CHAPITRE 1\. LE DOMAINE DE LA COURONNE

exclus, mais on aurait continué à admettre les filles comme les fils dans la ligne descendante; enfin à partir de 1283 les filles auraient été à leur tour écartées et on n'aurait plus admis que les descendants par les mâles.

Cette classification est purement artificielle. Les clioses ne se sont pas passées d'une manière aussi simple.

Il semble bien que les premières constitutions d'apanage n'aient pas réglé, d'une manière spéciale, leur mode de transmission par voie de succession. On peut conjecturer que les premiers apanages étaient soumis chacun aux règles propres de sa constitution, sans qu'il y eût alors de principes généraux établis pour tous. Lorsque l'acte d'apanage gardait le silence sur la dévolution successorale, on devait tout naturellement appliquer le droit commun. Pendant les premiers temps les collatéraux n'étaient donc pas admis à la succession des apanages, par cela même qu'ils ne succédaient pas encore aux fiefs. C'est plus tard seulement que la succession féodale en ligne collatérale fut admise et organisée pour les fiefs et il semble bien qu'à ce même moment on s'attaciia à exclure comme par le passé les collatéraux des apanages. Ainsi Louis VIR, en confirmant l'apanage de son frère, eut soin de stipuler que les biens feraient retour à la couronne « si prœdictits cornes fYate7^ noster sine herede de uxore sua desponsata moreretiir (!).>» Ce texte, remarquons-le, admet tous les descendants, sans distinction de sexe, mais il ne parle pas des collatéraux ni des ascendants qui, par cela même, sont exclus. A l'occasion des apanages qu'il constitua par testament (^), le même prince eut bien soin de dire pour l'Artois qu'il était conféré à charge de retour à la couronne dans le cas où l'apanagiste viendrait à mourir sans descendants. Mais cette clause ne se trouve pas dans les autres apanages. 11 semble bien cependant qu'elle ait été sous-entendue. Ce qui nous le fait croire, c'est que Saint Louis, en dotant ses frères d'après la volonté

(!) lirussel, Nouvel examen de Vusage général des fiefs^ t. I, p. 444. (2) Recueil du Louvre, t. XI, p. 323.

de son pore défunt, eut soin de stipuler que tous ces apanages feraient retour à la couronne si tous les apanagistes venaient à mourir sans descendants. Saint Louis était trop respectueux des volontés paternelles pour se permettre d'y déroger; il pouvait réparer une omission, mais il ne se serait pas permis de modifier le testament de Louis VIII.

Lorsque Saint Louis, avant de partir pour la croisade, dota à son tour ses fils, il prit la précaution d'insérer la clause de réversibilité à la couronne pour le cas de décès des apanagistes sans héritiers en ligne directe descendante (!)• A la mort d'Alphonse de Poitiers sans descendants, Charles d'Anjou son frère prétendit que ses domaines devaient être partagés entre ses parents collatéraux; mais le Parlement repoussa cette prétention par un arrêt mémorable qui, en s'inspirant de la pratique antérieure des rois, posa pour la première fois le principe du retour des apanages à la couronne en cas de décès du prince apanagé sans postérité (2).

Le successeur de Saint Louis, Philippe le Hardi, constitua par son testament, des apanages à ses deux fils puînés, Charles et Louis. Ces dispositions sont remarquables sous deux rapports : le roi a soin de dire qu'il a fait ces libéralités pour maintenir la bonne harmonie entre ses fils; le premier, il apporte une nouvelle restriction au droit de succession aux apanages, en excluant les filles et bien entendu aussi les collatéraux; les descendants mâles seront donc les seuls héritiers des deux nouveaux apanages.

Philippe le Bel consacra aussi l'exclusion des filles dans son codicille où il érigea en apanage le comté de Poitou au profit de son frère. A l'ancienne clause : « A un tel et aux héritiers de son corps, hœredibus proprii corporis » qui comprenait les filles, on substitua la formule : « Aux descendants mâles (3) y*.

(1) Lettres patentes de mars 1268 et de mars 1269 dans le Recueil du Louvre^ t. XI, p. 341 et 34*2.

(2) Brussel, A'ot^t;^^ examen général de Tusage des fiefs, t. I, p. 4-97. Voy. aussi Du Gange, ^panare.

(3) Voy. aussi les lettres de Philippe VI portant don en apanage à Jean de

GFIAPITRE rX. LE DOMAINE DE LA COURONNE. 517

On voit comment s'était constituée la législation des apanages au moment de la guerre de Cent Ans. Au début, les collatéraux avaient été exclus sans qu'il fût nécessaire de le dire et par cela môme qu'ils n'héritaient pas des fiefs; lorsqu'ils furent admis à succéder aux fiefs, on ne tarda pas à les écarter des apanages; puis en dernier lieu, les filles elles-mêmes devinrent incapables d'en hériter. Ces restrictions nécessaires favorisaient sans doute le retour des apanages à la couronne, mais elles restaient cependant sans efficacité et n'empêchaient pas le domaine d'être sans cesse démembré du moment que les rois constituaient toujours des apanages sans même attendre l'extinction des anciens. Les États-Généraux comprirent qu'il fallait chercher ailleurs le remède pour rendre impossibles les démembrements du domaine. Sous leur pression, le dauphin dut au mois de mars 1356, pendant la captivité de son père, rendre une ordonnance par laquelle il s'engageait à ne plus aliéner le domaine de la couronne; mais cette ordonnance resta sans effet et les apanages ne tardèrent pas à reparaître. On a même prétendu que Charles V, en conférant au duc d'Anjou son frère, à titre d'apanage, le duché de Touraine et ses dépendances, par lettres d'avril 1364 (1), avait dérogé au principe de la réversion des apanages à la couronne à défaut de postérité masculine. Mais c'est là une erreur manifeste et il suffit pour s'en convaincre de se reporter au texte même de ces lettres où il est dit que le duché est conféré « à notre dit frère pour Kii et son hoir mâle quand il l'aura ». Peut-être a-t-on confondu ces lettres avec d'autres de janvier 1366 qui eurent pour objet de réformer les conditions de l'apanage autrefois constitué à Philippe, duc d'Orléans et oncle du roi Charles V. Ces lettres de 1366 portent que si l'apanagé a des enfants de l'un ou de l'autre sexe, il aura le droit de faire entre eux partage des terres de son apanage, sauf exception

France, du duché de Normandie et des comtés d'Anjou et du Maine. D'Achery, Spicilegimn^ t. 111, p. 717.

(1) Isambert^ t. V, p. 186.

LE MOYEN AGE

pour le duché d'Orléans qui ne pourra pas être divisé ni passer aux filles, mais retournera à la couronne k défaut d'héritier màle légitime en ligne descendante (1).

Nous avons vu que sous Charles VI les constitutions d'apanages furent nombreuses, mais on eut toujours soin d'exclure les filles de leur succession : c'est ce que portent les lettres de novembre 138G par lesquelles le roi conféra à son frère en apanage, le duché de Touraine, le comté de Valois, celui de Beaumont-sur-Oise et les terres que tenait la duchesse d'Orléans, tante du roi (2). De même les lettres de constitution d'apanage du 12 juillet 1401 , en faveur du second fils du roi sur le duché de Touraine, portaient encore une fois la clause de réversion à la couronne en cas d'extinction de la postérité légitime masculine (3). On peut donc dire que désormais la stipulation de la limitation du droit de succession aux descendants mâles légitimes était devenue une véritable clause de style dans les constitutions d'apanages (4). Ceux-ci n'en étaient pas moins nombreux et puissants sous le règne de Charles VI. On s'étonne que quelques historiens aient vu dans ces apanages la source d'une certaine puissance contre l'Anglais. Les princes apanagés ont, bien au contraire, joué un triste rôle à cette époque et surtout dans les guerres civiles du règne de Charles VI. La féodalité apanagiste a largement contribué à l'affaiblissement de la France et on ne voit pas ce qu'elle a fait pour la reconstitution du pays. On s'est singulièrement trompé en affirmant que si cette féodalité n'avait pas existé, le peuple n'aurait pas tardé, surtout sous

(1) On trouvera ces lettres dans Brussel, Nouvel examen de Vusage géné?^al des fiefs, t. II, p. CXXIII.

(Î2) Recueil du Louvrcj^ t. VII, p. 467 ; Isambert, t. VI, p. 614.

(^3) Recueil du Louvre, t. Ylll, p. 450; Isambert, t. VI, p. 4.

(4) 11 ne faudrait pas conclure de là que les femmes fussent désormais incapables de tenir des apanages. Elles ne pouvaient sans doute pas les acquérir par succession, mais rien ne s'opposait à ce qu'on en constituât directement à leur profit. Sous la période suivante, des libéralités de cette nature furent plus d'une fois faites en faveur de princesses du sang ; tel fut le cas de Marguerite, fille de Henri II et duchesse de Berry. Nous verrons comment la législation des apanages se précisa encore davantage par l'effet de Tordonnance de Moulins qui posa le principe de Tinaliénabilité du domaine de la couronne.