QUATRIÈME PARTIE

LE MOYEN AGE

contraire, en principe, que les cours d'Eglise étaient incompétentes en matière de fief et même, d'une manière plus générale, pour toutes les actions réelles immobilières (1). A la date du 13 mars 1376, le Parlement rendit, toutes chambres réunies, un arrêt qui défendait aux tribujiaux ecclésiastiques de connaître des actions réelles ou possessoires, même dans le cas où elles seraient intentées contre les clercs, ainsi que des droits féodaux et des rentes sur héritage (2). L'Église était donc justiciable des tribunaux laïques, môme pour ses propres biens et il lui arriva parfois de le reconnaître (3). Toutefois, par exception, les justices d'Eglise étaient compétentes pour connaître des procès nés à l'occasion des tenures qui avaient, sans contestation, le caractère de franche aumône. Ainsi l'évôque pouvait connaître du trouble ou de tout autre tort fait par un laïque à la possession d'une tenure de cette nature (4). Mais on était d'accord pour reconnaître compétence aussi aux juridictions laïques; il s'agissait à proprement parler de cas mixtes pour lesquels le demandeur avait le choix entre les deux justices. C'est qu'en effet ces atteintes aux biens aumônés, devaient être réprimées par le roi ou par le seigneur gardien des églises du royaume ou de la contrée (o). Cependant, lorsqu'il y avait procès sur le point de savoir si une

(1100). — iMathieu Paris, Chronicon^ dans les SciHptores rerum. Britannicarum, t. lî, p. '>r)<S. — Teslatio ha7'onum Xof^marmiœ, Trésor des Chartes, I, n» 785. — Clan ville, lib. X, cap. AU. Cor. Esmein, Le serment promissoire dans le dr^oit canonique, dans la JXouvelle Revue historique de droit finançais et éti^nnger. année 1888, p- 33^2.

(1) Marnier, Etablissements de Normandie^ p. 8U.

(2) Isambert, t. V, p. 181.

(3) Canons 6 et 7, X, lib. fl, tit. — Beaumanoir, cliap. XI, n ' 7, t. 1, p. 1(30. — Pi^euves des droits et libertés de Eglise gallicane , t. III, p. 1 Il arriva cependant à des tribunaux ecclésiastiques de réclamer la connaissance de certaines actions réelles non féodales. Voy. Olim, t. II, p. "-IHA,

(4) Beaumanoir, chap. XI, n*' i, t. I, p. 158; chap. LVI, n" 5, t. il, p. ^^1 . — Concile de Rouen de l!2li, partie, chap. 33, Bessin, I, l'^B; concile d'Avi* iînon de 1337, cap. 11, Labbc, XI, 1857. — Varin, Archives administi^atives de ReimSy I, p 555. — Giry, Histoire de la ville de Saint-Onier et de ses institutions, p. 37^. — Marnier, Etablissements de Normandie , p. 3:î. — Grand Coutumier de Normandie^ chap. 37, éd. de Gruchy, p. 00.

(5) Canon 8, X, lib. ^, tit. 12. — Beaumanoir, chap. XI, n' i, t. I, p. 158