DROIT D'HÉRITAGE NE DERIVANT PAS DE LA PARENTE

VI. La privation de l'hérédité par suite de l'indignité de l'héritier légitime 1 , était tantôt exprimée formellement dans le droit', tantôt sous-entendue, mais devait être naturellement appliquée 3.

§ 181. III. Droits d'héritage qui ne dérivent point

de la parenté.

I. Le plus ancien droit reconnaissait un droit d'héritage au mari *, et réciproquement un droit d'héritage à la femme, par exemple chez les Wisigoths3. Depuis, cela a été admis en général, en tant toutefois que ce droit n'est pas absorbé par les règles des différents régimes matrimoniaux.

II. Le droit de succession du patron6 par rapport aux affranchis, qui étaient placés sous son mundium, disparut peu à peu, à mesure que s'effacèrent les différences entre les serfs, les affranchis et les libres".

III. Le roi, le fisc, avait aussi dans l'ancien temps un véritable droit de succession dans diverses hypothèses*, qui ne se confondait point avec le cas de succession vacante (§ 184-) ; mais ces particularités ont peu à peu disparu, à mesure que se sont modifiés les rapports juridiques et les circonstances qui les avaient fait naître.

buch. art. 363. Comp. Zimmerle, page 250 sur Tandon droit de wartrecht.

1 C'est bien là le véritable point de vue du droit allomand puisque riiéritior ne tient pas l'héritage d'une disposition du de cujus, mais de la loi seule.

s Leges Langabard. Rotharis 168; Leges Wisigothorum. IV, 5§ I.

3 Voy. Uges Burgundion. 12 § 5; Leges Wisigothorum III, 2 § 8 ; Leg. Dujuxoarior II, 1 {Leges III, 460).

• Voy. Leges Long obardor. Rotharis § 184, 186,200; Liulprandi, 14, 32, 57, 130, 149 ; Leges Wisigothorum IV, 2 § H .

5 Leges Wisigothor. IV, 2, § II.

• Lex Ripuar. 58 § 4 ; Ediclum Rotharis. c. 224 § 3, c. 225 ; Leges Wisigothorum. V, 7 $ 13.

1 Voy. Capit. 803. c. 10 {Leges, I, 1 18) ; et Liber Pap. Pippin. c. 12 {Leges, IV, 517).

• Lex Ripuar. 57 § i ; Edictum Rotharis. c. 22i § 1 et 2. Leges Liutprandi, 9, 23, 32-3 i.

DONATION A CAUSE DE MORT

§ 185. IV. Donations à cause de mort ».

I. La règle fondamentale du droit allemand était de considérer les parents comme les héritiers naturels du défunt. Pour cela, on leur donnait un droit d'approbation sur les aliénations faites par le de cujus (§ 179), et même une sorte de droit d'héritage nécessaire (§ 180, p. 529, n. 5).

Avec la mort du de cujus, le droit d'attente, le droit de réserve, Wartrecht, devenait un droit effectif et réel (§ 183, i), mais celui qui disposait de certaines choses ou de son bien, de telle sorte que son héritier en était privé, faisait en réalité une disposition à cause de mort qui excluait l'héritier légitime *. Il résulte de cela que toute aliénation entre vifs, au regard du droit de succession de l'héritier légitime, prend le caractère d'une disposition à cause de mort.

II. Ces dispositions commencèrent à être autorisées en faveur de l'église ou dans un but pieux, ad piam eausam*. De semblables dispositions furent autorisées, même à l'époque des loges, pour établir une certaine égalité entre les enfants lorsque la loi ne le faisait point', ou bien pour dédommager les petits enfants que la loi n'appelait pas à la succession5 ; ou bien pour décharger les enfants de certains services* ; ou enfin en faveur de

1 Littérature au § 170.

1 Los sources disent pour cela « exheredem facere, exkeredare. • Voy. Lex Sax. 61 (§ 180, p. 528, n. 2).Leges Langob. Iloth. 168—170 ; Luiipr. 105; Grim. 5.

8 Voy. § 180 II Pro anima judicare est indiqué dans Luiipr. 6, 19, 101. L'expression judicare, dercemere, pour disposer à cause de mort se trouve souvent dans le droit lombard, et wisigothique.Voy. à cet égard aussi Cap. Leg. Sal. VU. c. 0 (Behrendp. 115); Const. Chiot. 5G0 c. 10 (Leg. I, 2). Hotharis 225. Comp. Lœning, Gescfi. des deutschen Kirchenr. II. 655 ss.; Lex Alam. Hlotk. I. 1 ; Cap. Aquisgr. 817 leg. add. c. 6.

4 Lex Burg. 1 § 1, 86 § 1 ; Luiipr. 102; Marcuiï, Formules IL 12. 6 Cet usage est mentionné par Marculf, II, 10 mais comme provenant de lex romana.

• Luiipr. 113; For m. Marc. 11,11.

DONATION A CAUSE DE MORT

la femme i et des affranchis*. Ceux qui vivaient d'après le droit romain avaient d'ailleurs à cet égard une liberté absolue3. L'église tenait beaucoup à cette liberté de disposition soit parce qu elle vivait en réalité secundum legem romanam, soit parce qu'elle cherchait à s'émanciper des principes du droit germain pour autoriser une liberté de disposition aussi grande que possible en sa faveur. C'est pour cela qu'elle réclamait toutes les questions de testament comme des affaires rentrant dans sa juridiction 4.

Mais on alla même plus loin en reconnaissant d'assez bonne heure un droit absolu de disposition, quand il n'y aurait pas de descendants 5. Par contre, le droit n'était pas absolu et il ne faut pas considérer comme probant à cet égard le seul texte qui parle d'un droit de disposition sans restrictions '.En effet, ce texte doit s'entendre ainsi; qu'il autorise l'homme libre à transmettre son bien d'après les règles du droit bénéficiaire, à en faire traditio pourlo recevoir ensuite à titre de beneficium ou precaria.

III. Les formes dans lesquelles pouvaient s'effectuer ces donations étaient diverses. Dans quelques cas seulement on trouve le testament7, sans qu'on puisse déterminer si cet acte pouvait ou non contenir toutes sortes de dispositions. Pour les choses mobilières, aucune forme n'était nécessaire si la tradition avait lieu immédiatement ; tout au plus cela était-il utile pour la preuve, par exemple dans le cas où le donateur n'avait pas fait lui-

1 Comp. § 168 I et p. 501 et les notes. ■ Aist. 12; Marc. II, 32.

' Lex Rom. fiuro. tit, 45 ; Edict . Teod. c. 72 ; Lex Vtic. IV, 4 ; Marculf. Il, 10, 17; Lœningll, loc. cit. p. 671.

* Lœning, I, p. 223, II, 655, 671 ; Schulte. Uber lestam. ad piam causam, p. 183 ; Kirchenr. 1, 397, II, 413, 473 ; Miller, p. 98.

5 Lex Bttrg. I, 51 ; Wisig. IV, H, 1 ; Ripuar. 48 ; Roth. 171 ; Cap. in lege Rib. mitt. 803 c 9 [Leg. I, 118); Lib. Pap. Kar.~c.92 ', « Qui filium non habuenl et alium quemlibet heredem sibi facere voluerit, coram rege vel coram comité et scabino vel misso dominico qui lune ad justitiam faciendam in provincia fuejint ordinati, traditionem facial. » Formules de Murculf, II, 13.

6 Lex Anglior. et Werinorwn, c. 54.

7 Lex Burg. 43 c. 1, 51 c. 2 ; Wisig. IV, 2 § 1-4 ; Bajuv. text. prim. 15 c. 10; Lœning, II, 672 ; Marculf II, ce.

DONATION A CAUSE DE MORT

même tradition de la chose donnée. Quant aux donations de choses immobilières, il était d'usage de faire dresser devant témoins un titre de donation, une carta donationis ou traditionis*. Toutefois, on ne se contentait pas de ces f ormes et souvent la donation avait lieu avec le consentement des héritiers légitimes avec les solennités ordinaires pour les aliénations (§ 180, 148). Dans ce cas, les biens sortaient de la propriété du de cujus.

Mais on trouve aussi à ce moment des dispositions à cause de mort sans qu'il y eût transport immédiat de la possession et de la jouissance, c'est-à-dire qui concédaient en réalité un droit valable seulement à la mort, et par là assez semblable à celui de l'héritier. Il fallait alors le consentement des héritiers et une tradition du droit en justice, comme dans les aliénations ordinaires. Mais la possession de la chose restait au donateur et ne passait au donataire qu'à la mort du premier, de telle sorte que le donateur était considéré comme un détenteur pour autrui, comme détenant à titre de précaire '.Pour donner plus de sûreté au donataire, on établissait souvent un cens sur la chose a. Enfin, comme dans les traditions ordinaires, on pouvait se servir d'un Salmann 4, et alors transmettre non plus une chose particulière, mais tous ses biens 3,

IV. L'effet d'une semblable disposition à cause de mort était définitif ; le gratifié était considéré comme un héritier6, et ce n'était que pour des motifs tout à fait par-

1 Voy. des textes dans tous les recueils de documnnts.

* Lex Sal. 46 ; Comparez § 110, p. 345, n. 1 et 2. Chez les Lombards, il y avait la forme per garethinx, Rotharis, 168-174 sur le Launegild. vov. A. Val de Lièvre, Launegitd und V/adia. Inusbr. 1877 ; WD*, p. 90; Cap. in loge Mb. mitt. 803 c. 8 {Leg. I, 118) ; Lex Alam. HLoth. II, 1 ; Marc. II, 3, 5, 6.

» Diplôme du 20 mai 841 (Dronke num. 535). Lex Alam. Hloth. II, 1.

4 C'est là le dôle de Yadfatimus de la Lex Sal. 46. Les erogatora. dispensalores des sources lombardes jouent un rôle semblable. Voy. Lià. Pap. Pipp. c. 32.

1 Lex Alam. Hloth. II, i ; Kraut § 141, 148.

6 Hoth. 157 : « Deeo qui de filio nalurale gênerai us fuerit, quod

DONATION A CAUSE PB MORT

ticuliers qu'il pouvait perdre son droit». Le donataire était comme l'héritier tenu des obligations du donateur'.

Tandis que dans le droit lombard les dispositions à cause de mort pouvaient être révoquées par suite du droit de réserve*, et cela* malgré des dispositions formelles de Charlemagne 5, dans le reste de l'empire franc, l'irrévocabilité était la règle.

V. Le droit du moyen-âge reposait sur les anciens principes. Les meubles étaient toujours soumis à un libre droit de disposition*. Les donnait-on, on excluait l'héritier, exheredem facere. Ce droit de disposition n'était admis qu'au cas où le disposant était dans un tel état qui lui permettait de jouir de la chose ou de s'en priver. Ces donations étaient par suite dépendantes de la condition corporelle d'un individu, et elles n'étaient autorisées aux malades que pour des sommes très minimes \ De bonne heure, les législations municipales avaient admis le droit complet de disposition sur les meubles*, avec effet de la donation reculée jusqu'après la mort du disposant*. Ces règles, qui dérivaient du droit romain, étaient la contradiction directe des principes de l'ancien droit allemand.

Pour les biens immobiliers, on pouvait en disposer dans les formes ordinaires.

A cet égard, nous trouvons dans le droit du moyen-âge

est threus, hères non fiai, nisi ei thingatum fuerit per legem. » Roth. 170, 173, 174.

» Voy. Rotharis, 171, 173, 174 ; Lib.Pap, Kar. c. 105.

' Rotharis, 174.

s Miller, loc. cit., 101.

• Lih. Lerj. Pap. Kar. M. c. 78, 105 ; Miller, p. 103.

3 Lib. Pap. Loth. c. 17: Comment, des Aripr. u. Alb. II, 18.

6 Sachsp. I, 52, § 2; Goslar. Slat. p. 9 ; Kraut, Grimdriss, $ 148 ; Sœchs. Weichbildr. 64.

7 Sachscnsp, I, 52 § 2 ; Schwabenspiegel c. 45. Voy. une restriction toute spéciale apportée à la liberté de tester par le concile de Gambray de 1315 (Hartzheim. concilia germanise, IV, 249.

8 Voy. Tomaschek, loc. cit. p. 206 et Augsburg. Recht de 1270, art. 73, 8.

9 Kraut. Grundriss, § 148; Albrecht, Gewcre, p. 204 ; Beseler, loc. cit. 157.

DONATION A CAUSE DE MORT

à côté de la transmission d'une partie ou d'un tout, une tradition en justice avec ou sans rétention du droit de jouissance seul, avec ou sans un cens. La réception dans les biens du concessionnaire avait lieu immédiatement ou avec apposition d'un droit d'attente1. Cet acte n'était pas un pur contrat, mais un contrat avec constitution de droit réel. Le développement ultérieur de cette matière repose à la fois sur la disparition des anciens principes du droit allemand, (§ 178-180) et sur l'influence prépondérante que prenait le droit romain. •

VI. A côté de ces dispositions irrévocables, le testament, qui contenait des dispositions révocables, se maintint toujours quoique restreint et se développa surtout dans les villes du moyen-âge. Admis d'abord avec des restrictions, par exemple s'il n'y avait point de femme ni d'enfants1 , si l'homme était fort, s'il s'agissait seulement de meubles, ou d'acquêts, le testament prit peu à peu une application plus grande.

Cet acte ne donnait point au légataire un droit réel, mais seulement un droit de créance (Forderungsrechi). L'héritier n'était pas tenu de reconnaître ce droit ; aussi, pour le rendre plus stable et plus ferme, on se servait ici de Treuhœnder9. Les formes du testament étaient

1 Sachsenspiegel, 11,30; Verm. Sachsensp. I, 32, §3 ; Siegel, p. 100. Diplôme de 1200. Kraut n. 14 : «« E. — et H. uxor sua manu communicata — duos tuansos suos — ecclesie pure et absolute contulerunt, post mortem eorum jure proprietario perpeluo possidendos : ita quod idem E. et H. cum dictis duobus 7?iansis nihiljuris aut potestatis habent vendendi, obligandi, commutandi out faciendi, quod eorum fuerit volunlalis. » Rechtsmitth. de Gœrlitr en 1304 § 83(Gaupp, p. 298). Diplôme dans Kraut n. 32 de 1215 : « Ego Ch.omne dominium rerum sive mob\Lwm sive immobilium seu se moventium tam in Baivaria, quam in Austiia, quam etiam ubicunque locorum jure proprietario me rispicientium dedî ecclesix frisigensi, omnium predictarum rerum usumfructum mihi pro tempore vttz mese reservans, salva tamen ipsarum rerum proprietate, quam transtuliad ecclesiam memoratam. » Magdeb. Frag. I, 12. 4.

* Voy. note 4 p. 532 et Lubisch. Recht de 1240, art. 161 ; Goslar. Slat. p. 6.

* Voy. Beseler, Von den Testaments vollziehern. dans le Zeitschrift furdeut. Recht, IX, 144-225.

DONATION A CAUSE DE MORT

très diverses. A coté d'elles, on arriva au xnie siècle à pouvoir transmettre un droit réel par un acte fait en justice devant témoins1. Ainsi on avait atteint le but de pouvoir réaliser une aliénation après la mort sans se dessaisir de la possession de son vivant. Ces dispositions étaient communément désignées par le mot Geschœft, affaires (de schaffen, procurer).

Il n'y avait point ici d'institution d'héritier (Erbein- ■ setzung), mais cela arrivait au même résultat ; car l'héritier ne pouvait pas critiquer la disposition. Tout cela était en rapport direct avec les principes romains, qui commençaient à prévaloir dans le droit allemand et qui considéraient l'héritier comme tenu des dettes du défunt et par conséquent obligé à respecter ces dispositions, qui, n'accordant qu'un droit de créance, pouvaient être considérées comme des dettes.

VII. Ce développement permit de donner à une personne par simple contrat un droit sur une chose, ou la chose elle-même, quand elle existait à la mort du disposant. Les contrats de mariage, les légitimations étaient déjà des contrats de ce genre, de même que les pactes de succession réciproque, Krbverbruderung . Le droit romain, s'appuyant sur ces exemples, conduisit à une liberté absolue dans les dispositions testamentaires et le droit allemand ne conserva quelque application que par les pactes de successions ordinaires, qui furent complètement reconnus par la législation du xvi' et du xvnc siècles.

VIII. C'est dans le droit moderne que s'est formée cette institution mélangée de droit romain et allemand, qu'on nomme les fidéicommis de famille. (Familienfideicomm isse)

' Schwabenspiegel, c. 22 et Sxchs. W'cichbildr. art. 59, 60. * Voyez la littérature dans LOUS les ouvrages sur le droit privé allemand.