CHAPITRE I\. LE DOMAINE DE LA COURONNE

églises le paiement d'une finance pour toutes les acquisitions faites dans les trente années qui avaient précédé l'ordonnance de 1475, et cette finance était sensiblement plus élevée que celle établie par cette précédente ordonnance : quatre années de revenus dans les fiefs et censives du roi; trois années dans les arrière-fiefs et arrière-censives si l'acquisition avait eu lieu à titre gratuit ; six années de revenu pour les fiefs et censives, quatre années de revenu, pour les arrière-fiefs et arrière-censives en cas d'acquisition à titre onéreux. Les alleux continuaient à être soumis au droit d'amortissement et ce droit était élevé à deux ou quatre années selon que l'acquisition avait eu lieu à titre gratuit ou à titre onéreux. D'ailleurs l'ordonnance reconnaît le droit d'amortissement aux barons, mais avec la clause salvo jure nostro in casibiis futuris^ par laquelle le roi semble bien entendre qu'à l'avenir aucun seigneur ne pourra plus l'acquérir. Une déclaration un peu postérieure s'expliqua sur ce point : elle réduisit à dix- sept le nombre des seigneurs laïques qui pouvaient amortir et en donna l'énumération (1). Quant aux seigneurs ecclésiastiques, une autre ordonnance un peu antérieure, de Tannée 1290, avait limité le droit d'amortissement aux six prélats pairs de France et seulement dans leurs arrière-fiefs (2)- Mais à partir de ses démêlés avec la papauté, Philippe le Bel accorda assez largement des remises du droit d'amortissement, bien évidemment dans le but de se rendre le clergé favorable et peut-être aussi pour faire accepter les décimes dont il le grevait (8).

La royauté paraît ensuite avoir laissé les communautés en paisible jouissance jusqu'au commencement du règne de Philippe le Long. Ce prince débuta par une mesure de ri-

(1) C'étaient le comto de Flandre, le duc de Guyenne, le duc de Bourgogne, le comte de Bretagne, le comte de Nevers, le comte d'Artois, le comte d'Aojou, le comte de la Marche, le comte de Blois, le comte d'Auxerre, le comte de Tonnerre, le comte de Dreux, le comte de Clermont, le comte de Saint-Fol, le sire de Bourbon, le sire de Beaujeu, le sire de Conli.

(2) Brussel, o/>. ci(., t. 1, p. 668 et G69.

(3) Voy, Recueil du Louvre, t. 1, p. 38^2, 403, 407, G17 ; t. IV, p. 343, 556.

gueur. Une ordonnance du 24 février 1316 (1317) prescrivit à ses agents de saisir les immeubles que les établissements de mainmorte n'avaient pas fait amortir en temps utile; l'ordonnance ajoutait que ces établissements devaient en outre restituer les fruits perçus depuis le commandement de délaisser, à moins qu'ils ne consentissent à payer pour ces fruits, à titre d'indemnité, une finance raisonnable. Ce fut l'origine du droit de yiouvel acquêt (1). Il faut croire que ces dispositions ne furent pas rigoureusement observées, car une ordonnance de 1320 rappela les principes de celles de 1275 et de 1290 et augmenta encore le taux du droit d'amortissement (2).

Jusqu'aux dernières années du xiv^ siècle, le droit d'amortissement ne comporte pas de sérieux changements; tout au plus relèvera- t-on quelques ordonnances qui se bornent à modifier la quotité des taxes (3). Mais sous le règne de Charles V on voit la royauté affirmer nettement qu'à elle seule appartient le droit d'amortir. Cette règle est expressément posée dans une instruction du 8 mai 1372 (4). On a dit d'une manière générale que Charles V avait en outre modifié le mode de recouvrement de cette taxe ; elle avait été confiée jusqu'alors à des commissaires spéciaux tandis qu'à partir de 1373 les baillis et les sénéchaux auraient reçu cette mission (5). Cette affirmation est trop absolue; il faut constater en effet que la perception des droits d'amortissèment ne rentra pas de plein droit dans les fonctions de ces agents et qu'ils eurent besoin, eux aussi, sous le règne de Charles V, de commissions spéciales. A vrai dire, le système des commissaires n'était donc pas complètement supprimé (6) et il arrivait même encore au roi de donner commission à

(1) Voy. à cet égard notre t. IV, p. 358.

(2) Voy. à cet égard notre t. IV, p. 358.

(3) Voy. notamment deux ordonnances de 1328 et une ordonnance de i370 dans le Recueil du Louvre, t. H, p. 14 et 23 et t. V, p. 360.

(4) Recueil du Louvre, t. V, p. 477.

(5) Voy. Vuitry, op. cit., t. I, p. 43(3.

(6) Voy. par exemple le règlement du 7 avril 1373, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 608.