LA PROCÉDURE PAR DÉFAUT

§ 135. La procédure par défaut. (Ungehorsamsverfahren).

I. C'est une règle, aussi bien du droit ancien que moderne, qu'on n'est point encore en défaut, lorsqu'on n'obéit pas à une première citation ou qu'on n'observe pas un délai. Il faut faire encore une seconde et une troisième citation et recommencer trois fois la plainte. L'accusé ne répond-il pas, alors il est condamné à une amende s'il ne fournit pas d'excuses. Cette amende appartient au juge, qui peut aussi en fixer une autre en faveur du plaignant pour compenser les dommages qu'on lui a causés.

Si on laisse passer les derniers délais, le plaignant, après avoir prouvé la régularité des citations, etc., etc., peut commencer la procédure par défaut et obtenir un jugement en faveur de ses prétentions.

II. Le contumace était considéré comme coupable. Aussi le demandeur, selon la nature de l'affaire, ou bien avait gagné sa cause, ou avait prouvé la culpabilité du défendeur. On n'avait plus dès lors qu'à enfermer ou à bannir l'accusé, ou à le relâcher, ou à s'assurer de sa personne, ou enfin à faire exécuter les prétentions du demandeur.

III. L'abandon de la preuve commencée ou le fait de ne point répondre avait les mêmes effets sus-dits.

IV. A coté des peines, le contumace avait encore à supporter des amendes pour le juge et des dommagesintérêts pour le plaignant.

§ 136. Le jugement (Urtheilfinden) et le faussement

(Urtheilschelten)/.

I. Sur la prière des parties, le juge devait demander le jugement aux assesseurs [Schœffen) qui le pronon-

1 Les indications de sources se trouvent déjà dans les §§ précédents, mais on pourra ajouter les textes suivants : L. Sal. LVII : « Si quù ra-

çaient d'après le droit en vigueur. Le refus de juger entraînait une punition. Il y avait cependant des cas où il était permis aux juges de ne point répondre immédiate-

chineburgii in mallobergo sedentes dum causant inter duos diseutiunt legem noluerint dicere, veni et die ad Mo gui cum causa prusequitur ; « hic ego vos tangano ut legem dicatis secundum lege satica. » Quod si Me legem dicere noluerint, septem de illis rackineburgiis collocato sole, malb. schodo hoc est 120 dinarios qui faciunt solidos 3 solvant. Quod si nec legem dicere voluerint nec ternos solidos iôculpabilis iudicetur. 2. Si vero Mi rachineburgii sunt et non secundum leges iudicaverunt, his contra quem sententiam diderint causa sua agat et potuerit adprobare quod non secundum legem iudicaverunt. 600 dinarios qui faciunt solidos 15 culpabilis iudicetur. » ; Les Ripuaria LV, LIX. 7 ; Lex Rajuvar. II. c. 18. 19; Lex Alam. Hloth. XLl. 2. 3 ; Cap. Pippini régis incerti anni (Le#. I. p. 31). c. 7 : « De justicia facienda, ut omnes iusticiam faciant, tam pubtici quam ecclesiastici. Et sialiquis homo ad palacium venerit pro causa sua, et antea ad illum comitem non innotuerit in mail » ante rachemburgis, aut si causa sua ante comitem in mallo fuit ante rachemburgis, et hoc sustinere noluerit quod tpsi ei légitime iudicaverint ; si pro ipsis causis ad palacium venerit, vapuletur. Et si maior persona fuerit, in régis arbilrio erii. Et si reclamaverit quod legem ei non iudicassent, tune licenciam habeat ad palacium venire pro ipsa causa, Et si ipsis convincere patuerit quod legem ei non iudicassent, secundum legem contra ipsum emendare faciat. Et si cornes vel rach-mburgii eum convincere potuerint quod legem ei iudicassent, et ipse hoc recipere noluerit, hoc contra ipsos emendare faciat. Similiter de ecclesiaslicis, si adpalatium venerint de eorum causa se reclamare super eorum seniore, vapulentur, nisi senior suus pro sua causa transmiserit . >» — Cap. Mantuanum a. 781, c. 3. 4 ; — Cap. Saxon. 797. c. i ; in Lege sal. mitt. 803. c. 10 : « Si quis causam iudicalam repetere in mallo prxsumpserit, ibique leslibus convictus fuerit, aut quindecim solidos componat, aut quindecim ictus ab scabiniis qui causam prius iudicaverunt. accipial. » ; Lang. 803 c. 23 ; Bajoari. c. 803 c. G. 7 ; in Theodonis villa II. c. S : « Declamatoribus vel causedicis qui nec iuditium srabinorum adquiescere, nec blasfemarc volunt, antiqua consuetudo servelur, id est ut in custodia recludanlur donec unum c duobus faciant. El si ad palatium pro hoc rc postea reclamaverint et litteras detulerint, non quidem eis credatur, nec tamen in carcere ponanlur ; sed cum custodia et cum ipsis lit teris par iter ad palatium nostrumremiltantur, ut ibi disculiantur sicut dignum est. » — Sachsensp. 1. 18. 3 ; II. 6. \ ; H. 12. * 1-15; II. 2>. 5> 1 ; III. |0 ; III. 30. 2; III. 69.2; 111.70. 1 . Homeyer, Richtst. Lundi'. j>. 500-519, H. .nu-ver, System drs Lehnr. p. 622s8.; — Schwabensp. c. 96. 97. 304 (\V). — Brùnnner Recht dans Rœssler p. XC. ss. ; Prager Recht dans Rœssler page LXX1V. et

ment, de demander un délai pour se consulter, de refuser le jugement en jurant sur leur foi qu'ils ne pouvaient le trouver, enfin d'envoyer chercher un autre tribunal pour décider ensemble.

suiv. (Appel au roi avec un délai de i \ jours s'il est dans le pays ou 6 semaines s'il n'y est point). Pour le droit d'iglau, voy. Tomaschek, loc. cit. p. 124,221, 23i.

On peut aussi mentionner ici les passages suivants du Brûnner Schœffenbuch dans Rœssler, loc. cit. p. 280, qui sont de véritables particularités.

Art. 613 : « Quamvis usas ci consuetudinis non minima sit auctoritas, nunquam tamen veritali aut legi prxjudicat, nisi sit consuetudo ralionabilis et légitime prxscripta ; talis enim prxjudicat legi, et si ex hujusmodi consuetudine rationabali sententia lala fuerit, vigorem habet, nec poterit réclamait. Si autem ex consuetudine irrationabili feratur, licite poterit reclamari. 614. In sententiis prof étendis non oportet, quod jurati omnia exprimant, qux eos movent, sed sufficit, quod talibus in eorum conscientia diligenter cribratis sententias pronuntient brevibus et planis verbis. 615. Si jurati sub expensis partium sententias ad examen suorum superiorum inducent, virlute iuramenti sut, si partes petunt, fatebuntur, quod iolum hoc faciant propter informationcm justitix et non ob causam aliam qualemcumque. 616. Jurati de Gewicka proposuerunt in maniloquio. Quod cum unus concivium eorum haberet in Boskovoicz placitare, et jurati sententiam quandam ralione diffinitionù Brunam ad consilium devolvissent una cum judice in quadam sluba se claudentes sententiam eandem secrète scribere, nec partes ad hoc recipere voluerunt. Quxrunt ergo, hoc utrum esset juslum, et sunl instructi, quod juratis, quid omnijustitia juraverunt licilum est hoc farere. Cum enim fréquenter auditis partium allegationibus injudicio ad locum secretum pro invenienda sententia déclinent partibus et judice coram judicio dimissis, quare non licet eis easdem allégation es etiam in absentia partium scribere, quando volunt ; ta men, quia semper jurati cavere debent, ne reddantur suspect i, si partes petunt, sentenlix coram ipsis et eorum prolocutoribus sunt scribendx. Judex vero, nisi sententia per eum ratione jurium et emendarum suarum sit quxsita, ad scripturam prxdiclam admitti non débet ut suspectus. Quando etiam judex sententias et emendas ejus tangentes ad audientiam deduci petit majorem, tune scriptori in salario et juratis, qui ad diffinitores literas duc uni, de bursa propria salisfaciel in expensis. Sed de solutione expensarum aliarum sententiarum tenendum est quod, ipsas solvet in causa succumbens.» Ces passages prouvant suffisamment l'influence prépondérante du droit canon. Pour les appelsdes tribunaux ruraux aux justices des villes, voyez charte de 1307 dans Seibertz, n. 516. et les Articuli de juribus Ciuita-

II. La forme du jugement consistait toujours à être solennellement prononcé par un Schœffe à ce désigné (§§ 122-124). Cela avait lieu ou bien immédiatement dans l'assemblée même sur une question du président, comme dans les tribunaux royaux d'après les livres de droit du xiii0 siècle ; ou bien après une délibération des Schœffeny Ce conseil préalable devint une règle à partir du xv4 siècle.

III. L'un des juges a-t-il prononcé le jugement et donné son assentiment, Vulbort j aussitôt ce jugement devient définitif en droit par l'acclamation générale de tous ou par l'approbation particulière de cbacun des assesseurs.

Si l'un des échevins ou des assistants trouve quelque chose à redire dans le jugement, il doit en fournir un meilleur. La majorité décide de la question ; et, dans le cas où une majorité ne peut se former, un juge supérieur est chargé de trancher le débat.

IV. La partie n'est-elle pas contente du jugement obtenu, car elle le croit contraire au droit elle doit en appeler aussitôt ou dans un certain délai d'après quelques coutumes du moyen-âge. L'affaire est alors portée au roi ou à un tribunal supérieur. Un appel fait à tort entraînait une amende et quelquefois même des peines.

V. Aux xiii* et xiv° siècles, l'usage s'introduisit, surtout dans les villes, de mentionner les procès les plus importants dans des livres, gerichtsbùcher. C'est ainsi qu'on publia les documents dont la justice se servait déjà pour les jugements à l'époque franque *.

tis Medebacensensis de 1350 (Seibertz, II p. 383). § 13 : « Item quicumque vult culpare injustam sententiam, débet non motis pedibus, deposito pileo, mitra, calrariis, gladio et manibus ante se composttis dicere : Sententiam illam contradico, quia magis justam exponom et tum proponere sententiam suam, nominando oppidum vet judicem a quo tenetur sententiam afferre, prxstans super il /a adducenda fidejussoriam vel pignoratitiam caulionem. » Comp. l'exposition des §§ 415-119.

1 Voy. Siegel, toc. cit., p. 148 et 154 note 6. Le faussement d'un jugement ordinaire entraînait la peine du ban royal, s'il n'était point fondé. Voy. Rozière, Formules, n« 474 et 476.

• Homeyer, Oie Stadtbûcher des MUtelalters, insbes. das Stadtb.

L'BXéCUTION

§ 137. L'exécution (Die Vollstreckung) \

I. En matière pénale, c'était une personne spécialement à co destinée qui était chargée de l'exécution d'une sentence1. Le jugement ne contenait-il que des peines pécuniaires, le recouvrement en était laissé aux soins du plaignant.

EL Dans les cas où on était condamné pour dettes, il était d'usage que l'accusé fît au demandeur un aveu de la dette, et qu'il jurât d'effectuer le paiement à tel jour déterminé. Si cela n'avait point de résultat, on avait recours à la saisie (pfœndung) par le comte, et même à la contrainte par corps, quand les biens manquaient ou lorsque le débiteur persistait à nier. La peine, dans tous ces cas,

von Quedlinburg, Berlin 1860, 4 ; — Brûnner Schœffenbuch, art. 427. Rœssler, p. 197): « Antiqua ûonsuetudo civitatum habet : Quod qtridcumque coram judicio obtinetur, et in tubulis judiciariis signât ur, hoc ante proximum futur um peremptorium judicio, vel per impignorationem vel modum alium, si expeditum non fuerit, de cetero caret robore firmitatis, nisi per scriptorem civitatis in librum, ubi census et alia nolantur acta,per obtentorem de scitu juratorum scribi fuerit procuratum. Sic sententiatum est consilio jumtorum. »

1 Pour les sources saxones, voy. Planck, toc. cit., II, § 130.

■ Waitz, Geschichte d. Verfassung, II, p. 329, 434 (lie tores, custodes carceris, carnifices) ; Walter, Bechtsgeschichte, g 719 ; Rosière, Formules, 468, 464 : « Ab ipsis racimburgis fuit judicatum, ut brachium in collum posui et per cornant capitis mei coram presentibus hominibus tradere feci ; in ea ratione ut intérim quod ipsos sotidos vestros reddere potuero, et servitium vestra et opéra qualecumque vos vel junior es vestri injunxeritis, facere et adimplere de* beam... » Gomp. Formule, 465.

Le Capit. Saxon, 797. C. 8, indique un moyen tout particulier j « De incendio conventt, quod nullus infra patriam prxtumat facere propter iram aut inimicitiam, aut qualibet malivola cupiditate ; excepto si talis fuerit rebellis qui iustitiam facere noluerit, et aliter districtus esse non poterit, et ad nos ut in prmsentia nostra iustitiam reddat, venire dispexerittcondicto commune placito simul ipsi pagenses veniant ; et si unanimiter consenserint , pro districtione illius causa incendatur, tune de ipso placito commune consilio facto secundum eorum ewa fiât peractum et non pro qualibet iracunda aut malivola intentione, nisi pro districtione nostra. Si aliter

mm

pouvait aller jusqu'à la proscription (JBchtung). D'ailleurs, le droit du moyen-âge est, à cet égard, très- varié1.

m. Si c'était un bien qu'on avait acquis par le jugement, ou un droit sur ce bien et qui supposait la possession*, l'exécution forcée avait lieu au moyen d'un envoi en possession (Eviweiseji) par le juge \

IV. Le condamné ne pouvait être recherché pour une nouvelle demande relative aux mêmes faits 4.

§ 138. Modification de la procédure judiciaire par suite de r admission du droit étranger ».

I. Pendant tout le moyen-âge, a côté de la procédure des tribunaux laïcs, celle des tribunaux ecclésiastiques suivit aussi son chemin *. Une quantité considérable d af-

facere ausus fuerit, sicut superius dictum est, solidos sexaginta conponal. »> Comp. Wamkœnig Flandrische Rechtsgeschichte, III, p. 322 s.; Sœster Stadtr. de 1120, § 20.

1 Grimm., Rechtsalt, p. 866 et s.; Lex Sal. L. LI. LVI. Nov. 19; Cap. Chilperici ; Lex Rip. XXXII. LI. ; Cap. Paderbr. de part. Soi. 785. c. 25. 27 ; Ticin. 801 c. 13 ; Cap. Lang. 803 c. 19 ; Bajoar. 803. c. 6. — Sachsp. 1,53 §3; II, 11 §2 et 3; 11,41; III, 39, § 1 et 2; Schwabenspiegel, c. 66 (W.), 175, 249-252. Le droit municipal est aussi conforme à cette manière de voir. Voy. le droit d'Igiau dans Tomaschek, loc. cit., p. 283; Prager Statutarecht, art. 68 dans Rœssler, loc. cit., p. 48 ; Statut d'août 1359 dans Rœssler, p. 51 ; Brûnner Reckt. cap. de debitis dans Rœssler, p. 83-90. Comp. pour le droit flammand, Warkœnig, Flœndr. Rechtsgesch., III, 312.

« Roxière, Formules, 462 (Marculf. append. 7), 474 et autres.

» Sachsenspiegel, I, 70 § 1 ; III, 82 § 2 ; III, 83 § 1 ; Schwabenspiegel, c. 65, 358. — Brûnner Schœffenbuch, art. 407 (Rœssler, p. 187) : « Judex etiam tenetur sententias a juratis prolatas exequi reverenter, ut, ri accusatori res immobilis fuerit adjudicata, ipsum mittat in possessionem rei ejusdem, in ea ipsum virititer manutenendo ; quia non suffi ni quem mittere in possessionem, nisi in eam missus tueatur. Si autem res sit mobitis, ipsam actori cum effeclu prxcipiat prxsentari. Sed si reus a petitione actoris fuerit per sententiam absolut us, ex tune ipsum judex in jure suo similiter tueatur, actori super eo perpetuum silentium imponendo. »

4 Roxière, Formules, 467 et 503-511.

« Stœlzel, Ein œlt ester Reichs Kammergerischts Prozesses (1 192- 1497), dans le Zeitschrift fur Rechtsg., XII, 257.

• Schulte, Quellen des Kirchenrechts, Tome I, p. 388, Tome II, p. 377-384,405-415.

faires civiles et pénales rentraient dans le ressort de ces tribunaux, quoiqu'elles n'eussent aucun caractère ecclésiastique. La procédure usitée dans les tribunaux ecclésiastiques dérivait, en matière civile, du droit romain de l'école de Bologne. Les praticiens des xiv' et xv' siècles avaient peu àpeufaitdisparaitre tous lesélémentsgermaniquesqui pouvaient avoir quelque connexité avec l'organisation publique romaine. La procédure n'était plus du tout basée sur les conceptions nationales * On les avait remplacées par des principes purement logiques, qui facilitaient au juge son -travail et sa décision. Le droit de preuve devint par suite une obligation à la preuve dans le cas où l'adversaire n'avouait pas. Cette obligation à la preuve regardait le demandeur. Ces changements eurent pour résultat que désormais les moyens de preuve furent considérés non pas comme un moyen appartenant à une seule des parties, mais comme un élément objectif d'après lequel le juge avait à se décider. Les moyens de preuve étaient communs et les mêmes pour tous. Ce n'était plus désormais le droit qu'il fallait prouver, mais le fait ; et le devoir du juge consistait, sachant le droit, à l'appliquer en fait d'après les preuves qu'on lui fournissait. Le juge, d'après l'organisation ecclésiastique, prononçait le jugement (rechlsprechen), mais ne le trouvait pas (rechtsfinden).

L'usage ecclésiastique de conserver et de fixer tous les événements et les faits qui pouvaient arriver conduisit à l'introduction de la procédure écrite. Le droit romain contribua aussi à l'admission de la plainte écrite, qui devint d'autant plus nécessaire, que l'appel aux métropolitains ou au pape des jugements des évêques était presque partout regardé comme admis. C'est ainsi qus se forma une procédure ecclésiastique complètement écrite. La preuve consistait donc dans l'établissement, au moyen d'actes, de tous les faits qui paraissaient devoir influen-

1 Quelques particularités se sont cependant maintenues dans la procédure civile. Ainsi ;ï Rome même le jusjurandum cum septima manu et le serment des parties dans un procès en nullité de mariage pour cause d'impuissance. Voy. Schulte, Handbucà des Kathol. Eherechts p. 99 et 169, Giessen, 1855.

cer la décision ; elle se faisait au moyen de titres, documents, enquêtes, aveux, etc., etc., que les parties apportaient et dont le juge faisait l'application.

II. La procédure pénale eut, jusqu'au xme siècle, un double caractère. La plainte, d'un côté, avait conservé les principes du droit romain; mais, d'un autre côté, apparaissait le devoir pour l'église de poursuivre toutes les entreprises contraires aux mœurs et aux coutumes chrétiennes La procédure pénale resta à peu près semblable à celle des tribunaux laïques jusqu'au xne siècle. Depuis lors, elle prit peu à peu un tout autre caractère par suite du rejet des formes germaniques et de l'admission d'une théorie de la preuve, qui cherchait surtout à bien établir les faits, afin de donner au juge une base plus solide pour former son jugement. Divers éléments contribuèrent à cette évolution; mais il est bon de faire comprendre l'importance qu'eurent certains délits à cet égard. Les délits d'hérésie ou du même genre conduisirent à une recherche publique entreprise par des officiers publics et à la recherche de la vérité par le juge *. A côté des plaintes qui conservèrent leur ancienne forme, la poursuite judiciaire par l'administration eut bientôt la prépondérance. De la sorte, tous les procès criminels furent instruits d'après une procédure d'inquisition, quoique les genres de punition et l'application des peines aient beaucoup varié jusqu'à nos iours. Tout cela rendait absolument nécessaire une procédure écrite. D faut en outre tenir compte de cette circonstance s que dans l'église il n'y avait

1 Dans les Sendgerichte. Il est à peu près certain et reconnu par tout le monde que les Vehmgerichte empruntèrent leur mode d'accusation publique aux Sendgerichte. Voy. Warkœnig, Flcendr. Rechisgesch., III, 335.

* Sur l'histoire de la procédure inquisitoire voy. Biener, Beitrxge zu der Geschickte des Inquisitions Prozess und der Geschwornen- Gerichte. Leipzig, 1827.

3 Les Rùgegerichte n'ont pas eu d'influence sur le développement postérieur de la procédure juridique, voy. § 129 note 1. De temps en temps les rois accordèrent des privilèges d'exemption de la juridiction ecclésiastique. Voy. par exemple un privilège de Charles IV en 1376 dans Weizzoecker, loc. cit., I, 39.

point de placita, et que la recherche de la vérité nécessitait certains actes, qui peu à peu furent entrepris en dehors du public et en secret.

III. Cette procédure, canonico-romaine, fut enseignée dans les universités et développée par un grand nombre d'ouvrages. Elle fut insérée dans le corpus juris canonici, tandis que la procédure germanique fut complètement ignorée pendant tout le moyen-âge. Le développement juridique, que nous avons exposé plus haut (§ 90- 102-120-121), et la réception du droit étranger eurent pour conséquence naturelle l'introduction d'une procédure étrangère. Cette procédure fut d'abord connue par les glosses du Sachsenspiegel et les livres juridiques du xive et du xv* siècles (§ 64). Il advint aussi, depuis le xju# siècle, que beaucoup des affaires, qui rentraient dans la compétence ecclésiastique, passèrent aux tribunaux laïques, où les formes jusque-là usitées s'étaient conservées. Plus les savants juristes augmentèrent et plus l'influence du droit étranger prédomina. La conséquence fut la complète admission de la procédure étrangère dans le droit criminel. On rejeta les anciens modes de preuve pour ne plus admettre que le système de la recherche publique et les nouveaux moyens de preuves, comme la torture et l'audition de témoins choisis par le juge1. L'ancien droit se maintint plus longtemps en matière civile. Cependant, les modifications de l'organisation judiciaire et l'admission du droit étranger firent aussi admettre la procédure étrangère.

L'organisation donnée aux Reichskammergerichte et aux tribunaux criminels [Halsgerichte) repose également sur cette procédure étrangère, et cela a eu cette conséquence, que cette organisation et cette procédure furent données aux Obergerichte et aux Landgerichte ordinaires dans tous les territoires (§ 124). L'ancienne procédure se maintint cependant jusqu'au xviii' et même au xix° siècle, mais isolément et surtout dans les restes des Vehm-

1 Sur l'importance et le rôle de l'aveu, voy. Von Kries, loc. cit., p. 140 et s.

gerichte ou dans les tribunaux spéciaux, pour les affaires purement rurales.

IV. Le résultat de cette admission du droit étranger fut de constituer, aux xV etxvi* siècles une procédure mêlée d'éléments allemands et canonico-romains. Les derniers l'emportèrent en pratique et en théorie et constituèrent, pour toutes les affaires civiles et pénales, une procédure purement écrite. Ce n'est que dans les temps plus modernes, avec le réveil de la vie publique, qu'on est entièrement revenu à une procédure orale et publique. Cela avait, même avant 1879, réussi à peu près partout en matière pénale, mais cela a été seulement admis en matière civile par quelques États qui ont conservé cependant, avec le droit étranger, la théorie de la preuve étrangère qui y convenait.

Les lois impériales sur l'organisation judiciaire, sur la procédure civile et criminelle, ont introduit d'une manière définitive et dans toute l'Allemagne la procédure orale et publique dans les affaires pénales.