CHAPITRE X, LA JUSTICE ROYALE

qué, elle avait une sorte de pouvoir de contrôle et était cliarg-ée de vérifier si toutes les formes de la procédui^e avaient été soigneusement observées. Aussi les parties ne plaidaient pas à la chambre des Enquêtes et n'y paraissaient même pas. La procédure y était entièrement écrite. On a cru longtemps à tort que le rôle des Enquêtes consistait uniquement à entendre les témoins. On a vu que les dépositions n'étaient pas reçues par cette chambre, que l'enquête était ordonnée par la grand'Chambre et qu'une fois cette instruction terminée, la grand'Ghambre la refusait ou la repoussait. En réalité l'affaire allait ainsi successivement et à plusieurs reprises de la grand'Ghambre à la chambre des Enquêtes jusqu'au jour où l'arrêt préparé parles Enquêtes était prononcé par la grand'Ghambre. Gette tradition se transmit même après l'époque où la chambre des Enquêtes rendit de véritables arrêts définitifs et on sait que depuis l'ordonnance du 11 mars 1345, la distinction entre rapporteurs et jugeurs ayant été supprimée, tous les magistrats des Enquêtes eurent le droit de rendre des jugements. Il y a mieux : les magistrats des Enquêtes en arrivèrent, au milieu du xiv^ siècle, à juger tous les procès qui leur étaient renvoyés, sans être jamais obligés d'en référer à la grand'Ghambre, si ce n'est pour le prononcé de la décision (1). Toutefois, même depuis cette époque, le président de la grand'Ghambre, en recevant la décision des Enquêtes, avait soin d'en prendre connaissance et avait le droit de soumettre sa révision, soit à la grand- Ghambre seule, soit aux deux chambres réunies. Il usait de ce droit de sa propre initiative, parfois aussi sur l'ordre du roi (2). Il parait même que ce magistrat se laissait volontiers influencer par de puissants personnages et demandait sans nécessité la révision à la grand'Ghambre. Aussi des lettres du 22 juillet 1370, défendirent au président de surseoira pro-

(1) En fait ils continuaient cependant à en référer à la grand'Ghambre toutes les fois qu'un partage se produisait ou encore s'ils se trouvaient en présence d^une difOculté particulièrement grave. Voy. à cet égard, Guilhiermoz, Enquêtes et proccSy p. 163, texte et note 4.

(2) Journal de Nicolas de Baye, t. 1, p. 43 et 309.

noncer les arrêts pour satisfaire à des sollicitations, et des lettres du 15 août 4389 renouvelèrent ces défenses, même pour le cas où le sursis aurait été obtenu par des lettres royaux (4).

En tout temps, les décisions des Enquêtes se distinguèrent par leur nom de celles de la grand'Chambre ; sans doute on les désignait par le terme tgénérique d' « arrêts », comme celles de la grand'Chambre (2). Mais on dit généralement que les décisions delà grand'Chambre s'appelaient arresta dans le sens étroit du mot et que l^^judicia étaient les décisions des Enquêtes (3). Bouteiller s'explique autrement. D'après ce jurisconsulte lorsque le procès avait été visité par la chambre des Enquêtes, l'arrêt portait : pe7^ arresticni ciiriœ^ tandis qu'on disait per judicixtm curisa lorsqu'il avait été visité par la chambre du Parlement. En d'autres termes, suivant qu'après les premières plaidoiries il y avait eu ou non renvoi à la chambre des Enquêtes pour l'instruction on se trouvait en présence d'un arresticm ou d'un Jiidiciimi. Dans le premier cas, les deux chambres avaienc connu de l'affaire; dans le second, une seule. Enfin si la grand'Chambre jugeait sur pied, c'est-à-dire sur le champ, après les plaidoiries et sans renvoi pour l'instruction, alors l'arrêt portait j^er 07^dùiationem euriœ (4).

Même depuis l'époque où la chambre des Enquêtes eut le droit de juger, elle continua à nommer des commissaires. C'était désormais des membres de la chambre qui procédaient directement à l'instruction et entendaient les témoins et examinaient les pièces. Les fonctions des commissaires, rapporteurs et jugeurs étant maintenant confondues, on prescrivait aux commissaires de ne procéder à leur mission que pendant les vacances pour que la chambre des Enquêtes ne fût pas trop

(1) Recueil du Louvre, t. V, p. 323 et VII, p. 290.

(2) C'est ainsi que le Style de la chambre des Enquêtes emploie toujours le mot arreslum et jamais celui de Judicium.

(3) Voy. Du Gange, v"* Arreslum .

(4) Bouteiller, "Somme ru7aL, liv. 11, lit. 39, p. 854. Voy. toutefois Guilhiermoz, op, cit , p. 153, note 5 où se trouve une autre explication.