CHAPITRE I. LES SOI RCES DU DROIT AT MOYEN AGE. Go

iiiiers statuts sont ceux de Raymond Bérenger, de la maison (le Barcelone, rédigés en 1235 par des artritres, pour mettre tin à des différends qui s'étaient élevés entre ce comte et les seigneurs de Draguignan et de Fréjus; en même temprs qu'ils déterminent les droits du comte et ceux des seigneurs, ils jffranchissent les habitants de plusieurs redevances fort lourdes, mais ils déclarent aussi que le comte et les sei- Li'neurs s'engagent à ne pas accorder des consulats, c'est-àdire des franchises municipales aux communautés d'habitants. La féodalité commençait à s'effrayer de l'indépendance (les bourgeois de certaines villes (l). Quelques années plus lard, d'autres statuts, connus sous le nom de Coiistitiitioncs curiœ aquensis (1243), ont organisé l'administration de la justice dans le comté et parmi leurs dispositions on en relève une qui, en constituant la responsabilité collective des c ommunes, fait songer à la fameuse loi du 10 vendémiaire an IV; c'était encore là une mesure de méfiance contre les habitants des villes ou communes (2). Deux années plus lard, en 1245, la Provence passait par le mariage de Béatrix, lille et héritière de Raymond Bérenger, sous le pouvoir de Charles d'Anjou, frère de Louis IX. Ce premier comte de la maison d'Anjou rendit une ordonnance générale de officialibus, sur les droits du suzerain (3). Cette ordonnance accomplit une véritable révolution dans l'ordre de la justice. Les juridictions municipales perdirent leur indéi3endance ainsi que celles des seigneurs. Tout fut concentré entre les mains du comte représenté par un sénéchal et par des

du comté de Provence, malgré la donation qui en avait été faite au duc do Savoie en 1328 : « Comitaîus Nicensis ab antiquo, ut noto7num est, de Comitalu Provinciœ exlitit el existit. » Cpr. Mourgues, Statuts de Provence^ p. 5 et 6. — Les statuts et coutumes de Nice sont de 1274. Voy. Staluta et py-ivilegia civitatis Niciœ, 1839, in-fol. — Datta, DelLa liherta del comune di Nizza, 1859, 1 vol. in-8«.

(1) On trouvera ces statuts de Raymond Bérenger dans Giiaud, op. cit.^ p. 11. Cpr. Guichard, Essai historique sur le Consulat dans la ville de Digne ^ Digne, 1846, 2 vol. in-So.

(2) Voir ces Constitutiones curiœ aquensis dans Giraud, op. cit., t. II, p. 16 et suiv.

(3) Ce texte est dans Giraud, op. cit., t. U, p. 25

magistrats inférieurs. Les barons n'eurent plus le droit de rendre la justice en dernier ressort. Les villes les plus importantes, après avoir essayé de résister a l'autorité du nouveau comte, obtinrent des capitulations rigoureuses. Marseille dut reconnaître la seigneurie du comte au liau de la suprématie temporelle de l'évêque. Le gouvernement et la justice y furent confiés à un viguier du comte et à un conseil choisi par le viguier. De même la ville d'Arles perdit ses consuls qui furent remplacés par un viguier et deux juges nommés chaque année par le comte. Toutes ces réformes violentes, opérées malgré les protestations des habitants, avaient pour objet de fortifier le pouvoir central aux dépens de la féodalité. En procédant ainsi, le nouveau comte de Provence suivait l'exemple d'Alphonse, frère de Saint Louis, dans les comtés de Poitiers et de Toulouse. Il était assisté dans cette entreprise par des légistes qu'il avait fait venir avec lui du centre de la France. Ces mêmes légistes s'efforcèrent d'attaquer le droit romain qui subit à cette époque et dans la suite de nouvelles mutilations. D'ailleurs toutes ces réformes soulevèrent de graves mécontentements. Aussi lorsque Charles T^' mourut en 4284, son fils Charles II, alors prisonnier du roi d'Aragon, dut publier d'autres statuts pour rétablir l'ordre dans ses nouveaux États, quelque temps après avoir pris possession du comté, en 1289 (1). Ces statuts, d'une date incertaine, ne tardèrent pas à être suivis d'un certain nombre d'autres, destinés à réorganiser la Provence. Le plus important est sans contredit celui qui est connu sous le nom de statut de Pierre de Perrière, archevêque d'Arles et chancelier du royaume de Sicile, de l'année 1304, sur la réformation de la Provence. Ce statut régla l'administration, la justice, la police; il contenait quelques dispositions de droit civil. En 1306 Robert, fils aîné de Charles II et son vicaire général, en donna la confirmation expresse (2), Enfin en dernier lieu, comme le droit civil avait été négligé

(1) On les trouvera dans Giraud, op. cit. y t. H, p. 31 et suiv.

(2) Tous ces statuts sont dans Gîraud, op. cit

CflAlM'IllE I. M:^ ^<)IUCE>^ 1)1 iiliori Al MOYEN ACE. iVo

:nix dépens du dioit public, à lu deinaudo des Étals de Provence, des statuts assez nombreux furent rédigés pendant les xiv*^ etxv^ siècles. Ils ont été réunis dans un recueil connu sous le nom de Statuts de Provence et de Vorcalqxiier qui conlient les édits depuis l'année 4366 jusqu*à l'année 1481, date de la réunion de la Provence à la couronne (1).

De toutes les chartes municipales de la Provence, la plus importante est sans contredit celle de la ville d'Arles. On peut la considérer comme contenant le modèle des institutions municipales de cette contrée. Arles a obtenu sa première charte, celle du consulat, de Tarchevèque Uaymond en 1142. (^ette charte organisa les pouvoirs des consuls créés au nombre de douze, depuis 1131, ainsi que l'administration de la ville. Elle contenait aussi certaines dispositions de droit civil destinées le plus souvent à déroger au droit romain ; telle était notamment celle qui excluait des successions les filles dotées, disposition qu'on retrouve dans d'autres chartes de la Provence, notamment à Salon, dans le Languedoc, à Montpellier, à Toulouse et aussi en Normandie (2). (^ette première rliartene contenait qu'un certain nombre de dispositions assez courtes. On ne tarda pas à la juger insuffisante et les consuls de la ville chargèrent, vers la fin du xu'' siècle, un jurisconsulte de l'école de Bologne, Jean Alvernatius, de rédiger pour la cité d'Arles des statuts plus complets. Alors parurent, en 193 articles, les Statuta sive leges municipales Ai^elatis. Bien que ces statuts contiennent quelques innovations importantes, notamment au point de vue de l'administration municipale, il ne paraît pas que l'archevêque y ait pris part; peut-être s'est-il borné à donner un consentement tacite. Ce second monument des lois artésiennes, quoique rédigé par un juris-

(1) On les trouvera dans le Recueil général de Richebourg. Voy. aussi Masse, Statuta pj ovinciœ et Forcalqneyûi, X\x, 1598. — Les mêmes traduits à Avignon en 1557, et à Aix en 16-20 et 1665. — Mourgues, Les statuts et coutumes du pays de Provence, Aix, 1642 et 1658. — Julien, Nouveau commentaire sur les statuts de Provence, Aix, 1778, 2 vol. in-4o.

(2) Voy. Giraud, op. cit. y t. Il, p. 2 et ^ AS . —Grand cou tumier de Normandie ^ chap. 26.