MISE A EXÉCUTION DU CONTRAT

moyen-âge », ces gages étaient placés sous la garde de la justice* et étaient vendus si le propriétaire ne les dégageait point après un temps déterminé \ A côté du remboursement des dommages, on avait aussi à payer une amende. Le soin de la chose et les risques étaient réglés comme dans le contrat ordinaire de gage. 2° Droit de saisie et de gage sur les biens d'une personne ou sur elle-même, si elle a fait des dégâts chez autrui K Le point de vue, qui faisait dans l'ancien droit accorder ces droits exorbitants, était qu'il fallait permettre au propriétaire dommage de se rembourser d'une manière certaine. Plus tard le droit romain introduisit une autre idée, qui est restée jusqu'à nous, c'est celle du trouble apporté à la possession du gagiste. 3° Le propriétaire avait à l'égard des fermiers, le censier à l'égard du censitaire, le bailleur à l'égard du locataire, etc., le droit de faire saisir les biens et les meubles de ces derniers, si le terme, du cens, du bail, etc., était passée Ce droit s'est plus tard changé en un droit de rétention du locateur. 4° Il existait enfin différentes sortes de saisies ou de gages pour les dettes d'argent6. Au moyen-Age7, cela était alors permis dans deux cas». D'abord pour les dettes notoires et qui ne pouvaient être niées (Kwitliche ; redliche Schuldc) ; ensuite dans le cas où le débiteur avait lui-même concédé un tel droit au créancier ". L'application du gage au pre-

XII. I.| 1 ; Alam. Lib. II. Tit. LXXVI, § L Comp. v. Richthofen, Zut Lex Saxonum p. 12.

1 Ssp. II, 47, § I. Schwsp, c. 310 (YY) ; Magd. liecht dans Gaupp, p. 2Ï9.

* Schwsp. c. 310.

3 Egerer Lnndfr. K. Wenzels de 13*9, g 24.

* Schwahenspiegel, c. 271 ; Sachsensp. II. 27, $ 4 ; II, 28 ; III, 20, S 2.

* 5 Curia Ratisbon. Rud. I. a. 1281 (Legcs, II, p. 470: Sarksensptegel, I, 54, § 4.

6 Voy. les indications du g 109.

7 Brnnner Stadtreckt, art. 7.;, dans Rœssler, p. 3fd.

8 Wilda, p. 198 ; Walter, Rechtsgesch. g 538.

5 Constil. Rudol, I, a. 1281, c. 59: Const. paris ad Rhenum Alberti. La. MOI : Egerer Landfr. de 1389, § 24; Landfride de 1495, §9; Reichskammergerichts ordnung de 1555, part. II, Tit. 22.

LA VENTE

mier cas a disparu dans les temps modernes ; quant au second cas, il s'est maintenu, mais s'est modifié au xvir siècle dans ce sens, qu'on considéra cette concession comme une renonciation à la procédure ordinaire d'exécution1.

III. Quand le créancier ne parvenait point à faire donner satisfaction à ses droits extra-judiciairement, il intentait une action, Schuldklage, qui conduisait ou bien à une saisie ordonnée par le juge, ou bien à l'aliénation des biens du débiteur, ou encore au servage pour le débiteur (§§126, 129, 160, 161).