CHAPITRE !!• FIEFS ET AUTRES TENURES

également qu'un double cens était dû, notamment à Paris, en cas de mutation provenant d'une cause autre que la vente. De môme, lorsque le censitaire avait dissimulé en partie l'étendue de sa tenure, le seigneur, après avoir fait (*onstater cette fraude au moyen d'un mesurage, pouvait exiger un cens plus fort (1).

Le seigneur non payé avait un droit de saisie sur la tenuro et sur les fruits qu'elle avait produits. On commençait déjà, a la fin de notre période, à distinguer l'action personnelle et Faction réelle qui existaient au profit du seigneur censier, en reconnaissant notamment à ce seigneur le droit de saisie même entre les mains du tiers auquel le censitaire avait transmis l'immeuble Mais cette distinction entre l'action réelle et l'action personnelle ne prendra un caractère plus précis qu'un peu plus tard et sous Tintluence du 'droit romain- Ce qui préoccupait surtout les coutumiers de notre temps, c'était le droit du seigneur en cas de non paiement du cens. Nous verrons qu'à l'origine le censitaire encourait une véritable commise, que dans certaines coutumes cette sanction rigoureuse a été rapidement remplacée par une amende, ot que cette peine pécuniaire est ensuite devenue de droit (*ommun. Retenons seulement pour le moment que, de bonne heure, ]e droit de saisie du seigneur fut, sauf en Normandie et dans quelques autres pays, affaibli et n'eut plus pour objet que d'empêcher la jouissance du censitaire. Aussi la procédure qui s'y référait prit-elle à Paris le nom d'arrêt et à Orléans celui ù.' obstacle . Les anciens coutumiers parisiens nous donnent des détails assez complets sur ce droit de saisie du seigneur censier et sur sa procédure (3). Le bail à cens portant surtout à Paris sur des maisons, la coutume obligeait le censitaire à garnir l'immeuble d'effets mobiliers suffisants

(1) Anciennes coulumrs d'Anjou et du Maine, C, n« 101, t. \, p. 312.

(2) Livre des droiz et des commandemens^ 759.

(3) Voy. par exemple le Livide des constitucions démenées el Chastelet de Paris^ éd. Mortet, 35, 45, 63, 66.

pour garantir le paiement des arrérages et elle organisait à cet effet une procédure de saisie-gagerie dont les principes ont passé dans nos codes modernes. Cette saisie i^ouvait être pratiquée non seulement à raison des cens, mais aussi pour les arrérages des ventes échues. Elle devait être faite dans l'an et jour de l'échéance, sous peine de forclusion. Il résulte de là qu'elle ne pouvait s'exercer que pour trois quartiers (1). Avi bout de l'an et jour le cens n'en continuait pas moins à être dû ; il était même imprescriptible en tant que récognitif de la seigneurie, mais son recouvrement n'était plus garanti par le droit de saisie-gagerie (2).

D'un autre côté, le droit à la saisie-gagerie ne se prescrivait pas tant que la maison n'était pas garnie (3). Malgré cette particularité, il importait au seigneur censier que la maison fût immédiatement meublée; aussi, la coutume de Paris lui reconnaissait-elle le droit d'agir en justice contre le censitaire pour le contraindre à remplir cette obligation et le juge devait le condamner à garnir la maison dans les quarante jours (4). Parfois plusieurs censiers avaient des droits sur le môme immeuble et alors le premier exerçait la saisiegagerie sur le second, le second sur le troisième et ainsi de suite (r>). Parfois aussi le droit de gage sur les meubles garnissants était insuffisant et alors rien ne s'opposait à ce que le censitaire donnât d'autres garanties, par exemple hypothèque sur un immeuble (6). Mais en pareil cas le seigneur censier ne pouvait mettre en mouvement ces sûretés spéciales qu'après avoir épuisé les garanties données par l'immeuble baillé à cens; d'où Ton concluait aussi que la pres-

(1) Coutumes notoi7e8, 3, 36 et suiv., 81. — Constitutions du Châtelet^ g 61 . L'art. 86 de la coutume de 1580 décida ({ue le seigneur censier pourrait pratiquer désormais la saisie-gagerie pour trois années du cens ou moins. Gr^and coutuniier de France^ liv. JI, chap, 8.

(3) Coutumes notoires, 31. — Olim, lll, n*» 998. — Constitutions du Châte» let, S 6-2, éd. Mortet, p, 72.

(4) Coutumes notoires, 137. — Grand coutumier de France, liv. II, chap. 31.

(5) Grand coutumier de France, liv. II, cLap. 31, p. 315. — Jean Desmares, Décision :^24.

(6) Voy. par exemple Guérard, Cartulaire de Notre-Dame de Paris^ t. 111, p. 84 et 98*

cription des actions relatives à ces sûretés particulières ne pouvait pas courir auparavant (1). Indépendamment du droit (le saisie-gagerie, le seigneur censier, en dehors des limites (le la ville de Paris, avait droit à une amende fixée à cinq ou sept sous et six deniers au plus (2). Mais à Paris et dans la banlieue, en vertu d'un privilège spécial établi, d'après certains auteurs par nos rois, bien qu'on n'en trouve cependant aucune trace dans nos ordonnances, plus probablement consacré par la coutume elle-même, le censitaire n'encourait Jamais cette amende (3). Lorsque la maison était vide, le soigneur ne pouvant pratiquer la saisie-gagerie, faisait vendre la maison aux enchères publiques, au moyen de la procédure des criées (4). Le même droit lui appartenait lorsque la maison tombait en saisie et qu'il était encore menacé de perdre son cens par cet événement (o). A défaut de tiers (enchérisseur, la maison était attribuée au poursuivant ; il s'opérait alors une confusion en sa personne qui ne l'empêchait toutefois pas de rester créancier des cens antérieurement échus, par dérogation au droit commun (0). Mais dans aucun cas le défaut de paiement des cens n'entraînait la commise. Il en était toutefois autrement dans certaines contrées. Ainsi le livre des droiz et des commandemens nous apprend que si le tenancier reste trois ans sans payer le cens, il perd la chose, mais la commise doit être prononcée par jugement (7).

Nous avons vu qu'en cas d'aliénation d'un fief, le suzerain pouvait exercer le retrait féodal; dans les mômes circonstances, le seigneur censier pouvait retenir l'immeuble vendu par le censitaire, à la condition d'indemniser l'acquéreur du prix et des loyaux coûts; c'était le retrait cen-

(1) Coutumes notoires j 129.

(2) Coutumes notoires ^ 112.

(:J) Grand coutumier de France, liv. 11, chap. 24^ p. 271.

(4) Grand coutumier de France^ liv. II, chap. 31.

(5) Grand coutumier de France, liv. Il, chap. 25.

(6) Coutumes notoires, 169.— Grand coutumier de France, liv. II, cliap. 37.

(7) Livre des droiz et des commandemens, 853.

suel (1). Ce droit de retrait disparut au xiv^ siècle dans un certain nombre de pays, notamment à Paris Mais il se maintint dans une quantité de coutumes, comme aussi dans les ressorts des Parlements de Bordeaux et de Toulouse. Les jurisconsultes ne l'attaquèrent qu'au xviii® siècle, en lui reprochant avec raison d'apporter de sérieuses entraves à la libre circulation des immeubles ruraux.

Lorsque le seigneur acceptait la vente, il ne pouvait plus être question pour lui d'exercer le retrait censuel; mais il touchait les lods et ventes, comme on l'a vu plus haut, et ces droits étaient sensiblement inférieurs au quint perçu en cas d'aliénation d'un fief, nouvelle preuve que, sous bien des rapports, la tenure en censive était au moins aussi avantageuse que le fief.

Enfin, dans certaines circonstances, le seigneur censier reprenait l'immeuble en vertu d'un véritable droit de retour: c'est ce qui se produisait notamment si le censitaire déguerpissait ou venait à mourir sans laisser d'héritier. La coutume du Nivernais (art. 11) lui reconnaissait le même droit lorsque Tabsence du censitaire remontait à plus de trente ans.

Quant aux droits du censitaire, le premier consistait tout naturellement à recevoir du seigneur la saisine à l'époque où les formalités de vest et de dévest étaient encore observées dans les coutumes.

Une fois investi de l'immeuble, le censitaire en avait la jouissance ou même, comme on dira plus tard, le domaine utile* Mais les liens qui l'unissaient au seigneur étant surtout fonciers, il n'existait pas, entre censier et censitaire, des devoirs personnels aussi nombreux et aussi graves que ceux qui attachaient le seigneur au vassal, et le vassal au seigneur. Lecensitaire ne pouvait réclamer aucune protection à titre de droit à son seigneur. En outre, le censitaire pouvait échapper

(1) Voy. par exemple Anciennes coutumes de Boulenois^ art. 114 et 1"20. Cpr. Coutume de Montreuil, art. 9 et 35; Péronue, art. ^55; Berry, tit. XIII, article 6, et tit. XIV, art. 13.

(2) Desmares, Décision îlOi.