ORGANISATION, COMPÉTENCE

des comtes carolingiens. Ils en gardèrent d'ailleurs les formes solennelles dans la procédure.

HL Ces tribunaux se rapprochaient des plaids des comtes, principalement en ce qui concernait le jugement des questions de la propriété libre et les affaires juridiques les plus importantes. Sous ce rapport, ils n'avaient de juridiction que dans leur ressort particulier l. Ils avaient enfin une compétence criminelle sur les personnes qui habitaient dans leur ressort*.

IV. Les vehmgerichte prétendaient aussi être compétents sur tous les echevins libres (freischœffen), qu'ils fussent ou non domiciliés en Westphalie. Ils allèrent même plus loin et s'attribuèrent, comme tribunal spécial d'empire, une juridiction sur tout l'empire : 1° dans les affaires civiles, si le plaignant ne pouvait faire reconnaître son droit par suite de la faute du juge ou du défaut de l'accusé, ou bien si l'accusé ne donnait pas satisfaction au plaignant, etc....; 2° pour les questions de rupture de la paix publique; 3* pour les crimes contre la religion (hérésie, adultère, etc.)3. Cette juridiction subsidiaire leur fut contestée, mais elle est cependant reconnue dans les lois impériales et lut en fait exercée par les vehmgerichte.

V. Leur juridiction au point de vue personnel ne s'étendait pas, sans parler de l'empereur4 et de l'archevêque de Cologne, sur les ecclésiastiques 5 et les juifs6. C'est aussi une question de savoir si les femmes 7 ren-

1 Voy. ces sources citées au* §§ 77, 111. Seibertz, loc. cit. n. 86, 118, 345, 361, 1100.

5 Comp. § 118. Sur l'appel à l'empereur au XVe siècle et sur les tribonaux supérieurs de l'empire voy. les documents cités dans Wœchter, loc. cit. p. 230 et s.

3 Kais. RuprechtsFragen, 26, 28. Reich$abfda 1348 dans la Neue Samml. I, 158.

* Wœchter, loc. cit. p. 240 et s. ; Usener, loc cit. p. 100.

5 Kais. Ruprcchts Fragen 24: Usener, p. 54, 95; Wœcbter, p.

6 Diplôme du 5 octobre 1348 dans Seibertz, loc. cit. n. 1118; Wœchter, p. 194.

7 Arnsburger Reformation de 1437 § 8, dans Seibertz, loc. cit. n.

traient complètement dans leur compétence. En tous cas, leur juridiction sur les princes d'empire ou autres personnes de telle condition (Reichstœnde) est indéniable

VI. Les empereurs accordèrent auxxiv* et xve siècles, à des villes ou à des territoires, nombre de privilèges à l'égard de la juridiction des vehmgerichte * ; ce sont les privilégia de non evocando 8. L'archevêque en accorda même, dès le xin° siècle, à quelques villes du duché de Westphalie, ce qui s'explique assez par la situation particulière des cités.

§ 418. 3° Les Tribunaux impériaux supérieurs K

L Jusqu'au xine siècle, l'empereur tint, comme au temps des Francs, des plaids dans les différentes parties de l'empire (Reichs et Hoftage), où étaient jugées les causes des grands. Chacun avait d'ailleurs le droit de porter son procès devant le roi. Enfin certaines classes d'affaires furent de bonne heure réservées au roi et tranchées ou confirmées par lui (§ 72). Le roi avait, à cet effet, un comte du palais (pfalzgraf) auprès de lui, qui décidait des procès les moins importants.

II. La constitution d'une justice impériale devint plus efficace, lorsque Frédéric II, en 1235, créa un juge permanent, judex curiœ^ pour trancher les affaires qu'on lui envoyait6. Désormais commença à se développer la cour

1 Wœchter, loc. cit. p. 199 ; Bernh. Thiersch, Die Vervemung des Herzogs Hcnrich des Reichen von Bayent, etc. Ksscn, 1835. * Voy. § 116 page 358, note 1.

3 Wœchter, loc. cit. p. 190. Voy. § 69 et Bulla nurea c. XI § 3; Ladurner, dans YArchiv. fur Geschichte und Alterth. Tirols, 1869, 5» année p. 193 ; BischofT, Ein Vehmgerichtsprocess ans Steiermark, Grazl874.

4 0. Franklin, Das Reichshofgerkhl in Mittelalter. YYeimar 1867, 69. 2 vol. (Ouvrage excellent). Franklin, Das kœnigliche Kammerge~ richtvor dem Jahre MCDXCV. Berlin 1871; Franklin, Scntenli.v curiœ régis. Rechtsspruche des Reirhhofes im Mittelalter. Hanno- 1871; Tomaschek, Die hœchste Gerichtsbarkeit des deulschen Kœnigs und Reichs im 15. Jahrh. Wien 1865 ; Berehtold, Œstcrr. Landeshoheit, p. 177 ; Ficker, dans les Forschungcn XVI. 573.

8 Landfr. v. Mainz c. 14 (Bœhlau) : v De iusticiario curie.. Staiui-

du palais {Kaiserîiche Rofgericht), sous la présidence de l'empereur lui-même ou du judex curiœ {Hofrichter). Gela fut maintenu sous les empereurs suivants, mais les cassations des jugements desjudiccs curiœ et l'accord de

mus igitur, ut curia noslra iusticiarium ha beat, virum libère condicionis, qui tn eociem persistât officia ad minus per annum, si bene et iusle se gesserit. Hic singulis diebus iuditio presideat, exceptis diebus dominicis et aliis festis maioribus, tus reddens omnibus querelantibus, preterquam de principibus et aliis personis sublimibus in cousis que tangunt personas, ius, honorem, feoda, proprietalem vel hereditatem eorundem et nisi de causts maximis ; predictorum etenim diseussio/iem et iudicium notre celsitudini reservamus. Hic iudex terminos sive dies in illis arduis causis eorumdem que ad ipsum spectant, non prefiget sine nostre speciali mandato. Reos non proscribet nec a proscriptione absolvet : hec namque auctotitati nostre cxcellencie reservamus. Et idem iurabit, quod nichil accipiet pro iuditio, quod nec amore nec odio, nec prece nec precio, nec timoré nec gracia, nec alia quacumque de causa, iudicabit aliter quam iuslum sciât, vet credat secundvm conscienciam suarn, bona fide sine omni fraude et dolo. Eidem dimitlimus et assignamus iura, que ex absolutione proscriptorum proveniunt, que vulgo dicuntur xcetle ; eorum dumlaxat quorum cause coram eo tractate sunt, ut benevolencius iudicet et a nullo munej'a recipiat ; quam penan nemini relaxabit, ut homincs proscriptionem pocius limeant. Idem habebit notarium speculem, qui nomina proscriptorum scribet, e1 actorum, et causam ipsam sive qucrelarn, ei diem quo proscript ioîii involventur ; item nomina absolutorum a proscriptione et actoris propter quem proscripti fuerunt, causam et diem absolucionis, fideiussorum absoluti nomina, qui sint et unde sint, sive aliam cautionem quam prestat absolvendus iuxta consuetudinem terrarumpro satisfactionc qucrelantis. Idem scribet nomina corum qui accusantur vel denunciantur tanquam nocivi terre, et infamiam et eorum nomina quando a suspitionc absolvent ur delebit. Idem scribet omnes sentencias coram nobis in maioribus causis inventas maxime contradictorio iuditio optenlas, qui vulgo dicuntur gesamint urteil, ut in posterum in casibus similibus ambiguitas, rescindatur, expressa terra secundum consuetudinem cuius sentenciatum est. Idem recepiat lilteras continentes querclas et servabit. Idem nullam aliam curam negociorum curie habebit. Idem iuramentumprestabit secundum formant iuramenti qualiler iustùiarius facit, et quod fideliter cl Icgaliter se habebit in officio nichil scriptwus et facturus contra ius et debilum secundum conscienciam bone fidei, omni dolo et fraude cessante. Idem erit laicus propter sentencias sangninum, quas clerico scribere non liccl, et preterea ut si dilinquid m offico suo, pena débita puniatur. »

privilégia de non appellando portèrent tort à cette nouvelle juridiction.

III. Le judex curiœ était compétent pour toutes les affaires qu'on apportait à l'empereur, à l'exception des causée maxinue ou majores des princes et des grands seigneurs : par exemple , les accusations criminelles contre ces personnes et les procès qui concernaient leurs fiefs et leurs possessions héréditaires \ L'empereur seul pouvait trancher ces procès avec l'assistance des grands réunis dans un Hoftag ou Reichstag. Peu à peu on retira beaucoup d'autres affaires de la compétence des judices curiœ1. Le judex curiœ résidait à la cour de l'empereur et dépendait essentiellement de lui. Il en résultait que sa juridiction cessait quand le trône était vacant ou quand l'empereur séjournait à l'étranger. Dans ces deux cas, les vicaires de l'empire remplissaient les fonctions de juge8.

Les plaintes contre le roi ne dépendait point du judex curiœ y mais étaient de la compétence du comte palatin du Rhin et do la cour des princes (Furstengericht) (§ 69-70) \

IV. Il était dans la nature des institutions que nous venons de décrire, que, par suite du développement du droit public (§ 09, 76), elles tendissent à rendre possible une amélioration fondamentale dans l'administration de la justice. Cette cour impériale, Reichshofgericht, cessa d'exister vers 1450. L'empereur décida désormais les affaires qu'on lui adressait avec le concours de conseillers impériaux et de docteurs. Cette institution d'une chambre de justice, Kammergericht, à côté du tribunal

1 Corap. §§ G9. 72. 76. 84 88.; Sachsp. III. 52. 3, III. 55. 1 ; Deutschsp. L. R.287. 299; Verm. Sachsp. VI. 9 dist. 8, 21. dist. 2; Se h wsp. L. R. 106.

■ Ftiedensbruchsachen, Cinp.§ 73 ; voy. les matériaux dans Franklin et Ficker dans les Forschungen.

8 Voy. §71. Les idées émises au texte sont généralement celle de Franklin qui a modifié à cet égard les opinions reçues auparavant et notamment celle de Zœppl, Ilechtsgcschichte page 469 note 23 (3e édit.).

4 Lawlftïede Kais. AlOrechis de 1438 §25 ; Reichstag de Nuremberg de 1438 § 8 et 9.