CHAPITRE III. LA FÉODALITÉ POLITIQUE

aux quatre cas, redevances féodales de toute nature, droit de gîte, droit sur les juifs, etc., etc.

Le pouvoir législatif était aussi fort entre les mains d'un grand vassal que dans celles du roi et aussi limité vis-àvis des seigneurs inférieurs. De même que Je roi, les ducs et comtes réunissaient souvent la cour de leurs barons pour délibérer au préalable sur les mesures d'un intérêt général. Le suzerain ne pouvait à lui seul faire des lois que dans rétendue de son domaine direct; s'il voulait qu'elles fussent respectées par ses barons, il fallait qu'il obtînt leur concours et leur consentement, précisément parce qu'elles devaient modifier d'une manière quelconque le droit féodal (1). Les plus anciens établissements faits par les ducs et comtes ont, comme ceux du roi, un véritable caractère contractuel : ce sont moins des lois proprement dites que des traités passés par les ducs et comtes avec leurs barons ; ceux-ci étant souverains dans leurs domaines, le duc ou le comte a besoin de leur assentiment pour y introduire un nouvel établissement. Ce que le roi de France faisait avec ses vassaux, chaque duc ou comte le faisait avec les siens (2). Ainsi la loi connue sous le nom d'Assise au comte Geffroy, qui introduisit en Bretagne l'indivisibilité des grands fiefs les plus importants, fut un véritable traité, un pacte conclu entre le comte de Bretagne Geffroy et ses barons. On peut en dire autant de deLix assises du comte de Bretagne Jean le Roux, l'une de 1529, sur les plêdéours ou avocats, l'autre de 127o, sur la mutation du bail en rachat (3). Dans le Languedoc, Simon de Montfort, après avoir conquis le pays, réunit en 1212, à Pamiers, les barons qu'il avait amenés de France et dotés de fiefs, ainsi que ceux de la contrée dont il avait respecté les domaines et

(1) d'Arbois de Jubainville, Histoire des ducs et comtes de Champagne, t. IV, p. 577.

(2) Voy. par exemple la convention de Philippe Auguste de 1210 avec certains ducs et comtes. Recueil du Louvre^ t. 1, p. 29 ; Isambert, t. !, p. 203. Sur la souveraineté des barons, voy. Beaumanoir, chap. XXXIV, n^ 41.

(3) Morice, Histoir^e de Bretagne, Preuves^ t. I, col. 971 et 1037. — Planiol, V Assise au comte Geffroy, n<* 21, p. 24.

leur fît approuver dans une assemblée divers sLaluls auxquels il voulait donner un caractère général pour les appliquer dans la province. Les comtes de Champagne ne procédaient pas autrement dans leurs domaines (4). Le comte Raymond de Toulouse agit de la même manière en 1233 lorsqu'il voulut prendre des mesures contre les hérétiques (2). Alphonse de Poitiers ne se reconnaissait pas le droit de lever des aides sur les terres de ses vassaux sans leur permission et, avant de partir pour la croisade, il institua un consfeil régence chargé de préparer une loi générale pour le comté de Toulouse; mais ce règlement ne s'appliqua, en dehors des pays d'obéissance du comte, dans les domaines de ses barons, que de l'assenliment de ces derniers (3).

De même que le duc ou comte ne pouvait pas faire un établissement applicable dans les domaines de ses barons sans le consentement de ceux-ci, de même le roi avait besoin du consentement de son grand vassal pour introduire dans son duché ou dans son comté un établissement nouveau (4).

Du Gange s'est trompé lorsqu'il a cru que le duc ou comte avait besoin du consentement du roi pour battre monnaie; il fallait au contraire l'assentiment de ce haut vassal pour que la monnaie du roi pùt se mêler à la sienne dans le duché ou dans le comté (5). Ces grands seigneurs accordaient des communes à l'exemple du roi et sans la participation de celui-ci (G) . Leurs cours de justice étaient souveraines ;il n'y avait pas appel au roi; il n'était permis de se plaindre à la cour du roi qu'en cas de défaut de droit ou de faux jugement, mais il s'agissait alors moins d'un appel véritable que d'une prise à partie dirigée contre le juge lui-même pour violation des devoirs féo-

(1) D'Arbois de Jubainville, Histoire des ducs et comtes de Champagne y t. IV, p. 572.

(2) Layettes du tf^éso?^ des Chartes, à sa date.

(3) Ce règlement, retrouvé en 1860, a été publié dans le Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, t. IX, p. 317 et suiv. — Cpr. Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers y p. 490.

(4) Brussel, op. cit., t. I, p. 318 et suiv.

(5) Brussel, op. cit. y t. 1, p. 197, 217.

(6) Brussel, op. cit., t. I, p. 177, 178, 183, 187.