CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

rinstrucUon terminée, les commissaires référendaires indiquaient aux parties un jour pour plaider au Parlement (1). On avait soin, à la fin de chaque session, de faire connaître les jours où viendraient, à la session suivante, les affaires des différents bailliages et c'est au premier ou second jour de leur bailliage que les plaideurs se présentaient au greffe pour faire lever l'enquête (2).

C'était en effet la grand'Ghambre qui recevait l'enquête avec ou sans condition. Si les parties l'acceptaient, elles n'avaient pas besoin de comparaître devant cette chambre et il leur suffisait de faire constater leur accord par le greffier (3). Mais souvent les parties n'étaient pas d'accord pour l'admission de l'enqLiète et par exemple l'une d'elles pouvait demander la nullité à raison d'un vice de forme ou bien elle renouvelait contre l'enquête des moyens proposés devant les commissaires et écartés par eux (4). La grand'Ghambre pouvait statuer tout de suite après plaidoirie, ordonner un nouvel appointement, enfin renvoyer à la chambre des Enquêtes la question de validité ou de nullité de l'instruction en cause d'appel (o). Si au contraire l'enquête ne donnait pas lieu à ces difficultés ou une fois qu'elles avaient été tranchées, la grand'Ghambre transmettait à la chambre des Enquêtes l'enquête ou le procès à juger (6).

(1) Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 2, p. 675, 679^ 685.

(2) Ordonnance de 1310, art. 1, dans les Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 183. — Ordonnance du 17 novembre 1318^ art. 1, dans le Recueil du Louvre^ t, 1, p. 674. Voy. aussi un règlement du Parlement en note sous Tordonnance du 11 mars 1345, dans le Recueil du Louvre, t. U, p. 227. — Ordonnance du 28 octobre 1446, art. 22 et d'avril 1453, art. 37, dans Jsambert, t. IX, p. 157 et 217.

(3j Voy. Guilhiermoz, Evquêtes et procès, appendice II, A, n®» 7, 10, 13, 15, 28, 36, 44, 45, 47, 53; B, n^^ 1 et 5.

(4) Olim, t. III, p. 953, 19. — Guilhiermoz, op. cit. y ^]}TÇKinà\cQ Jll, nos 2, 16, 21, 5t, 87, 100, 113, 124, 159, 208.

(5) Guilhiermoz, op , cit.^ p. 115 et suiv., appendice III, n"s 84, 89, 99, 109, 173, 205, 210, 213.

(6) Réception à juger signifiait à l'origine que TafTaire était prête à recevoir jugement sur le fond et que la grand'Ghambre allait rendre son arrêt, mais ce sens primitif dévia lorsque la grand'Ghambre, au lieu de juger elle-même, renvoya parfois le jugement à la chambre des Enquêtes. Voy. Guilhiermoz, o/>. cû., p, 113.

Cette chambre des Enquêtes jugeait aussi les causes instruites par écrit dans les juridictions inférieures, mais elles ne pouvaient lui être transmises qu'après avoir été admises à jugement après débat contradictoire devant la grand'GIiambre.

On no plaidait pas devant la chambre des Enquêtes : toutes les fois qu'une plaidoirie était nécessaire, même pour trancher un incident, il fallait renvoyer devant la grand'- Chambre.

Lorsqu'on admit au profit de la chambre des Enquêtes un droit de juridiction propre, elle put prononcer sur les appellations verbales et sur les incidents des affaires appointées. Enfin les plaidoiries furent également admises devant elle au cours du XVI® siècle (1).

C'est ce développement successif de la chambre des Enquêtes qu'il convient d'étudiermaintenantavec plus dedétails.

La chambre des Enquêtes n'existait pas dans la première organisation du Parlement, mais la plus ancienne ordonnance sur la cour de justice, celle de janvier 1278, nous apprend que, déjà à cette époque, l'enquête ne se faisait pas devant la cour assemblée. Ce procédé aurait pris trop de temps et aurait entravé la marche des affaires. La Cour choisissait quelques-uns de ses maîtres à l'effet de présider aux enquêtes et ceux-ci chargeaient des regardeurs entendeurs de procéder à l'instruction, notamment de recevoir les dépositions des témoins. S'élevait-il une difficulté au cours de l'enquête, elle était tranchée, par les regardeurs entendeurs auxquels se joignaient les maîtres qui les avaient délégués. Si l'enquête concernait une affaire exceptionnellement grave ou un haut personnage, la difficulté devait être portée à l'audience ordinaire de la Cour (2).

En 1291, les membres de la Cour attachés aux Enquêtes étaient au nombre de huit, quatre, le doyen de Tours, l'ar-

(1) Voy. Guyot, Répertoire^ y"" Enquête.

(-2) Ordonnance de janvier 1278, art. 18, dans les Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 97,