CIIAPITBE VI. LA ROYAUTÉ

dictions du duché ou du comté. L'affaire ne pouvait arriver à la cour du roi que par voie d'appel (1). En tant qu'ils relevaient de la justice du roi, les pairs ne devaient être traduits que devant le Parlement siégeant à Paris toutes chambres réunies (2). On n'aurait pas eu le droit de les assigner devant le bailli ou le sénéchal. Les jurisconsultes de la fin de notre période et ceux du commencement de la suivante, n'admettent exception à ce principe que pour certaines affaires urgentes, notamment en matière possessoire; dans ces circonstances les baillis et les sénéchaux ou encore les requêtes du palais devenaient compétents pour juger les procès des pairs (3). Enfin, de ce que les pairs étaient seulement justiciables du Parlement siégeant à Paris, on fut amené à conclure aussi que les appels interjetés contre les sentences des juges de leurs pairies, devaient aller droit au Parlement sans passer au préalable par les juges royaux des provinces (4).

g 9. LES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS.

De tout temps les rois avaient envoyé des commissaires chargés de traiter certaines affaires en leLir nom. Sans doute

M) « Que nul cause soit oye ne receuc en la court de France contre le duc de Guyeine ou de ses sogetz par simple querele, nies taunt seulement par verai resort de apeau ; car de ceo est la Iraunchise des pers de France. » Gpr. Textes r-elatifs à V histoire du Parlement de PaïUs, p. 195.

(2) Mais dans ces procès ordinaires et étrangers à la pairie, le Parlement ordinaire jugeait et sans être garni de pairs. Gpr. Grand couiumier de France^ liv. III, chap. 20, p. 479.

(3) Slylus Par^lamenli, cap. 2, g 1 1 et cap. 3. — Ghopin, De domnniOy lib. 111, tit. 7. — Grand coutumier de France^ op. et loc. cit, — D'un atjtre côté, le pair assigné devant un bailli pouvait renoncer à faire valoir rincompétcnce et accepter la juridiction .

(4) « Selon l'ancienne observance, dit Guy Goquille, les pairs doivent répondre des jugements donnez par leurs juges de pairie ; et s'il étoit dit mal jugé, les pairs payoient Tamende au Roy. Et à ce moyen, par les reliefs d'appel pris en chancellerie, le Roy ajournoit en cas d'appel les pairs et leur enjoignoit d'avoir avec eux leurs juges qui avoient donné le jugement. L'état des choses était tel. il étoit bien raison, puis que les pairs n'avoient autre juge supérieur que le Parlement, que les appellations interjettées de leurs juges rossortissen t droit au Parlement. » Voy. l^uxVin^ La coutume du I\'ive7nai^ y . 116. — Grand coutumie?^ de France, liv. III, chap. 20, p. 481.

4j02 quatrième partie. le moyen AGE.

l'institution des missi dominici avait disparu, mais les premiers Capétiens donnaient déjà des missions temporaires à leurs palatins (1).

Toutefois rinstitution des commissaires appelés enquêteurs et réformateurs ne parait avoir été organisée, d'une manière sérieuse et permanente, que sous le règne de Saint Louis. Ces commissaires avaient mission d'examiner ou de juger sommairement les plaintes dirigées contre les magistrats du roi.

La royauté ayant étendu son autorité bien au-delà du domaine de la couronne, elle comprit qu'elle ne pouvait pas exercer au loin son action dans tous les sens si elle ne se faisait pas représenter par des délégués directs chargés de lui servir d'intermédiaires avec les populations. Saint Louis imagina d'envoyer dans les provinces de véritables inspecteurs chargés de surveiller les agents royaux et de recevoir les plaintes des populations. Ils rendirent d'immenses services sous Saint Louis en faisant cesser de nombreux abus; ils se livraient à des enquêtes sérieuses et prenaient, au nom du roi, toutes sortes de mesures, ordonnant par exemple des restitutions pour faire cesser des injustices ou {)our les réparer. Alphonse de Poitiers imita l'exemple de Saint Louis et créa aussi pour ses domaines des commissaires enquêteurs (â).

Sous Philippe le Hardi, leurs pouvoirs furent restreints; ils n'eurent plus que le droit d'instruire les affaires sans les juger. Le Parlement s'était plaint de ce que ces commissaires avaient dépassé leurs pouvoirs; on leur donnait mandat de procéder à une enquête et d'en envoyer le résultat au Parlement, et au lieu de s'en tenir là, ils jugeaient eux-mêmes (3). D'ailleurs ces prescriptions ne furent pas longtemps observées, et sous le règne de PhilipiDe le Bel on

(1) Voy. par exemple Recueil des historiens de la France^ t. XV, p. 41)9 et

(2) Voy, sur ces commissaires enquêteurs, leurs fonctions, leurs tournées, leur procédure, Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers, p. 388 à 412.

(3) Olim, X. U, p. 188.