CHAPITRE X

LA JUSTICE ROYALE

parties (1). Mais le plus souvent la Cour ordonnait aux parties de bailler leurs raisons par écrit, soit que la difficulté portât sur un point de droit, soit qu'une des parties offrît de prouver par témoins des faits contestés par l'autre. C'est ce qu'exige déjà l'ordonnance de janvier 1278. Il n'y avait pas lieu, au début, ainsi qu'on l'a dit à tort (2), à un débat oral complet. Mais, comme on peut le lire dans l'ordonnance de 1278, le demandeur proposait son fait par brève parole et ensuite les juges le faisaient mettre en écrit pour éviter toute discussion entre les parties sur le point à juger (3). C'est ce qu'on appelait au xiv^ siècle V appoinlement à bailler en matière de mémoire et plus tard appoinlement en droite si la difficulté portait sur une question de droit; appoinlement en faits con^ traires s'il y avait lieu de faire une preuve par témoins (4). Les écritures des parties appointées en faits contraires étaient, à cause de leur importance, rédigées par leurs avocats (5). Les maîtres de la grand'Chambre examinaient après l'audience ces écritures et recherchaient si elles concordaient (6). Ces écritures ont été introduites précisément après les réformes de Saint Louis et ce sont elles qui ont donné à la procédure un caractère mixte (7).

(1) 0^^?r^, t. H, p. 645. Beaucoup plus tard, on appela la procédure appoinlement a mettre ou a produire toutes les fois que la cour ordonnait le dépôt des pièces sur le bureau.

(1) Guilhierinoz, Engut'tes et procès, p. 4.

(3) Voy. ordonnance de janvier 1278, art. 5 et 6, dans le Recxieil de textes relatifs à l'histoire du Parlement, p. 96. — Ordonnances de décembre 1363, art. 10; du 16 décembre 1364, art. 1; du 28 octobre 1446, art. 30; d'avril 1454, art. 52, dans le Recueil du Louvj^e^ t. llï, p, 653; t. IV, p. 513; t. XllI, p. 479; t. XIV, p. 296.

(4) Olim, t. I, p. 340; t. II, p. 554. — Bibliothèque de V Ecole des Chartes^ année 1889, t. L, p. 43. — Ordonnance du 16 décembre 1364, art. 1, et ordonnance du 28 octobre 1446^ art. 30, dans le Recueil du Louvre, t. IV, p. 513 et t. XIII, p. 479. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, G, n*" 54, t. III, p. 28.

(5) On verra en effet qu'à cette époque les procureurs n'avaient pas toujours les connaissances juridiques nécessaires pour rédiger des actes aussi importants. Voy. sur ces actes le Grand Coutuniier de France, p. 482 et suiv. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 22, p. 113.

(6) Olim, t 11^ p. 50. Voy. pour les détails Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 11 et suiv.

(7) Avant les réformes de Saint Louis c'était la cour elle-même qui déterminait les faits sur lesquels porterait l'enquête. — Voy. Olim, t, I. p. 1035,

Mais comment allait-on recevoir les dépositions de ces témoins qui fournissaient la preuve principale et la plus fréquente à cette époque? 11 n'était pas possible au Parlement de les entendre directement à son audience; ce procédé eût pris trop de temps et eût obligé les témoins à des déplacements longs et dispendieux. Aussi la cour nommait des commissaires à la fin des jours de chaque bailliage ou à la fin de la session du Parlement, soit avec la seule mission de recevoir les dépositions des témoins, soit avec pouvoir de juger, non seulement les incidents de l'enquête, mais même le fond du procès ; les premiers étaient des enquêteurs référendaires^ souvent appelés auditeurs^ parfois examinateurs ou inquisiteurs^ les seconds devenaient de véritables juges (1). Ces commissions, très recherchées à cause des honoraires élevés qui y étaient attachés (3), étaient confiées en général à deux délégués nommés par la cour elle-même parmi ses membres ou parmi les juges du lieu dans lequel l'enquête devait se faire, baillis ou autres, ou même parmi les avocats. A partir du XIV® siècle, la cour ne nomma plus qu'un commissaire, mais celui-ci s'adjoignait un prud'homme du pays qu'il choisissait du consentement exprès ou tacite des parties (3). (]e n'est pas ici le lieu d'exposer comment les commissaires procédaient à l'accomplissement de leur mandat, notamment à l'audition des témoins et à l'examen des écrits produits (4). Une fois

35. — Boutaric, Actes du Parlement, t. I, p. 312, n^* 27; p. 317, n'' 29; p. 321, ii'^s 33 et 34; p. 322, 35; p. 324, 36.

(1) Olim, t. I, p. 205, 7; p. 709, n'^ 32; t. H, p. 281, n'^ 2; t. III, p. 282, n'^ 12; p. 67i, n*^ 37 ; p. 1018, n'^ 70; p. 1162, 68 ; p. 1421, n"61. — Voy. aussi Tordonnance de 1310, art. 9, dans les Textes relatifs à Vhisloire du Parlement^ p. 185. — Beauinanoir, chap. 40, n*^ 2, t. II, p. 129. — Les commissaires ou juges pouvaient déléguer leurs pouvoirs, à moins d'une disposition contraire de leurs lettres. — OZim, t. III, p. 237, n'' 18; p. 418, n'' 30; p. 1397, n'^ 48.

(2) Voy. Ordonnance de 1310, art. 9, dans les Textes relatifs à l'histoire du Parlement^ p. 185.— Ordonnance du 17 novembre 1318, art. 8 ; du25 février 1319, art. 12; du 11 mars 1345, ait. 1 et 2; de mars 1355, art. 12; dans Je Recueil du Louvre, t. 1, p. 675, 681 ; t. II, p. 222 ; t. III, p. 130.

{^2) Voy. Ordonnance de mars 1357, art. 12 et de décembre 1363, art. 14, dans le Recueil du Louvre^ t. 111, p. 130 et 654.

(4) Voy. à cet égard Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 31 à 91.