CHAPITRE X

LA JUSTICE ROYALE

dégarnie. On continuait de se contenter, pour une instruction, d'un commissaire qui était en même temps rapporteur; mais fort souvent il était assisté d'un notable du pays.

Nous possédons deux traités relatifs à la procédure de la chambre des Enquêtes, l'un est appelé le Style de la ehambi^e des EnqiiéteSy l'autre le Style des commissaires du Faiblement. Tous deux paraissent être l'œuvre de Pierre Dreue, doyen des maîtres de la chambre des Enquêtes en 1336 (1).

La troisième chambre, celle des Requêtes, date de l'époque oii le Parlement devint sédentaire à Paris, d'abord en fait, ensuite en droit (2). De tout temps le roi avait exercé le droit de rendre la justice par lui-même et sans l'assistance de sa cour. Les jugements de Saint Louis sous le chêne de Vincennes sont restés populaires et dans la suite on vit pendant des siècles les rois exercer parfois cette attribution (3). Lorsque le prince était empêché, il déléguait quelques personnages de confiance pour recevoir les requêtes ou mêmepour les juger en son lieu et place. Joinville nous apprend que sous le règne de Saint Louis il tint, avec le sire de Nesles et le comte de Soissons, ses audiences, alors appelées Plaids de la porte. Lorsque le procès présentait quelques difficultés, ces délégués, au lieu de statuer, renvoyaient la cause devant le roi en personne ou au Parlement si l'affaire était de sa compétence. Parfois le roi lui-même, au lieu de juger la cause qui lui avait été soumise, l'adressait aussi au Parlement et cet usage se perpétua dans la suite (4). On appelait les délégués du roi des suivants ou poursuivants ; mais

(1) Telle est du moins ropinion judicieusement motivée de M. Guilhiermoz, qui a publié ces deux styles avec leurs quatre suppléments dans son important ouvrage Enquêtes et pî^occs, Etude su?^ la 'pi occdm-e et le fonctionnement du Parlement au XIV^ siècle, Paris, 1892, 1 vol. iû-4. — L'auteur de ces deux styles est, lui aussi, très hostile au droit romain dont il regrette l'envahissement et, sous ce rapport, il représente bien Tcsprit de sa compagnie. — Voy. Guilhiermoz, op. cit.^ p. XVI .

(2) La Roche Flavin, op. cit., p. 32, montre bien qu'il y eut à partir de cette époque deux espèces de Requêtes, les unes du roi et de l'Hôtel, les autres du Parlement.

(3) Joinville, Vie de Saint Louis^ § 57.

(4) Voy. Aubert, Le Parlement de Paris, son organisation, p. 29, note 3.

SOUS le règne de Philippe VI, dès avant 1340, on leur donna le nom de maîtres des requêtes de V Hôtel. En cette qualité ils furent attachés au Grand Conseil dont ils firent partie. En outre ils avaient le droit de siéger au Parlement bien qu'ils n'en fussent pas membres; ils y occupaient même un rang fort élevé puisqu'ils passaient avant tous les membres du Parlement, sauf les présidents (1). A la fin du xiu® siècle, on voit aussi apparaître l'usage d'adresser des requêtes, non plus à la juridiction des plaids de la porte, mais au Parlement lui-même : on profitait de sa session pour lui soumettre ces demandes. Déjà l'ordonnance de 1278 prévoit ces affaires et l'ordonnance de 1296 veut que deux clercs et deux laïques soient spécialement chargés d'examiner les requêtes et de les rapporter à la chambre (2).

Le Parlement étant devenu sédentaire, il s'opéra ainsi entre ces deux juridictions relatives aux requêtes un partage d'attributions qui est resté sur divers points assez obscur. Certaines requêtes continuèrent à être soumises directement au roi, c'est-à-dire aux suivants et poursuivants, plus tard maîtres des Requêtes de l'Hôtel. C'étaient celles des affaires qui devaient être jugées par le roi en personne ou par les délégués de son Hôtel. Mais d'autres requêtes durent, par la force même des choses, être portées au Parlement Suivant un ancien usage féodal qui s'était perpétué, tout plaideur devait adresser une requête au roi à l'effet d'être autorisé à plaider devant sa cour (3). A partir du jour où l'appel fut admis de droit commun, de la justice royale inférieure ou de la justice seigneuriale à la cour du roi, celte

(1) Voy. Tordonnance de mars 1303, art. 56, Texlf^s relatifs à l'histoire du Paylement, p. 173. Voy. aussi une ordonnance du 17 novembre 1317 et un règlement du 10 mars 1351 qui fixent les émoluments de ces maîtres des Requêtes de rnôtel pour les cas où ils siègent au Parlement, dans Du Gange, Deuxième dissertation sur Joinville et dans Vuitry, Eludes sur le régime financier de la France^ nouvelle scrie^ t. II, p. 405.

(2) Voy. ordonnance de 1278, art. 16 et ordonnance de 1296, art. 28, dans les Textes relatifs à ^histoire du Parlement, p. 97, 166.

(3) Voy. par exemple l'ordonnance du 17 novembre 1318, art. 7, dans Isambert, t. 111, p. 191.