CONSTITUTION DES COURS SUPÉRIEURES 3Ô

du palais, Hofgericht, eut lieu en 1442, à cause du long séjour que fit Frédéric III dans ses provinces patrimoniales. Les princes avaient demandé l'institution d'une cour supérieure de justice impériale permanente {oberste Reichsgerichtsliof)1 pour le maintien de la sécurité publique ; 1 l'empereur y consentit et institua un Kammergericht, dont la juridiction ne fut jamais bien fixée, par suite des méfiances des princes.