LE TRIBUNAL CRIMINEL SECRET DE WESTPHALIE

(OÎK WESTK.ELISCHEN VEHMQEniCHTE) 6

§ 116. a. Histoire.

I. Pendant la période de transformation do l'époquo carolingienne au moyen-âge, la Westphalie conserva son ancienne constitution civile et judiciaire. C'était le résultat

1 Le Hofgcricht zu Rotwcil, lekais. Landgerickle in Schwaben, le Kais. Land gericht in Obcr-und Nieder schwaben, à Nurnbcrg, le Landgericht des Herzogthums Franken à Wurzburg, etc.

* £ela disparut sur les territoires des électeurs avec la Bulla aurea c. XI. §4.

* Reichsabschiede de Nurnberg 1438 num. 2. § 2.

4 Reichsabschiede do Regensburg 1641 §;94. 1. P. 0. art. V. § 36.

» Wahlkapit. art. XVII ; Reichsstœdtische Monita zum Project der perpetuirt. Wahlkapit. art. XVIII; Wahlkapit. K. Franz U. art. XVIII. § 8 ss.

6 Littérature. Voy. d'abord les monographies et sources citées dans C. G. v. Wœchter, Beitrœge zur deutschen Geschichte,insbe$ondere zur Geschichle des Deutschen Strafechtst Tùbingen 1845 p. 113-117,

de l'esprit de liberté des habitants et de leur amour pour les anciennes traditions ; cela provenait aussi de cette circonstance que, les biens appartenant presque tous au roi, il y avait peu de seigneurs dont les grandes propriétés eussent autant qu'ailleurs contribué au développement de la souveraineté seigneuriale. La domination des ducs de Saxe et l'acquisition de la couronne impériale par la même maison », contribua beaucoup à conserver à ce pays l'immédiate té impériale. En effet, la puissance royale conserva toujours une grande autorité dans ces pays, même après la formation de nouveaux duchés sous les Othons. C'est ainsi que dans cette période de transformation au moyen-âge, les anciens rapports avec le roi purent se perpétuer comme presque intacts. Après la chute de la maison de Saxe, l'investiture du duché de Westphalie, qui avait été faite à l'archevêque de Cologne, fit subsister dans le pays une autorité supérieure. Cette autorité conserva son influence jusque dans les temps postérieurs, non pas seulement à ce point de vue que c'était elle qui concédait les fiefs à des comtes devenus seigneurs souverains*, mais aussi parce qu'elle était reconnue par les princes 3, les comtes, les villes, comme l'autorité souveraine du duché, comme la continuation de l'ancienne puissance ducale.

4-38; Walter, Ilerhlsgeschichle, § 585-591 ; Zœpfl, Reckisgesch. III. 444; P. Wigand, Wertzlar'sche Bcilrœge, Wetzlar 1840, 3 part.; E. Th. (ïaupp, Von Fchmgerichlen mit besonderer Rûcksicht auf Schlesien, Breslau 1857; C. P. Kopp, Uebcr die Verfassung der heimlichen Gerichte in Westphalen, voletidet und herausgeg. v. U. F. Kœpp, Gœttingen 1794 ; Paul Wigand, Das Fehmgericht Westphaletis, ans dcn Quellcn dargesl., H a mm 1825; Jacobson, Art, Vehme dans la Ilerzog Ileal-Encyclopœdic f. Theol. und Kirche XVII, 52 ss. Eichhorn, Rechtsgesch. III. p. 167-223; Seibertz, Rechtsgesch. 111. p. 367 ff.

1 Voy. §08. Ce sont les mêmes circonstances sans aucun doule qui ont contribué ù, faire développpcr tant do territoires immédiats en Souabe et en Franconie.

• Voy. § 77 le texte cité de 1368 et § 76.

3 Voy. Seibertz, loc. cil. n. 438, 450, 471, 473 de 1291, 1294, 1297- 1303. Seiberlz lui-même argumente des droits au grand-duché (Ofterherzogthum) de l'archevêque et il pense qu'il devint gouverneur (Stat-

II. Cette situation des archevêques de Cologne» comme grands-ducs de Westphalie (mmmi duces) out des conséquences importantes. Tandis que partout ailleurs l'hérédité de l'office de comte était un fait accompli ; en Westphalie, les juges placés sous le ban royal, ne pouvaient recevoir la concession du ban criminel (Blutbann) de l'archevêque qui était un prince ecclésiastique ; ils devaient le recevoir directement du roi1. Cette concession du ban par le roi subsista, même quand furent levés par l'église les empêchements qu'elle avait mis à la concession du ban à des ecclésiastiques.

III. Toutes ces circonstances firent qu'il se conserva en Westphalie des hommes libres dans l'ancien sens du mot, des hommes libres qui exerçaient devant l'ancien tribunal du comte leurs droits, tels qu'ils les avaient possédés au temps de Charleniagne*. A cô\é de ces différents tribunaux : Landgericht, GogravUitus, Eigengerichte^ Hofsprache, les anciens plaids des comtes avaient donc conservé le véritable caractère de tribunaux pour les hommes libres {Freigericht, Vrigrafschaft).

IV. Peu à peu, à la suite d'investitures faites par l'empire 3, la plupart de ces Freigerichte, ensuite appelés Freislùhle, appartenaient à des seigneurs, des chevaliers ou des communautés. Il en restait fort peu dans la pleine possession de l'archevêque. Leur caractère libre se maintint toutefois par ce fait que le possesseur de cette juridiction, le Sluhlhen\ présidait lui-même le tribunal, ou bien devait faire donner par le roi la concession du ban à un représentant pris parmi les hommes libres du duché et qui remplissait les fonctions de freigraf. L'autorité

thalter) et que dès lors il ne voulut pas laisser la juridiction elles pouvoirs des ducs s'étendre sur les libres.

1 Selon nous ce n'est pas le seul motif de la constitution des Vehmgerichte comme le pense Seibertz p. 371 note 7, mais seulement un des plus importants.

1 La charte do 1291 dans Seibertz, numéro 438 est très intéres-

8 Voy. Charte de 1368 dans Seibertz et dans le môme ouvrage les textes cités dans la table du tome 111 aux mots freigrafen, freigraftchaflen.

santé.

IÏISTOIRE

supérieure du duc se manifestait en ceci : qu'il pouvait accorder des exemptions de la juridiction des Freigerichte qu'il pouvait recevoir les appels de leurs jugements et enfin qu'il pouvait exercer un droit de grâce *. Ces tribunaux, Freigerichte, eurent un développement considérable au xm° et xive siècles et créèrent des règles de procédure pour l'exécution des jugements, etc., qui leur donnèrent tellement d'autorité, qu'il devint difficile de les supprimer. L'investiture des Freistuhle, accordée par Charles IV à l'archevêque avec droit de sous-investiture3 (Afterbelehnung) et de destitution', de même que l'autorisation accordée par l'empereur Wenzel 5 de concéder directement le ban criminel, n'eurent point du tout pour conséquence de transformer les vehmgerichte en de purs tribunaux seigneuriaux. Au contraire, nous les voyons conserver dans les sources le même caractère qu'auparavant. Il y est toujours question des hommes libres et de l'exercice de leurs anciens droits traditionnels. Cet état était d'ailleurs favorisé par les intérêts de l'archevêque, qui n'avait point d'avantages à voir diminuer l'importance de ces tribunaux. Le caractère des Freigerichte ne changea donc point ; mais ils furent considérés, après la pleine investiture de l'archevêque, comme des tribunaux impériaux qui dépendaient de l'empire et de sa législation *. L'empereur eut toujours le droit d'exercer son autorité sur les Freistuhle1.

1 Diplom de l'archer. Conrad du 4 janvier 1251 pour la ville do Bois- Ion dans Seibertz, loc. cit. n. 2G9, « ves et vestros perpétua po$tei*os de nostri consentit capiluli, ea cupimus et annuimus libertatis prxrogativa gaudere, quod illud occultum judicium quod vulgariter Vehma seu vridinch appellari consuevit, nulto unquam tempore, contra vos, aut e vobis aliquein infra ipsmn debeat oppidum exerceri. >

* Diplôme du roi Albert pour Tarchev. de Cologne du 4 Dec, 1299. Diplôme de Karls IV, Seibertz, loc. cit. n. 483, 727.

8 Voy. Seibertz, loc. cit. n. 728, 746, 751 et II, 428.

* Diplôme de Charle IV. du 3 avril 1359 dans Wigang, loc. cit. p. 246 et Seibertz, loc. cit. n. 289 et 760, 785.

6 Seibertz, loc. cit. 862, 876, 1126, 1128.

6 Cela est prouvé par les décisions impériales que nous avons citées au § 58 et celle qu'on trouve dans Wœchter, loc. cit. 1 Voyez les documents suivants. Diplôme de 1393, dans Seibertz, loc.

V. L'archevêque de Cologne fut dès lors appelé le vicaire de l'empereur et du Saint-Empire auprès du tribunal secret et du ban de Westphalie. Comme tel, il nommait les juges, les freigrafen, et pouvait les desjitucr; il pouvait suspendre l'effet des jugements et réglait 1 organisation des Vehmgerichte*. Les archevêques de Cologne tenaient aussi des assemblées nommées gemeine-capiteh-tage auf der rotheti erde, où étaient discutées et prises les décisions relatives à ces tribunaux.

VI. Cette institution des vehmgerichte fut pendant îe xiV siècle d'une grande importance pour le maintien et la sûreté des conditions juridiques. Leur autorité et le désir de l'augmenter encore amenèrent des mécontentements et des abus, qui nécessitèrent au commencement du xvc siècle une intervention de l'empereur . Ce fait se renouvela plusieurs fois et eut pour conséquence plusieurs réformes de ces tribunaux (§ 58). ,

Toutefois les plaintes de 1 étranger ne cessèrent point contre ces tribunaux, et ils n'étaient pas non plus à 1 abri de toute attaque dans le duché lui-même \ Depuis que le maintien delà sécurité publique était devenupossibled une toute autre manière (§7348), ces vehmgerichte étaient aussi devenus superflus. Avec la paix perpétuelle, chaque juridiction aurait pu sortir de son ressort; mais 1 empereur Maximilien les réforma et les reconnut comme tribunaux impériaux4. Dès lors les vehmgerichte perdirent

Cit. n.SSG :«< Procunsules et Consules oppidi Susaciensis.Sedem et locum Ubcri comitalus nostri inRudenbcrge siluatiin loco dicte deydwordinchusen in alium oppido nostro magis propmquum dicliim oppeden weddepote uur dem Elvcrike... graciose collocare et alterave... quia locus sedis presens nobis adeo remotus exista et non tutus prapler diversorum cmulorum nostrorum cotlidianas quod eundem secure non audemus aggredi neceidein congrue oportuno tempore prxsidere . Coinp. Seibertz, n. 890, 980. 994. « Voy. Kopp, loc. cit., p. 308 et s.

* Vov. Seibertz, loc. cit. n. 90 i et Neue Samml. (HOi).

» Diplôme du 28 nov. 1475 dans Seibertz, loc. cit. n. 978 où le gubei'nator de l'église de Cologne le landgrof Hermann de Hcsso prend lu ville de Wcrl sous sa protection contre les tribunaux ecclésiastiques.

* Reform. du 10 septembre 1195 dans la Neue Sammlung II. 18 ot 8.