CHAPITRE PREMIER

$ 90. Marche du développement juridique i

J. A partir du moment où la souveraineté devint définitive et où le gouvernement de l'empire appartint à l'empereur et au Reichstag, ce ne lurent plus les coutumes, mais la législation impériale et territoriale qui récrièrent le droit public. Quoique le droit public restât gouverné par les mémos principes, ce fut surtout ce qui avait trait à l'unité de l'empire, qui fut réglementé par la législation impériale ; tout le reste, c'est-à-dire les relations des territoires entre eux, l'autonomie des villes d'empire tomba dans le domaine de la législation provinciale. Après la paix de Wcstpbalie, l'influence de l'empereur et de l'empire sur la situation juridique des territoires disparut même tout-à-fait. Depuis la formation de l'administration provinciale et depuis la naissance d'une classe spéciale de juristes, produit des universités, le développement du droit devint un résultat de la législation et de la jurisprudence de ces employés sur lesquelles les états de l'empire n'exerçaient qu'une faible et toujours plus minime in-

1 Slohbo, Gcschirhtc der dcmt' hcn Reiclisquollcn. II. vol. Rraunflchw. iSOi, p. 1 et s.; voyez les textes ci U-s §55, |». 139, n.3eU ; Meier, Ilechtsbildung p. 70 ss.; StioUing, Gesrh. der deutschen Rcchlsieiss. 2. 3. 13 Cap.

fluence. On comprend dès lors que les écrits des juristes forment une source très importante pour la connaissance du développement juridique.

II. Le développement du droit privé fut précipité par l'admission du droit romain l, La formation du droit se lia en effet tellement au droit romain que l'influence des juristes et des cours de justice de l'empire (Reichshammergericht) fit diminuer de plus en plus l'importance du droit allemand, et cela malgré les efforts des lois d'empire * pour protéger le maintien des bonnes coutumes nationales contre toute influence étrangère3. Le changement s'opéra en considérant comme droit en vigueur ce qui n'était que de la théorie, et dès lors les modifications passèrent bientôt dans la pratique. La position si différente des seigneurs, les changements dans les conditions de naissance avaient naturellement amené cette conséquence que la législation existante ne pouvait avoir une grande influence en cette matière et qu'elle empêchait un plus grand développement du droit coutumier *,

III. Ce n'était d'ailleurs point le pur droit romain, dans la forme des collections de Justinien, qui fut usité, mais un droit remanié par l'école et les glossateurs et modifié par l'influence canonique (quidqind non agnoscit glossa, nec agnoscit curia). Ce droit fut regardé dans l'empire à l'égal des lois impériales comme un droit commun et il eut même force de loi. On n'avait plus alors l'idée d'un droit commun allemand ; seulement en Saxe et dans quelques contrées voisines le droit saxon était reçu comme droit commun 5.

« § 57, num V ; Stobbe. II, 9.

* Eichom, Rechtsgeschichte, § 442, 562.

■ On trouve au XVIe s. l'idée que le droit romain était la législation originaire modifiée pur les principes allemands et Vusus contrarius. Voy. Stobbe, loc. cit. H5 ; Melanchton. Fieliard, etc. ; Kœhler, Luther und die Juristen. Gotha 1873 ; Stintzing, Das Spriscktwort Juristen bœse christen in seinen geschichtl. liedeutung. Bonn. 1875.

* On regardait très souvent les coutumes allemandes comme des exceptions au droit romain. Stobbe, loc. cit., p. 116.

5 Voyez les documents dans Stobbe, p. 4.

§91. La législation impériale (Heichsgesetzgebung).

f. L'empereur ne pouvait faire de loi ni accorder de privilège sans l'assentiment du Reichstag, excepté toutefois pour les affaires qui lui étaient spécialement réservées d 95) et qui se comprennent aisément •. Les lois étaient rédigées en allemand 1 et depuis Charles V on y joignit une traduction latine3. Elles étaient publiées dans les diètes impériales 4 avec une mention formello, conservées dans les archives de l'empire, et remises aux différents états de l'empire au moyen de copies authentiques. Il n'y avait point de feuille, ni de collections officielles pour les publier. Il faut distinguer dans ces lois.

A. Lois d'administration ( Verfassungsgesetze).

1° Les pactes d'élection (Wahlcapitulationen) 5 dont le premier fut fait et juré par Charles V. Il comprenait 3i paragraphes ou articles, capitula, d'où lui vint son nom. La rédaction des conditions d'élection fut faite par Frédéric-le-Sage de Saxe, qui refusa le choix qu'on avait fait de lui, pour faire élire Charles V d'Espagne contre ses concurrents (Henri VIII d'Angleterre * et François Ier de France). Cette loi était empruntée en partie à un écrit de même nature rédigé par le grand électeur Albert de Bran-

' Wahlkapitu Lation et Heichshofrathsordnung.

1 Les luis d'empire qui sont eu même temps des traités de paix forment une exception, elles sont écrites en latin et français, puis traduites en allemand.

8 Wahlkapilulation Karls V g 14.

4 C'est pour cela qu'on les nommait fieichsabschiede.

6 Carpzov, Commeyitarius in legein regiam Germanorum, sive capitulatùmem Imperatoriam cet. Lips. 1651. 4 ; Capitulaiiones Imp. et regum Iiomunogermanorum Caroli V. etc. cum annotamenlis Joh. Limmii. Ed. 2. Argent. 1858.4; Chr. Ziegler, Wahlcapitulationes, welche mit denen Rœmischen Kaisern u. Kœnigen . . . vei'einiget und verg lichen u. s. w. Frank f. 1711, 4. Pour le reste de la littérature, voy. l'iitter, Literatur des deutschen Staatsrechts. 0*ttt. 1777-83, 3 part. 11. 392; Ersch, Literat. der Jurisprud. u. Politik, Amsterd. u. Leipz. 1812. Num. 915-932.

6 Pauli, Englands Verhœltnisse z.d. Kaiserwahl des. J. 1519 dam» les Forschungen I, 411 et s.

debourg dans l'intérêt et pour la sécurité des grands électeurs. Depuis lors, chaque empereur devait avant son couronnement signer et jurer un pacte semblable. Le contenu de ces pactes variait et fut beaucoup augmenté avec le temps, suivant que les grands électeurs le jugeaient à propos. Ces derniers rédigeaient le pacte au nom de l'empire, mais sans adjonction des autres états de l'empire. Ce fut toujours une question de savoir, jusqu'à l'élection de Ferdinand III, si les grands électeurs avaient seuls le droit de rédiger les conditions de l'élection. Un débat avait déjà eu lieu à ce propos après la mort de Rodolphe II ; mais sur les plaintes des princes d'empire à Osnabruck, on chargea dans la paix de Westphalie \ le plus prochain Rcichstag de rédiger une certa constansque capilulatio ex commuai statuum consensu. Cela n'eut pas lieu ; aussi lors de l'élection de l'empereur romain Ferdinand IV, ce furent encore les grands électeurs qui rédigèrent les conditions de l'élection, ce qui fit de nouveau émettre le vœu contenu dans la paix de Westphalie *. Enfin, après bien des négociations, on arriva à adopter un projet de pacte d'élection {project der gewissen, und bestœndigen wahl-capitidation) 3, qui confiait cette élection au collège des électeurs et des princes. Ce pacte ne fut cependant pas mis en vigueur comme loi impériale ; il fut remanié et augmenté par Charles VI, qui donna aux électeurs le jus adcapituhindi qu'ils réclamaient et qu'ils exercèrent jusqu!à Léopold II. La capitulation de Léopold perdit complètement son autorité pour l'élection du dernier empereur François II.

2° Le traité de Passau du 31 juillet ou 2 août 1552, qui arrangeait les difficultés religieuses et devait procurer une paix durable entre les 2 religions \

3° La paix religieuse d'Augsbourg 3 du 24 septembre

■ I.P. O. VI». §3. ; I.P. M. IX. §64. * Reicksabsch. de 1654. § 192.

3 Imprimé dans lu Nette Samrnl. IV. p. 233.

4 Hortleder, Handlungen U. Ausschreiùen u. s. w. Gotha 1645, fol.; Neue Sammlung. III. 2. OErlel, Grundges. p. 162 B8,

1 Lehmann, De paee religions ac ta publica cl origtn. Frank!*. 1707;

1555 qui reconnaissait les deux confessions séparées de l'église catholique. Elle comprend les § 7-30, 130, 140 des recez de l'empire.

4° La Paix de Westphalie \ qui fut négociée depuis le 10 avril 16-15, jusqu'au 17 sept. 1048 etfut signée le 14 et le 24 octobre 1648 à Munster et Osnabruck. Elle contient deux parties : V Instrument uni pacis Cœsareo-Sucvicuni ou Osnabrusense, signé à Osnabruck le 8 août 16'*8 et Ylmtrumentum pacis Cœsareo-Gallicum signé à Munster le 17 septembre 1048. Cet acte renferme 17 articles avec de nombreux paragraphes qui sont au nombre de 120 dans Vinstrumcntum monasteriense et qui recommencent à chaque article dans Yinstrumentum Osn&brusense. Cette paix devint loi impériale par un recèz de l'empire de 1654 et on nomma une commission spéciale pour son application par une loi spéciale, Executions7%eccsst .

5° La paix de Lunéville 3, du 9 février 1801 entre l'empereur et la république française, ratifiée par une décision impériale du 10 mars 1801. D'après les décisions de cet acte sur les frontières de l'empire \ on installa uno

Baumeister, Gesch. des Religions fried. Gœrl. 1755 ; Perger, Nachricht vnm Religionsfried.Cob. 1755. 4.— Neuc Samml. U\. 2; OErtel, p. 162.

> Pùtter, Liter. II. 420, 492, III. 09. rr J. G. v. Meiern, Actapacis publica oder Westph. Friedenshandlungen und Gesehichte. 6 pari. Hann. et Gœtt. 1734 ; J. J. v. Moser, Von der Garantie des westph. Friedens, etc. Stuttgart 1767. 4; Muser, Erlœut. des œestph. Friedens aus reic/ishofrxthl. Handlungen. Bri, Clm. 1775 f. 2 pari. 4 ; Brauer, Abdandl. und Er Iseut, des westph. Friedens. Offenb. 1782; Piitter, Geist des westph. Friedens u. s. w. Gœtt. 1795 ; v. Senkenbertf, Darstellung des westph. Friedens. Frankfurt 180i. — Voy. Nette Samml. p. III et OErtel p. 260.

* Neue Samml. III. 021-040.

3 Imprimé dans G. v. Meyer, Staatsacten (Corpus Constitué Germamanicarum. Corp. jur. Confœd. Germ.). Krankf. 1847. 3. éd. Nr. 1 ; Kluber, Œffentl. Recht des teutsch. Bundes § 58 ; Za.-hari.T, Staatsrecht S 35, etc.

4 Arl. VI. .< S. M. l'Empereur et Boi, tant en son nom, qu'en celui de l'Empire Germanique consent à ce que la République Française possède désormais, en toute souveraineté, le pays et domaines situés à la rire gauche du Rhin — de manière que ... le Thalweg du Rhin soit désormais la limite entre la Rép. Franc, et l'Emp. Germ. VII.... I V Empire sera tenu de donner aux

députation extraordinaire 1 de huit députés (Mayence, Bohème, Saxe, Brandebourg, Bavière, Wurtemberg, etc.), qui, avec les ambassadeurs de la France (citoyen Laforest), de la Russie (Kliippfel) et de l'empire, (Baron de Hùgel) se rassembla le 28 août 1802. Ils tinrent 46 séances et prirent enfin une décision datée du 26 février 1803, qui fut accueillie du reichstagle 24 mars 1803 et approuvée par l'empereur le 28 avril 1803. Cette décision était la suivante :

6° Le protocole de la députation extraordinaire de Rcgensburg *. Le plan général de cette décision avait été proposé par les ambassadeurs étrangers. Il y eut quelques modifications à la demande de l'empereur et des autres états de l'Allemagne. Ce ne fut pas d'ailleurs ce plan lui-même, mais une troisième rédaction qui fut adoptée. Cette décision comprend 89 paragraphes, dont les 47 premiers ont conservé la forme authentique dans laquelle on les avait présentés, et dont les 42 autres furent rédigés d'après la rédaction allemande. Elle modifia complètement l'organisation de l'empire et lui porta un coup de mort.

B.Lois sur la paix publique {iMndfriede) et sur la justice i m pôriale (Reich.sgerich te)* .

1° La paix éternelle * rendue par Maximilien I dans la

princes héréditaires, qui se Souvent despossèdes à la rive gauche du Rhin, un dédommagement, qui sera pris dans le sein du dit Empire. . . >»

1 Reichsgutachtendu'2. Okt. 1801 ; kais. Ratifik. Decr.du 7. Nov. 180t.

* Protocollder aussordentl. Reichsdeput. zu Regensbur g 1803, Regensb. 1803. 2 vol. 4 vol. 4 ; Gaspari, Der Deputations-Iiecess u. s. w. Hamburg 1803. 2 part. ; Cjeinmoror, Hauptschl. der ausserordenll. Reichsdeput vom 27. Febr. 1803, u. s. w>. Re^ensb. 1804 . 4; Vahlkampf, Reichsbeschl. vom 21. April 1803, dem kais. und Reichskammergerichte mit verse htedenen Staatsacten am 3 August 1803 insinuirt, Wetzlar 1804. 4; H. v. Sehelhass. Pragmat. Gesch. d. dettlsch. Rcichsvei'/i. v. d. neuestem Députât, bis gegen Ende d. J. 1804, Regensbur 1805.

;> Voy. les lois aux années citées.

k Neue Samml. II. p. 3ss.

diète de Worms du 7 août 1495 augmentée et confirmée plus tard par d'autres lois impériales \

2° Les règlements des chambres de justice de l'empire (Reichskammergericht). Le premier de U95 fut successivement augmenté et amélioré jusqu'en 1555 par des lois impériales et des décisions du Kammergericht {ReicliskamrtwrgerichtS'Visitations-schlmse) \

3° Les règlements sur le gouvernement impérial et la force exécutive [Ueichs-regiments 3 et Heichs executiomordnung) v.

4° Les règlements sur le conseil aulique de l'empire (Reichshofrathsordnung). Le premier est de Ferdinand 1, 1559, il confirmait sur plusieurs points des décisions déjà admises dans les lois impériales a. Ferdinand III en lit un nouveau en 1 (35 4 , qui fut approuvé après quelques dilïicultés en 1742 par la capitulation de Charles VII 6.

5° Les lois impériales et les règlements pour le tribunal criminel secret ( Vehmgericht) ".

1 Reichsabsck. de Friburg 1 198, Augsbourg 1500 § 1; Cologne 1505 $ 2 ; Trêves et Cologne 1512 § 3; W orms 1521 ; Nuremberg 1522

* Ces ordonnances lurent fuites dans les Reicfisabschiede de Worms

14Î5, Kribourg 1498, Autrsbourg 1500, Coslnitz 1307, Regcnsburg 1507, Worms 1521, Nuremberg 1523, Spire 1527, 1531, 1533, 1538, Augsbourg 1548, 1555. Celte dernière est divisée en trois parties: 2° Des

des Cammergerichl sont de 1050, 1662, 1072. Vov. Neue Sammlung T. Il, III, IV. Suppléments.

4 Reichsordnung de 1500 laite au reickstag d'Augsbourg. Voy. les Rdschsabschicde de Worms 1521. Nuremberg 1534, Spire 1527 et 1529 § 28.

1 Reichsabschiede d'Augsbourg 1555 §31-103.

5 Paix de Passait de 1552 S 14.

G Neue Sammlung. T. lSr. Appendice p. 44 ; acte du 1G mars 1054 de Ferdinand 111. Voyez aussi les décrets impériaux cités p. 83, et s. ; la Chur-Mnyntzische Reichs-Hof-Canlzlei-Tax Ordnung de 1658, renouvelle en 1059; la paix de I Vague de 1035 £ 30; et le di-rret de la commission impériale du 1 4 août 1715.

'' Neue Sammlung II, 18 (acte du 10 sept. 1495); Reichsabsc/iiede de Worms 1521 4j 17.

art. 7.

G° Les lois impériales sur la police l, les monnaies «, le commerce, l'industrie, la poste, les livres, etc., etc.

7° Le règlement sur le tribunal criminel (Ordnung des pëinHchen Hah-Gerichi) 3 institué par Charles V et le Saint-empire romain en 1532 pour les duels, associations, etc., etc.

C. L'organisation militaire (K?negvivese?i) était réglée par les rôles de l'empire (Reichsmatrihclri) \ et les règlements sur les chevaliers (Reiterbestallv.ng) 3 et les fantassins (Fimknehtsbe.stalhmg) 6.

D. L'organisation financière était réglementée par les lois sur les cours impériales, la monnaie, les impôts, douanes, etc., etc.

E. Les rapports religieux étaient réglés par des lois spéciales précitées, auxquelles il faut ajouter quelques lois impériales 7.

F. Le droit privé était aussi quelquefois réglementé par des lois impériales ; par exemple la tutelle (Vot~mundschaftordnung) ».

1 Reichsabschiedc dWugsbourg 1530 § 98; de Kegensbourg 15i8 § 76, 77, etc., etc.

» Voy. Handel der Miïnz halben de 1495; Reichsab. de 1497 § 33 ; 1498 § 38, etc., etc.

3 Heiïter, Lehrb. d. geineincn deutschen Strafrechts § i3, 14; H. Hœlschner, Gesch. des brandenfmrgisch-prettss. Slrafrechtcs. Bonn 1855. p. 78 ss.; Cari Oiiterbock, Die Entstehungsgesckichte der Carolina m. s. w. Wûriburg «876; StinUing, Gesch. der dcutsch. Rechlsxciss . p. 621 et les ouvrages de Kocli.... Meistcr, Horix, Malblanc, Kress, Meckbach, Bœhmer. Walch dans lirsch n. 1 123 Comp. Neue Sammlung II, 365.

4 Matrikel de Wotiiib 1521, §75; Reischsab. d'Augsbourg 1548 sur l'armée et la police ; Reichsschluss de 1655; Décret de 1670 et 1671; Reichsgutachlen de 1726.

• Kais. Mandat, dans le § 18 de la lieichsab. de Spire de 15 V2 ; §5 delà lieichsab. de Spire 1570 ; Rciler-Beslallung de 1578; S 50lieichsab. de Regensb. 1576; Reichsschluss de 1664.

6 «< Arlicul aufdie Teutsche Knechte » de 1570.

1 Kayserl. Erklserttng, toie es der Religion halben im heil. Reich bis zu Austrag des g^mcinen Concilia gehn/tcn îccrden soif, du 15. Mai l.iiS ;i Augsburg dans la Neue Samml. II p. 550.574.

8 H. P. 0. de 1548. Tit. 32, Gemeine Form Tutorii und Curatorii de 1370 dans la Neue Samml. 111 p. 317; H. P. u. de 1577. Tit. 32.

G. Enfin, il faut noter le règlement de Maximilien I de

1512 sur les connaissances des notaires publics et de leurs employés

| 92. La législation et le droit provincial (Landrecht/ .

I. Le seizième siècle produisit tout d'abord une législation très riche quant au droit privé et à la procédure. Il faut en voir la cause dans l'incertitude où l'on était de savoir quelle était l'importance du droit national par rapport au droit romain, dans la nécessité où Ton se trouvait de faire connaître le droit couturaier, dans les controverses des juristes, dans le but de procurer une plus grande efficacité au droit romain par une codification, dans la puissance augmentée des seigneurs, etc., etc. La plupart des lois furent faites par les souverains seuls qui, pour ce travail, se servaient des juristes comme conseillers ou rédacteurs. Là où il n'y avait point d'états, d'assemblées, cela se comprenait fort bien ; mais même là où il y en avait, ou bien on ne les consultait pas, ou bien on ne s'inquiétait pas de leur opposition, ou bien on recevait d'eux toute liberté au point de vue législatifs La publication de ces lois était tout-à-fait insuffisante ; car, s'il est vrai qu'on les imprimait ou qu'on les transcrivait sur des manuscrits, on laissait cependant aux particuliers le soin do se les procurer. Ce n'était point une simple lecture dans l'église qui pouvait suffire à donner uno bonne connaissance des lois.

1 Neue Sammlung II, r>. 151-166.

1 Eichborn, liée htsg esc hichie, §560,561 ; Zuopfl , Rechtsyeschichle, I, § 53 ; Stobbe, II, nnrhlsguellcn, 20f>, ss.; Gerber, Das jvissenscha/'U. Princip. des yem. deutsch. Privât r. Jena 1816, 1H59 ss.; Kr&ut, Grundiss § 15 ss.-- Yoy. aussi : Serini, Andrulunçcn nber Gesctzgeb. uml Rechtspfl. in tien deulschen l(hdnprovinzeny etc. II part. Lindau 18(51 ; Legis-Gliickselig, Gcsch. des boehm. Slaats und Privât?'. VVien 18i7 ; Roessler, Ueber die Bedeutting und Behandlung dev Gesch. des Rechtsin Oestrrreich, Prag. 1H'»7.

3 Ferdinand II pultlia le 10 mai 10 7 nw vrrncunrtp Lnndcsnrdnuug

pour la Ih.Ii.'hu1, sans ennvoeali 1rs KtnU; on déclarant que le droit

«l'augmenter, compléter et modifier la loi lui appartenait, comme tous l««s pouvoirs qui dérivaient du jus ferende legis.

Aux XVIIe et XVIIIe siècles, la plupart des lois furent imprimées à nouveau, révisées et augmentées par des lois spéciales.

II. Le droit public : organisation, administration, impôts, guerre, police, etc., était régi par des règlements provinciaux, qui étaient suivis d'une quantité de lois seigneuriales. Ces règlements {Landesordnungen) 1 renfermaient, en général, des principes sur le droit civil et la procédure.

III. Le droit criminel et la procédure criminelle étaient déjà réglementés avant la Carolina*. Mais, depuis Charles V jusqu'au XVIII' siècle, cette matière fut réglée par cette ordonnance impériale, sauf dans quelques territoires, qui suivaient des lois spéciales s. Depuis le XVIIIe siècle, les plus grandes provinces entreprirent une codification du droit pénal et de la procédure criminelle, de telle sorte qu'à la fin de l'empire, l'ordonnance de Charles V perdit de son importance .

IV. La procédure civile (civilprocessverfahren) était réglementée par des lois spéciales et par les lois sur l'or-

1 Pour la Bohême do l'empereur VYladislaw en 1500; Ferdinand 1 en 1530 ; Maximilien II en 1561 ; Rudolph II en 1594 ; verneuerte Landesordnung de l'empereur Ferdinand II en 1627; Déclarations et Novelles de Ferdinand III en 1610. Pour la Moravie, acte de Fertf. I en 1530; Ferd. II en lfi28; Vovez : L. C. Hofrichter, Quellen des steirischen Staats und Privatrechts u xllere Steiermark betreffende Gesetze. Grati 1845 ; Arn. Luschin, Die steirischen Landhandfestcn, Gratz 1872, etc., etc.

* Malefizordnung de l'empereur Maxim. 1 en 1 197 pour la Tirol [Bayerische Annalen 1831. Nr. 137). Halsgerichtsordn pour Radolphzell en 150C) (Walchner, Gesch. der Sladt Rad. Freiburg 1825, 278. Le même acte pour Laibach en 1511 (Wahlberg, Zeitschr. /'. Rechlsgesch I 460) Cmp. Zuipfl, Peinl. Halsgerichtsordnung K. Karls V. nebsl der Bamb. und Brandenburger. Heidelb. 1812; F. Brunnenmeister, Die Quelltn der Bambergensis. Leipzig 1879 ; Stintzing, Gesch. d*rr deutschen Bechtswiss p. 617 ss.

8 Land. und peinl. Gerichtsordnung Karl's II pour la Styrie en 1571; de Maxim, en 1511 (révisée 1537, 51, 50). Voyez pour l'Autriche : Herbst, Einleil. in das œsterr. Strafproccssrecht, p. 2 ss.

• HHfler, Le lw h $ 10, 17; Codex juris limmriri criminalis 1751 : Peinl. Gerichtsordnung vnn Maria T hères ia du 31 déc. 1768; Allegmeine Osterr. Criminalgerichtsordnung du / juin 4188 ; Strafgesetzbuch de 1803; Preuss Landr. de 1794. Part. II. Tit. 20.

ganisation judiciaire {Gerichtsordnungen)*. Les principes restèrent, d'ailleurs, les mêmes à cet égard jusqu'au siècle dernier, et la codification qui se fit alors 1 fut basée sur le droit romain et le droit canonique, sur la pratique judiciaire allemande, sur les principes des lois impériales et sur les réformes des cours de justice.

V. Le droit privé, depuis l'introduction du droit étranger et grâce à l'influence des juristes, fut généralement rédigé dans la plupart des territoires importants : ce qui forma le droit provincial (Landrecht) 3 dans chaque pays. Cette législation subit fortement l'influence du droit étranger, mais elle conserva cependant certains caractères du droit coutumier et du droit des statuts. Cet événement juridique, cette codification, arrêta les progrès du droit romain.

Ces législations provinciales n'avaient point pour but d'exclure le droit étranger ou coutumier ; elles voulaient seulement fixer le droit en vigueur en le rédigeant : ce qui conserva au droit national son importance et fit désormais considérer le droit étranger comme subsidiaire. Depuis le milieu du dernier siècle, la tendance consista à

1 v. Linde, Lehrb. § 29 ; Oesterr. u. d. E. Ger. 0. Proc. und Ordn. d. Landr. 12. April 1540, 18. Febr. 1557. Oesterr. o. d. E. 15. Sept. 1534,28. Jan. 1621, Steierm. 1533, etc., Krain 1688.

5 Codex juris bavarici judician'us du 14 Dec 1753 ; Oesterr. allgemeine Gerischts-und Concurs-Ordnung du 17 Mai 1781 ; Preuss. Allgem. Gerichtsordn, du 6 Juli. 1793; Wûrttemb. Landr. de 1610 et Ilofgerichtsordn. du 29 iMarz 1654, etc.

3 Der Markgrafsch. Daden Statuten und Ordnungen von Tcstam. etc. de 1511 (par Ulrich Zasius); Bavière : das Buch der gcmeinen Landpot, Landsordn., Satzung etc. do 1516. Révision de 1518 ; Codex Maximilianeus bavaricus civilis de 1756; WûrUembergiscfics Landrecht de 1584. 1567, 1610; Churpfxlz. de 1581, 1611, 1698; Gericht-und Landtordnungder Grafschaft Soltns und Herrschaft Mintzenbei'g de 1571 (par Jos. Fichard) ; die Landesordnung der' Grafschaft Hennebcrg de 1539 ; Erzsti/ts Cœllnische Rechlsordnung de 1663; Landr. des Fur st. Julich de 1572; Churf. Augusten von Sachsen Constitutions de 1572 ; Revidirte Landesordn. der Grafschaft Tirol de 153i. Cmp. Stobbo, Rechtsqmllen 11. S 70 ss. Bœhlau, Codicitlius jurium civitatum Megalopolensium v. Jahre 1589 dans le Zeitschr.f. Rechlsgeschichie X. 112 et s.

remplacer le droit commun par des livres de droit, par des codes nationaux, et cette tendance fut favorisée par les décisions de la jurisprudence, par l'incertitude de la législation antérieure, enfin par les idées politiques. Plusieurs livres eurent ainsi une grande importance, le droit provincial corrigé et augmenté de la Bavière de 1756 ; {Neu verbessert und ergœnst churbaijerische Landrecht) le droit provincial commun pour les États prussiens de 1794 ; [Allegemeine Landrecht fur die preussichen Staaten) 1 et le livre de droit civil pour les pays héréditaires de la monarchie autrichienne de 1812 {Allegemeine biïrgerliche Gesetzbuch fur die gesammten Erblœnder der œsterreichischen monarchie*). En dehors des codifications de droit provincial, le code Napoléon fut aussi mis en vigueur pendant la domination française sur la rive gauche du Rhin et dans quelques pays de la rive droite (3 février-29 décembre 1809) comme droit civil et provincial pour le grand duché de Bade. Enfin, le 2 janvier 1863, on a promulgué le code civil saxon (Bûrgerliche Gesetzbuch fur das Kœnigr. Sachsen), qui est une œuvre excellente.

VI. Les ordonnances de l'église 1 dans les pays protestants, et nombre de lois dans les pays catholiques, forment aussi une matière spéciale pour les questions religieuses*.

§ 93. Le fooit municipal i, le droit rural.

I. La position tout-à-fait libre des villes d'empire rendait nécessaire une législation nouvelle. Pour le droit privé, la nécessité d'une réforme du droit de créance, du droit matrimonial et successoral, se faisait surtout sentir par suite du changement des rapports commerciaux. G'é-

1 Publik- Patent, art. I-IV.

* Publikations-Patent, Obs. 4.

3 Schulte. Geschichte der Quellen und Literatur d. canon. Rechts, III, partie II et 111 p. 1 et s.

* Schulte, loc. cit. III, part. I p. 80 et 101.

" Kraut, Orundr. § 17 ; Stobbe loc. cit. II. 224, sa. 279 et s.