VI. Des contrats spéciaux

§ 162. 1° La vente (Der Kauf)5.

I. Dans l'ancien droit, le contrat par lequel une personne transmettait à une autre la propriété de sa chose moyennant un prix était ferme et définitif, dès qu'une des parties avait exécuté son obligation3. Les risques incombaient à l'acheteur dès le paiement du prix ; on en assurait le paiement par les arrhes (§ 160). Ce Draufgeld, Drangeld, qui n'était pas compté dans le prix, devint la règle et s'est conservé dans beaucoup de genres de ventes modernes. Si les arrhes ou le prix étaient payés en justice, ou devant témoins le contrat était conconclu, et les risques passaient à l'acheteur \ Ces principes firent plus tard place à ceux du droit romain.

1 Voy. Meibom, loc. cit., p. 39 et 177, et Stobbe, loc. cit., III, 489. Comp. sur un cas particulier, L. A. Luschin, Das ûerufen von flrief und Siegel, dans le Zeitsehrifl fur Rechtsgeschichte, XII, 40-80.

s Grimm, Rechtsalterthumer, p. 606 et s.

3 Sohm, Ekeschliessung, p. 24,28,80. Sohm a démontré que la vente n'était point à l'origine un simple contrat consensuel sans aucune forme, et que le droit français et le droit allemand dérivaient ici des mêmes principes. Voyez plus haut, § 156, p. 476 n.5 les textes cités et Lex Ripuar. LX. 1 : « Si (emtor). . . testamentum accipere non potuerit. . . cum testibus ad locum traditionis accédât, et sic eis prœsentibus pretium tradat et possessionem accipiat. »

* Ainsi dans le Schwtp. c. 190 (W) ; Drunner Schœffenbuch, art.

LA VENTE

II. D'après le contrat, le vendeur doit garantie à l'acheteur pour les prétentions des tiers. Donc pour les meubles il doit le garantir contre tout anevang (§ 153) ; et pour les immeubles, il doit lui garantir une juste possession non interrompue d'un an et un jour (§ 147). Pour tout cela on donnait des cautions, des gages, on prêtait un serment, etc.

III. Contrairement au droit de l'acheteur d'appeler en garantie son vendeur, l'ancien droit reconnaissait à ce même acheteur le droit de faire rompre le contrat ( Wandeln, action rédhibitoire), mais non de faire diminuer le prix de vente (actio quanti minoris). Cette action rédhibitoire1 (Wandelungsklage) avait lieu surtout dans les ventes d'animaux, lorsque l'acheteur découvrait aux animaux des défauts cachés. La chose avait-elle été examinée lors du contrat, l'action n'était plus donnée, car il y avait eu négligence de la part de l'acheteur» ; cependant il pouvait y avoir lieu à une restitution si on

286, dans Rœssler, p. 131. Pour se protéger contre les créanciers du tradens, <\u\ pouvaient être inconnus, on rencontre dés les premiers temps l'usage de les sommer à comparaître en justice pour y présenter leurs titres. Consult. Luschin, Das lierufen von Brief und'Siegel dans le Zeilschisft fur Rechlsgeschichle XII, M.

1 Sachsenhauser, Die Lehre von der Nachwsehrschaft fur verkaufte Hauslhiere nach deutschem Redite. Mïinchen, 1857; L. Bajuv. XV. 9: «1. Venditionis hœc forma servetur ut seu res seu mancipium, vel quodlihel genus animalium venditur, nemo propterea firmitatcm venditionis inrumpat quod dicat, se vili pretio vendidisse ; sed postquam factum est negotium, non sit mutatum. 2. Nisi forte vitium invenent quod ille vendilor celavit, hoc est in mancipio, aut in caballo, aut in qualicunque peculio, id est, aut cœcum, aut herniosum, aut caducum, aut leprosum. 3. In animalibus autem sunt vitia quœ aliquotiens celare votest venditor. 4. Si autem venditor dixerit vitium, stel emptio : non potest mutare. 5. Si autem non dixerit, mutare potest in itla die, et in aliat et in terlia die. 6. Et si plus de tribus noctibus habuerit, non potest mutare. 7. Nisi forte eum invenire nonpotuerit infra très dies, tune quando invenerit, recipiat qui vitiatum vendidit. 8. Aut si non vult recipere, iuret cum sacramentali uno: quia vitium ibi nullum sciebam in itla die quando negotium fecimus ; et stet factum. »

» Hamburg. Stat. 1292, § 22 ; Stadtr. II. 8, 17. (Kraut, § 128, n. 3,6).

LA VENTE

prouvait en réalité la mauvaise qualité de la chose vendue En général, les défauts et les vices étaient législativement désignés ainsi que le nombre de jours dans la limite desquels on devait les reconnaître s. Ces règles ont encore été précisées par les législations modernes.

IV. Le droit de vente était soumis à des limitations d'une nature privée ou publique (§ 480). Telle était la vente des fruits encore sur pieds, etc. \

V. La vente à réméré (Kauf auf Wiederkauf^) ou sous condition résolutoire peut être considérée comme un moyen de remplacer le gage. L'acheteur jouissait des fruits, et le vendeur avait le droit imprescriptible de reprendre sa chose en payant le prix de vente à l'acheteur.

VI. La vente de rentes foncières, Rentenkauf*, constitue une forme spéciale de vente, que Ton trouve dans tous les droits et coutumes du moyen-âge. Par ce contrat, le vendeur, moyennant une certaine somme d'argent, un capital de la rente, aliénait, en faveur de l'acheteur le droit de demander à époques déterminées soit de l'argent, soit des prestations en nature.

Le contrat se faisait dans la forme d'un abandon, d'une tradition, Auflassung avec investiture'. L'acheteur recevait un droit réel sur le fond, et une getvere, relativement au droit lui-même', quoique certaines coutumes considérassent ce droit comme mobilier'. L'acheteur faisait valoir son contrat en saisissant le cens échu, en exi-

1 Alt. Lu'). Recht (Kraut, n. 5). Comp. Stobbe, toc. cit., p. 277. s Voy. indications dans Kraut, n. 7-14. » Cap. a. 806, c. 7; R. P. 0. de 1577, Tit. 19, § 3. 1 Platner, Der Wiedetverkauf dans le Zeitschr. /. Rechlsgesch. IV. (1804), p. 123 ss.

6 Albrecht, Gewere, p. 157-18H; Auer, Ueber Ewiggeldrecht nebst dem gerichtlichen Vcrfahren in Ewiggcldsachen dans le Stadtr. v . Munchen, préface, p. CXXIX, ss ; Stobbe, Zur Geschichte und Théorie des Rentenkaufs dans le Zeitschr. f. d. Recht XIX, p. 178; Kraut, Grundr. § 109; Brunner Schœ/fenbuch, art. 117-124.

6 Goslar, Stat. S. 25 ; chartes dans Kraut, n. 4 et dans tous les recueils de sources.

Goslar. Statut. Charte de 1393. Comp. Kraut, 4,6, 10, 14, 43.

" Lubisch. Iiecht dans Kraut, n. 8.

LA VENTE

géant des amendes on en demandant la vente judiciaire du bien Ce droit réel fut considéré comme un bien propre 5 et donnait au propriétaire censier des droits analogues à ceux * du simple propriétaire. Si l'acheteur veut vendre son droit, le Zinsmann, le vendeur a un droit de préemption \ La rente est perpétuelle sur un fonds, toutefois le rachat a pu être convenu dans le contrat en faveur du vendeur, GûUenmann, ce qui n'est point admis pour l'acheteur Gultenherr*. La possibilité du rachat par le censitaire était absolument reconnue par le droit des statuts 6 et l'impossibilité défendue 7 ; la législation impériale approuva ces deux règles". Le censier n'avait aucun droit sur la personne du censitaire», il n'avait que le droit de demander le paiement de la rente échue10, mais même sur tout le reste des biens du censitaire. La rente perpétuelle, Ewiggeld, jouissait d'avantages spéciaux »' dans le règlement de la faillite et ne disparaissait point par la vente du bien1*. Le taux de la rente dépendait uniquement du contrat, jusqu'au jour où les lois impériales le fixèrent à cinq pour cent '•. Ce contrat de rente a disparu peu à peu de l'usage, par suite du développement du prêt à intérêt.

* Hamburg. Recht de 1270, II, 3 ; Goslar. Stat. p. 21.

* Freiber Stat. n. 41.

3 Goslar. Stat. p. 21 ; Hildesh. Stat.: Brem Stat. de 1433.

I Braunschweig Stat.; Hamburg. Stat. de 1292, n.

- Munchener Gerichfsb de 1301 ; Magdcburg. Fragen, II, L. § 5. C.omp. IVessler, lor. cit., sur le rachat possible des renies en Bohème. « Lub. Recht. de 1240; Zurich. Hathcserk. do 1419. ' Franc furt. Reform. Il, 3 § 21.

» H. l\ 0. de 1557, T. 17, S 9 ; T. 18, $ 2 et 3.

* Lub. Recht de 12 0, art. 235.

10 Brem. Stat. de 1433 ; Kraut, n° lfi el 17. n Vnv. les passages cités dans Kraut, n° 20.

II Schœ/f. Urtheil. dans Kraut, n. 22: Lttneb. Stadtr. part. II. T. 7 et 8 dans Kraut, n° 50 et 51.

•» R. P. O. i\o 1557, T. 17 g 9; Deput. Absch de 1G00 g 25.