CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

demande adressée au roi constitua une véritable plainte contre la cour féodale de qui émanait la décision attaquée ou contre le bailli ou sénéchal du roi qui l'avait rendue. Les lettres de justice qui répondaient la requête n'étaient délivrées qu'après vérification de l'observation, par la partie, des formalités et délais prescrits pour l'appel. Lorsque l'affaire était de nature à être portée directement devant le Parlement, il fallait encore une vérification de titres avant d'introduire l'instance. Des lettres de justice étaient également nécessaires pour obtenir lapermission de plaider par procureur. Aussi le Parlement imita- t-il Texemple du roi : il commença par déléguer quelques-uns des membres de la grand'Ghambre pour recevoir et juger sommairement les requêtes qui lui étaient adressées. D'après l'ordonnance de 1278, ces délégués des Requêtes doivent être envoyés par les maîtres au roi ou aux baillis, suivant qu'il s'agit de juridiction gracieuse ou de juridiction contentieuse (1). L'ordonnance de la Toussaint 1291 charge spécialement du service des requêtes trois membres de la cour assistés d'un notaire pour les pays coutumiers. Pour les pays de droit écrit, TAuditoire a pouvoir de statuer à la fois sur les causes et sur les requêtes (2). D'ailleurs les membres des requêtes des pays de coutume continuaient à les renvoyer aux baillis au lieu de les garder et de statuer sur elles (3).

En 1306 la chambre des Requêtes est définitivement organisée ; elle a désormais son personnel particulier et se subdivise en deux sections, l'une des requêtes de la langue d'oc, composée de quatre membres et l'autre des requêtes de la

(1) Textes relatifs à Vhistoire du Pa7 lement, p . 97.

(2) Recueil du Louvre, t. 1, 320. — Textes relatifs à Vhistoiy^e du Parlement, t. I, p. 156.

(3) C'est ce qui résulte de la différence de rédaction des art. 1, 2 et 3 de l'ordonnance de 1291. « Pro requestis audiendis « montre bien que les maîtres des requêtes se bornent à les recevoir, tandis que pour l'Auditoire de droit écrit et pour les membres des Enquêtes on dit : « pro causis et requestis audiendis et expediendis ; pro audiendis et decidendis inquesîis. » Voy. cependant en sens contraire, Aubert, Le Parlement de Paris et son organisation, p- 30.