CHAPITRE I. — LFS Si^UIlCES DU DROIT W MOYEN AGE

Ces coutumes générales s'appliquaient, comme leur nom même l'indique, à tous les pays et villes du Ilainaut. Cependant certaines contrées jouissaient du privilège d'être soumises à des coutumes locales et c'était seulement à leur défaut qu'on appliquait la coutume générale. Celle-ci était-elle à son tour muette, on s'en référait au droit commun coutumier des Pays-Has, uiais au moytMi îiire on n'appliquait pas encore le droit romain comme loi subsidiaire; c'est seulement plus tard que cet usage s'est introduit, l.e droit coutumier général du Ilainaut s'inspire souvent des vieux principes contenus dans les lois salique et ripuaire et on ne saurait s'en étonner, puisque les Francs avaient déjà fondé des établissements durables dans ces contrées du Nord avant de descendre sur les rives de la Seine. On rencontre dans ce droit de nombreuses traces de l'ancienne copropriété de famille, notamment l'interdiction assez fréquente de disposer des immeubles ou de certains immeubles par testament. Cependant il parait établi que, tout au moins pendant la première partie du moyen âge et avant la charte généralede l'an 1200, on avait continué à appliquer certains principes du droit romain antérieurs à Justinien. On a conjecturé qu'il avait peutêtre déjà existé une charte générale antérieure à Tan 1200; cette première charte remonterait à l'année 1171, mais son existence n'est pas sérieusement établie. C'est Beaudouin VI qui a donné au Ilainaut une charte générale en l'an 1200. Cette charte consacra souvent les principes de la loi salique qui étaient restés la base de la législation et peut-être bien contient-elle aussi quelques emprunts faits au droit romain; ses dispositions les plus remarquables sont sans contredit celles qui concernent la succession aux fiefs, les guerres privées, la responsabilité de la famille en cas de meurtre. Nous ne mentionnons que pour mémoire une charte de 1391 qui statue seulement sur certaines questions et nous arrivons tout de suite à la seconde charte générale, celle de 1410 oii de nombreuses dispositions sont consacrées à la justice et qui a été coinplolée par une charte de Jacqueline du l^'^ mars 1418.

Vient ensuite une charte de Maximilien et de Philippe le Beau du 8 avril 1483; elle contient un assez grand nombre de dispositions relatives à la procédure et permet de plaider par procureur même contre le prince. Les deux dernières chartes générales n'appartiennent plus à notre période; l'une a été homologuée par Charles-Quint le 15 mars 1534; l'autre date de 1619 et a été complétée par un règlement de 16:24. Mais nous devons aussi mentionner un style de procéder de l'année 1464.

Parmi les anciennes coutumes locales, les plus remarquables sont sans contredit celles de Mons et de Valenciennes. La ville de Mons a reçu deux grandes chartes au moyen âge, l'une en 1410, l'autre en 1484. Entre autres dispositions, la première réglemente le droit de succession des mainfermes et permet aux monastères de plaider par procureur. Avant cette charte, les filles étaient purement et simplement exclues de ces biens par les fils; c'était le système de la loi salique relativement aux biens de famille. La charte de 1410 reconnaît aux filles, dans les biens de cette nature, une part qu'elle détermine et qui varie selon le nombre de frères avec lesquels elles se trouvent en concours; elle reconnaît en oulre le droit de représentation aux descendants des filles comme à ceux des fils. Quant à la charte de 1484, elle étend le droit de plaider par procureur à tous. De nouvelles coutumes ont été homologuées pour la ville de Mons le 15 mars 1534; nous les retrouverons sous la période suivante.

La ville de Valenciennes avait déjà reçu dès l'année 1114, une charte de Beaudouin et de sa femme Yolande. Cette charte connue sous le nom de caria pacis est un véritable code pénal; elle consacre le combat judiciaire qui a été pratiqué à Valenciennes jusqu'en 1455 et la peine de l'abatis de la maison, très fréquente dans les villes du Nord. La ville reçut une seconde charte connue sous le nom de atriiiioe (trêve), en 1274, donnée par Marguerite de Constantinople. En 1290, à la suite de certains troubles, le comte de Ilainaut, Jean d'Avesnes, consentit une charte qui confirmait tous les privilèges

Cn\I lTRE I. LES SOURCES DU DROIT AU MOYEN AGE.

des liabilants de Valenciennes, mais cette charte fut annulée par le roi des Romains le 20 juin 1291 comme entachée de violence. Néanmoins le comte consentit spontanément à la rendre aux habitants de Valenciennes en 1296. Au siècle suivant, en 1337, Guillaume de Ilainaut fît une charte destinée à mettre Tordre dans les finances de la ville qui étaient en fort mauvais état. Puis la rédaction officielle des covitumes ayant été prescrite en France, l'empereur Charles-Quint ordonna une semblable mesure pour celle de Valenciennes, ce qui fut fait en lo3i. Mais ensuite l'empereur refusa d'homologuer cette coutume et il accorda d'office en ]o40, une charte qui fut observée jusqu'à la rédaction officielle de la coutume en 1619. La charte de Charles-Quint admettait le droit romain comme législation subsidiaire. Mais ce qui est plus curieux et certainement d'une haute antiquité, quoique consacré de nouveau par la charte de 1540, c'est le droit de maisneté par lequel le maisné, c'est-à-dire le plus jeune des enfants, prélevait dans la succession du premier mourant de ses père et mère, le meilleur immeuble et le meilleur meuble, ainsi qu'une pièce de chaque objet de ménage (1).

Le territoire de l'Artois avait fait partie de la Flandre depuis 804, année de l'érection de cette dernière contrée en

(1) Le recueil des Coutumes du piys et comté de Hainaut contient encore d'autres coutumes locales, celle de Binchc, de Chîmay, de Lessines, de Wodecq, de Prisches. d'Enghien et du Rœulx. Mais ce sont des textes officiels de la période suivante et qui doivent rester étrangers au moyen âge. Constatons seulement qu'il y avait souvent des difOcnUés sur le point de savoir quel était le territoire d'une coutume locale et qu'à cet égard la plus grande variété régnait dans la pratique; c'était là une cause de fréquentes difficultés. Ainsi à Wodecq les habitants ne savaient pas au juste quelle était leur coutume et cette incertitude exista jusqu'à l'époque de son homologation. Les uns croyaient être soumis à la coutume de Renaix, les autres à celle d'Alost, d'autres encore à celle du Ilainaut, tout au moins pour certains points. Dans la ville d'Atlj, certaines maisons étaient régies par la coutume de Mons et d'autres par la coutume de Valenciennes. Dans certaines villes le territoire intra muros dépendait d'une coutume et le territoire extérieur d'une autre. A Bavay, les habitants d'une certaine rue avaient à l'exclusion des autres, la qualité de bourgeois et jouissaient du privilège de ne pouvoir être assignés que devant le Chàtel à Mons. C'est du moins ce que constate une charte de l'année 1320 publiée par Delhaye, Histoire de la prévôté de Bavay, 1 vol. in-4., Bavay, 1873, p. 91. Cpr. Faider, Coutumes du pays et comté de Hainaut^ Introduction, p. CH.

comté et jusqu'en 1180. A cette dernière date, TArtois fut détaché de la Flandre et constitué en dot à Isabelle de Hainaut à l'occasion de son mariage avec Philippe- Auguste ; puis la province fut érigée en comté en 1:237, par Louis IX en faveur de son frère Robert, premier comte d'Artois. Elle possédait un ancien coutumier pviblié autrefois par Maillart, en téte de son commentaire dos coutumes d'Artois et de nos jours tout récemment par M. Tardif. Ce coutumier est particulièrement remarquable à plusieurs^poinls de vue. C'est un des plus complets du moyen âge; il est composé d'éléments les plus divers; coutumes germaniques, droit romain, droit canonique, droit féodal; peut-être même quelques usages sont-ils antérieurs à la conquête romaine, du moins d'après certains jurisconsultes; mais ce point est à notre avis fort contestable. On retrouve déjà dans ce coutumier l'ensemble des formalités prescrites pour les aliénations et les constitutions de droits réels qui feront dire plus tard que l'Artois formait une de nos provinces de nantissement.

V ancien coutumier d'Artois y publié par Ad. Tardif (1), contient les coutumes usitées dans cette province au xui"^ siècle. Ce coutumier est en effet certainement antérieur à 1315, car l'auteur raconte longuement un procès concernant une maison de Templiers qui existait encore k l'époque oii il écrivait. Maillart a relevé des faits qui permettent d'assigner à notre coutumier une date encore plus précise, celle de 1300 environ. C'est en effet à Maillart, qui commentait la coutume d'Artois au commencement du xviii^' siècle, qu'on doit la première connaissance de ce coutumier. La lecture d'une charte de 1315 (2) ramena à présumer qu'un recueil des coutumes de TArtois avait été scellé par Louis X le Huliii et que d'autres usages en vigueur du temps de Saint Louis avaient été rédigés par ordre de la comtesse Mahaut et promulgués par

(1) llecueilde textps pour servir à l'enseignement de L'histoire du droit. Coutumier d'Artois publié d'après les manuscrits 5248 et 5249, fonds français de la Bibliothèque Nationale par Ad. Tardif, Paris, 1883, 1 vol. in-8, chez Alphonse IMcard.

(2) Publiée par Lcibnitz, Codex juris gentium, 1693, ia-P, l^'* part., n° 45.