CHAPITRE PREMIER

§ 57. Marche du mouvement juridique 1

L A la suite de la formation des nouveaux duchés, de la constitution du régime féodal et des nouvelles conditions sociales, les principes du droit public s'étaient modifiés et les lois, les capitulaires avaient en grande partie perdu de leur application. On en trouve bien des traces dans les lois impériales du XL siècle », mais plutôt en théorie que dans la vie juridique3. Le caractère de l'époque, les

1 Sohra, Frœnkischcs lieeht und rœmiscken Recht. Weimar, 1880. {Extrait du Savigny-Stifturg,).

* Voy. plus haut §§ 23 et suiv. Waitz. Verfassungsgcschichte, V, 149; VI, 407. Concil. Tribur. 895, c. 1 (Philipps, Die grosse Synode. Wien, 1865, p. 58) ; Constit. Franco f. a. 951 {Leges il, 26): « Ajuio incarnationis domini 51 , indict. g. constitution est in Franco r,ofurtarege gloriosissimo Ottone anno illius 15, consent ienlibus episcopis, comitibus, aliisque fidelibus cnmpluribus canonum sanctonitnque patrum auctoritate, nec non capitularium prxcedentium rcyum institutis coram positis. » En matière ecclésiastique on trouvera la preuve de la perpétuité d'application des leges et des capitulaires dans ce Tait que nombre de leurs principes sont admis dans les collections avant Gratien particulièrement pour les immunités et le wergeld des clercs. Voy. mon opuscule, Ueber drei in I rager Haudschr. enthallene Canonen Somme. Wien, 1808, p. 182.

3 Jus. Lex Francorum, Alamannorum, /iajuwariorum, Saxonum, etc., ne signifie donc plus l'ancien droit populaire des leges. C'est une sorte de droit commun. «■ Sceundum legem cl n'tum gentis » ; (secundum judiciwn et legem patrix). Lacomblet, Urkundenbuch, n° 192,

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nombreuses guerres des Hohenstaufen, les absences fréquentes des empereurs pour se rendre en Italie, enfin le particularisme, qui tendait à se développer dans le droit, empêchaient qu'on ne lit une nouvelle rédaction de ces lois.

II. Les mêmes principes restèrent on vigueur et furent développés du X° au XIIe siècle presque exclusivement par la coutume1. Le particularisme remplaça peu à peu l'ancien système des lois de la tribu et plus le territoire se constitua d'une manière fixe, plus aussi la territorialité prit d'influence dans le droit. C'étaient les intéressés qui formaient eux-mêmes le droit privé * et en partie le droit public ; il suffisait que l'utilité d'une mesure fût reconnue, pour qu'elle fût admise et qu'elle se répandit sur tout un territoire. La connaissance du droit était facilitée par les formes symboliques,lcs paroles solennelles, les conseils qu'on allait chercher auprès des tribunaux. A côté de la législation proprement dite, les coutumes, weisthùmer, iveiswigen, œffnunyen, ordele, formaient les sources les plus importantes. Depuis la fin du XIe siècle, on voit apparaître des règles juridiques, qui avaient pour but de fixer l'incertitude de la pratique et qui constituèrent peu à peu dos coutumes et des traditions pour un certain cercle.

III. En dehors du droit particulier à chaque pays, il se conserva un droit commun pour chaque contrée3 et pour l'empire v, dont les bases reposaient sur les anciennes lois et les capitulaires. Ces principes furent développés par la tendance à l'égalité sociale de tous, par les besoins nouveaux créés par le développement du commerce, par l'influence du droit municipal et enfin par les décisions royales.

» Sehnrus {Monum. XII, 338) : « Secundum conmetudinem patviœ nostrx. Ortlieb. I, 8 (Monument. X, 77) : « Pro consucludinariis legibus. >»

a Cela dépend des rapports particuliers entre seigneur et vassal. 3 WaiU, Vcrfassuwj, V, 149.

* Stobbe, Inc. cit., I, 271 noifl 16, donne des passages où il est question d'un jus commune* Le Schwabenspiegel a pour but d'enseigner le droit commun de l'empire.

IV. Les fondements du droit restèrent avant tout nationaux; car les rapports avec le droit romain dans les anciennes provinces romaines , n'exercèrent jamais une influence considérable, vu la circonstance que l'Eglise et les Romains vivaient d'après le droit romain !. Il en fut ainsi jusqu'au XIV* siècle.

V. Les principes romains, qui avaient été admis dans les leges, tombèrent avec ces lois elles-mêmes, et disparurent ainsi par l'effet de la fusion des populations romaines dans les différentes provinces. Malgré cela, bien des principes romains restèrent en vigueur. C'est ainsi qu'ils furent admis dans les compilations de droit canonique dont la plus célèbre fut celle de Gratien, decretum Gratiani, composée vers 1150 et qu'ils inspirèrent en partie la législation et la jurisprudence ecclésiastique, basée en effet sur le droit romain et sur le droit propre à l'Eglise5. C'était le droit romain qui réglait la situation de l'Eglise et des clercs par rapport à leurs biens et pour leurs relations avec les laïcs et les corporations. Le droit romain eut ainsi une application factice en matière de droit pénal et de procédure, car il inspirait en cela le droit canonique, qui lui-même tendait à prédominer dans la pratique. Depuis, à partir du moment où, sous Charlemagne4, l'idée de relever l'empire romain tendit à prédo-

1 Diplôme de Konrad II de Salzburg (Arch. f. œsterr. Gesch. XIII, 385) : « Justa Romanx legis edictum.... secundum quod edictum omnis débet ecclesiarum ordo disponi. »

1 Sur cette collection voyez mes Quellen des Kath. Kirchenrechts, § 52 et s.; Geschichle der Quellen u. Liler. d. canon. liecht. I, § 12 et s. Il n'y a eu jusqu'ici que des essais tentés sur le mouvement interne de la réception du droit romain. Ainsi OU, Reilr. zur Rcceplions-gerchichle des rœm. can. Processes in den bœhm. L&ndern. Leipz. 1879. On n'a en général pas fait assez ressortir l'influence des collections canoniques à cet égard. Et cependant la réception du droit romain s'est faite essentiellement par la littérature et la pratique canonique.

3 Mes liechtsquellen, § 80 et 95, Geschichle der Quellen und Litteratur des canonischen Itechts (Stuttg. 1875-80) I, p. 92-103, II, 72.

4 Dans la lettre d'Odilbert, Archovéque de Milan de 811, on dit: (Leg. I, 171) : Qui vos sollicitudinem hahentes orthodoxx fidri, magis prx céleris omnibus qui ante vos chrisliani imperatores in universo mundo fuerunt devotione, quique divino zelo commott id est Cons-

miner et prédomina on effet, les empereurs qui réclamaient les prérogatives des empereurs romains, acceptèrent le code de Justinien comme le leur et les lois de Justinien comme des lois qu'ils auraient eux-mêmes rendues. Enfin au XII0 siècle, le droit romain, qui n'avait jamais complètement cessé d'être appliqué en Italie, y reprit une grande importance avec Irnarius à Bologne et le réveil des études juridiques romaines. La situation nouvelle faite à l'empereur en Italie rejaillit naturellement sur l'Allemagne. Ces idées et ces influences poussèrent de plus en plus à la conception d'un droit impérial (Kaiser recht), dans lequel on comprenait le corpus juris et les lois impériales proprement dites, qui contenaient de nombreuses citations des lois romaines. Bien d'autres circonstances contribuèrent à importer le droit romain en Allemagne ; les nombreux étudiants allemands, qui suivaient les universités italiennes, revenaient chez eux avec une préférence marquée pour le droit romain qu'ils cherchaient dès lors à appliquer. Cela d'ailleurs fut rendu plus facile, lorsqu'à partir du XIVe siècle, on plaça dans les cours, dans les tribunaux, et l'administration des savants et des juristes. L'influence du droit romain devint encore plus considérable après la fondation des universités dans l'empire (Prague 1348, Vienne 1365, Heidelberg 438G,Rostock 1419,Grcifswald 1456,Tubingen 1477, Wittenberg 1502, Francfort et autres 1506). Tout d'abord on ne devait y étudier que le droit canon ; mais bientôt le droit romain y fut admis et les savants romanistes jouirent d'une situation privilégiée, à laquelle Charles IV ajouta encore les prérogatives de la noblesse». Quant aux clercs, ils vivaient depuis la fin du xne siècle sous un

tantinus, Theodosius major, Martianus et Justinianus. » Charles met à plusieurs reprises dans les lois : « Romanum gubernans imperium » (Lfig- [, 128, 1 40, 150, 171). « Romanum regens imperium » (Leg. I, 83). De môme l'empereur Henri II (Eckhardt, Addit. ad Legem Salicam), en 1024, « illam D. Marci constitutionem ila interpretari decemimus. »

1 L'eiïet pratique de cette idée se montre dans le Schwabenspiegel. Voyez sur ce point les bons passages de Stobbe, loc. cit. * Fitting, Dos castrense peculium. Halle 1871, p. 543 et s.

régime presque totalement romain au point de vue du droit pénal, du droit civil et du droit bénéficiaire On comprend dès lors que si une moitié de la société vivait d'après le droit romain, l'autre moitié pouvait être facilement influencée par les romanistes, qui composaient des ouvrages de droit, des manuels pratiques (ordines judiciarii) dans un esprit tout à fait romain et d'après la méthode des glossateurs. Toutes ces circonstances montrent suffisamment, comment à cause de la grande diversité et des lacunes du droit national, qui provenaient elles-mêmes du grand développement des nouvelles relations sociales et économiques, on s'adressa à un droit étranger, qui était regardé comme lo droit universel, que l'Eglise suivait et qui par sa lucidité facilitait considérablement aux magistrats le jugement des procès. Ainsi s'introduisit le droit romain et ainsi se forma l'idée de voir dans cette législation lo droit commun, tandis que le droit national n'était regardé que comme un droit d'exception. Depuis le XVe siècle, le droit romain prit une telle influence par l'importance des universités, les études juridiques en Italie, l'influence de l'humanisme, les éditions nombreuses dn corpus juris civilis et canonici, les livres des canonistes et des légistes, les formulaires etc. *, qu'il fut regardé comme droit impérial. A la fin du siècle, il put être considéré comme reçu on Allemagne, car la diète de Worms (1495) le consacra législativement en obligeant les juges et les assesseurs à juger d'après ses prescriptions 3.

1 Schulte, Robei'ti Flamesburi. Summa de Matrimonio. Giess. 1868, p. VI sq. Gesch. d. Quellen u. Lit. d. can. R. II, 459, 512.

■ Hod. Stintzin^, G<?scA. der poputœren Literatur. Leipz. 1867.

9 Sur l'histoire de cette réception il faut consulter Franklin, Bcitrsege zttr Geschichte der Réception des rœmischen Rechts in Deutscàland, Hannover 1863 ; Stobbe, Gesch. des deutschen Rechts. Braunschw. 1864, p. 9-142; Schmidt. Die Réception des rœm. Rechts in Deutschland, Hostock 1868 ; Wilh. SehîRflner, Das Rœmische Recht in Deutschland wxhrend des 12, und 13. Jahrh, Erlan#. 1859; Stin- Uing in v. Sybels Itistor. Zeitschr. 1873, I. 422 ; Moddermann, Die Réception des rœm. i?., traduit par K. Schulz ; 1». Laband, Rede ùber die Dedeutung der Réception des rœm. Rechts fur dos deutsche

VI. — Le droit canonique, dès l'origine du moyen-âge, avait acquis une grande importance par suite de son application dans les tribunaux ecclésiastiques. Cette influence s'accrut à cause des rapports avec les laïcs et les villes, et par la rédaction du corpus juris canonici. Bien que de formation plus récente que le droit romain, il fut d'une application très fréquente, car les quelques principes germains qu'il avait admis le rapprochaient de la vie juridique réelle. Comme l'influence de l'Eglise était considérable, puisqu'on lui reconnaissait le droit de régler toutes choses avec l'empereur et de tout faire pour empêcher ce qui pouvait nuire à l'Eglise où à l'empereur, le droit canon fut regardé comme une lex posterior, qui modifiait le droit romain.

VII. — Les Libri Feudorum 1 forment pour cette époque une source importante, quoique étrangère. A l'origine, ils étaient divisés en 2 livres (avec 56 ou 58 titres). Le premier livre (1-9) comprend un traité d'auteur inconnu* sur la différence du droit romain et du droit féodal. Il fut probablement rédigé entre 1095 et 1136 3. On a de plus joint à ce traité, des extraits des lois impériales, des glosses, des jugements et autres choses semblables. Peu à peu tout cela fut fondu en un tout homogène. Le deuxième livre contient les morceaux suivants : 1° (titres 1 à 8) 4 un traité du consul de Milan, Obertus de Orto à son

Staatsrecht, Strassb. 1880 ; comp. aussi Stintzing, loc. cit. et Geschichte der deidschen fleehtswissenschaft, Krste Abtheil. Munch. 1880, 1 et 2, cap ; Laspeyrcs, Die Réception des rœm. Iiechts in der Mark Brandenburg in Zîitsnhr. f. d. R. VI, 1 ; Rud. Kink, Die Rechtslehre an der Wiener Universilxt, Wien 1853 ; Berehtold, Die Landeshoheit Œsterreichs, Miinchen 1862, p. 48, 109; Muther, Zeitschr, fur Rechtsgeschichte, IV, 380.

1 C. F. Dieck, Litenergesch. des longob. tehnr. biszum 14. Jahrh, Halle 1828. C. A. Laspeyres, Ueber die Enlstehung und xlteste Bearbeitung der libri ftudnrum, 1830.

* Gerhardus Niger, consul de Milan sous l'empereur Frédéric I ne peut être considéré avec certitude comme l'auteur de l'ouvrage.

3 L. F. 6. On y cite le concile do Clermont tenu par Urbain II en 1095.

* Particulièrement 1-11 et II, F. 6, 7, pr. et 9, 10 s<5ht des additions postérieures.

fils, sur la conception et l'organisation du fief; 2° (titres 23-24), une lettre du même sur la perte du fief; 3° (titres 8-23) des emprunts aux pratiques juridiques féodales ; 4° (titres 25-26) un traité sur les rapports des seigneurs et des vassaux, sur les difficultés entre le seigneur et les agnats du vassal défunt ; 5° une compilation contenant des lois de Lothaire II, de Frédéric I, des décisions des cours féodales, et des principes des coutumes. On trouve beaucoup de variantes dans le texte de la loi et des discussions et des notes. Ce sont les décisions propres des consuls, ou des opinions particulières des lecteurs. Plus tard on ajouta des lois de Frédéric Ier et d'Henri VI ; on considéra toute la collection comme une novelle royale (décima collatio novellarum) et on lui donna une place dans le corpus juris civilis *. Le Feudist fut en usage en Allemagne dès l'an 1300 et il était reconnu au XV0 siècle ' comme droit impérial écrit. s. Il s'introduisit dans beaucoup de territoires 4 et même dans la Saxe où cependantle pur droit féodal allemand était en vigueur. La différence entre les deux législations consistait en ce qu'elles ne réglaient point également la succession du vassal mort.

§ 58. — La législation impériale.

I. — Comparée à l'époque carolingienne, la législation impériale ne fut point tout d'abord aussi riche. Cela s'explique par le changement d'organisation, les guerres, les

1 C'est une compilation faite à l'école de Bologne jusqu'à la glossa ordinaria ajoutée par Accurse, mais qui contient peu de choses nouvelles. Voy. Savigny, Gesckichte des rœm. Rechts IV, 120, 348 ; V, 94 et 05 sur Bulgarus, Fillius et Jacobus Columbi.

* Dieck, De tempore, quo jus feudale Langobardorum in Germaniam iranslatum ibique receptum sit commentatio, Hal. 1843; A Eichhorn, Recktsgeschichte, III, p. 338 et s. ; Anschutz, in Krit. Ueberschau 111,310.

» K. G. 0. I. 71. V. 1., R. H. 0. I. 16. J. R. A. v. 1654. Art. 105. Wahlkap. Art. XXI, 1.

* Par exemple de l'empereur Ferdinand I, en 1542 (Codex auslr. V. I, p. 778).

difficultés entre le pape et l'empereur et le manque d'une autorité unique. Jusqu'au XIIIe siècle, les lois impériales ne s'occupèrent que des rapports féodaux, des relations avec l'Italie et l'Eglise et des paix publiques que l'empereur devait faire respecter.

II. — Les lois étaient rendues par l'emperenr avec le conseil et l'assentiment des grands 1 jusqu'en 1281 1 elles furent rédigées en latin et après en allemand. La publication était faite dans les reichstage devant les grands assemblées. Il n'existait point de collection officielle do ces lois 3, et s'il y en avait de particulières, elles ne jouissaient point d'une grande considération. Aussi, malgré les ordres et les recommandations qui prescrivaient aux juges de les connaître et de les étudier, il arrivait souvent que cette science leur faisait défaut. Frédéric I" fit cependant insérer quelques lois des plus importantes dans le corpus juris et Frédéric II suivit cet exemple \

1 Voy. §57, nota 1. Préambule : « ConUitutum est a rege glorios. Otlone.... consen tient i bus episcopis, comitibus atque fidelibus cornpluribus >» (L. II, 26), « capitula qux instituit.... una cum summis principibus, id est episcopis, abbatibus, judicibus seu cum omni populo » (L. II, 32 ; 38, 42, 83) ; «< pontificum aliorumque primatum suorum coîisilio fretus » (Conv. August. a. 952 Leg. il, 27), § 76. N. 3; Otto III (L. II, 36) : « Hac lege omne per œvum valitura san~ c mus. >» Konrad II (L. II, 39) : «< Prœcipimus et firmiter staluimus. » Henri III (ib. 41) :« Decernimus et imper iali auctoritate inrefraclabiliter.

» La paix publique de 1235 fut écrite et publiée en langue allemande. Voy. Stobbe, Inc. cit., p. 462 ot note 6, p. 152. Le nom ordinaire était capitula, legcs, et plus tard constitutiones.

3 Ijxndfr. do 1235, c 15 (Leg. II, 318): « Idem [scil. notarius judicis curiœ\ scribet omnes sentencias coram nobis in major ibus causis inventas maxime contradictorio judicio obtentas, quse vulgo dicuntur gesamint urteil, ut in posterum in casibus similibus ambiguitas rescindatur, expressa tetra secundum consueludinem cujus senlenciatum est. »

* Cod. Just. Lib. I. Tit. 2, ad c. 12, Tit. 3, ad c. 2, 13, 32 (33), Lib. IV. Tit. 13, ad c. 5. « (liane aulem legem inter impériales constitutiones sub titulo ne fdius pro pâtre, etc. scribi jubemus. Dalum apud Roncalias anno Domini 1158 mense Novembris. » Leg. II, p. 114). — Collections. (Voy. Weizsœeker, p. 11). Les Monumenta Legum, T. II, contiennent les constitutions de Conrad I jusqu'à Henri VII (916-1313). Cf. Bœhmer, Die Reichsgeselze de 900 à 1400, Frank-

m. — Les lois impériales les plus importantes de cette époques sont : A. Lois d'organisation, Verfassungsgesetze 1° Constitutio Frederid I de Regalibvts de 1158 1 ; 2° Confcderatio cum principibus eeelesiasticis Frederid II, du 26 avril 1220 à Francfort ; 3° Statutum in favorem principum régis Heinrici à Worms de mai 1231 qui fut confirmé par l'empereur Frédéric en mai 1232 ; 4° des statuts semblables, dos jugements, des décisions du tribunal des grands électeurs à Rome de 1338 et le décret du roi Louist* ; &Bul(a aurea de Charles IV, donnée le 10 janvier 1356 à Nurenberg (Gap. I-XXIII) et les 25 décembre 1356 à Metz (Cap. XXIII-XXX) ; 1 6° des lois diverses de Conrad II sur le système féodal de 1037 et enfin d'autres lois sur l'organisation militaire 4 et les monnaies.

B. Les lois de paix publique (Landfi iedegesetze) qui remontent d'après les anciens documents à Henri IV et à Tan 1081 5. Il faut mentionner dans le nombre celle qu'on appelle : treuga Henrici régis probablement de 1224 6 et celle de 1235 rendu à Mayence, par Frédéric TV. Il y en

furt, 1832-4°. La commission historique de l'académie de Munich publie les actes des Reichstags. Jusqu'ici les Deutsche Reichstagsakten unler Kcenig Wenzel ont paru en trois fascicules (1376-1400) publiés par Jul. Weizsff-cker. Munich 1867-40. Mais momentanément la meilleure collection est celle d'Ernest Kock, Neue undvollstœndig ère Sammlung der Reichsabschiede Franck fur f, 1747, 4 vol. 40. 1 Leges II, 111 et s., II, Feud. 56.

• Voy. l'original allemand dans Gewold, Defensio Ludovici IV imper. p. 146.

3 N. S. I. 45 et s., latin et allemand ; F. M. Artel, Die Staatsgrund gesetze des deutschen Reiches. Loipsig, 1841 , p. 58 et s.; Ohlenschlager, Neue Erlxuterung der Guldenen Bulle Kaysers Caris des TV. Francl". 1766-4°.

4 Les premières levées de contingents pour les territoires eurent lieu a lasuitedu Reichstag de Nuremberg de 1442, à cause de la guerre contre la Bohême.

8 Le conci/ium Ticinense (Leg. II, 53) est de cette année, et il faut y rattacher le synode tenu à Mayence, le 6 janvier 1103 par Henri V.

• Homeyer, Stellung des Sachsenspiegels (§ 62), p. 74 ; Ficker, Ëntstehungszeil des Sachsensp., p. 86 et s.

1 H. Boehlau, Nove Conslitutinnes domini Alberti d. i. der Landfriede vom Jahr 1235 mit der glosse des Nicolaus Wun?it Weimar 1858, 4 ; Zœpfl, in Heidelb. Jahrb. 1858 ; Aller thnmer H, 377; 0.

eut ensuite une foule d'autres qui furent rédigées sur le même modèle et d'après les mêmes principes.

C. Los lois pénales. Il faut y comprendre les paix publiques, les lois sur le meurtre, la loi de Frédéric II sur l'hérésie 1 qui a été reproduite et confirmée par nombre de ses successeurs, la loi de Frédéric II sur la majesté 1 et YEdictum Henrici VII de crimine lœsœ majestatis du 2 avril 1313 ».

D. Les lois et décisions sur l'organisation judiciaire principalement sur la preuve, la citation en justice et le déni de justice. On peut aussi mentionner les lois qui réglementèrent le tribunal criminel secret * et la cour impériale do justice en 1471, sous Frédéric III 5.

E. Le droit privé n'était point une matière qui fut traitée dans les lois impériales, cependant on y trouve quelques principes dont nous parlerons en traitant de l'histoiro du droit privé.

F. Les lois sur l'Eglise et les clercs et principalement les contrats6 avec le pape, les concordats de Worms 1122, de Constance, sous Frédéric III, et la loi générale do Frédéric II, en 1213 et 1219 \

G. Les privdèges que les empereurs concédaient aux

Franklin, Observ. ad arliculos quosdnm constil. pacis quam Frid. II, imp. publicavit Mogunt, a. 1235, Berol. 1852, 4.

1 Const. in basilica beali Pétri, a. 1220, 22. Nov., c. 5,6., renouvelée depuis très souvent Scliulte, Die Deerctalm zwischen den Décrétâtes Greg. IX, u. Lib. VI, Wion 1867, p. 754.

» Sentencia de feodis et receptatoribus prosci*iplo?*um, a. 1219 ; const. cit. (nota 12), e. 3. « Item quecunque communitas vel persona per annum in excommunicatione propter liber tatem ecclesxse facto perstiterit, ipso jure imperiali banno subjaceat, a quo nullatenus extrahatur, nisi prius ab ecclesia beneficio absolutionis obtenlo. »

» Ajouté au Corpus juris civilis comme Tit. II (XVI).

4 De l'emporeur Huprecht 1408 (N. S. I. 105) ; Arnsberg. Heformat. 1439 sous Sigismund (idem. 128). Voy. BischotT, Ein Vehmgerichtsprocess, p. 32. Usener, p. 14 ; Seibertz," Urk. Buch III, p. 77.

* Neue Sammlung I, p. 249.

« Schulte, Quetlen des Kirchenrechts, § 87 (p. 479-488). Confirmations des décisions synodales ifl Leges I, 561, II, 8, 26, 35, 561.

" Far exemple: Promissio Innocentio III. Papœ 12. .lui. 1213 {Leg. II, 224 sq.) ; Prom. Honorio III. P. Sept. 1219 (ib. 231 sq.). ,

loi

villes en retour des droits impériaux. 11 faut surtout remarquer dans ce nombre le privilège du duché d'Autriche On l'appelle privilegium majus, d'après son grand format, et on l'attribue à Henri IV. Il est du 4 octobre 1058 et confirme des privilèges de Julius et de Nero. Il fut confirmé lui-même le 17 septembre 1156, par Frédéric Ier; le 24 août 1228, par Henri VII ; en juin 1245, par Henri II et le lt juin 1283, par Rodolphe. Il en existe de faux originaux, qui probablement furent fabriqués en 1359 par Rodolphe IV d'Autriche. Autant il est certain que la forme de ce privilège n'est pas pure, autant il paraît indubitable que le privilegium minus du 11 septembre

1 Horncck, Histor. Anzeige von denen Privilegiis des Hochlœbl. Erzhauses Œsterr. Rcgensb. 1708 ; Moritz, Comment, diplomaticocrilicus super duplex Privil. Austriac. cet. Monach. 1831 ; v. Hormayr, Das grosse œsterr. Hausprivil. v. 1156 und das Archivwescn in Bayern. Mûnch. 1832; Wattenbach,« Die œsterr. Freiheitsbriefe », dans VArchiv. f. die Kunde œsterr. Geschichtsquellen VIII, et Iter austriacum tom.XIV; Chmel, dans les Sitzttngsber. der kaiserl.Akad. der Wissensch. VIII, 435, IX, 616; Œstei-r. Privil. H. I, 1857. Fieker, Ueber die Echtheit der kleinen œsterreich. Freihcitsbr. (Sitzungsber. XXIII, 489) ; Hubcr, Ueber die Entstchungszcil der œsterr. Freiheitsbrirfe. Wien 1860; Thausing, dans les Forschungen, IV, 355; Berchtold, Die Landeshohcil Œsterreichs nach den eehlen und unechten Freiheitsbriefen, Miinchen 1862, p. 18 ; De priviUgium majus. Leg. II, 99. Pertz le tient pour authentique, mais Bœhnier a refuté cette opinion et le place entre 1358 et 135*). Voyez sur cela, Wattc;ibach, Archiv. VIII, p. 112. Voici les termes les plus importants de ce pnvilegium minus : « Marchiam Austrie in ducatum commutavimus, et eundem ducatum cum omni jure prxfato patruo Heinrico et prenobilissime ttxori sue Théodore in beneficium concessimus, perpetuali jure sanciienles, ut ipsi et libcri eorum post cos indifférente)' filii sive fdie eundem Austrie ducatum hereditaiiojure a regno teneant et posstdeant. Si aulem predictus dus austrie... et nxor ejus absque liberis decesserint, libei'tatem habeant eundem ducatum affectandi cuicunque voluerint. Staluimus quoque ut nulla magna vel parva persona in ejusdem ducatus regimine sine ducis consensu vel permissione aliquam justiciam présumai exercere. Dux vero Austrie de ducatu suo aliud servicium non débet imperio nisi quod ad curias quas imperator préfixant in Bavaria, evocatus veniat ; nullam quoque expeditionem debeat, nisi forte quam imperator in régna vel provincias Austrie vicùias ordinaverit... Datum Ratisbone XV. Kal. Oct. ind. ////, anno dominke incarnationis MCLVL... »>

LOIS DES SEIONEURS

1156 (confirmé en juin 12i5) nous a été conservé authentique dans d'anciens manuscrits du XIIIe siècle.

§ 59. — Lois des seigneurs. Droit local et territorial.

I. — La marche de la formation du droit, la souveraineté locale, la position indépendante des grands laissaient peu de latitude à la législation. Aussi, jusqu'à la fin du XIV siècle, les parties essentielles du droit seigneurial et local se rapportaient aux privilèges touchant les impôts, aux droits de chaque Etat aux paix publiques * avec les princes voisins, aux droits régaliens 3 et à la condition des Juifs dans le pays *.

II. — Le droit local n'était autre chose à cette époque que le droit coutumier. Ces coutumes résultaient tantôt de conventions faites par les seigneurs avec l'assentiment des sujets, tantôt de la pratique et des jugements *.

1 Meillor a donné quelques privilèges dans VArchiv fur die Kunde œslerr. Geschichtsquellen X, 91 et s.

« K. Rodolphe de 1287 {Leges III, 452, c. 44). Paix publique do Bavière de 1244, 1255, 1281, Monumenta Wittelsbacensia, Quellen zur deutsch. u. bayer. Gesch. Muncli. 1857, X, 77, 141, 338. Rockinger, Zur œusseren Gesch. der œltesten bayer. Landfrieden, Mùnchen

3 Frédéric II, pour les Viennois en 1238; H. Friedrich II en 1244, confirme ceux de l'empereur Hudolph de 1277 ; pour la Bohème» (Rœssler, Prager liecht., p. 177, Staluta Judxorum de 1254 dans Jireczek I, 130 sqq.)- Pour la Moravie (Rœssler, Brûnner liecht., p. 367, Tomaschek, Deutsckes liecht in Œsterreich im dreizehnten Jahrh. Wien 1859, p. 18. Pour la Silésie, la Hongrie et la Pologne du XIIIe au XVe siècle, voy. Gengler, Grundrist, p. 538.

* Voyez : Gaupp, Schles. Landr , p. 229 ; BiseholT, Œslerr. Stadlr. m. Privil, Wien 1857, p. 43 (Jireczck, p. 114, jura mentium et inontanorum pour Iglau en 1249 ; Constitutiones juins metaLlici de Wenzel II, en 1300, idem p. 266 sqq.).

1 Frid. Il (Heinr ici régis). S entent ta de jure statuum terne 1. Mai 1281 [Leg. (1, 283) : « JNotum esse cttpimus uniceisis, quod nobis apud Wormaciam curiam solennem celcbrantibus, in nostra présenta petitum fuit diffiniri, si aliguis dominorum terrx alignas conslilutiones vel nova jura facere possit, melioribus et majoribus terre minime requistlis. Super quare,requisilo consensu prtncipum, fuit tnlitcr définit ton, ut neque pnneipes neque alii quilibet cons-

156 LOIS DBS SEIGNEURS

Il faut distinguer entre elles : 1° les coutumes rédigées au XIII0 et XIV siècles, en partie par le souverain, et en partie parles particuliers, en langue latine, frisonne et basseallemande et qui formèrent ce qu'on appela plus tard le droit frison (Landrechte, liudkesta, Resta, domar x), 2° le droit local autrichien rédigé, vers la moitié du XIIP siècle et qui traite de l'organisation judiciaire, de la punition des crimes, de la succession des particuliers, du douaire, du flef, du régime matrimonial, de la procédure civile, du régime monétaire, de la paix publique, de la police, du droit des vassaux et des impôts etc ; * 3* la Culmische Handfeste de 1233 ; 3 4° le droit local ou la coutume de Bavière de 134G ; 4 5° le droit féodal et local du comté de Berg 1350; 5 6° la coutume de Salsbourg, de l'archevêque Frédéric III, en 1328 6. Il faut ajouter en outre d'autres coutumes, rédigées au XV0 siècle, par exemple la coutume de Dithmar de 1447 7.

titutiones vel nova jura facere possint, nisi meliorum terre consensus primitus habeatur. »

1 Asega-Buch ein altfriesisches Gesetzbuch der Rûstringer. édité, traduit et expliqué par T. D. Wiarda, Berl. u. Stettin 1805, 4. Gomp. § 33.

* Il y a une première rédaction et une nouvelle. On trouvera la première dans Ludwig, Reliquix manusc. IV, p. 3 ; la seconde dans Senckenberg, Vision, divers, p. 213 sqq., ot les deux dans Meiller, Archiv f. die Kunde œsterr. GeschichtsqiCelten X, 148. La première a 66 et la seconde 86 articles. Voyez Siège), Die beiden DenkmaU des œsterreichisch. Landrechts und ihre Entstehtmg, Wien 1860 ; Hasenœbrl, Ueber den Charakter und die Entstehungszeit des xltesten œsterreich. Landr., et Œsterr. Landesr. im 43, und 4 A. Jahrh, Wien 1867 dans YArchiv fur œsterr. Gesch. XXXVI, 291 ; Sitzungs-Ber. LV, 5 ; Arn. Luschin, Die Entstehungszeit d. œsterr. Landrechts. Graz 1872, 4 ; Luschin, Die steirischen Landhandfesten, 1872.

3 Voyez la littérature et les éditions dans Gengler, Stadtrechte, p. 227 et s. Codex fur, mum 1, 681.

4 V. Freyberg, Sammlung histor. Schriften u. Urkenden IV. 381, ss (28 Titres avec 350 chap.). L. Hokinger, Vorarbeiten zur Textausgabe von Kaisej- Ludivigs oberbairischen Landrectiten Munch.

6 Lacomblet, Archiv f. die Gesch. des Nierderrheins. I. p. 30, ss. « Rœssler, Ueber die Bedeut. u. Behandl. der Gesch. des Rechts in Oesterr. 1847, Urkundl. p. I— VI.

' Michelson, Samml. aUdithmarscher Rechtsquetlen , Altona ,