CHAPITRE III. LA FEODALITE POLITIQUE

nation de la commission de Toulouse, soit que les plaideurs, par des raisons quelconques, aient préféré renoncer au bénéfice de cette commission (I). Ce qui est certain, c'est que les commissaires, leur tâche terminée, rentrèrent à Paris. C'est seulement en 1287 que le roi Philippe le Bel nomma de nouveaux commissaires pour tenir le parlement de Toulouse Des commissions semblables siégèrent encore en 1289, 1290, 1291, mais sans qu'on puisse en conclure qu'un parlement permanent ait été établi. Ces commissions avaient toujours le même caractère : c'étaient des délégations du parlement de Paris (3). La délégation de Toulouse avait d'ailleurs les mêmes pouvoirs judiciaires et administratifs que le parlement de Paris. Son ressort comprenait non seulement les sénéchaussées de Carcassonne, Beaticaire et Toulouse, mais encore celle de Périgord et Quercy (4). Elle fut supprimée à la fin de l'année 1291 et la nouvelle en fut donnée aux plaideurs à Carcassonne par le sénéchal de cette ville (5). On ignore les motifs de cette suppression. Le parlement de Paris la réclama-t-il dans la crainte d'un morcellement futur, ou bien les plaideurs en arrivèrent-ils à constater que dans certaines causes où il fallait en référer à Paris, par exemple pour obtenir des communications de pièces, on perdait du temps au lieu d'en gagner? On en est réduit aux conjectures (6). Le motif de la décision royale se trouve peut-être dans un acte un peu postérieur, de l'an-

(1) Vuy. Léopold Delisle, op. cit., 403, 412, 415.

(2) Vaissète fait connaître les noms des commissaires et les principaux procès qu'ils ont jugés, op. cit. y liv. XXVUI, cliap. 4, t. IX, p. Itî9.

(3) On trouvera des détails sur ces commissions dans Vaissète, op. cic^ liv. XXVllI, chap. 20, t. IX, p. 152. Voir t. X, col. 254 et 255 la preuve qu il s'agissait d'une simple délégation du parlement de Paris.

(4) On en a la preuve par deux arrêts de 1288. Pardessus, Table des diplômes, p. 278 et 286.

(5) Vaissète, t. X, Preuves, col. 272.

(6) Vaissète établit très nettement qu'il n'y a pas eu de commission du parlement à Montpellier en 1293, liv. XXVIII, chap. 21, t. IX, p. 155. — En 1299, on demanda l'établissement à Pézenas, d'une justice royale semblable à la viguerie de Béziers. Mais des réclamations s'étant élevées, le roi ne tint pas compte de cette demande. Vaissète, op. oil.^ liv. XXVill, chap. 57^ t. IX, p. 210^

f>n2 QUATÎIIÈMÈ PARTIE. LE MOYEN AGE.

née 1302 (1303). Dans la même assemblée où Guillaume de Nogaret réclama la convocation générale d'un concile contre le pape ou tout au moins quelques jours après, Philippe le Bel rendit une ordonnance dans laquelle il déclarait que pour la commodité de ses sujets et de l'expédition des affaires, il se proposait d'ordonner de tenir tous les ans deux parlements à Paris, deux Échiquiers à Rouen, deux fois les Grands Jours de Troyes et il voulut aussi que le parlement de Toulouse se tint si les gens du pays consentaient à ne point appeler des présidents de ce parlement (1). Il semble bien résulter de cet acte que les gens du Midi, tout en acceptant les décisions de la commission de Toulouse, interjetaient souvent appel devant le parlement de Paris, peut-être suivant ce principe de la procédure canonique qui permet toujours de déférer au déléguant la décision du délégué. Avec une pareille pratique, la commission de Toulouse ne devenait qu'un degré de plus dans les juridictions et par conséquent une cause de nouveaux frais et de nouvelles lenteurs. Philippe le Bel offrait de rétablir ces commissions si l'on consentait à renoncer à ces appels. Mais la question soulevée n'eut pas de suite. Toutefois, pour éviter les appels coûteux dans les petites causes, le roi Louis le Mutin décida en 1345, à la demande des nobles et du peuple de la sénéchaussée de Toulouse, qu'on n'évoquerait plus au parlement de Paris, les causes de cette sénéchaussée, même si elles regardaient le fisc, toutes les fois qu'elles auraient une valeur inférieure à cent livres tournois de rentes (2). Philippe de Valois projeta de nouveau le rétablissement d'une commission à^Toulouse, toujours dans rîntention d'éviter des frais aux plaideurs. On a même affirmé, mais sans preuve certaine, que Philippe de Valois aurait nommé des commissaires, alors qu'il était encoi*e régent, et qu'ensuite la nullité dos arrêts de ces commissaires aurait été

(1) Vaissète, op. cit., liv. XX Vit! , chap. 77, t. IX, p. 245. — Recueil du Lonvfe^ t. I, p. 354.

(2) Vaissèté, Hv. XXIX, chap. 49, l. IX, p. 358. L'année suivante le roi élefidit le bénéfice de ceUe disposition aux autres sénéchaussées de Languedoc.