III. Les Temps modernes

§ 120 .1. Les Tribunaux territoriaux (Territorialgerichte).

I. Les changements survenus dans la condition des seigneurs au xv° siècle et la complète indépendance

neantur forum et judicis pro consulum et ronsulum opidi in Ruden et senlentias super hujusmodi appellationibus ah ipsis judice proconsulibus et consulibus in Ruden tanquam a capile eorum immédiate, sicut alia (opida) parva Westfalie predicta faciunl, recipere acillis in omnibus stare et parère. Quodque premissa sic fien debere semper dici audiverint a suis parentibus et ea etiam sicfacla esse et fieri in pluribus causis appellationum de judicibus seujudicio in Geserke ndjudiecs seu judicium in R interpositorum viderint et alias comînunis de permissis in opido R. ac in terra Westfalie semper fuerit sitfidc dignorum assertio, vulgare verbum ac publica vox et fama, itaque contra premissa de jure non debeat esse contradictio sive excusalio aut defensio aliqualis.

1 Sœstei' Recht de 1 120 §§ 6, 16, 17; Me«'ebacher (Seibertz, n. 55) de 1165§§ : « Quodcunque negocium coram preposito noslro vel Decano tenninatum fuerit sive per justictam sive per misericordiam in tait slabilitate manebit ut ad altiorem judicem amplius non transferatur. Quod uero coram Aduocalo terminatur, sub régis banno et civium testimonio ralum habemus ita, ut nec Archiepiscopus nec Imperator nec aliquis judex deinceps super hoc fatigetur. Causa que cora)ii uillico, nul coram judice quofidiano terminata fuerit ciuili jusliciaf stabilis et rata manebit et coram aduoeato nihil amplius de ea débet retractari. » Cmp. § 130, § 112.

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qu'ils acquéraient tous les jours (§95, 102) firent cesser l'ancien état de l'organisation judiciaire. Personne ne songeait plus à une concession du ban royal pour exercer une juridiction. Toute autorité, tout pouvoir découlait de ce fait qu'on était seigneur souverain dans un pays. Le changement considérable qui s'opéra aussi dans l'état des personnes (§ 105, 107) ne fut pas sans influence pour cette question, de même que les modifications qui transformèrent la condition des villes (§ 102), et l'introduction du droit étranger dans le domaine du droit civil et du droit pénal (§92, 93). Les anciens tribunaux provinciaux, Landgenchte, durent donc se modifier complètement, bien que quelques-uns aient conservé des traces de leur ancien état jusqu'au xvir5 siècle.

II. La juridiction sur les habitants, qui ne faisaient pas partie de la noblesse et qui n'étaient point domiciliés dans des villes, appartenait, pour les délits civils ou les contraventions, à des seigneurs, des chevaliers, quelquefois au souverain. La justice était rendue, en général, par un bailli seigneurial, amtmann, verwalter, gerichtspfleger, patrimonialrichter, et quelquefois par un bailli du souverain. Ce dernier office fut toujours occupé, depuis le xvie siècle, par des hommes qui avaient étudié ; tandis que les seigneurs étaient libres dans leur choix. Au xvui* siècle seulement et au commencement du xix% on força les possesseurs de seigneuries avec juridiction de placer dans leurs justices des hommes qui auraient été reconnus capables par le souverain. A côté de ces deux sortes de tribunaux, il y avait également des tribunaux de village, Dorf ou Ortsgnrichte, dont les juges étaient nommés à l'élection par les habitants ou qui dépendaient eux aussi d'un seigneur. Leur compétence s'étendait surtout sur les difficultés dans les affaires de la communauté, sur les délits ruraux et forestiers et sur les injures. Ils avaient aussi une juridiction gracieuse pour authentiquer Ici actes, témoigner des actes juridiques, etc., etc.

III. Dans les villes souveraines les tribunaux muni- 1 Pour les villes qui étaient placées daus des rapports de dépendance à

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cipaux étaient compétents pour toutes les affaires des bourgeois, à moins que ceux-ci n'eussent une condition juridique supérieure. Les juges étaient nommés par le souverain, quelquefois avec présentation de la part de la ville.

IV. La juridiction qui régissait les personnes dépendantes de la noblesse était la Cour de justice du prince {furstliche Hofgericht) C'était là qu'on jugea peu à peu les causes des plus hauts employés du souverain, et plus tard, aux xvu* etxvin0 siècles, celles de certaines classes de personnes (docteurs, ecclésiastiques), mais seulement les causes civiles personnelles et les affaires pénales. Pour les causes réelles, qui se rapportaient à des biens non nobles, elles allaient, suivant la situation du lieu, devant le tribunal du bailli ou le tribunal municipal.

V. La création des Cours supérieures de l'empire (Retchs Kamnwrgerichté) et l'introduction du droit étranger firent admettre que dans les affaires civiles, il pourrait y avoir trois instances. Cela amena dans les pays qui avaient un « privilegium de non appcllando» l'organisation de tribunaux d'appel, Kammergerichte, Oberhofgerichte, Appellationsgerichte \ Ce furent ou bien des Cours qui ne connaissaient que des appels, ou bien des Hof-Kammergerichte, etc., etc, qui étaient déclarés compétentes à l'égard des tribunaux inférieurs. Quant aux

l'égard d'un seigneur {Hœrigkeitsver bande), c'étaient les officiers seigneuriaux qui exerçaient la juridiction. Cette situation se trouve assez fréquemment dans le margraviat de Brandebourg, en Poméranie, Bohême, Autriche et Silésie.

1 Dans les pays héréditaires de l'empire on se servait à cet égard de la désignation de Landrecht.

1 Depuis la Bulla aurea, on accorda de nouveaux privilégia de non appellando à l'électoral Palatin 1652, ù Cologne 1653. Mayeuce 1655, à la Saxe 1559 (Voy. Guuther, Der unbcgventzte Uinfang der sœchs. Appel talions freiheil, Dresden 1789); au Brandebourg 1558, au Wurttenberg 1495 et 1555, à la Bavière 1620, à la Suède après la paix de Westphalie, à l'Autriche 1530 et à la Bourgogne 15Ï8. Dans tous ces pays on constitua pendant le XVIe et le XVII0 siècles d^s tribunaux d'appel nationaux. Voy. Oraf Auersperg, G esc hic hle des Kœnigl. bœhm. Appellationsgerichis, Prag, 1806.

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affaires qui, en première instance, étaient portées devant ces Kammergerichte, elles allaient en appel ou bien devant une autre chambre de la même Cour, ou bien devant une Cour voisine, s'il y en avait plusieurs dans le territoire. Les tribunaux supérieurs avaient un pouvoir et un devoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs.

VI. Dans quelques pays, les États (Landstœnde) eurent une influence sensible sur la création et l'organisation de ces tribunaux supérieurs. Cela disparut toutefois avec l'affaiblissement de l'influence de ces assemblées. Cet événement contribua à concentrer toute l'administration de la justice dans les mains du souverain qui se servait, à cet effet, d'un chancelier ou d'un ministre de la justice.

VII. A côté de l'appel, l'usage se conserva d'adresser au souverain ou aux États de la province des supplications pour faire réformer des jugements. Ces révisions, supplication revùio, avaient lieu dans les landtage et avec l'aide des conseillers supérieurs. Ceci se maintint et ce droit fut concédé à beaucoup des autorités supérieures de justicejusqu'à ce qu'on constitua une troisième instance avec les tribunaux supérieurs d'appel, oberappellationsgerichtc. L'institution de semblables Cours fut réglée et ordonnée dans l'acte de la Confédération do tous les États allemands l. Il y a eu à cet égard de notables changements dans les temps modernes.

VIII. Les villes d'empire ne modifièrent point leur situation au point de vue de la justice. Les anciens principes se maintinrent, sauf que les juges furent pris parmi des personnes instruites, et qu'on organisa plusieurs tribunaux qui avaient une compétence différente. Les tribunaux d'empire, Reichsgerichte, formèrent toujours l'instance la plus élevée.

IX. L'organisation judiciaire suivit le mémo développement dans les autres pays immédiats de l'empire.

X. Le droit étranger eut sur l'organisation judiciaire cette grande influence, qu'au lieu d'aller chercher un ju-

■ Art. XII; Wiener Schlussakte, art, 29, 30; von Meyer, Slaats akten, p. 498.

gement dans les Cours supérieures ou dans un autre territoire, on expédiait désormais ces actes à des corps de juristes pour faire trancher le débat à moins de frais

§ 121. 2° Les Tribunaux de renipire(T)ie Reichsgerichte).

I. Dans la diète de Wormsde 1495 (§ 73,91), on reconstitua le système déjà connu des commissions arbitrales et on les organisa d'après les dernières ordonnances sur les Kammergerichte*. Les jugements qu'elles rendaient étaient toujours soumis à l'appel devant les tribunaux d'empire3.

II. Le moyen le plus efficace pour maintenir la paix publique consista à instituer ou à réorganiser des chambres impériales de justice, kaiserlichen und Jieichs Kammergerichte 4 . Les commencements de cette cour furent pénibles et orageux. Elle devait régulièrement être établie dans une des villes de l'empire les mieux situées et disposées à cet égard 5 et plus tard dans la cité où était centralisée l'administration impériale 6. (Reichsregiment).

En réalité, ce tribunal fut la première fois installé à Francfort sur le Mein, en 14957, et depuis lors il changea maintes fois de résidence et fut même réduit à suspendre ses séances à cause du manque de ressources et de l'impossibilité de faire exécuter ses sentences. Transporté successivement à Regensbourg, à Worms, Nordlingen,

1 Peinl. Halsgerichtsordnung. de Charles IV, 1552, c. 222 § i et 2; R. D. A. de 1600 § 16; I. R. A. de 1654 § 113; Deut. Bundesakt, art.

* Kammergerichtsordnung de 14 95 §28, 30; de 1555 part. II. Art.I.