CHAPITRE VI. — LA ROYAUTÉ

seul le droit de créer une commune (1) ; il peut la confirmer; il la supprime par acte du Parlement, c'est-à-dire à titre de peine si elle a commis un délit, ou par acte de grâce, à titre de faveur spéciale, si elle est accablée de dettes et pour faciliter la liquidation de ses charges, par sa réunion au domaine ; enfin, après avoir supprimé la commune, le roi peut aussi la rétablir (2).

Chose curieuse et grave à constater, au point de vue de l'impôt, les droits du roi ne subirent pendant toute notre période aucune modification sérieuse, et les progrès de l'autorité royale furent à peu près nuls, malgré les efforts réitérés des rois. Ceux-ci commencèrent par réclamer, suivant les principes du droit féodal, le service d'aide dans les trois ou quatre cas où il était du, et ils profitèrent aussi de la règle qui permettait de se racheter du service militaire en argent, pour se procurer des ressources. Mais il était de principe que le roi, comme les autres seigneurs, ne pouvait pas lever d'aides extraordinaires, c'est-à-dire en dehors des trois ou quatre cas, sans le consentement de ses barons. Malgré son audace et ses besoins d'argent, Philippe le Bel n'osa pas attaquer directement ce principe et s'attribuer le droit personnel de lever des aides; mais il essaya, par une voie détournée, d'éviter Tapplication de l'usage féodal. A cet effet, il donna à ses baillis de curieuses instructions : il leur prescrivit d'essayer de lever des aides extraordinaires sur les terres des barons; si ceux-ci protestaient, les agents royaux devaient s'arrêter; mais si les barons n'élevaient aucune réclamation, pour une cause ou pour une autre, notamment, par ignorance de leur droit, il fallait se garder de le leur faire connaître et profiter de leur erreur pour lever l'impôt. Nous verrons que ces procédés habiles ne réussirent pourtant pas et que les successeurs de Philippe le Bel ne furent

(1) En fait Charles V n'a établi qu'une commune, celle d'Angoulcme et encore Ta-t-il créée dans un but purement politique, pour s'attacher les habitants de cette ville contre les Anglais. Voy. Recueil du Louvi^e, t. V, p. 581 et 667.

(^) Voy. Lavisse, Le pouvoii^ royal au temps de Charles F, dans la Revue historique, t. XXVI, p. 259 et suiv.

pas plus heureux, même pour pourvoir aux besoins de la guerre contre les Anglais. Charles V s'attacha bien à introduire la perception des aides dans des contrées où elle n'avait pas encore été pratiquée, mais malgré tout le roi ne put jamais, pendant notre période, faire reconnaître à son profit le droit de lever l'impôt; ses efforts échouèrent toujours devant la résistance unanime de l'Église, des seigneurs et des villes (1). Ce sont les mesures arbitraires prises pendant le règne de Charles VI qui ont préparé la France à la notion de l'impôt et l'ont amenée à accepter la taille royale sous Cliarles VII.

Il fut tout aussi difficile à la royauté d'arracher aux seigneurs les prérogatives qui tenaient au droit civil. Cette nouvelle transformation du pouvoir royal ne s'est accomplie qu'en partie pendant notre période et s'est terminée pendant la suivante.

Au point de vue du droit civil, le roi jouissait de certains avantages. Ainsi les seigneurs hauts justiciers avaient droit aux successions des bâtards décédés sans enfants légitimes, pourvu que ces bâtards fussent nés sur leurs terres, et qu'ils y fussent morts ; mais si l'une de ces conditions faisait défaut, la succession était attribuée au roi (2).

De même, le roi succédait aux aubains qui ne laissaient pas d'enfants nés et demeurant dans le royaume. Quant aux étrangers naturalisés, ils étaient capables de disposer de leurs biens par testament et s'ils décédaient ab intestat, leurs parents regnicoles ou naturalisés étaient habiles à leur succéder. S'ils mouraient sans testament, sans enfants nés et dans le royaume, sans enfants regnicoles ou natura-

(1) Nous reviendrons avec détail sur cette question en nous occupant des impôts. Voy. dés maintenant en sens divers: Flammermont, De concessu legis et auxiiii tertio decimo. — Callery, Histoire du pouvoir royal d^imposer, — Vuitry, Études sur le régime financier de la France avant 1789, nouvelle série, t. II, p. i et suiv. — Lavisse, Le pouvoir 7^oyal au temps de Chai^les V, dans la Revue historique, t. XXVl, p. 2il et 266.

(2) Grand Coutumier de France, liv, 1, chap. 8. — Bacquet^ Du droit de bâtardise^ chap. 8, n^ 4. — Loisel, Institutes coutumicres, liv. I, tit. 1, règle 47.