CHAPITRE IV. LES COMMUNES ET LES AUTRES VILLES

il'élaient-ils pas déjà de véritables arbitres? Nombre de procès civils, surtout en matière domaniale, étaient aussi soustraits, par ce moyen, à la justice échevinale et confiés à des arbitres (1).

Les dispositions relatives aux droits du créancier sur les biens et sur la personne de son débiteur variaient beaucoup selon les chartes des villes de commune ou de bourgeoisie.

A Rouen, lorsque le débiteur n'acqiiittait pas sa dette, ses biens meubles et immeubles étaient livrés au créancier en paiement et s'ils étaient insuffisants, le débiteur était banni et ne pouvait rentrer qu'après avoir acquitté l'intégralité de son obligation ; s'il revenait auparavant, il était mis en prison jusqu'à ce qu'il eût acquitté une amende de cent sous et ensuite il était de nouveau expulsé jusqii'à parfait paiement. D'ailleurs s'il acquérait des meubles dans la suite, le maire devait les saisir et les livrer au créancier (2).

Les justices municipales exerçaient aussi la juridiction gracieuse. Cette juridiction gracieuse n'est pas d'origine romaine et ne vient pas de l'usage d'insinuer certains contrats à la curie. Ce qui le prouve bien, c'est qu'elle se retrouve même dans les parties de la France où les institutions germaniques se sont seules développées. Nous avons vu qu'il existait anciennement des témoins privilégiés et que tel était primitivement le rôle des jurés. Dans les villes communales, les échevins, les jurés {jitrati) avaient tout naturellement aussi cette qualité; on n'appelait même qu'à leur défaut d'atitres bourgeois comme témoins. De là est venue probablement leur juridiction gracieuse. A Senlis^ au xiii® siècle, on passait devant les magistrats communaux un grand nombre d'actes; quelques-uns d'entre eux nous ont été conservés (3). De même dès le xii^ siècle, dans toutes les villes de la Flandre, les échevins, et môme à Saint-Omer les jiirés, recevaient des contrats par écrit et en conservaient le dépôt. Jusqu'à la fin

(1) Giry, Histoire de la ville de Saint-Orne?^ et de ses institutions, p. 195.

(2) Voy. les art. 26 et 3U des Etablissements de Rouen,

(3) Flaramermont, Histoire des institutions municipales de Senlis^ p. 25.

du Mil'' siècle, les contrats conclus devant les échevins furent faits sous forme de chirographes endentés, dont une des parties de l'acte restait entre les mains de l'échevinage. En février 1:21)3 (1294), Robert, comte d'Artois accorda le droit de sceller d'un sceau particulier les conventions faites par devant échevins (1). Cette formalité nouvelle avait pour objet de mieux assurer rautiienticité des actes, aussi et surtout de créer à la ville une nouvelle source de revenus.

Dans certaines villes, cette juridiction gracieuse des échevins rendit inutile le ministère des tabellions qui restèrent inconnus. C'est aussi en vertu de cette juridiction que les échevins exerçaient parfois un droit de surveillance sur la tutelle des orphelins.

Les chartes des communes ne contiennent que de rares dispositions sur la procédure criminelle, mais elles sont assez souvent remplies de détails sur les crimes et les peines. On retrouve dans certaines chartes des traces de l'ancien droit de vengeance, surtout au profit des bourgeois contre les étrangers; on peut dire qu'en général les chartes punissent d'une manière exemplaire les crimes commis contre la commune, les magistrats de la ville, les bourgeois. A Amiens, celui qui menace la constitution municipale est expulsé et sa maison démolie. A Saint-Quentin, les mêmes peines sont prononcées contre celui qui a forfait à la commune (2). Les Etablissements de Rouen permettent aussi d'abattre la maison de celui qui a commis un crime contre la commune et celui qui a injurié les magistrats municipaux à l'audience est abandonné à leur discrétion (3).

L'usage de brûler ou détruire la maison d'un coupable s'était conservé d'une manière très générale dans le nord contre quiconque portait atteinte aux franchises et libertés de la commune. C'était un souvenir manifeste de l'ancien

(1) Voy. Giry, Histoire de la ville de Saint-Onier et de ses institutions, pièces justificatives.

(2) Reeueil du Louvre^ t. XI, p. 270.

(3j Giry, Etablissements de Roucny t. I, p, 21 et t. 11, p. 26.