en personne (§ 77). Il ordonnait à cet effet des officiers de différents noms (§ 78). Le ban royal était tenu par des landrichter, Vœgte, Burggrafcn, Gografen, Centgrafen, Schullheisscn etc., etc. C'était ,devant eux que venaient les échevins, rachimbourgs, (Schœffenbaren) (§ 85), pour toutes les affaires, qui, d'après l'ancien droit, appartenaient au ban royal *. En dehors des procès, toutes les affaires importantes concernant la propriété et la liberté étaient traitées devant les tribunaux seigneuriaux {Landgericht) \
• Schulle, System des Kirchenr. p. 115. — C. ult. ne clcrici vel monachi in Vlto III. 24. Bonifac. VIII ; « Episcopus seu quicunque alius prxlatus vel clcricus, iurisdir.tionem obtinens temporalem, si homicidio aut alio maleficio, ab aliquibus in iurisdictione sua eommisso, ballivo suo aut alU cuicunque iniungat, ut super hoc veiitatem inquirens iuslitise debitwn exsequatur, irregularis censeri non débet, quamvis ipse ballivus vel alius contra malefactores ad pœnam »anguinis processerit iustitia mediante. Nam licet clericis causas sangtrinis agitare non liceat : eas tamen quum iurisdictionem obtment temporalem, debent et possunt metu irregularis cessante alHs delegare. »
4 Voy. une concession de l'empereur Charles IV en 1371 pour le comté d'Arnsberg. Seibertz, loc. cit. n. 823. 3 Sacksenspiegel, III, 26 § 1, 2, 3.
* A cet égard chaque recueil de sources fournit des matériaux. Ainsi,
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III. Il y eut à l'époque féodale des concessions de simples offices de comte, des concessions de justice à titre de fief, des parts de justice, etc. Il en résulta, lorsque toutes les charges et offices devinrent héréditaires, que beaucoup de seigneurs étaient en possession de juridictions sans être propriétaires des territoires sur lesquels portaient leurs droits de justice. Ces rapports, qui auraient amené des troubles, se modifièrent à la suite de la constitution de la souveraineté seigneuriale et de la grande importance que prirent les cours supérieures
voy. une charte du comte Albrecht de Bœr du 28 déc. 1156 dans le Coa\ Anhalt. I, 425; Seibertz, loc. cit. n. 61, 67, 151, 177, 254, 265, 276, 612. Voyez en outre une charte de 1170 dans laquelle l'archevêque de Cologne constate la transmission du patrimoine du nobilis Rabodoconsensu suorum heredum, à sa femme sub imperiali banno ; Charte de l'archevêque Engelbert I en 1218 pour la donation de certains biens à l'abbaye de Geseke, qui finit ainsi : « Huic vero coUationi testes sunt : Bernhardus plebanus forensis ecclesise. Hermannus, Arnoldus, Gotefndus sacerdotes in conventuali ecclesia. Godescalcus advocatus cjusdem ecclesie. Gerhardus qui prescdit judicio, quod in vulgari dicitur vrieban, et sub banno regio donalionem factam confirmavit. . . Insuper liberi illo banno attinentes. Prxteraministeiiales... et alii quam plures, » 1225, 1247, Donations par Conrad Burgrave de Stomberg : « coram nobis in judicio nostro quod vridinch dicitur»; 1250 ; 1253 ; 1325, confirmations d'échanges : m coram liberanostra série Antonio de Clothinhen vryegravio nostro sedi judiciali présidente, convocatisque ibidem liberis hominibus notre Comicie libère ae aliis testibus fide dignis dictala et prolata ab eisdem hominibus liberis sententia justa et perfecta >» ; Pour les territoires ecclésiastiques, voyez : Krid. II sent, in favorem ecclesiarum a, 1234 (Leg. II. p. 304) : « ut nullus episcopus Theuloniede hits que spectant ad regalia, et ab imperio tenet, aliquem infeodare possit prêter assensum nostrum, et quod nulli advocati liceat in cives cathedralis civitalis exactionem aliquam facere. Nec liceat alicui comiti vel advocato, sibi iuditium usurpare de hiis qui in emunitalibus fiunl ecclesiarum, nisi tantum ecclesiastico iudici, ad hoc de volunlate episcopi conslituta, et quod nulla ecclesia in uno prcdio plures advocatos possit habere . Item quod nulle advecato liceat in officiatos episcopi et familiam ecclesie sue aliquam exactionem facere vel iudicium exercere. Item quod quilibet episcoporum Theotonie secularum officiatum in suis civitatifms, oppùlis et villis habere tenetur ut iudicet loco sui et duas partes compositionis et satisfait ion is spcctanles ad episcopum loco ipsius pro parte sua recipiat, et tertiam habeat advocatus. » Compar. les lois impériales citées au § 69.
