‹ Histoire du droit et des institutions de l'AllemagneChapitre 145 sur 215 · Acquisition et perte de la propriété · texte numérisé non relu

Acquisition et perte de la propriété

§ 147. *• Possession des choses qui n'appartiennent A

personne \

I. On pouvait acquérir les biens qui n'étaient à personne par appropriation et prise de possession. On acquérait ainsi les parties non cultivées des marches par un

1 Sachsenspiegel, II, 3 § 1 ; II, 24 § 1 ; II, 70 § 1 ; I, 31 § 2 ; II, 44 § 3; II, 43 8 1 ; III, 82 § 2; III, 6 § 1. Comp. Kraut, Vormundschaft, 11,538.

* Sachsensp. 11,60 § 1 ; plus bas § 153 ; Albrecht, loc. cit., p. 23, 31 ; Dolbruck, Die dingliche Klage, § 11.

3 Planek, Gerichtsvprfasaung, I. 528, § 64.

4 Beaucoup d'indications dans Kraut, Grtmdr. § 77.

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